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Guides pour acheter ou vendre une entreprise au Québec

Des guides pas à pas, gratuits et cités à la source, écrits pour la façon dont les transactions se font ici.

Acheter une entreprise au QuébecAcheter une entreprise au Québec se fait, selon la BDC, en quatre phases : la préparation, les négociations initiales et la lettre d’intention, la vérification diligente avec les négociations finales du contrat d’achat, puis l’intégration. Un avocat ou un notaire et un comptable vous accompagnent, et le registre des entreprises aide à savoir avec qui vous faites affaire.
Vendre son entreprise au QuébecPour vendre une entreprise au Québec, on précise d’abord ses objectifs, on prépare l’entreprise et on s’entoure d’un comptable et d’un avocat. La structure de la vente, actions ou actifs, change l’impôt à payer et doit être choisie tôt.
Ce qui influence le prix demandé d’une entrepriseLe prix demandé est fixé par le vendeur. Il peut s’appuyer sur une évaluation, qui estime une valeur théorique avec une ou plusieurs approches : les bénéfices, les actifs ou le marché. Le prix final se joue ensuite en négociation. Cette page explique ces notions, sans estimer la valeur d’une entreprise.
Acheter une franchise au QuébecLe Québec n’a pas de loi propre à la franchise : le franchiseur n’y suit pas le régime de divulgation des provinces qui en ont une. Selon l’Association canadienne de la franchise, il doit toutefois vous donner l’information nécessaire à un consentement éclairé, et le Code civil encadre le contrat d’adhésion. Faites lire le contrat par un avocat ou un notaire avant de signer.
Financer l’achat d’une entrepriseLe financement d’un achat d’entreprise peut combiner plusieurs pièces. BDC décrit une structure qui réunit la mise de fonds de l’acheteur, un prêt d’entreprise et un financement par le vendeur, qui accepte qu’on lui paie une partie du prix plus tard. Au Québec, le prêt peut venir d’une institution financière dans le cadre du PFPEC, de la BDC ou d’Investissement Québec.
Pourquoi acheter une entreprise existante plutôt que d’en créer une?Selon la BDC, une entreprise existante offre dès le premier jour des revenus, une clientèle, une équipe et des flux de trésorerie, alors que le démarrage exige de mobiliser des capitaux importants. La BDC signale toutefois que le plus grand risque d’une acquisition est habituellement lié à la transition.
Combien faut-il prévoir pour acheter une entreprise?Aucune source officielle ne fixe un montant unique : le budget se compose du prix convenu, d’une mise de fonds, des honoraires, des taxes et droits, puis d’une réserve pour les premiers mois. La BDC écrit qu’il n’existe pas de formule simple pour calculer la mise de fonds et que le pourcentage peut varier selon l’acheteur.
Où trouver une entreprise à vendre au Québec?On trouve une entreprise à vendre par son réseau (comptables, avocats, banquiers), par des courtiers en entreprise, par des sites spécialisés comme l’Index de Repreneuriat Québec, et avec l’aide d’organismes publics. La BDC recommande une extrême prudence avec les sites Web de vente d’entreprises.
Combien de temps faut-il pour acheter ou reprendre une entreprise?Selon la BDC, il faut s’attendre à plusieurs mois entre la décision d’adopter une stratégie d’acquisition et la conclusion de la transaction, et la vérification diligente durera probablement quelques mois. Aucune source officielle lue ne fixe de délai plus précis.
Que faut-il pour reprendre une entreprise au Québec?Les pages officielles lues n’exigent aucun diplôme général pour reprendre une entreprise. Il faut en revanche faire les démarches du Registraire des entreprises, de Revenu Québec et de la CNESST, et détenir les permis que l’activité exige. Ces démarches varient selon qu’il s’agit d’un achat d’actions ou d’actifs.
Qu’est-ce qu’un courtier en entreprises et que fait-il?Un courtier en entreprises est un intermédiaire qui met une entreprise en vente et cherche des acheteurs, selon la BDC. Au Québec, la Loi sur le courtage immobilier ne vise une entreprise que si ses biens sont principalement des immeubles.
Faut-il passer par un courtier pour vendre son entreprise?Aucune des sources officielles consultées pour ce guide n’oblige un propriétaire à passer par un courtier pour vendre son entreprise. Un directeur de la BDC recommande fortement de travailler avec un intermédiaire, mais c’est un avis, pas une obligation.
Comment choisir un courtier en entreprises au Québec?Pour choisir un courtier en entreprises au Québec, on précise d’abord de quel type de courtier on a besoin, on vérifie son permis quand la Loi sur le courtage immobilier s’applique, puis on lit le contrat avec un avocat ou un notaire avant de signer.
Qu’est-ce qu’une lettre d’intention pour l’achat d’une entreprise?Selon la BDC, la lettre d’intention consigne les principaux éléments d’une transaction proposée. Elle n’oblige habituellement pas à conclure, mais peut créer des obligations exécutoires, comme la confidentialité et l’exclusivité, lorsqu’elle le précise.
Peut-on annuler une lettre d’intention d’achat?Tout dépend de ce que la lettre prévoit. Selon la BDC, elle n’oblige habituellement pas à conclure, mais elle crée des obligations exécutoires, comme la confidentialité et l’exclusivité, lorsqu’elle le précise, et une lettre très détaillée peut se rapprocher d’une offre.
Peut-on acheter une entreprise en difficulté ou en faillite au Québec?Oui. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit la vente des biens d’un failli par le syndic, avec la permission des inspecteurs, et celle, hors du cours ordinaire des affaires, des actifs d’une personne insolvable qui a déposé un avis d’intention ou une proposition, avec l’autorisation du tribunal. Les créanciers et le droit québécois des sûretés restent à vérifier.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce et comment l’acheter au Québec?Le Code civil du Québec ne définit pas le « fonds de commerce »; il parle de l’entreprise et de ses biens. Dans ce guide, acheter un fonds de commerce s’entend de l’achat d’actifs de l’entreprise par un contrat de vente, en vérifiant le bail, les sûretés et les obligations envers les employés.
Qu’est-ce que le repreneuriat au Québec?Au Québec, le repreneuriat renvoie au transfert d’une entreprise entre un cédant et un repreneur, sans définition formelle dans les pages officielles consultées. Le gouvernement du Québec y consacre des ressources, des programmes de formation et du financement, avec des organismes comme Repreneuriat Québec, le Réseau accès PME et Investissement Québec.
Quelles questions poser avant de reprendre une entreprise?Avant de reprendre une entreprise au Québec, on demande pourquoi le propriétaire vend, ce qui est vendu (actions ou actifs), d’où vient la clientèle, ce que deviennent le bail et les contrats, et si des dettes ou des taxes restent à payer.
Qu’est-ce que la vérification diligente lors de l’achat d’une entreprise?La vérification diligente regroupe les recherches et les analyses qu’un acheteur effectue pour se préparer à la transaction. Elle porte sur les finances, le droit et les activités de l’entreprise, et au Québec elle s’appuie aussi sur des registres publics.
En quoi consiste la vérification diligente fiscale?La vérification diligente fiscale consiste à s’assurer que l’entreprise a payé ses impôts et ses taxes, à obtenir au besoin une attestation de solde de Revenu Québec avec l’autorisation de l’entreprise, et à examiner le traitement de la TPS et de la TVQ sur la vente.
Comment vendre son entreprise rapidement?Aucune source officielle ne promet de délai de vente. Selon la BDC, les transferts rapides ne sont pas la norme. Elle nomme ce qui complique une vente, comme une planification tardive et des problèmes non résolus, et ce que le vendeur peut préparer d’avance, comme des registres à jour et complets.
Comment vendre son entreprise au meilleur prix?Aucune source ne garantit un prix de vente. La BDC distingue la valeur théorique d’une entreprise du prix payé, qui ne se connaît qu’au terme du processus de vente et dépend de facteurs comme le financement, la vérification diligente et l’intérêt stratégique de l’acheteur.
Quand vendre son entreprise?Les sources officielles ne disent à personne quand vendre. La BDC décrit les raisons courantes de le faire (retraite, nouveau projet, santé, difficultés financières, marché) et rapporte que, selon les spécialistes, une stratégie de sortie doit commencer bien avant le départ officiel.
Comment vendre une entreprise en difficulté?Une entreprise insolvable peut encore être vendue, mais des règles s’ajoutent. Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, après le dépôt d’un avis d’intention ou d’une proposition, la vente d’actifs hors du cours ordinaire des affaires exige l’autorisation du tribunal; le Code civil encadre aussi les créanciers.
Où annoncer son entreprise à vendre?Selon la BDC, on peut trouver des acheteurs par des courtiers en vente d’entreprise, des contacts du secteur, des conseillers ou un site de vente d’entreprise. Au Québec, la Charte de la langue française, la loi sur les renseignements personnels et la Loi sur la concurrence peuvent aussi entrer en jeu.
Comment préparer la vente de son entreprise avant la retraite?On prépare la vente d’une entreprise avant la retraite en commençant tôt : clarifier ses objectifs et son échéancier, choisir une voie de sortie, préparer l’entreprise et son propre rôle, puis s’entourer d’experts. Québec.ca et la BDC présentent cette démarche.
Comment vendre ses actions ou ses parts dans une entreprise?Tout dépend de la forme de l’entreprise. Les actions d’une société par actions se vendent selon la loi, les restrictions et la convention entre actionnaires; la part d’un associé d’une société en nom collectif relève du Code civil du Québec, qui exige le consentement des autres associés pour introduire un tiers.
Comment vendre une entreprise individuelle au Québec?Une entreprise individuelle n’a pas d’actions : on vend ses éléments d’actif et ses droits, par contrat. Le vendeur immatriculé produit une déclaration de radiation au Registraire des entreprises, l’acheteur s’immatricule s’il y est tenu, et un choix conjoint peut écarter la TPS et la TVQ.
Quelle fiscalité s’applique quand on vend son entreprise pour prendre sa retraite?La vente d’une entreprise peut produire un gain en capital, dont une partie est imposable. L’ARC indique un taux d’inclusion généralement de 1/2 pour 2025 et une exonération cumulative des gains en capital de 1 275 000 $ pour 2026 sur les biens admissibles, sous conditions. Un comptable valide chaque cas.
Comment calculer l’impôt sur la vente d’une entreprise?Le gain en capital correspond au produit de disposition, moins le prix de base rajusté et les dépenses engagées pour vendre. Le taux d’inclusion en donne la partie imposable; les biens amortissables, eux, peuvent causer une récupération ou une perte finale. Un comptable fait le calcul.
Comment calcule-t-on la valeur d’une entreprise?Selon la BDC, l’évaluateur intègre ses hypothèses à une ou plusieurs de trois méthodes : fondée sur les bénéfices (flux de trésorerie), fondée sur l’actif ou fondée sur le marché. Le résultat est une valeur théorique ou une fourchette de valeurs, pas un prix.
Comment estimer la valeur d’une entreprise à partir de son bilan?Le bilan donne la valeur comptable des actifs, des passifs et des capitaux propres. L’approche fondée sur l’actif, elle, réévalue chaque élément à sa juste valeur marchande, ce qui n’est pas la même chose. Selon l’Institut des CBV, certains actifs incorporels, comme les relations clients, ne figurent jamais au bilan.
Qui fait une évaluation d’entreprise au Québec et que coûte-t-elle?Une évaluation peut être confiée à un expert en évaluation d’entreprises (CBV) et, selon la BDC, pour une petite entreprise ou une vente familiale, à un comptable expérimenté en évaluation. Les honoraires varient selon la taille et la complexité de l’entreprise; les pages consultées n’en publient pas le tarif.
Peut-on acheter une entreprise sans mise de fonds?Aucune des sources officielles consultées ne présente l’achat sans mise de fonds comme une voie. La BDC parle d’une mise qui montre l’engagement de l’acheteur, et le financement par le vendeur ne couvre qu’une partie du prix. Selon la BDC, le montant requis dépend de la transaction, de l’entreprise et de l’acheteur.
Quelles aides existent pour reprendre une entreprise au Québec?Le gouvernement du Québec oriente les repreneurs vers le Réseau accès PME (service gratuit), Investissement Québec, les Fonds locaux d’investissement et Repreneuriat Québec; la BDC et le PFPEC fédéral financent aussi des achats. Chaque programme a ses conditions et ses dates.
