Comment transférer une entreprise agricole à la relève au Québec?

Ce guide présente les points à considérer pour transférer une entreprise agricole à la relève au Québec : la préparation, les programmes de La Financière agricole du Québec et du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ), l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et les règles fiscales fédérales et québécoises. Il repose sur les pages officielles citées au bas de la page et porte sur le Québec seulement.

Ce que suppose le transfert d’une ferme

Le MAPAQ publie sur Québec.ca un billet intitulé « L’ABC du transfert de ferme », daté du 12 avril 2023, qui énumère des points à considérer avant de débuter un transfert d’entreprise agricole. Il y cite le Recensement de l’agriculture de 2021 au sujet de la relève des entreprises agricoles, et il note l’attachement unique et fort à l’idée de transmettre une ferme familiale de génération en génération.

Le billet explique que la taille et la valeur de l’entreprise obligent une réflexion approfondie et une bonne préparation de part et d’autre, et qu’il est sain de se questionner sur la vision, les objectifs et les besoins mutuels des cédants et de la relève. En comparant les réponses de chaque partie, des écarts déterminants peuvent apparaître et deviennent des points de discussion. Le MAPAQ ajoute que se faire accompagner par un professionnel en transfert et en relation humaine facilite la communication et détermine les phases du transfert.

Planifier le transfert et se faire accompagner

Le même billet précise que la taille et la valeur des entreprises nécessitent un transfert qui se planifie et s’échelonne généralement sur plusieurs années, et qu’il est facile de perdre de vue l’objectif final au milieu des tâches courantes. Il énumère plusieurs ressources.

• Le Programme services-conseils comporte un volet consacré au transfert de ferme, qui inclut des rencontres individuelles et multidisciplinaires avec des spécialistes.
• L’ARTERRE s’adresse à ceux qui cherchent un site d’exploitation ou une relève pour poursuivre leur entreprise; ses agents de maillage offrent un accompagnement personnalisé.
• Le Centre de transfert d’entreprise du Québec accompagne les entrepreneurs dans ce type de démarche; son site Internet donne accès à des outils, à des formations et à des événements.
• Les conseillers en relève du MAPAQ renseignent et accompagnent ceux qui ne savent pas par où commencer.

Le Programme d’appui financier à la relève agricole 2

Selon La Financière agricole du Québec, ce programme offre une subvention, selon la formation, aux jeunes de moins de 40 ans qui souhaitent démarrer leur entreprise agricole ou intégrer une entreprise existante. La subvention peut servir à des investissements productifs, par exemple une amélioration foncière. La page de description indique des montants de 65 000 $, de 40 000 $ et de 25 000 $ selon le niveau de formation. Les relèves admissibles ou qualifiées à l’ancien programme sont invitées à communiquer avec leur conseiller ou leur conseillère.

La page d’admissibilité énumère « notamment » les critères suivants : être domicilié au Québec et citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; avoir 18 ans ou plus, sans avoir atteint 40 ans; avoir une formation reconnue; détenir au moins 20 % des parts de l’entreprise; avoir un projet comportant des structures permanentes et productives qui présentent des perspectives de pérennité; et démontrer que l’entreprise peut générer, dans les 60 mois suivant la date de confirmation de la subvention, un revenu brut agricole minimum requis par relève. Pour une première relève, ce minimum est de 50 000 $, et de 30 000 $ entre le 19 juin 2026 et le 30 juin 2028. Ces pages n’affichent pas de date de mise à jour (consultées le 25 octobre 2026) : il faut confirmer les montants et les conditions auprès de La Financière agricole, et remplir les critères ne garantit pas l’obtention de la subvention.

La formule vendeur-prêteur et l’Appui Capital Relève

Toujours selon La Financière agricole, la formule vendeur-prêteur permet au propriétaire d’une entreprise agricole d’être le prêteur auprès du ou des acheteurs de son entreprise, et l’organisme offre une garantie sur le prêt. Pour le vendeur-prêteur, elle présente cette formule comme un placement garanti à 100 % par La Financière agricole, qui permet de transférer graduellement l’entreprise. Pour l’emprunteur, elle mentionne notamment la possibilité de se prévaloir d’un terme de dix ans et de profiter du Programme d’appui financier à la relève agricole.

La même page mentionne un crédit d’impôt remboursable sur les intérêts payés dans le cadre de la formule, mais précise qu’il est applicable aux ententes conclues avant le 1er janvier 2025 et qu’il ne l’est plus aux nouvelles demandes. De son côté, le produit Appui Capital Relève offre un congé de paiement en capital pouvant s’échelonner jusqu’à cinq ans, ce qui permet de diminuer la pression sur les liquidités de l’entreprise lors du transfert ou du démarrage. La page précise que le montant du congé est déterminé selon certains paramètres liés au projet.

