Que faut-il pour reprendre une entreprise au Québec?

Ce guide recense les démarches et les vérifications qui accompagnent la reprise d’une entreprise au Québec : le registre des entreprises, Revenu Québec, la CNESST, les permis et licences. Il repose sur les pages officielles citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement et ne remplace ni la convention d’achat, ni l’avis d’un notaire, d’un avocat ou d’un comptable.

Un diplôme est-il exigé?

Aucune des pages officielles lues pour ce guide ne fixe de diplôme général pour acheter ou reprendre une entreprise. Ce qui peut être exigé, ce sont des permis, des licences ou des inscriptions propres à l’activité exercée. Québec.ca (page « Permis et certifications », mise à jour le 6 mars 2026) renvoie à PerLE, un service pour connaître les permis et licences nécessaires pour exploiter une entreprise au Québec, ainsi qu’aux permis alimentaires, aux permis et certificats de l’Office de la protection du consommateur et au permis pesticides, exigé pour l’entreprise qui vend ou utilise des pesticides. Si l’activité est réglementée, il faut demander à l’organisme concerné ce que la personne qui reprend doit détenir.

Avant la signature : vérifier la situation de l’entreprise

La BDC suggère plusieurs vérifications avant d’acheter. Elle recommande de consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers au Québec pour savoir si les actifs visés ont été donnés en garantie, de vérifier que l’entreprise a payé la totalité des impôts et des taxes exigibles, de s’informer des poursuites, des plaintes relatives aux droits de la personne ou des faillites en cours, et de communiquer avec l’administration municipale pour savoir si l’entreprise possède les permis appropriés et si l’usage actuel de la propriété est autorisé. Elle ajoute qu’on peut se protéger en obtenant du vendeur une convention d’indemnisation, et précise que son contenu est de l’information générale, non un avis juridique.

Actions ou actifs : ce que cela change pour l’immatriculation

Dans un achat d’actions, l’acheteur prend à sa charge toutes les dettes et obligations du vendeur, connues ou non, selon la BDC. Dans un achat d’actifs, il acquiert des biens précis et, en général selon la BDC, n’est pas responsable des dettes du vendeur. Le mode d’achat détermine aussi les démarches administratives.

Québec.ca explique que la majorité des entreprises doivent s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises et que les personnes morales constituées au Québec par le dépôt de leurs statuts n’ont pas à produire de déclaration d’immatriculation, car elles sont automatiquement immatriculées. La page mentionne aussi des personnes et des formes juridiques qui doivent produire une déclaration d’immatriculation, comme la personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom, et la société en nom collectif ou en commandite constituée au Québec. Une personne qui reprend les actifs d’une entreprise sous l’une de ces formes doit vérifier si elle est elle-même tenue de s’immatriculer.

Le service « Démarrer une entreprise » de Québec.ca n’est pas la démarche de reprise. Selon la page, l’entreprise ne doit pas être déjà immatriculée au registre ni inscrite dans les fichiers de Revenu Québec, ce qui exclut une société existante reprise par achat d’actions.

Registraire des entreprises : mises à jour et déclaration annuelle

Selon la page du Registraire sur les obligations légales liées à l’immatriculation (mise à jour le 15 mai 2025), toute entreprise immatriculée doit produire chaque année une déclaration de mise à jour annuelle, qu’elle ait ou non des changements à apporter. Lorsque cette déclaration est déjà produite et que d’autres changements surviennent en cours d’année, l’entreprise dispose de 30 jours suivant tout changement pour produire une déclaration de mise à jour courante. Comme les actionnaires, administrateurs et dirigeants font partie des renseignements déclarés au registre, un achat d’actions peut toucher des renseignements déclarés : confirmez auprès du Registraire la déclaration à produire et son délai.

La même page précise que depuis le 1er juin 2025, les entreprises comptant de 5 à 24 salariés doivent déclarer, lors de leur déclaration de mise à jour annuelle ou courante, la proportion de leurs salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français au travail. Elle ajoute que l’entreprise qui cesse ses activités ou n’est plus tenue d’être immatriculée doit produire une déclaration de radiation.