Combien peut-on emprunter pour acheter une entreprise?Aucune source officielle ne fixe un montant d’emprunt valable pour tous : c’est l’institution financière qui décide, selon la transaction, l’entreprise et l’emprunteur. Seuls des plafonds de programme existent, comme celui du Programme de financement des petites entreprises du Canada, qui est de 1,15 million de dollars par emprunteur.
Peut-on emprunter pour acheter les actions d’une entreprise?Oui, une demande de financement peut viser un achat d’actions, mais pas auprès de tous les programmes. La foire aux questions du Programme de financement des petites entreprises du Canada indique qu’un prêt ne peut pas servir à financer l’achat d’actions. La BDC, elle, examine la structure d’ensemble de la transaction, actifs ou actions.
Qu’est-ce que l’exonération cumulative des gains en capital pour une petite entreprise?L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) donne droit à une déduction qui réduit le revenu imposable lorsqu’on réalise un gain en vendant, par exemple, des actions admissibles de petite entreprise. Selon l’ARC, le plafond de 2026 est de 1 275 000 $, et la déduction maximale de 637 500 $.
Comment fonctionne l’exonération des gains en capital pour une entreprise agricole?La déduction pour gains en capital peut s’appliquer à la vente de biens agricoles ou de pêche admissibles, comme un terrain, des bâtiments, des actions d’une société agricole familiale ou un contingent de lait. Le plafond de l’ARC pour 2026 est de 1 275 000 $, et le Québec ajoute ses propres conditions.
L’exonération des gains en capital est-elle imposable?La déduction pour gains en capital réduit le revenu imposable, mais elle ne met pas à l’abri de tout impôt. Le gain est déclaré, puis déduit, et un impôt minimum peut s’appliquer. Au Québec, la Loi sur les impôts prévoit un impôt minimum et permet, dans certaines limites, de déduire l’impôt additionnel des sept années précédentes.
La relève d’entreprise : de quoi s’agit-il et comment la préparer?La relève d’entreprise, c’est le passage de l’entreprise à la personne ou au groupe qui en prend la suite : famille, employés ou acheteur externe. Québec.ca recommande de préciser sa vision, d’évaluer l’entreprise, puis de s’entourer d’experts pour sécuriser la transaction.
Comment transférer une entreprise agricole à la relève au Québec?Au Québec, le MAPAQ conseille de planifier le transfert d’une ferme et de se faire accompagner, et La Financière agricole du Québec offre des programmes pour la relève. Selon les lots en cause, l’autorisation de la CPTAQ peut aussi être requise, et l’ARC prévoit des règles fiscales propres aux biens agricoles.
Comment transmettre une entreprise familiale à ses enfants?Transmettre une entreprise à ses enfants peut passer par une vente, une donation ou une combinaison des deux. Le Code civil encadre la donation, et l’ARC comme Revenu Québec prévoient des règles fiscales propres aux transferts intergénérationnels. La BDC recommande d’informer toute la famille du plan.
Peut-on donner son entreprise ou la céder gratuitement?Oui, le Code civil du Québec permet de donner un bien à titre gratuit, mais la donation doit généralement être faite par acte notarié en minute et publiée. Pour l’impôt, l’ARC traite le don d’une immobilisation comme une vente à sa juste valeur marchande.
Peut-on céder son entreprise à ses employés?Oui. Au Québec, des employés peuvent racheter l’entreprise, directement ou par une coopérative de travailleurs actionnaire que la Loi sur les coopératives encadre. Investissement Québec présente des programmes de financement, mais ses pages en signalent la fin ou le renouvellement. La fiducie collective des employés est une autre formule décrite par l’ARC.
Peut-on racheter une entreprise sans reprendre ses dettes?Selon Éducaloi et la BDC, l’acheteur des seuls actifs ne reprend pas, en général, les dettes du vendeur, alors que l’acheteur des actions prend la place du vendeur et reprend celles qui existent. Des exceptions subsistent : dettes assumées par contrat, hypothèques qui suivent le bien, obligations d’employeur.
Peut-on vendre une entreprise qui a des dettes?Une entreprise endettée peut changer de mains, mais les dettes ne disparaissent pas avec la vente. Selon le Code civil, les biens du débiteur servent de gage commun à ses créanciers; selon Éducaloi et la BDC, l’acheteur d’actions reprend les dettes, alors que l’acheteur d’actifs, en général, ne les reprend que s’il les assume.
Que deviennent les employés lors de la vente d’une entreprise au Québec?Au Québec, l’article 2097 du Code civil prévoit que l’aliénation de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail. Selon la CNESST, le lien d’emploi se poursuit si le nouveau propriétaire démontre la continuité de l’exploitation. La Loi sur les normes du travail et le Code du travail ajoutent des règles précises.
Vente d’actions ou vente d’actifs : quelle différence?Dans une vente d’actions, l’acheteur acquiert les parts des actionnaires et prend la place du vendeur dans la société; dans une vente d’actifs, il achète des biens de l’entreprise, comme l’équipement ou les stocks. Les dettes, le bail, le transfert et la fiscalité ne suivent pas les mêmes règles dans les deux cas.
Comment acheter les actions d’une entreprise privée au Québec?Au Québec, le transfert des actions d’une société par actions est régi par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières : selon que les actions ont un certificat ou non, il passe par l’endossement et la livraison du certificat ou par l’inscription au registre de la société. Si la vente change les informations inscrites au registre des entreprises, une déclaration de mise à jour est à produire dans les 30 jours.
Que contient un contrat de vente d’actifs?Un contrat de vente d’actifs décrit les biens vendus, le prix et les conditions de livraison. Au Québec, il s’inscrit dans les règles de la vente du Code civil (art. 1708 et suivants), dont les garanties légales du vendeur, qui existent même si le contrat n’en parle pas.
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence dans la vente d’une entreprise?Une clause de non-concurrence est un engagement par lequel le vendeur s’interdit de faire concurrence à l’acheteur après la vente. Au Québec, la Cour suprême a distingué celle qui se rattache à une vente d’entreprise de celle d’un contrat de travail : les parties à une vente d’actifs jouissent d’une plus grande liberté de contracter.
Une clause de non-concurrence est-elle valide au Québec?Oui, si elle respecte les conditions de la loi. En emploi, l’article 2089 du Code civil exige un écrit, des termes exprès et des limites de temps, de lieu et de genre de travail. Dans une vente d’entreprise, la clause est légale à moins qu’on prouve qu’elle est déraisonnable quant à sa portée.
Peut-on faire annuler ou lever une clause de non-concurrence?Oui, dans les cas prévus par la loi. Au Québec, la clause peut être écartée si elle dépasse ce que permet l’article 2089, si l’employeur a résilié le contrat sans motif sérieux (art. 2095), si elle est abusive dans un contrat d’adhésion (art. 1437) ou si les parties s’entendent pour la modifier.
Comment une somme versée pour une clause de non-concurrence est-elle imposée à la vente d’une entreprise?En règle générale, une somme reçue ou à recevoir pour une clause de non-concurrence (clause restrictive) est incluse dans le revenu du vendeur. Des exceptions existent, par exemple pour certains montants liés à la vente d’une participation ou au choix conjoint de l’acheteur et du vendeur.
Comment acheter ou vendre une entreprise de nettoyage au Québec?Acheter ou vendre une entreprise de nettoyage au Québec commence par un choix : acheter les actifs ou les actions, car il détermine les contrats et les dettes repris. Viennent ensuite le maintien des emplois, la solidarité pour les dettes salariales, le dossier CNESST et, selon le lieu et les travaux, un décret de comité paritaire.
Comment vendre une entreprise de construction au Québec?Pour vendre une entreprise de construction au Québec, on commence par la licence de la Régie du bâtiment : la loi exige d’aviser la Régie dans les 30 jours de tout changement de structure juridique, dont la vente, et l’acheteur doit vérifier s’il doit déposer sa propre demande. La CCQ, la CNESST et les contrats suivent.
Comment vendre une entreprise de transport au Québec?Pour vendre une entreprise de transport routier au Québec, on commence par le registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports : l’inscription est personnelle, la cote de sécurité compte, et la vente de véhicules peut exiger l’autorisation de la Commission si un code de blocage existe.
Comment acheter ou vendre un dépanneur au Québec?Acheter ou vendre un dépanneur au Québec suppose de vérifier quatre points : le permis d’alcool d’épicerie, que le nouvel acquéreur doit demander à la Régie, le tabac, le permis alimentaire du MAPAQ et le bail. Les employés, le dossier CNESST et les taxes s’ajoutent.
Comment reprendre une franchise existante au Québec?Au Québec, reprendre une franchise existante se joue d’abord dans le contrat : le Québec n’a pas de loi sur la divulgation en franchise, et ce sont le Code civil, la bonne foi et l’information nécessaire à un consentement éclairé qui encadrent la reprise. Il faut lire le contrat de franchise, le bail, la clause de cession et la version française.
Comment acheter un restaurant au Québec?Acheter un restaurant au Québec suppose plus qu’un contrat de vente : le MAPAQ encadre le permis de restauration, si l’établissement sert de l’alcool, la RACJ exige du nouvel acquéreur une demande de permis d’alcool, et la municipalité doit permettre l’activité à l’endroit visé. Le bail, les employés et les taxes s’ajoutent.
Comment acheter ou vendre une garderie au Québec?Au Québec, le titulaire d’un permis de garderie ne peut pas le céder (art. 25 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance), mais les actifs et les actions de l’entreprise titulaire peuvent être vendus, cédés ou transférés. Pour une garderie subventionnée, le ministère de la Famille et de la Jeunesse exige un avis 90 jours avant le changement.
Comment acheter ou vendre une buanderie au Québec?Les pages officielles consultées ne décrivent aucun régime propre aux buanderies libre-service au Québec. Le bail commercial, les employés, les taxes et l’immatriculation de l’acheteur s’appliquent, et un commerce de nettoyage à sec doit en plus respecter des règles sur les émissions.
Comment acheter ou vendre un lave-auto au Québec?Dans un lave-auto, le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement prévoit des exemptions d’autorisation pour le traitement des eaux de lavage, à certaines conditions. Le bail, les employés et les taxes s’ajoutent lors d’un achat ou d’une vente.
Comment acheter ou vendre un hôtel au Québec?Au Québec, l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique ne peut pas être cédé (art. 7 de la Loi sur l’hébergement touristique) : l’acquéreur qui veut poursuivre les locations doit faire sa propre demande à la CITQ. La taxe sur l’hébergement, l’alcool et les employés s’ajoutent.
Qu’est-ce qu’un solde de prix de vente lors de la vente d’une entreprise?Un solde de prix de vente est la partie du prix d’une entreprise que le vendeur accepte de recevoir après la clôture. Selon la BDC, le vendeur touche alors le prix d’achat moins la somme qu’il prête à l’acheteur, et celui-ci la rembourse selon les modalités convenues.
Comment le solde de prix de vente est-il imposé pour le vendeur?Selon l’Agence du revenu du Canada, une provision permet de reporter la déclaration d’une partie du gain en capital tant que la part correspondante du prix n’est pas reçue. Le report va généralement jusqu’à quatre ans, et jusqu’à neuf ans dans certaines circonstances, dont certains transferts à un enfant.
Comment vendre un fonds de commerce au Québec?Vendre un fonds de commerce au Québec, c’est conclure une vente de biens régie par le Code civil : on précise ce qui est vendu, on lève les droits inscrits sur les biens, on règle le bail et les contrats, on traite la TPS et la TVQ, puis on met à jour le registre des entreprises.
Peut-on amortir le fonds de commerce ou l’achalandage acheté avec une entreprise?Oui. Selon l’ARC et l’annexe B du Règlement sur les impôts du Québec, l’achalandage acquis après 2016 est un bien de la catégorie 14.1, amortissable au taux de 5 % selon la méthode du solde dégressif. Les terrains ne s’amortissent pas. L’acheteur confirme les montants avec son comptable.
Comment la TPS et la TVQ s’appliquent-elles à la vente d’une entreprise?Selon Revenu Québec, le vendeur et l’acheteur d’une entreprise peuvent faire un choix conjoint pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la vente. Il faut notamment que l’acheteur acquière la totalité ou presque (90 % ou plus) des biens nécessaires à l’exploitation, et certaines fournitures restent taxables.