Les autres programmes de soutien

Sur sa page « Soutien financier pour la relève agricole » (dernière mise à jour le 30 avril 2026), Québec.ca indique qu’il existe des programmes de soutien financier pour s’établir en agriculture et qu’un appui financier peut aider à planifier et à réaliser un projet d’entreprise agricole. La page présente un fonds pour démarrer une entreprise agricole ou procéder à un transfert en dehors du cadre familial, décrit le Programme d’appui financier à la relève agricole comme visant à aider la relève à acquérir plus facilement une ferme existante ou à démarrer une nouvelle entreprise, et renvoie à la liste des programmes que le MAPAQ offre actuellement.

La CPTAQ : quand une autorisation peut être requise

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles encadre l’utilisation, le lotissement et l’aliénation des lots situés dans une région agricole désignée. Selon l’article 28, sauf dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, une personne ne peut, sans l’autorisation de la commission, effectuer un lotissement dans une telle région. Selon l’article 29, sauf dans les mêmes cas, elle ne peut, sans cette autorisation, aliéner un lot si elle conserve un droit d’aliénation sur un lot contigu, ou qui le serait s’il n’était pas séparé du premier par un chemin public, un chemin de fer, une emprise d’utilité publique ou la superficie d’un lot sur laquelle porte un droit reconnu en vertu du chapitre VII de la loi. Selon l’article 30, un lotissement ou une aliénation fait en contravention des articles 28 ou 29 est annulable, à moins d’avoir été autorisé par la suite par la commission.

Ces articles prévoient des exceptions. L’article 28 permet d’aliéner sans autorisation une partie résiduelle d’un lot, à certaines conditions. Malgré les articles 28 et 29, l’article 29.2 permet une aliénation d’au moins cent hectares si la superficie résiduelle contiguë est elle aussi d’au moins cent hectares. Ces textes visent des lots et leur aliénation; ils ne disent pas, à eux seuls, comment ils s’appliquent à un transfert donné, par exemple selon que l’on transfère des lots ou des actions d’une société. C’est une question à poser à un notaire ou à un avocat avant de s’engager.

L’impôt : report du gain et déduction pour gains en capital

Dans son guide sur les gains en capital pour 2025, l’Agence du revenu du Canada explique que la vente ou le transfert de biens agricoles et de biens de pêche peut entraîner un gain en capital. Si l’on transfère de tels biens à son enfant, à son époux ou conjoint de fait, ou à une fiducie au profit de son époux ou conjoint de fait, on peut peut-être reporter l’impôt à payer sur le gain en capital imposable et sur la récupération de la déduction pour amortissement.

L’ARC ajoute que, généralement, une provision permet de reporter un gain jusqu’à un maximum de quatre ans, soit un total sur cinq ans, mais qu’une provision de neuf ans, soit un total sur dix ans, s’applique dans certaines circonstances. Elles comprennent les transferts à ses enfants de biens agricoles ou de pêche familiaux, et les transferts intergénérationnels d’entreprise (TIE) réalisés sous réserve de certaines conditions.

Du côté québécois, Revenu Québec explique, sur la page de la ligne 292 de la déclaration de revenus (copie de l’Internet Archive saisie le 15 septembre 2025), qu’une déduction pour gains en capital est possible si l’on déclare un gain en capital imposable à la ligne 139 et que l’on remplit deux conditions. L’une d’elles est que le gain provienne de l’aliénation de biens agricoles ou de pêche admissibles, d’actions admissibles de petite entreprise, d’actions visées par un transfert intergénérationnel d’entreprise ou de certains biens relatifs aux ressources; l’autre porte sur la résidence au Canada. Le formulaire TP-726.7 s’applique à un bien agricole ou de pêche admissible. L’ARC précise enfin que l’exonération cumulative des gains en capital est de 1 275 000 $ pour 2026 (1 250 000 $ pour 2025). Seul un comptable ou un fiscaliste peut dire ce qui s’applique à une ferme précise.

Pour aller plus loin

Les enjeux propres à la famille, à la donation et à la relève en général sont traités dans les pages sur la relève d’entreprise, sur la transmission d’une entreprise familiale et sur la donation d’une entreprise. Aucune de ces pages ne fixe la valeur d’une ferme ni celle d’un quota : ce calcul relève d’un spécialiste.