Revenu Québec : fichiers TPS et TVQ, et choix pour la vente d’une entreprise

Selon Revenu Québec (copie archivée le 6 juillet 2026), toute personne doit en général s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ si elle exerce des activités commerciales au Québec. Il faut s’inscrire si le total des fournitures taxables, à l’échelle mondiale et avec celles des associés, excède 30 000 $ au cours d’un trimestre civil donné ou pour l’ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent. Pour certaines activités, comme la vente au détail de tabac ou de carburant, la vente de boissons alcooliques (sauf pour le titulaire d’un permis de réunion) ou la vente ou location de pneus neufs, l’inscription au fichier de la TVQ est requise même pour un petit fournisseur, selon la page.

Pour la vente elle-même, Revenu Québec indique que le vendeur et l’acheteur peuvent faire un choix conjoint pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la vente (copie archivée le 16 octobre 2025). L’acheteur doit acquérir la totalité ou presque, soit 90 % ou plus, des biens qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Le choix se fait par le formulaire FP-2044. Il n’est pas ouvert, selon l’article 75 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, lorsque le fournisseur est un inscrit et que l’acquéreur ne l’est pas. Un comptable confirme si les conditions sont remplies.

CNESST et Loi sur les normes du travail : le lien d’emploi se poursuit

La CNESST écrit que, lorsqu’une entreprise change de propriétaire, le lien d’emploi du personnel se poursuit comme s’il n’y avait pas eu de changement, à condition que le nouveau propriétaire démontre la continuité de l’exploitation. Elle ajoute que l’employeur doit signaler à la CNESST les changements comme la vente, la fusion ou l’acquisition d’une entreprise. Les réclamations pour des montants dus en vertu de la Loi sur les normes du travail qui n’ont pas été réglées avant le changement ne sont pas annulées : l’ancien et le nouveau propriétaire sont solidairement responsables du paiement. L’ancien propriétaire ne peut pas être tenu responsable des réclamations qui découlent de faits survenus après la vente.

Le texte de la Loi va dans le même sens. L’article 96 prévoit que l’aliénation ou la concession totale ou partielle d’une entreprise n’invalide aucune réclamation civile qui découle de la loi ou d’un règlement et qui n’est pas payée à ce moment, et que l’ancien employeur et le nouveau sont liés solidairement. L’article 97 prévoit que l’aliénation ou la concession, ou la modification de la structure juridique de l’entreprise, n’affecte pas la continuité de l’application des normes du travail. La CNESST précise enfin que les obligations en matière d’équité salariale sont généralement transférées au nouvel employeur, et qu’il est possible de demander une vérification diligente auprès d’elle pour savoir si des recours en équité salariale ont eu lieu.

Permis et licences selon l’activité

Les permis et licences dépendent de ce que fait l’entreprise. La BDC suggère de s’adresser à la municipalité pour savoir si l’entreprise a les permis appropriés. Québec.ca présente par ailleurs PerLE pour connaître ceux qui sont nécessaires, de même que les permis alimentaires et ceux de l’Office de la protection du consommateur. Il faut vérifier, pour chaque permis, s’il se transfère à l’acheteur, s’il faut en demander un nouveau, et à quelle date, avant la clôture.

Aide-mémoire des démarches

1. Vérifier la situation de l’entreprise : sûretés, impôts et taxes, poursuites, permis municipaux.
2. Choisir avec un avocat ou un notaire la structure de l’achat : actions ou actifs.
3. Déterminer avec un comptable si le choix conjoint pour la TPS et la TVQ s’applique.
4. Faire les déclarations au Registraire des entreprises dans les délais prévus, et vérifier s’il faut s’immatriculer soi-même.
5. S’inscrire aux fichiers de Revenu Québec si l’on y est tenu.
6. Signaler le changement à la CNESST et prendre en compte la continuité des emplois.
7. Confirmer les permis et licences que l’activité exige.