Qu’est-ce que le roulement de l’article 85 dans la vente ou la réorganisation d’une entreprise?Le roulement de l’article 85 est un choix conjoint, prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, qui s’applique quand un contribuable cède un bien admissible à une société canadienne imposable en échange notamment d’actions. Il se fait sur le formulaire T2057, et au Québec s’y ajoute le formulaire TP-518.
Acheter une entreprise par l’intermédiaire d’une société de portefeuilleOui, en droit québécois une société par actions est une personne morale distincte qui peut contracter et posséder des biens, donc acheter des actions ou des actifs. Les sources officielles décrivent ce que cela change, par exemple les dettes, les dividendes et les formalités, sans dire que cette voie est préférable.
Quel rôle joue une société de portefeuille (holding) dans la vente d’une entreprise?Les sources officielles ne définissent pas de rôle propre à la société de portefeuille. L’exonération cumulative des gains en capital vise un particulier qui vend des actions admissibles de petite entreprise, et la loi examine alors aussi les actifs que la société détient par l’entremise d’autres sociétés.
Le rôle du comptable dans l’achat ou la vente d’une entrepriseLe CPA peut conseiller sur la comptabilité, la fiscalité et la finance; selon la BDC, un comptable peut aider l’acheteur à analyser les registres financiers, et le vendeur à mettre les siens en ordre avant la vente. Au Québec, le titre de CPA est réservé aux membres de l’Ordre; la loi réserve aux CPA la comptabilité publique, comme l’audit, mais non tout conseil fiscal.
Comment fonctionne une fiducie familiale qui détient une entreprise?Selon le Code civil du Québec, une fiducie naît d’un acte par lequel le constituant transfère des biens à un patrimoine distinct, que le fiduciaire s’oblige à détenir et à administrer pour une fin précise. Si elle exploite une entreprise à caractère commercial au Québec, elle doit aussi s’immatriculer, sauf si un assujetti immatriculé l’administre.
Quels impôts s’appliquent à une fiducie familiale qui détient une entreprise?Selon Revenu Québec, une fiducie résidente ou réputée résidente est assujettie à l’impôt du Québec et doit généralement produire une déclaration de revenus (TP-646), dans les 90 jours suivant la fin de son année d’imposition. La Loi sur les impôts prévoit aussi une vente fictive de certains de ses biens tous les 21 ans et une règle sur le revenu fractionné.
Que contient une convention d’achat d’actions lors de l’achat d’une entreprise?La convention d’achat d’actions est le contrat par lequel l’acheteur acquiert les actions d’une société plutôt que ses biens. Selon Éducaloi, un contrat d’achat décrit notamment l’objet de la vente, les modalités de paiement, les déclarations et garanties, les obligations de chacun et les pénalités. Éducaloi recommande de consulter un avocat ou un notaire.
Qu’est-ce qu’une promesse d’achat ou une offre d’achat pour une entreprise?Éducaloi décrit l’offre d’achat comme généralement un document écrit par lequel l’acheteur offre formellement d’acheter l’entreprise. Elle crée plus d’obligations qu’une lettre d’intention : acceptée dans le délai prévu, l’offre doit être honorée. Le Code civil encadre l’offre de contracter et sa caducité.
Que vérifier au Registraire des entreprises avant d’acheter une entreprise?Le registre des entreprises du Québec se consulte gratuitement. Avant d’acheter, on y vérifie le NEQ, le statut d’immatriculation, les noms utilisés, les établissements, les administrateurs et dirigeants, les actionnaires déclarés et la mise à jour annuelle. Les droits sur les biens d’entreprise, comme l’équipement, s’inscrivent plutôt au RDPRM.
Comment fonctionne la cession d’un bail commercial lors de la vente d’une entreprise?Au Québec, le locataire qui veut céder son bail avise le locateur, lui donne le nom et l’adresse du cessionnaire et obtient son consentement. Selon l’article 1871 du Code civil, le locateur ne peut refuser sans motif sérieux; s’il refuse, il doit en indiquer les motifs dans les 15 jours de la réception de l’avis, sinon il est réputé avoir consenti.
Le vendeur reste-t-il responsable du bail commercial après l’avoir cédé?Selon l’article 1873 du Code civil du Québec, la cession de bail décharge l’ancien locataire de ses obligations, à moins que, s’agissant d’un bail autre que le bail d’un logement, les parties n’aient convenu autrement. Le vendeur d’une entreprise doit donc relire son bail et l’acte de cession, ainsi que tout cautionnement.
Quel est le rôle du notaire dans l’achat ou la vente d’une entreprise?Selon la Loi sur le notariat, le notaire est à la fois un conseiller juridique et un officier public : il reçoit les actes auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique, les conseille et agit envers elles avec impartialité. Éducaloi range les transferts d’entreprises parmi les transactions dont il assure la sécurité juridique.
Quel est le rôle de l’avocat dans l’achat ou la vente d’une entreprise?Selon le Barreau du Québec, l’avocat conseille, rédige des documents juridiques comme des contrats de vente, aide à régler les litiges à l’amiable et peut représenter son client à la cour. Il est soumis au secret professionnel, à un code de déontologie et à des inspections régulières, ce qui s’applique aussi quand il accompagne l’achat ou la vente d’une entreprise.
Qui peut acheter une pharmacie au Québec, et comment se passe l’achat?Selon l’article 27 de la Loi sur la pharmacie, et sous réserve des articles 28 à 30, seuls un pharmacien, une société de pharmaciens, une société par actions dont tous les actionnaires et tous les administrateurs sont pharmaciens, ou une personne morale sans but lucratif formée de pharmaciens peuvent être propriétaires d’une pharmacie. L’achat doit aussi être déclaré à l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Comment acheter une clinique médicale au Québec?Quand une clinique médicale du Québec est exploitée par une société par actions ou une S.E.N.C.R.L., chaque médecin qui y exerce doit d’abord être autorisé par le Collège des médecins, les droits de vote doivent être détenus par des médecins ou par les entités que le règlement énumère, et les administrateurs doivent être médecins. Les dossiers des patients suivent des règles de cession propres.
Comment acheter une clinique vétérinaire au Québec?Selon le règlement de l’Ordre des médecins vétérinaires, 100 % des droits de vote de la société au sein de laquelle un vétérinaire exerce doivent être détenus par des médecins vétérinaires ou par des entités dont les droits de vote sont détenus à 100 % par au moins l’un d’eux. Un acheteur qui n’est pas vétérinaire doit donc d’abord vérifier cette condition.
Comment acheter une clinique dentaire au Québec?Pour qu’un dentiste exerce au sein d’une société au Québec, le règlement de l’Ordre exige que la totalité des droits de vote soit détenue par au moins un dentiste ou par une entité dont un dentiste détient tous les droits de vote. Un acheteur non dentiste ne peut donc détenir aucune action votante de cette société; les déclarations à l’Ordre et les dossiers des patients sont les autres points à vérifier.
Comment acheter une ferme au Québec?Acheter une ferme au Québec met en jeu plusieurs régimes distincts : l’enregistrement facultatif de l’exploitation auprès du MAPAQ, l’autorisation de la CPTAQ dans certains cas d’acquisition d’une terre agricole de quatre hectares ou plus, les programmes de La Financière agricole et, selon la production, un contingent fixé par l’office concerné.
Qui peut acheter une ferme ou une terre agricole au Québec?Les lois consultées n’exigent aucun diplôme d’agriculteur pour acheter une terre agricole. Elles posent d’autres conditions : une personne qui ne réside pas au Québec doit obtenir l’autorisation de la CPTAQ, et un fonds d’investissement ou un acquéreur non enregistré peut aussi devoir en obtenir une, selon la taille et l’emplacement de la terre.
Comment acheter un camping au Québec?Un camping est un établissement d’hébergement touristique. La Loi sur l’hébergement touristique interdit de céder son enregistrement, de sorte que l’acheteur qui veut continuer à le louer doit déposer sa propre demande, avec un avis de conformité de la municipalité, une preuve d’assurance responsabilité civile et les pièces prescrites.
Comment acheter une station-service au Québec?Au Québec, utiliser les équipements pétroliers à risque élevé d’une station-service exige un permis d’utilisation délivré par la Régie du bâtiment du Québec, que le Code de sécurité met à la charge du propriétaire de l’installation. Lors d’un achat, la RBQ demande d’être informée du changement de propriétaire ou d’exploitant, au moyen d’un formulaire. Le terrain et les taxes se vérifient à part.
Comment vendre une station-service au Québec?Le vendeur d’une station-service au Québec doit remettre l’information sur les réservoirs (l’article 179 du Code de sécurité l’exige par écrit avant de céder les droits sur le site), aviser la RBQ des changements touchant le permis, et répondre des garanties du Code civil. S’il cesse l’activité, la Loi sur la qualité de l’environnement ajoute un avis et une étude du terrain.
Peut-on acheter une ancienne station-service, et quels risques environnementaux vérifier?Rien dans les textes consultés n’interdit d’acheter une ancienne station-service au Québec. Ce qui compte, c’est le terrain : la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit l’étude de caractérisation, l’avis de contamination au registre foncier et des ordonnances possibles du ministre contre celui qui a la garde d’un terrain contaminé.
Comment acheter une épicerie au Québec?Oui, on peut acheter une épicerie au Québec, mais le permis alimentaire du MAPAQ ne se cède pas : selon l’article 12 de la Loi sur les produits alimentaires, les droits qu’il confère ne peuvent être cédés. L’acheteur dépose donc sa propre demande, vérifie le zonage auprès de la municipalité et, s’il vend de la bière ou du vin, demande aussi un permis à la RACJ.
Comment acheter ou reprendre une boulangerie au Québec?Selon Québec.ca, le métier de boulanger n’est pas réglementé : le certificat de qualification professionnelle n’est pas obligatoire pour le pratiquer au Québec. En revanche, l’exploitant doit confier l’hygiène à une personne titulaire de l’attestation de gestionnaire, et il doit obtenir son propre permis du MAPAQ, qui ne se transfère pas.
Comment acheter un bar au Québec?Pour acheter un bar au Québec, le point central est le permis d’alcool : selon l’article 78 de la Loi sur les permis d’alcool, il ne peut être exploité par une autre personne que son titulaire. Le nouvel acquéreur transmet donc sa propre demande à la RACJ, avec au besoin une demande d’autorisation d’exploitation temporaire; la Régie annonce un délai moyen de 105 jours pour un permis de bar.
Comment acheter ou vendre un salon de coiffure au Québec?Les pages officielles lues ne posent aucune condition de diplôme à la personne qui achète un salon : Québec.ca range la coiffure parmi les métiers non réglementés, qui relèvent de la qualification volontaire. Restent à régler le bail, les employés, l’immatriculation, la TPS et la TVQ.
Comment acheter un garage de mécanique automobile au Québec?Un garage que l’on reprend demeure soumis à la Loi sur la protection du consommateur : évaluation écrite au-delà de 100 $ selon l’Office de la protection du consommateur (mars 2025), facture détaillée, garantie de trois mois ou 5 000 km (article 176) et pancarte obligatoire. S’ajoutent le bail, les employés, les matières dangereuses et, le cas échéant, le contrat de mandataire de la SAAQ.
Comment vendre son restaurant au Québec?Le vendeur ne remet pas ses permis avec les clés : selon Québec.ca, le permis alimentaire du MAPAQ n’est ni transférable ni remboursable, et la RACJ écrit que l’acquéreur doit lui transmettre sa propre demande de permis d’alcool. Le vendeur prépare donc le calendrier, informe les organismes des changements et met à jour le Registraire des entreprises.
Comment acheter un café au Québec?Pour reprendre un café au Québec, il faut savoir que le permis alimentaire du MAPAQ n’est ni transférable ni remboursable : l’acheteur dépose sa demande et doit avoir son permis avant d’ouvrir. Le règlement exige aussi qu’un titulaire d’une attestation de gestionnaire d’établissement alimentaire contrôle l’hygiène et la salubrité.
Comment acheter ou vendre un salon d’esthétique ou de beauté au Québec?Oui, on peut acheter ou vendre un salon d’esthétique au Québec. Québec.ca classe le métier d’esthéticienne parmi les métiers non réglementés et les pages lues ne décrivent aucun permis propre à ces salons. Les points à régler sont les forfaits de soins en cours, le bail, les employés et la façon dont la vente est structurée.
Comment vendre sa franchise au Québec?Pour vendre sa franchise au Québec, le franchisé relit d’abord son contrat de franchise, qui fixe les conditions de la cession. Le Code civil encadre ensuite le contrat d’adhésion, la bonne foi et le bail; la Charte de la langue française exige, sauf exceptions, que les contrats d’adhésion soient rédigés en français. Aucune source officielle lue ne décrit un consentement du franchiseur ou des frais de cession.
Comment vendre sa clinique ou son cabinet dentaire au Québec?Les textes lus n’interdisent pas la vente d’un cabinet dentaire, mais aucun ne la décrit étape par étape. Pour le dentiste qui vend, ils encadrent les déclarations de la société à l’Ordre des dentistes du Québec, la conservation et le transfert des dossiers des patients, les renseignements remis à l’acheteur et les avis à donner s’il cesse d’exercer.
Comment vendre sa clinique vétérinaire au Québec?Aucun texte lu n’interdit de vendre une clinique vétérinaire au Québec. Le vétérinaire qui cesse d’exercer doit toutefois disposer de ses effets (dossiers, registres, pharmacie, appareils) selon le règlement : l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec lui demande de trouver un confrère cessionnaire, de conclure une convention de cession et de l’aviser; le cessionnaire avise ensuite les clients dans les 30 jours.
Comment acheter une érablière au Québec?Oui, on peut acheter une érablière au Québec. Selon le Règlement sur le contingentement, toute personne visée par le Plan conjoint doit détenir un contingent délivré par les PPAQ; il se transfère par une demande écrite déposée dans les 30 jours de la cession. S’ajoutent les règles de la CPTAQ sur l’acquisition d’une terre agricole.
Comment vendre son érablière au Québec?Oui, on peut vendre une érablière au Québec. Le contingent acéricole ne suit toutefois pas automatiquement : selon le Règlement sur le contingentement, le vendeur ou l’acheteur doit adresser aux PPAQ une demande écrite de transfert dans les 30 jours de la cession. La CPTAQ intervient dans certains cas de division ou d’aliénation de lot.
Comment vendre son camping au Québec?On peut vendre un camping au Québec, mais pas son enregistrement d’établissement d’hébergement touristique : selon l’article 7 de la Loi sur l’hébergement touristique, nul ne peut le céder. Selon la CITQ, l’acquéreur qui veut poursuivre les locations touristiques doit faire une nouvelle demande d’enregistrement; le vendeur voit à la cessation, à l’eau potable et, s’il y est inscrit, à la taxe sur l’hébergement.
Comment acheter une entreprise de construction au Québec?On peut acheter une entreprise de construction au Québec, mais sa licence de la Régie du bâtiment ne se cède pas : l’article 46 de la Loi sur le bâtiment exige une licence en vigueur pour exercer, et l’article 56 interdit au titulaire de la céder. L’acheteur vérifie donc, avant de s’engager, si sa structure exige une nouvelle demande, qui est le répondant et quels avis donner.
Comment acheter une entreprise de transport au Québec?Rien dans les textes lus n’interdit d’acheter une entreprise de transport, mais le droit de faire circuler des véhicules lourds repose sur l’inscription au registre de la Commission des transports du Québec et sur la cote de sécurité. L’acheteur vérifie donc ces deux points, puis les règles qui visent les camions cédés, avant de signer.
Qui peut acheter un cabinet comptable au Québec, et comment se passe la vente?Au Québec, le règlement sur l’exercice de la profession de CPA au sein d’une organisation fixe les conditions. Si des CPA y offrent de la certification, le contrôle effectif doit être exercé exclusivement par des CPA qui y exercent, et plus de 50 % des participations avec droit de vote doivent être détenues par eux ou par leurs organisations. D’autres règles visent les cabinets de compilation.
Qui peut acheter un cabinet d’assurance au Québec, et comment?Selon la Loi sur la distribution de produits et services financiers, c’est une personne morale ayant un établissement au Québec qui s’inscrit comme cabinet auprès de l’Autorité des marchés financiers. Le texte pose ses conditions sur le cabinet et ses représentants; l’acheteur d’actifs qui veut agir comme cabinet doit donc être inscrit lui-même.
Comment vendre son cabinet d’assurance au Québec?Un cabinet d’assurance se vend selon la forme de la transaction. Dans une vente d’actions, il garde son inscription et avise par écrit l’Autorité des marchés financiers, dans les 30 jours fixés par règlement, de tout changement touchant les renseignements fournis; s’il cesse une discipline, il demande le retrait de son inscription et cède ses dossiers à un inscrit de cette discipline, après avis écrit à l’Autorité.
Qui peut acheter une agence immobilière au Québec, et comment?Selon l’OACIQ, l’actionnaire ou l’administrateur d’une agence constituée en personne morale n’a pas à détenir de permis de courtage, mais l’agence doit être dirigée par un courtier « agréé DA » agissant comme dirigeant. La personne physique qui demande elle-même le permis d’agence doit être courtier et agir comme dirigeant.
Comment vendre son agence immobilière au Québec?L’OACIQ publie surtout la marche à suivre pour cesser les activités d’une agence : aviser par écrit les clients, concilier les comptes en fidéicommis puis transférer les sommes avec consentements écrits, et remettre les dossiers, conservés au moins six ans. Il n’y publie pas de règle propre à la vente d’une agence en exploitation.
Comment acheter une boutique de fleuriste au Québec?Oui, une boutique de fleuriste peut être achetée au Québec. La fiche du métier sur Québec.ca ne mentionne aucun permis propre au fleuriste. L’acheteur vérifie donc ce que la boutique fait réellement : vente de pesticides, importation de plantes ou de fleurs, bail et inventaire.
Comment acheter une quincaillerie au Québec?Oui, une quincaillerie peut être achetée au Québec. Les pages officielles consultées ne décrivent aucun permis propre à la quincaillerie comme telle : ce sont certains produits qu’elle vend qui sont encadrés. L’acheteur dresse donc la liste des produits en cause, puis vérifie permis et certification pour chacun.
Comment demander l’exonération des gains en capital dans sa déclaration de revenus?Selon l’Agence du revenu du Canada, on déclare d’abord la vente à l’annexe 3, on calcule la déduction au formulaire T657, puis on l’inscrit à la ligne 25400. Au Québec, Revenu Québec demande le formulaire TP-726.7, joint à la déclaration, et la déduction se reporte à la ligne 292.
Les frais de courtier sont-ils déductibles quand on vend son entreprise?Selon l’Agence du revenu du Canada, les dépenses engagées pour vendre une immobilisation, dont les frais de courtage et les commissions, se déduisent du produit de la disposition dans le calcul du gain ou de la perte en capital. Elles ne se déduisent pas des revenus d’autres provenances.
Comment un complément de prix (earn-out) est-il imposé au Québec?Un complément de prix est une partie du prix calculée d’après les bénéfices futurs. L’ARC a publié, dans un bulletin archivé, une méthode de recouvrement du coût pour les ventes d’actions, sous conditions. Le gain peut aussi s’étaler par une provision. Le traitement dépend du contrat et de la nature de l’opération.
L’acheteur est-il responsable s’il ne retient pas d’impôt quand le vendeur est non-résident?Oui, dans certains cas. Selon l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 1101 de la Loi sur les impôts du Québec, l’acheteur qui acquiert certains biens imposables d’un vendeur non-résident doit verser un impôt pour lui, sauf exceptions : un certificat délivré à l’acheteur, une règle de traité fiscal, ou une enquête raisonnable ne lui donnant aucune raison de croire le vendeur non-résident.
Qu’est-ce que la répartition du prix d’achat dans la vente d’une entreprise?La répartition du prix d’achat consiste à attribuer une partie du prix global à chaque élément vendu : stocks, matériel, immeuble, achalandage. Le contrat peut la fixer, mais selon l’article 68 de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 421 de la Loi sur les impôts, c’est la partie qu’il est raisonnable d’attribuer à un bien qui en est réputée le produit, quelle que soit la forme du contrat.
Qu’est-ce qu’une retenue sur le prix de vente dans l’achat d’une entreprise?Les sources officielles lues ne définissent pas la « retenue sur le prix » : c’est une clause du contrat, par laquelle une partie du prix n’est pas versée au vendeur à la clôture mais confiée à un tiers, selon des conditions de remise. Le Code civil encadre le dépôt et le séquestre, et les règlements des ordres professionnels, les comptes en fidéicommis.
Les sommes déposées en fidéicommis chez le notaire rapportent-elles des intérêts, et à qui?Selon la Chambre des notaires, les intérêts du compte en fidéicommis d’un notaire vont au Fonds d’études notariales; ceux d’un compte spécial, ouvert pour un client, sont déposés dans le compte de ce client. Selon la Loi sur le Barreau, les revenus des comptes généraux des avocats alimentent un fonds d’études juridiques; un compte particulier permet au client qui l’exige de les recevoir.
Dépôt ou somme en fidéicommis : quelle différence dans l’achat d’une entreprise?Le Code civil présume que toute somme versée à l’occasion d’une promesse de vente est un acompte sur le prix, sauf stipulation contraire. Le fidéicommis, lui, décrit non pas la nature du paiement mais la manière de le garder : par exemple par un notaire ou un avocat, dans un compte que leur ordre réglemente. Un acompte peut donc être déposé en fidéicommis, selon Éducaloi.
Comment racheter les parts de son associé au Québec?La marche à suivre dépend de la forme de l’entreprise. Dans une société par actions, on lit d’abord la convention entre actionnaires, puis la Loi sur les sociétés par actions; dans une société en nom collectif, ce sont les articles 2186 et suivants du Code civil du Québec. Dans les deux cas, le changement est ensuite déclaré au Registraire des entreprises.
Convention d’achat d’actions ou convention entre actionnaires : quelle différence?La convention d’achat d’actions est le contrat par lequel des actions passent d’un vendeur à un acheteur; la convention entre actionnaires est l’entente qui régit ensuite les propriétaires de la société. Au Québec, la convention unanime des actionnaires (art. 213 de la Loi sur les sociétés par actions) en est une forme précise, et l’acquéreur d’actions qui y sont soumises est réputé y être partie.
Comment fonctionne une convention d’achat-vente dans une entreprise familiale?Une convention d’achat-vente entre membres d’une famille prévoit à l’avance les événements qui déclenchent la vente, la méthode de fixation du prix et la personne qui achète. Quand les proches des deux côtés sont des personnes liées au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, comme un parent et son enfant ou des époux, la loi les répute avoir un lien de dépendance, ce qui peut changer le traitement fiscal du prix.
Comment garder les employés clés après l’achat d’une entreprise?La loi québécoise maintient les contrats de travail après la vente, mais elle ne garde personne à votre place. Selon la BDC, il faut cerner tôt les personnes clés, les rassurer, communiquer le même message à tout le personnel et miser sur la transition avec le vendeur.
Quelles dettes envers les employés suivent une entreprise en difficulté?Selon l’article 96 de la Loi sur les normes du travail, les réclamations civiles impayées qui découlent de cette loi survivent à la vente et l’ancien employeur et le nouveau y sont liés solidairement. En faillite, les salaires bénéficient aussi d’une sûreté fédérale et du Programme de protection des salariés.
Que faire après l’achat d’une entreprise au Québec? La liste des démarchesAprès la clôture, les démarches dépendent de la structure de l’achat : mise à jour au Registraire, inscriptions à Revenu Québec et à l’ARC, dossier à la CNESST, permis au nom du nouvel exploitant, bail et contrats, puis intégration du personnel. Chaque délai ci-dessous vient d’une source citée.
Qu’est-ce qui détermine le taux d’intérêt d’un prêt pour acheter une entreprise?Selon BDC, le taux d’un prêt à taux variable est un taux de référence, souvent le taux préférentiel, majoré ou minoré d’une marge que le prêteur fixe après avoir regardé le profil de l’emprunteur, son dossier de crédit et sa cote de risque. Le taux fixe suit plutôt le rendement des obligations. Le programme fédéral PFPEC plafonne les taux des prêts qu’il vise.
Peut-on obtenir un prêt d’entreprise avec un mauvais dossier de crédit?Un mauvais dossier de crédit ne tranche pas la question à lui seul, mais il compte. Selon l’ACFC, il aide les prêteurs à décider s’ils peuvent vous faire confiance pour rembourser, et BDC range une cote de crédit personnelle minimale parmi les critères de son Prêt petites entreprises, sans en garantir l’approbation. Aucune des sources officielles lues ne promet qu’un prêt sera accordé.
Comment financer l’achat d’une entreprise en faillite ou sous séquestre?Le vendeur est un syndic ou un séquestre, non le propriétaire : le syndic vend avec la permission des inspecteurs (Loi sur la faillite et l’insolvabilité). BDC demande notamment un prix convenu, la structure de l’opération et une lettre d’intention; une hypothèque consentie au prêteur doit respecter le Code civil du Québec, et le RDPRM montre les droits inscrits sur les biens.
Comment financer l’achat d’une clinique dentaire au Québec?L’achat d’une clinique dentaire peut se financer par un prêt d’une institution financière, avec l’appui possible du PFPEC, de BDC ou d’Investissement Québec, et par un solde de prix de vente. Chaque programme publie ses critères, et le règlement de l’Ordre des dentistes réserve la totalité des droits de vote de la société à des dentistes membres ou à leurs entités.
Comment financer l’achat d’une ferme au Québec?Pour financer l’achat d’une ferme au Québec, La Financière agricole du Québec offre des garanties de prêt, un appui à la relève et une formule vendeur-prêteur, et Financement agricole Canada, des prêts pour les terres, les bâtiments et le transfert. Le PFPEC fédéral, lui, exclut les entreprises agricoles.
Acheter l’entreprise seulement, ou aussi l’immeuble?Au Québec, acheter l’entreprise seule laisse les locaux au bail; acheter aussi l’immeuble ajoute un transfert de propriété soumis à la publicité foncière, un droit de mutation payable à la municipalité, sauf exonération, et des règles de TPS/TVQ propres aux immeubles. Ce guide compare les deux structures sans dire laquelle choisir.
Que devient le nom de mon entreprise quand je la vends?La structure de la vente décide du sort du nom. Dans une vente d’actions, la société reste la même personne morale et continue d’agir sous son nom (art. 305 et 309 du Code civil). Dans une vente d’actifs, Éducaloi range le nom parmi les biens de l’entreprise, et l’inscription au registre ne confère aucun droit sur un nom (art. 19 de la Loi sur la publicité légale) : c’est le contrat qui dit s’il est vendu.
Peut-on franchiser sa propre entreprise au Québec?Aucune des sources lues n’interdit de franchiser une entreprise au Québec. Selon l’Association canadienne de la franchise, le Québec n’a pas de loi propre à la franchise et le droit applicable repose sur le Code civil et la jurisprudence. Le franchiseur compose donc avec les règles générales : contrat d’adhésion, bonne foi, contrat en français et marque de commerce.
Comment vendre une entreprise de logiciels au Québec?Pour vendre une entreprise de logiciels au Québec, trois points sont à établir : qui détient le droit d’auteur sur le code (art. 13 de la Loi sur le droit d’auteur), ce que devient la marque, et à quelles conditions les renseignements personnels des utilisateurs peuvent être communiqués à l’acheteur (art. 18.4 de la loi québécoise sur le secteur privé).
Comment vendre sa jeune pousse (startup) au Québec?Vendre une jeune pousse revient d’abord à transférer des actions : la convention entre actionnaires et les statuts disent qui peut vendre, qui peut être forcé de le faire et comment les décisions sont prises. Les options d’employés, la déduction pour gains en capital et la RS&DE s’y ajoutent, selon l’ARC.
Comment vendre son entreprise de commerce en ligne au Québec?Pour vendre une boutique en ligne au Québec, il faut pouvoir transférer ce que l’acheteur paie : marque, nom de domaine, données de clientèle et liste de courriels. La loi québécoise sur les renseignements personnels et la loi fédérale anti-pourriel encadrent les deux derniers éléments.
Comment acheter un site Web de génération de prospects au Québec?Un site de génération de prospects (leads) se juge sur les renseignements personnels qu’il collecte : la loi québécoise encadre leur transmission à l’acheteur, et la loi anti-pourriel met la preuve du consentement à la charge de l’expéditeur. La cession du droit d’auteur sur le contenu doit être écrite, et la marque se transfère par cession.
Comment acheter ou vendre une entreprise de formation en ligne au Québec?Acheter ou vendre une entreprise de formation en ligne, c’est transférer surtout des droits et des contrats : le droit d’auteur sur le contenu, la liste d’abonnés et les ententes avec les élèves. Chacun a ses règles au Québec, et la loi sur l’enseignement privé peut exiger un permis selon la formation.
Comment vendre une agence de marketing au Québec?Vendre une agence de marketing au Québec, c’est surtout transmettre des contrats de service et des droits. Le Code civil encadre la cession de créances et la résiliation par le client, la loi sur la vie privée encadre la liste de clients, et la Loi sur le droit d’auteur dit à qui appartiennent les livrables.
Comment acheter un magasin à un dollar au Québec?Acheter un magasin à un dollar au Québec, c’est reprendre un commerce de détail soumis à des règles communes : étiquetage et exactitude des prix de l’Office de la protection du consommateur, sécurité des produits de Santé Canada, français sur les produits et l’affichage de la Charte de la langue française.
Comment vendre sa clinique de physiothérapie au Québec?Les textes lus n’interdisent pas à un physiothérapeute de vendre sa clinique, mais ils encadrent trois points : le sort des dossiers des clients, qui ne peuvent être cédés qu’à un autre membre de l’Ordre, l’avis écrit à l’Ordre dans les 30 jours précédant une cessation définitive d’exercice, et les conditions de détention d’une clinique exploitée en société.
Comment acheter une clinique de physiothérapie au Québec?Au Québec, le titre de physiothérapeute est réservé aux membres inscrits au tableau de l’OPPQ, et, pour qu’un membre exerce en société, le règlement exige que plus de 50 % des droits de vote soient détenus par des personnes qu’il vise. Les textes lus ne disent pas expressément si un non-membre peut posséder une clinique qui n’est pas une telle société : l’Ordre et un avocat ou un notaire doivent le confirmer.
Comment acheter une entreprise de courtage en douane au Québec?L’agrément de courtier en douane est délivré par l’Agence des services frontaliers du Canada, non par le Québec, et il ne se vend pas comme un actif. L’ASFC doit être avisée d’un changement de propriétaire, un nouvel agrément s’impose si le titulaire original cesse d’exister, et le changement de propriétaire n’est pas permis pour un propriétaire unique ni pour une société de personnes composée de particuliers.
Comment vendre son garage de mécanique automobile au Québec?Vendre un garage au Québec se fait selon les règles générales de la vente d’entreprise, mais un acheteur peut demander à voir comment le garage applique la Loi sur la protection du consommateur (évaluation écrite, facture, garantie, pancarte), comment il gère ses huiles usées et, s’il y a lieu, son mandat de la SAAQ.
Comment acheter un commerce de véhicules d’occasion au Québec?On peut acheter un commerce de véhicules d’occasion au Québec, mais le permis de commerçant de véhicules routiers de l’OPC ne se transfère pas : selon l’article 337 de la Loi sur la protection du consommateur, un droit conféré par un permis ne peut être transféré, sauf au décès du titulaire. L’acheteur demande son propre permis, avec cautionnement.
Comment acheter un commerce de nettoyage à sec au Québec?Pour acheter un nettoyeur à sec au Québec, on commence par savoir quel solvant la machine utilise. S’il s’agit de tétrachloroéthylène (PERC), le règlement fédéral encadre la machine, les résidus et les registres, et le Québec fixe ses propres limites d’émission. L’état du terrain se vérifie à part, avec un consultant et un juriste.
Comment vendre son entreprise de plomberie, de chauffage ou de climatisation au Québec?Pour vendre une entreprise de plomberie ou de chauffage au Québec, on commence par la licence : pour les sous-catégories 15.1 à 15.5, c’est la CMMTQ qui la délivre et qui tient le dossier à jour. La loi exige d’aviser la Régie du bâtiment dans les 30 jours d’un changement de structure juridique, et un changement de numéro d’entreprise exige une nouvelle demande.
Comment acheter une entreprise de plomberie au Québec?Pour acheter une entreprise de plomberie au Québec, l’acheteur regarde d’abord ce qu’il doit détenir ou embaucher : la licence de plomberie (sous-catégorie 15.5) est délivrée par la CMMTQ, dont il faut être membre, et elle repose sur un répondant qualifié qui est dirigeant de l’entreprise. Le cautionnement de licence et les antécédents des dirigeants et des prêteurs s’y ajoutent.
Comment vendre son entreprise d’aménagement paysager au Québec?Pour vendre une entreprise d’aménagement paysager au Québec, on trie d’abord les activités selon l’autorisation qu’elles exigent : selon la RBQ, l’aménagement paysager autour d’un bâtiment n’exige pas de licence, mais d’autres travaux, comme l’excavation, en exigent une. Le permis de pesticides est celui de l’entreprise, le certificat est celui de la personne.
Comment acheter une entreprise manufacturière au Québec?On peut acheter une entreprise manufacturière au Québec, mais plusieurs régimes publics suivent l’usine. Selon la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorisation du ministre se cède par avis de cession transmis par son titulaire. S’y ajoutent le terrain, le personnel lié par le Code du travail et les obligations envers la CNESST.
Comment vendre une entreprise manufacturière au Québec?Pour vendre une entreprise manufacturière au Québec, le vendeur doit d’abord savoir quelles autorisations environnementales il détient : selon l’article 31.0.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, c’est lui, à titre de titulaire, qui transmet au ministre l’avis de cession. S’il ferme plutôt que de céder, des règles distinctes de cessation s’appliquent.
Comment acheter une animalerie au Québec?Oui, on peut acheter une animalerie au Québec, mais l’animal vivant impose ses règles. Selon l’article 27 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, les droits d’un permis ne se cèdent pas : s’il faut un permis pour 15 chats ou chiens ou plus, l’acheteur fait sa propre demande au MAPAQ. Le Règlement impose aussi un registre et des ventes interdites.
Comment acheter ou vendre un camion de cuisine de rue au Québec?On peut acheter ou vendre un camion de cuisine de rue au Québec, mais le permis du MAPAQ ne suit pas le camion : l’article 12 de la Loi sur les produits alimentaires prévoit que les droits qu’un permis confère ne peuvent être valablement cédés. L’acheteur présente donc sa propre demande, et le véhicule se transfère séparément auprès de la SAAQ.
Comment acheter ou vendre une entreprise de distributrices automatiques au Québec?Acheter ou vendre une entreprise de distributrices automatiques au Québec revient à céder des appareils, un parcours et des ententes d’emplacement. Le Règlement sur les aliments fixe des obligations à l’exploitant de l’appareil, la Loi sur le tabagisme interdit les distributeurs de tabac, et Revenu Québec précise la TPS et la TVQ sur les ventes par appareil.
Comment acheter ou vendre un terrain de golf au Québec?Un terrain de golf se vend avec ses autorisations, mais plusieurs ne passent pas d’elles-mêmes au nouveau propriétaire : après la vente d’une entreprise, le permis de bar fait l’objet d’une nouvelle demande à la RACJ, une autorisation ministérielle de prélèvement d’eau se cède au moyen d’un avis au ministre, et le plan de réduction des pesticides revient au propriétaire ou à l’exploitant.
Y a-t-il une taxe sur le transfert d’une entreprise au Québec, et quelles taxes paie l’acheteur?Non, le Québec n’a pas de taxe unique sur le transfert d’une entreprise. Selon ce qui est vendu, des régimes distincts peuvent jouer : la TPS et la TVQ sur les actifs, sauf choix conjoint, les droits de mutation si un immeuble est transféré, et l’exonération de TVQ propre aux services financiers pour les actions.
Les frais engagés pour acheter une entreprise sont-ils déductibles d’impôt?Selon l’Agence du revenu du Canada, les frais d’acquisition, comme les commissions et les frais juridiques, s’ajoutent au coût du bien. La loi interdit de déduire une dépense en capital, sauf permission expresse : pour un bien amortissable, la récupération passe par l’amortissement, et certains frais d’emprunt s’étalent selon l’article 20.
Comment vendre ses actions à sa propre société (rachat d’actions)?Pour une société régie par la loi du Québec, la Loi sur les sociétés par actions permet l’achat de ses propres actions entièrement payées, sauf disposition contraire des statuts, mais interdit le paiement s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne pourrait de ce fait acquitter son passif à échéance. Sur le plan fiscal, la somme payée au-delà du capital versé est un dividende réputé.
Solde de prix de vente ou complément de prix : quelle différence?Le solde de prix est une partie du prix déjà fixée, que l’acheteur paie plus tard, à une échéance convenue. Le complément de prix est une somme qui n’est due que si un événement futur et incertain prévu au contrat, comme des résultats après la vente, se réalise.
Prêt hypothécaire commercial ou prêt d’acquisition d’entreprise : quelle différence?Le prêt hypothécaire commercial est garanti par un immeuble commercial, par une hypothèque immobilière inscrite au Registre foncier. Le prêt d’acquisition d’entreprise est garanti, selon la BDC, par des actifs de l’entreprise (comptes clients, stocks, équipement); au Québec, sur ces biens meubles, la garantie est une hypothèque mobilière publiée au RDPRM. Un achat avec l’immeuble peut combiner les deux.
Financement garanti par l’actif ou fondé sur les flux de trésorerie : quelle différence?Le financement garanti par l’actif est accordé principalement sur la valeur des actifs que l’emprunteur offre en garantie. Le financement fondé sur les flux de trésorerie est accordé, selon la BDC, principalement sur les flux passés et prévus de l’entreprise, sans exiger que des actifs soient donnés en garantie.
Peut-on acheter une franchise sans mise de fonds?Aucune des pages officielles lues ne promet une franchise sans mise de fonds. La BDC écrit qu’il faut avoir de l’argent de côté, et le Programme de financement des petites entreprises du Canada laisse chaque prêteur décider du prêt et l’oblige à obtenir une sûreté.
Comment financer l’achat d’un restaurant au Québec?Les pages officielles décrivent surtout des prêts d’institutions financières : la BDC, qui examine la demande une fois l’entreprise choisie, et le Programme de financement des petites entreprises du Canada, qui peut viser le matériel de restauration et les améliorations locatives. Les permis du MAPAQ et de la RACJ pèsent aussi sur le calendrier.
Comment vérifier qu’une entreprise fait vraiment de l’argent avant de l’acheter?Les pages officielles décrivent une méthode de recoupement, pas un verdict : comparer les états financiers, les déclarations de revenus et les relevés bancaires, savoir quel niveau d’assurance offre chaque type de mission comptable, puis faire analyser le tout par un comptable.
Comment vendre son entreprise à un ami ou à un associé?Au Québec, vendre à un ami ou à un associé suit les mêmes règles que toute vente d’entreprise : contrat de vente, mise à jour du registre, taxes de vente. La Loi de l’impôt sur le revenu ajoute une question : l’acheteur a-t-il un lien de dépendance avec le vendeur? Les personnes liées sont réputées en avoir un; pour les autres, c’est une question de fait.
Peut-on vendre une partie de son entreprise seulement?Rien dans les pages officielles lues n’interdit de ne vendre qu’une partie de l’entreprise : Revenu Québec parle expressément de la vente d’une entreprise « en tout ou en partie ». Selon ce qu’on vend (une division, un emplacement ou des actions), ce n’est pas le même contrat ni les mêmes règles.
Entrer dans une société de personnes, est-ce la même chose qu’acheter des actions?Non. Entrer dans une société en nom collectif ou en commandite, c’est devenir associé d’une société dont les associés répondent des dettes (le commanditaire, jusqu’à concurrence de l’apport convenu), alors qu’acheter des actions d’une société par actions, c’est acquérir une part d’une personne morale distincte. Responsabilité, consentement et impôt diffèrent.
La période de transition du vendeur doit-elle être prévue par écrit?Selon le Code civil du Québec, un contrat se forme par le seul échange de consentement, sauf si la loi exige une forme particulière. Rien dans les pages lues n’impose l’écrit pour la présence du vendeur après la clôture, sauf pour une clause de non-concurrence dans un contrat de travail, mais l’écrit pèse sur la preuve et précise le type de contrat.
Que se passe-t-il le jour de la clôture de l’achat d’une entreprise?Selon le Code civil du Québec, l’acheteur d’un bien individualisé en devient titulaire dès la formation du contrat, et la délivrance se fait quand le vendeur le met en possession, tous obstacles écartés. Le notaire qui reçoit des sommes en fidéicommis doit vérifier avant la clôture qu’elles suffisent et les retenir tant que les droits ne sont pas inscrits aux registres.
Que vaut-il mieux ne pas changer dans les 90 premiers jours après l’achat d’une entreprise?Aucune source officielle lue ne fixe une règle des 90 premiers jours. Selon le Code civil du Québec, la vente de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail, et Éducaloi précise, au sujet du télétravail, que l’employeur ne peut pas modifier les conditions d’emploi sans l’accord du salarié. Le nom, l’affichage en français et les déclarations ont aussi leurs règles.
Entente de confidentialité ou clause de non-concurrence : quelle différence dans la vente d’une entreprise?L’entente de confidentialité encadre l’usage de l’information échangée pendant les pourparlers; la clause de non-concurrence limite l’activité du vendeur après la vente et figure au contrat de vente. Elles peuvent coexister, et chacune a son propre cadre juridique au Québec.
Garder l’immeuble ou le vendre avec l’entreprise : ce que le vendeur doit savoirLe vendeur a deux voies : garder l’immeuble et le louer à l’acheteur, ce qui relève du bail commercial du Code civil, ou le vendre avec l’entreprise, ce qui fait intervenir les droits de mutation, la TPS et la TVQ. Les sources officielles décrivent les règles, sans dire laquelle convient.
Combien de temps faut-il pour vendre une entreprise au Québec?La BDC conseille de prévoir de trois à cinq ans pour renforcer l’entreprise et indique que la transaction elle-même prendra entre six et douze mois, sans garantie pour une vente donnée. Les étapes à prévoir sont la préparation, la recherche d’un acheteur, la lettre d’intention, la vérification diligente, les accords de tiers et la signature.
Peut-on vendre son entreprise sur Facebook Marketplace?Meta écrit que Facebook Marketplace est destiné à la vente de consommateur à consommateur et que les annonces qui enfreignent ses règles commerciales peuvent être refusées ou supprimées. Quel que soit le canal, une annonce d’entreprise à vendre au Québec reste soumise aux règles sur les indications trompeuses, sur le français et sur les renseignements personnels.
Comment acheter une entreprise de commerce en ligne au Québec?Acheter une boutique en ligne au Québec suppose de vérifier cinq éléments que les textes officiels encadrent : les renseignements personnels des clients, le consentement lié à la liste de courriels, la marque et les droits d’auteur, les obligations de commerçant à distance et l’inscription aux taxes. Chacun se vérifie dans les documents du vendeur.
Comment vendre une plateforme d’agents d’intelligence artificielle au Québec?Vendre une plateforme d’agents d’IA au Québec se fait selon les règles générales de la vente d’entreprise, mais l’acheteur peut demander à voir comment la plateforme applique la loi québécoise sur les renseignements personnels : avis sur les décisions automatisées, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, registre des incidents et entente de communication des données.
Comment vendre son épicerie ou sa boulangerie au Québec?Au Québec, le permis alimentaire du MAPAQ ne passe pas à l’acheteur : la Loi sur les produits alimentaires prévoit que les droits d’un permis ne peuvent être cédés. L’acheteur demande le sien, comme le permis d’épicerie de la RACJ pour la bière et le vin; le stock, les taxes, le bail et les employés se règlent entre les parties.
Comment vendre sa boutique de vêtements ou son commerce de détail au Québec?Pour la TPS et la TVQ, Revenu Québec distingue la vente d’une entreprise de celle de quelques éléments d’actif, ce qui compte pour qui vend une boutique au Québec. Le vendeur répond aussi des règles que son commerce applique, comme l’étiquetage des textiles, l’exactitude des prix, les cartes prépayées et le français.
Comment vendre son animalerie au Québec?Le permis du MAPAQ que la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal exige à partir de 15 chats ou chiens ne se cède pas : l’acheteur doit demander le sien. Le vendeur répond encore du registre des chats, des chiens et des équidés, des règles de vente des animaux de compagnie, des taxes, du bail et des employés.
Comment vendre son commerce de véhicules d’occasion au Québec?Au Québec, le permis de commerçant de véhicules routiers ne se transfère pas : si l’exploitation passe à une autre personne, celle-ci doit obtenir le sien, et le vendeur qui ferme ou annule son permis le signale à l’Office de la protection du consommateur. Les garanties sur les véhicules déjà vendus, les droits inscrits au RDPRM et le cautionnement sont à examiner avant la clôture.
Comment acheter ou vendre un centre de conditionnement physique au Québec?Au Québec, un centre de conditionnement physique est un « studio de santé » : son exploitant doit détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur, qui ne se transfère pas. Si le centre passe à une nouvelle entité, le vendeur fait coïncider l’annulation de son permis avec la fin de ses activités, l’acheteur demande le sien, et les contrats des membres restent encadrés par la loi.
Comment vendre une entreprise d’entreposage libre-service au Québec?Vendre une entreprise d’entreposage libre-service au Québec suppose de savoir quel contrat lie l’exploitant à ses clients (louage ou dépôt), de régler le sort de ces contrats et de l’immeuble, et d’établir que l’usage est permis par le zonage ou protégé par un droit acquis.
Que vérifier avant d’acheter une entreprise d’aménagement paysager au Québec?Avant d’acheter une entreprise d’aménagement paysager au Québec, on vérifie d’abord quels travaux elle exécute, puisque la RBQ n’exige pas de licence pour tous. On regarde ensuite son permis de pesticides, ses contrats, son dossier CNESST et les droits inscrits sur son équipement.
Comment acheter une entreprise de chauffage, de ventilation ou de climatisation au Québec?Acheter une entreprise de chauffage, de ventilation ou de climatisation au Québec, c’est d’abord établir quelles licences de la RBQ elle détient pour ses travaux, qui est qualifié pour le gaz et les halocarbures, puis examiner ses contrats d’entretien. Les certificats du gaz et des halocarbures sont ceux des techniciens, pas de l’entreprise.
Comment vendre son imprimerie au Québec?Vendre une imprimerie au Québec suit les règles générales de la vente d’entreprise, mais le vendeur doit aussi faire le point sur ses autorisations environnementales, ses émissions de solvants, ses matières résiduelles, les droits d’auteur sur les fichiers qu’il détient, les renseignements de ses clients et les droits inscrits sur ses presses.
Comment acheter ou vendre un vignoble au Québec?Acheter ou vendre un vignoble au Québec, c’est régler deux dossiers distincts : la terre (CPTAQ, MAPAQ) et le permis de boissons alcooliques de la Régie, dont le transfert exige son autorisation. S’y ajoute la licence fédérale de vin de l’ARC, qui se demande en son propre nom.
Comment vendre sa ferme au Québec à un acheteur qui n’est pas de la famille?Vendre sa ferme à un acheteur hors famille, c’est régler la terre (autorisations de la CPTAQ pour le lotissement ou l’aliénation d’une partie), les droits de production selon le plan conjoint, le dossier du MAPAQ et les garanties du Code civil, que le vendeur doit au nouveau propriétaire.
Comment vendre une meunerie ou une fabrique d’aliments du bétail au Québec?Vendre une meunerie au Québec, c’est tenir compte de quatre régimes distincts : les registres et, s’il y a lieu, l’enregistrement des aliments auprès de l’ACIA, une licence fédérale seulement pour les aliments qui traversent une frontière provinciale, le permis du MAPAQ (non transférable) pour les aliments médicamenteux et l’avis de cession de l’autorisation environnementale.
Comment acheter ou vendre une entreprise de gestion immobilière au Québec?Au Québec, l’achat ou la vente d’une entreprise de gestion immobilière repose d’abord sur ses contrats de gestion, qui, s’ils sont des mandats, prennent fin selon les règles du Code civil, puis sur les sommes qu’elle détient pour des propriétaires. Le permis de l’OACIQ n’est pas exigé pour être l’intermédiaire à un contrat de courtage visant la location d’un immeuble.
Comment acheter un cabinet de courtage hypothécaire au Québec?Au Québec, un cabinet de courtage hypothécaire relève de l’Autorité des marchés financiers depuis le 1er mai 2020. Seule une personne morale ayant un établissement au Québec peut s’inscrire : l’acheteur doit donc vérifier quelle personne morale détiendra l’inscription et qui sera son dirigeant responsable.
Comment acheter une agence de marketing au Québec?Acheter une agence de marketing au Québec, c’est surtout vérifier ce que l’on reçoit réellement : des contrats de service que le client peut résilier, des créations dont le droit d’auteur ne passe que par écrit, des comptes publicitaires régis par les conditions des plateformes et des listes de contacts soumises à la loi.
Comment vendre une agence de soins à domicile au Québec?Au Québec, vendre une agence de soins à domicile revient à régler trois dossiers que les pages officielles décrivent : les ententes avec le réseau public de la santé, les renseignements personnels des clients, qui ne se communiquent à l’acheteur que dans les limites de la loi, et les employés, à qui les normes du travail continuent de s’appliquer malgré la vente.
Comment acheter une marina au Québec?Acheter une marina au Québec, c’est d’abord vérifier de quel droit l’exploitant occupe le plan d’eau. Si c’est un bail du domaine hydrique de l’État, sa durée est plafonnée par règlement et sa cession exige une décision du ministre; les quais, la navigation et le carburant ajoutent chacun leurs exigences.
Comment vendre sa pharmacie au Québec?Selon l’article 32 de la Loi sur la pharmacie, celui qui vend une pharmacie envoie au secrétaire de l’Ordre des pharmaciens du Québec, par poste recommandée, une déclaration sous serment appuyée de son titre ou de son bail, au plus tard à la date de la prise de possession. L’Ordre informe ensuite la RAMQ; l’acquéreur, lui, doit être l’une des personnes que l’article 27 autorise à être propriétaire.
Comment financer l’achat d’une clinique d’optométrie au Québec?Avant le prêt vient la propriété : selon l’article 2 du Règlement sur l’exercice de la profession d’optométriste en société, plus de 50 % des droits de vote d’une société de services optométriques doivent être détenus par des optométristes ou les personnes que le texte nomme. Le financement vient ensuite : programmes de BDC et du gouvernement fédéral, puis garantie sur le matériel par hypothèque mobilière.
Comment vendre son bureau d’ingénieurs au Québec?Le droit d’exercer ne se vend pas avec un bureau d’ingénieurs : la Loi sur les ingénieurs réserve certaines activités à l’ingénieur, c’est-à-dire à la personne. Pour le reste de la vente, les textes officiels encadrent le nom du bureau, l’assurance de l’organisation, le secret professionnel et la garde des dossiers, qu’il faut régler avant la clôture.
Peut-on vendre ou acheter un cabinet d’avocats au Québec?Les règlements du Barreau du Québec consultés ne parlent pas de « vente de cabinet » : ils règlent la cession des dossiers, livres et registres à un avocat en exercice, le libre choix de l’avocat par le client, le secret professionnel, la détention d’une société d’avocats et son assurance.
Comment vendre un cabinet de planification financière au Québec?Selon la Loi sur la distribution de produits et services financiers, le cabinet est une personne morale inscrite auprès de l’Autorité des marchés financiers par discipline, tandis que le planificateur financier est une personne physique titulaire d’un certificat de l’Autorité. L’inscription du cabinet et le titre du vendeur se règlent donc séparément.
Comment vendre une entreprise de sécurité privée au Québec?Selon le Bureau de la sécurité privée, le permis d’agence n’est pas transférable d’une entité juridique à une autre : si les activités sont vendues, l’entité qui les offre ensuite doit déposer sa propre demande. Le vendeur doit aussi aviser le Bureau des changements, demander la révocation et retourner son permis dans les 15 jours.
Comment vendre un bar au Québec?Au Québec, le permis de bar ne peut être exploité que par son titulaire (Loi sur les permis d’alcool, art. 78). Le permis ne suit donc pas les clés : selon la RACJ, l’acquéreur transmet sa propre demande de permis, avec au besoin une demande d’autorisation d’exploitation temporaire (art. 79), et le vendeur reste soumis aux règles du permis tant qu’il en est titulaire.
Comment vendre sa quincaillerie au Québec?Au Québec, une quincaillerie qui vend des pesticides autres que ceux de classe 5 détient un permis du ministère de l’Environnement, et la vente se fait par une personne certifiée ou sous sa surveillance. Selon la fiche sur la classe 4, le titulaire informe le ministère d’une vente dans un délai maximal de 30 jours; le stock et la bannière se règlent au contrat, et le choix conjoint de TPS-TVQ se vérifie avec un CPA.
Comment acheter une friperie ou un magasin de consignation au Québec?Reprendre une friperie ou un magasin de consignation au Québec, c’est vérifier d’abord à qui appartiennent les articles en magasin, puisque le Code civil permet au véritable propriétaire, sauf exceptions, de revendiquer un bien vendu sans son autorisation, puis les produits usagés interdits de vente, les garanties légales, les taxes et les permis municipaux.
Que vérifier avant d’acheter une entreprise en électricité au Québec?Avant d’acheter une entreprise d’électricité au Québec, on vérifie d’abord la licence de sous-catégorie 16 délivrée par la CMEQ, le répondant, le cautionnement et l’inscription à la Commission de la construction du Québec, puis les chantiers, les droits inscrits sur les biens et les salariés. Chaque point repose sur la Loi sur le bâtiment ou sur la page d’un organisme.
Comment vendre une entreprise de distribution ou de vente en gros au Québec?Au Québec, le vendeur d’une entreprise de distribution relit d’abord ses ententes avec les fournisseurs, car, selon le Code civil, la substitution d’un nouveau débiteur ne le libère de ses obligations que si le créancier le décharge. Il dresse aussi la liste des garanties qui grèvent les stocks et les créances, que l’acheteur cherchera au RDPRM, et vérifie les permis liés à ses marchandises.
Comment vendre une entreprise d’application mobile au Québec?Au Québec, le vendeur d’une application mobile établit d’abord qui détient le code par écrit, puis fait transférer l’application d’un compte de développeur à l’autre selon les règles de chaque boutique. Les renseignements des utilisateurs ne se communiquent à l’acheteur sans consentement que si c’est nécessaire à la conclusion de la transaction et après une entente préalable avec lui (LPRPSP, art. 18.4).
Comment une entreprise se transmet-elle dans une succession au Québec?Au Québec, une entreprise laissée à un décès passe par la liquidation de la succession, que dirige le liquidateur. Le Code civil du Québec permet à un héritier de demander le maintien de l’indivision et prévoit l’attribution préférentielle de l’entreprise à l’héritier qui participait activement à son exploitation au temps du décès.
Comment vendre son entreprise ou une participation à des investisseurs au Québec?Au Québec, il faut d’abord distinguer la vente d’actions existantes de l’émission de nouvelles. Selon l’Autorité des marchés financiers, une entreprise qui sollicite des investisseurs doit en général déposer un prospectus, sauf si une dispense s’applique. Un avocat en valeurs mobilières précise la voie.
Comment acheter une entreprise avec un associé au Québec?Au Québec, des acheteurs qui s’associent choisissent d’abord un véhicule, société par actions ou société en nom collectif, puis mettent par écrit les règles entre eux. Selon le Code civil, les associés d’une société en nom collectif sont tenus solidairement des dettes contractées pour l’exploitation de l’entreprise.
Quelles sont les étapes de la vente d’une entreprise, du début à la clôture?Une vente d’entreprise au Québec peut se découper en sept temps, chacun encadré par des règles que décrivent la BDC, Éducaloi et le Code civil : préparer les dossiers, protéger la confidentialité, échanger une lettre d’intention ou une offre, laisser l’acheteur vérifier, signer le contrat d’achat, clôturer, puis assurer la transition.
Quels documents faut-il réunir pour vendre son entreprise au Québec?La Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la publicité légale des entreprises, Revenu Québec, l’ARC et la BDC permettent de dresser l’ensemble : registres de la société, état des informations du REQ, états financiers, déclarations de revenus, baux et contrats, attestation de solde et recherche au RDPRM.
Qu’est-ce qu’un mémoire d’information confidentiel dans la vente d’une entreprise?Le mémoire d’information confidentiel est un document de présentation de l’entreprise remis à des acheteurs potentiels. Les pages officielles citées ici ne le définissent pas, mais des règles l’encadrent : l’entente de confidentialité que conseille la BDC, l’article 18.4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la bonne foi exigée par le Code civil.
Prêt bancaire ou financement par le vendeur : quelles différences pour acheter une entreprise?Avec un prêt bancaire, un prêteur fournit une partie du prix et peut prendre une sûreté sur les biens de l’entreprise. Avec le financement par le vendeur, c’est le vendeur qui garde une part du prix à titre de prêt à l’acheteur, selon BDC. BDC note que les deux se combinent souvent : le Code civil du Québec règle alors le rang des créanciers hypothécaires.
Quels types de prêts d’entreprise existent au Canada et au Québec?Les pages de BDC, d’ISDE et d’Investissement Québec classent les prêts d’entreprise selon ce qu’ils financent : fonds de roulement, équipement, immobilier commercial ou achat d’une entreprise. S’y ajoutent le Programme de financement des petites entreprises du Canada, qui partage le risque avec le prêteur, et la garantie de prêts d’Investissement Québec.
Comment rédiger un plan d’affaires pour reprendre une entreprise existante?Un plan d’affaires de reprise part de ce que l’on sait de l’entreprise visée : son historique, les constats de la vérification diligente, sa structure juridique, ses permis et ses assurances. BDC ajoute que le prêteur veut savoir comment le prêt sera remboursé, et que des hypothèses prudentes, des scénarios variés et des plans de rechange l’intéressent davantage.
Qu’est-ce qu’un cautionnement personnel, et peut-on s’en libérer en vendant son entreprise?Selon l’article 2333 du Code civil du Québec, la caution s’oblige envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci ne le fait pas. Les textes lus ne prévoient pas que la vente de l’entreprise la libère par elle-même : il faut que le cautionnement prenne fin selon le Code ou que le créancier accepte de la décharger.
Vérification diligente ou garanties du vendeur : quelle différence?La vérification diligente est l’examen que l’acheteur fait lui-même avant la clôture; les garanties du vendeur sont ses engagements, de plein droit selon le Code civil du Québec ou par contrat. Le lien entre les deux tient à l’article 1726 : le vendeur ne garantit pas le vice apparent, que l’acheteur prudent et diligent peut constater sans expert.
Que deviennent les cartes-cadeaux et les dépôts des clients quand un commerce est vendu?Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur interdit en principe la date d’expiration d’une carte-cadeau payée, avec des exceptions. Les sources lues ne disent pas qui l’honore après la vente d’un commerce : elles renvoient à la distinction entre vente d’actions et vente d’actifs, et donc au contrat de vente.
Comment transférer les dossiers des employés lors de la vente d’une entreprise au Québec?Selon l’article 18.4 de la loi québécoise sur le secteur privé, une entreprise peut communiquer un renseignement personnel sans consentement à l’autre partie si cela est nécessaire aux fins de la conclusion de la transaction et si une entente est conclue au préalable avec elle. Après la clôture, l’acheteur doit aviser les personnes concernées dans un délai raisonnable.
Le vendeur peut-il remettre sa liste de clients à l’acheteur de son entreprise?Oui, à certaines conditions. L’article 18.4 de la loi québécoise sur le secteur privé permet de communiquer un renseignement personnel à l’autre partie si cela est nécessaire aux fins de la conclusion de la transaction, après qu’une entente a été conclue au préalable avec elle. Après la clôture, l’acheteur doit aviser les personnes concernées dans un délai raisonnable.
Qu’arrive-t-il à l’indemnité de vacances des employés quand une entreprise est vendue au Québec?Au Québec, la vente de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail (art. 2097 du Code civil) et n’affecte pas la continuité des normes du travail (art. 97 LNT). L’indemnité de congé annuel, de 4 % ou 6 % du salaire brut de l’année de référence, reste donc régie par la même loi.
Qui paie l’indemnité de départ quand une entreprise est vendue au Québec?Au Québec, la vente ne met pas fin au contrat de travail. Selon la Loi sur les normes du travail, l’employeur qui met fin à l’emploi doit donner l’avis écrit ou verser l’indemnité compensatrice. Les sources lues ne disent pas qui, du vendeur ou de l’acheteur, la supporte entre eux : cette question se règle dans la convention d’achat.
Faut-il informer les employés avant la conclusion de la vente d’une entreprise au Québec?Les sources lues (Loi sur les normes du travail, CNESST, BDC) ne contiennent pas d’obligation générale d’annoncer une vente aux employés avant la clôture. Des règles précises s’appliquent toutefois : licenciement collectif, milieu syndiqué et communication de leurs renseignements personnels à l’acheteur.
Peut-on modifier les conditions de travail des employés après l’achat d’une entreprise au Québec?Au Québec, le nouvel employeur est lié par les contrats de travail (art. 2097 du Code civil) et par la convention collective (art. 45 du Code du travail). Selon la CNESST, il garde son droit de gestion dans le respect des normes minimales. La CNESST range la modification substantielle et injustifiée des conditions parmi les formes de congédiement déguisé.
À qui appartient la propriété intellectuelle après la vente d’une entreprise, et comment la vérifier?Dans une vente d’actions, la société reste titulaire de ses droits de propriété intellectuelle; dans une vente d’actifs, chaque droit doit être cédé. Les lois fédérales prévoient un écrit signé pour le droit d’auteur et l’inscription des transferts aux registres. On vérifie ces registres avant de signer.
Les contrats avec les clients se transfèrent-ils lors de la vente d’une entreprise au Québec?Éducaloi indique que l’acheteur d’actions reprend les contrats signés au nom de la société, alors que l’acheteur d’actifs ne les reprend pas. Pour déplacer un contrat, le Code civil traite de la cession de créance et, pour les obligations, de la novation et de la délégation. Le texte du contrat compte toujours.
Que se passe-t-il si l’acheteur n’obtient pas son financement au Québec?Tout dépend de ce que l’offre ou l’entente prévoit. Selon l’article 1497 du Code civil, une condition suspensive retarde la naissance de l’obligation jusqu’à ce que l’événement arrive ou qu’il devienne certain qu’il n’arrivera pas. Sans condition de financement, les règles de l’inexécution (exécution, résolution, dommages-intérêts) s’appliquent. Un notaire ou un avocat lit l’entente.
Quels sont les droits d’un actionnaire minoritaire quand l’entreprise est vendue au Québec?Selon la Loi sur les sociétés par actions du Québec, une vente de biens qui empêche la société de poursuivre des activités substantielles exige une résolution spéciale, et l’actionnaire qui vote contre peut, à certaines conditions, exiger le rachat de ses actions à leur juste valeur. Un recours en cas d’abus ou d’iniquité s’ajoute, mais la loi ne garantit aucun résultat.
Liquider ou vendre son entreprise au Québec : quelles différences?Vendre transmet l’entreprise à un nouveau propriétaire, tandis que liquider puis dissoudre la société y met fin. Selon la Loi sur les sociétés par actions du Québec, la liquidation consiste à déterminer l’actif, à exécuter les obligations et à partager le reliquat entre les actionnaires, et la société cesse d’exister à la date du certificat de dissolution du Registraire des entreprises.
Peut-on vendre une entreprise qui dépend entièrement de son propriétaire?La BDC range la capacité d’une entreprise à fonctionner sans son propriétaire parmi les facteurs qui déterminent son prix, et prévient que la vente pourrait se faire à une valeur inférieure si le vendeur rompt tous les liens. Elle recommande de documenter les procédures et de combler l’équipe de direction avant de vendre.
Pendant combien de temps le vendeur reste-t-il responsable après la vente d’une entreprise au Québec?Il n’y a pas une durée unique. Selon le Code civil du Québec, la garantie de qualité exige une dénonciation écrite dans un délai raisonnable (art. 1739) et l’action se prescrit par trois ans (art. 2925). S’y ajoutent la nouvelle cotisation fiscale et les cautionnements, qui ont leurs propres délais.
Quels documents conserver après avoir vendu son entreprise au Québec?Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC et Revenu Québec, les registres fiscaux se conservent en général six ans après la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent. Le registre de la paie se garde trois ans, et la société dissoute suit l’article 5800 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Peut-on déduire une perte finale quand on vend des actifs sous leur valeur fiscale?Oui, mais à des conditions. Selon le paragraphe 20(16) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la perte finale se déduit lorsque, à la fin de l’année d’imposition, il reste une partie non amortie du coût dans une catégorie et que le contribuable n’y possède plus aucun bien, sous réserve d’exceptions. L’article 130.1 de la Loi sur les impôts du Québec prévoit une règle comparable.
Comment fonctionne un gel successoral pour une société au Québec?Revenu Québec décrit un gel successoral réalisé par l’échange d’actions ordinaires d’une société contre des actions privilégiées de cette même société. Les règles fiscales de l’échange se trouvent à l’article 86 de la Loi de l’impôt sur le revenu et aux articles 541 à 543 de la Loi sur les impôts, ou aux articles 85 et 518 en cas de choix de roulement.
Qui paie la remise en état des lieux à la fin d’un bail commercial au Québec?Selon l’article 1890 du Code civil du Québec, le locataire remet le bien dans l’état où il l’a reçu, sans répondre de l’usure normale, de la vétusté ni de la force majeure. L’article 1891 l’oblige aussi à enlever les constructions ou ouvrages qu’il a faits, sous réserve du choix laissé au locateur, et le bail peut prévoir davantage.
Faut-il renouveler son bail commercial avant de vendre son entreprise au Québec?Un bail à durée fixe cesse de plein droit à son terme (art. 1877 du Code civil du Québec), mais il est reconduit tacitement si le locataire continue d’occuper les lieux plus de 10 jours après l’expiration sans opposition du locateur (art. 1879). Les articles lus n’exigent pas de renouveler avant la vente; le bail peut contenir une option de renouvellement.
Comment vérifier le zonage municipal avant d’acheter une entreprise au Québec?Au Québec, le zonage relève du règlement de zonage de la municipalité, qui peut préciser pour chaque zone les constructions ou les usages autorisés et prohibés (LAU, art. 113). Pour le vérifier, on s’informe auprès de la municipalité, qui délivre les permis et les certificats, puis on lit le règlement, son plan et ses grilles.
Quelles vérifications environnementales faire avant d’acheter une entreprise au Québec?On commence par établir ce que l’achat comprend (terrain, bail, matériel ou actions), puis on consulte le registre foncier, la liste de la municipalité et le Répertoire des terrains contaminés. On vérifie ensuite si l’activité est désignée par règlement, ce qu’il advient des autorisations environnementales, et on fait écrire les déclarations du vendeur.
Que vérifier au RDPRM avant d’acheter les actifs d’une entreprise au Québec?On interroge le Registre des droits personnels et réels mobiliers à partir du nom de chaque personne morale ou société en cause et du numéro d’identification de chaque véhicule routier visé. On lit ensuite chaque inscription, puis on demande les documents derrière, car l’inscription ne fait présumer le droit que de façon simple.
Qui reste responsable des garanties de travaux après la vente d’une entreprise de construction au Québec?Aucun texte lu ne transfère expressément ces garanties lors de la vente. Le Code civil tient l’entrepreneur responsable de la perte de l’ouvrage survenue dans les cinq ans suivant la fin des travaux et, pendant un an, des malfaçons, et le règlement du plan de garantie prévoit que la fin de l’adhésion n’affecte pas les droits du bénéficiaire. Le reste dépend de la structure de la vente et du contrat.
Acheter ou vendre une clinique d’audiologie au Québec : ce qu’il faut savoirUne clinique d’audiologie au Québec peut réunir deux professions qui ont chacune leur ordre et leurs règles : l’audiologiste (OOAQ) et l’audioprothésiste (Loi sur les audioprothésistes). Les règles de propriété d’une société, les dossiers et le programme d’aides auditives de la RAMQ ne se confondent pas.
Comment acheter une clinique de denturologie au Québec?Au Québec, sous réserve des droits accordés par la loi à d’autres professionnels, seul un denturologiste peut exercer la denturologie. Pour qu’un denturologiste exerce en société, la totalité des droits de vote doit être détenue par un denturologiste, une entité dont il détient tous les droits de vote ou une fiducie dont il est fiduciaire.
Comment vendre sa clinique d’optométrie au Québec?Au Québec, l’optométriste qui vend sa clinique tient d’abord compte de qui peut détenir la société : dans une société de services optométriques, plus de 50 % des droits de vote vont à des optométristes. S’il cesse définitivement d’exercer, il avise le secrétaire de l’Ordre au plus tard 15 jours avant.
Acheter une résidence privée pour aînés ou un CHSLD privé au Québec : quelles vérifications?Au Québec, exploiter une résidence privée pour aînés ou un CHSLD privé exige une autorisation de Santé Québec. La Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ne permet d’en céder les droits que sur permission écrite de Santé Québec, et elle assimile à une cession le changement de contrôle de la société titulaire.
Comment acheter un laboratoire d’imagerie médicale au Québec?Au Québec, seul un médecin titulaire d’un certificat de spécialiste en radiologie diagnostique peut exploiter un laboratoire d’imagerie médicale générale, et la loi (art. 40) interdit de céder le permis sans la permission écrite de Santé Québec. Un acheteur qui n’est pas radiologiste ne peut donc pas en être l’exploitant.
Comment vendre une entreprise de distribution d’équipement médical au Québec?Santé Canada exige une licence d’établissement d’instruments médicaux (LEIM) des distributeurs de tous les instruments, et ses pages ne disent pas qu’elle se transmet à l’acheteur : elles décrivent des avis et des demandes. Au Québec, un permis de laboratoire de prothèses et orthèses, s’il y en a un, ne se cède que sur permission écrite de Santé Québec.
Comment acheter une ferme de poulets de chair au Québec?Au Québec, produire du poulet visé par le Plan conjoint exige un quota des Éleveurs de volailles du Québec, et, selon le règlement, les Éleveurs n’en attribuent de nouveaux que par les programmes de démarrage et de relève. Une ferme s’acquiert donc avec le transfert de son quota, par le système centralisé ou, pour une exploitation complète, selon l’article 33.
Comment vendre une ferme d’œufs de consommation au Québec?Au Québec, vendre une ferme d’œufs de consommation revient à transférer un quota que la Fédération des producteurs d’œufs doit approuver avant l’entrée en vigueur du transfert. Le principe est le système centralisé de vente de quota, sauf les exceptions de l’article 52; depuis le 27 août 2025, la Fédération en suspend l’accès aux nouveaux titulaires.
Acheter une ferme laitière au Québec : comment fonctionne le quota laitier?Au Québec, nul ne peut produire ou mettre en marché du lait sans quota, et le Règlement sur les quotas des producteurs de lait n’admet qu’un quota par producteur. Un quota s’acquiert par le système centralisé de vente des quotas, sauf les cas de transfert hors système de l’article 42, qui ont chacun leurs conditions.
Évaluation d’entreprise ou évaluation immobilière : quelle différence?Une évaluation d’entreprise porte sur l’exploitation, ses actions ou ses actifs; une évaluation immobilière porte sur un bien ou un droit immobilier. Au Québec, le titre d’évaluateur agréé est réservé par le Code des professions, et le rôle foncier de la municipalité est un troisième document, établi à d’autres fins.
Comment vendre un centre de vente et de pose de pneus au Québec?Un centre de pneus qui vend au détail des pneus neufs perçoit pour Revenu Québec le droit spécifique, et le programme de gestion des pneus hors d’usage est géré par RECYC-QUÉBEC. Les pages lues ne disent pas que l’acheteur doit se réinscrire; le point se confirme auprès de Revenu Québec avant la clôture.
Acheter une entreprise de technologie financière au Québec : quelles vérifications?Selon ce que fait l’entreprise, elle peut être visée par la Loi québécoise sur les entreprises de services monétaires, par l’inscription à CANAFE ou par celle de la Banque du Canada pour les paiements de détail. Pour cette dernière, une acquisition de contrôle exige un réenregistrement avant l’acquisition.
Repreneuriat féminin : quelles ressources pour reprendre une entreprise au Québec?Les pages officielles décrivent des ressources fédérales (Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, Fonds Excelles repreneuriat de la BDC) et québécoises (Plan PME, Evol, Repreneuriat Québec). Chaque programme a ses propres conditions, et le Prêt entrepreneuriat inclusif de la BDC n’accepte plus de demandes.