Comment transmettre une entreprise familiale à ses enfants?

Ce guide porte sur la transmission d’une entreprise familiale aux enfants du propriétaire, au Québec : la conversation à tenir en famille, les formes juridiques possibles selon le Code civil du Québec, les règles fiscales publiées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et par Revenu Québec, et les aides au financement. Il repose sur les pages officielles citées au bas de la page. Il explique ce que ces pages disent, sans trancher le cas d’une famille en particulier.

Les façons de transmettre l’entreprise à la famille

Pour la BDC, transmettre l’entreprise à une personne de la famille ou de l’équipe de direction est l’une des trois stratégies de sortie courantes. Elle écrit que l’un des avantages les plus évidents d’un transfert à un membre de la famille est que la famille bénéficiera du patrimoine du propriétaire, et elle range parmi les inconvénients de cette voie les conflits qui peuvent survenir au travail ou au sein de la famille. Ces constats ne disent pas si cette voie convient à votre entreprise.

Le Code civil du Québec définit la vente comme le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur moyennant un prix en argent (article 1708), et la donation comme un transfert de propriété à titre gratuit (article 1806). Il prévoit aussi des situations intermédiaires : selon l’article 1810, la donation avec charge ne vaut donation que pour ce qui excède la valeur de la charge. La forme choisie a des effets sur les formalités, puisque l’article 1824 impose une forme à la donation, et sur l’impôt, comme l’expliquent les sections suivantes; d’où l’utilité de consulter un notaire et un fiscaliste avant de décider.

Parler en famille avant d’agir

La BDC écrit que, si l’on prévoit de transférer l’entreprise à un membre de sa famille, il est important que la famille entière soit au courant des plans et que chaque membre ait la possibilité de faire part de ses préoccupations ou de son intérêt. Dans son article sur la vente d’une entreprise, elle mentionne aussi qu’un conseiller familial ou une conseillère familiale aide les entreprises familiales à planifier la relève.

Québec.ca recommande, pour tout transfert d’entreprise, de réfléchir d’abord à sa vision personnelle, à son échéancier et au type de relève souhaité, puis d’évaluer la valeur de l’entreprise et de s’entourer d’experts. Dans une transmission familiale, cette première étape peut prendre la forme de questions à se poser : quel enfant, ou quels enfants, veulent et peuvent reprendre l’entreprise? Le cédant souhaite-t-il continuer d’y participer ou la quitter complètement?

Vendre, donner ou faire les deux : ce que dit le Code civil

Selon l’article 1806 du Code civil du Québec, la donation est le contrat par lequel le donateur transfère la propriété d’un bien à titre gratuit au donataire; le guide sur la donation d’une entreprise en détaille les formalités.

D’autres articles encadrent le contenu de la donation. L’article 1823 prévoit que la donation entre vifs ne peut être faite qu’à titre particulier, sans quoi elle est nulle de nullité absolue. L’article 1818 limite la donation entre vifs aux biens présents. Selon l’article 1812, la promesse d’une donation n’équivaut pas à donation. La page sur la donation d’une entreprise reprend ces règles en détail.

Les règles fiscales canadiennes pour un transfert à un enfant

Selon le guide de l’ARC sur les gains en capital pour 2025, celui qui fait don d’une immobilisation est considéré comme l’ayant vendue à sa juste valeur marchande au moment du don. Si l’on vend un bien à une personne avec laquelle on a un lien de dépendance et que le prix de vente est moins élevé que la juste valeur marchande, le prix de vente est considéré comme égal à cette juste valeur. Le même guide précise que celui qui reçoit un bien sous forme de don est généralement considéré comme l’ayant acquis à sa juste valeur marchande.

L’ARC décrit toutefois des règles particulières qui permettent de transférer un bien pour un montant autre que sa juste valeur marchande et, dans certains cas, de reporter l’impôt sur les gains en capital. Une provision permet généralement de reporter un gain jusqu’à un maximum de quatre ans, soit un total sur cinq ans. Une provision de neuf ans, soit un total sur dix ans, s’applique dans certaines circonstances, notamment pour des transferts à ses enfants d’actions d’une société admissible exploitant une petite entreprise.

Le transfert intergénérationnel d’entreprise

L’ARC présente comme une nouveauté le transfert intergénérationnel d’entreprise (TIE). Il s’agit généralement d’un type de transfert où, sous réserve de certaines conditions, le cédant dispose d’actions admissibles de petite entreprise, ou du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, au profit d’une société contrôlée par une ou plusieurs personnes dont chacune est un enfant adulte du cédant. Aux fins des TIE seulement, la notion d’enfant comprend aussi, selon l’ARC, une nièce ou un neveu du contribuable ou de son époux, l’époux d’une nièce ou d’un neveu, et un enfant d’une nièce ou d’un neveu.

Pour déclarer une nouvelle réserve pour gains en capital à la suite d’une disposition liée à un TIE, l’ARC renvoie à la section appropriée du formulaire T2017. Elle précise aussi qu’une demande d’élection doit être déposée au moyen du formulaire T2066, « Choix pour transfert intergénérationnel d’entreprise immédiat ou progressif ». Ces formulaires et leurs échéances sont à confirmer avec un comptable.

La déduction pour gains en capital et ce que demande Revenu Québec

L’ARC indique que l’exonération cumulative des gains en capital est de 1 275 000 $ pour 2026 (1 250 000 $ pour 2025) à l’égard des dispositions d’immobilisations admissibles, ce qui donne une déduction maximale de 637 500 $ pour 2026. Ce plafond est celui que l’ARC publie pour 2026; il peut être modifié. Revenu Québec, sur la page de la ligne 292 de la déclaration de revenus (copie de l’Internet Archive saisie le 15 septembre 2025), explique qu’une déduction pour gains en capital est possible si le gain en capital imposable déclaré à la ligne 139 provient notamment de l’aliénation d’actions admissibles de petite entreprise ou d’actions visées par un transfert intergénérationnel d’entreprise, et si les autres conditions sont remplies.

Revenu Québec publie en outre le formulaire TP-517.5.5, « Désignation d’un gain en capital réputé dans le cadre du transfert d’une entreprise familiale » (copie de l’Internet Archive saisie le 4 août 2025). Selon sa description, il s’adresse à la personne qui, au cours d’une année, a aliéné des actions admissibles d’une société dans le cadre du transfert de son entreprise familiale et qui veut désigner, pour l’année de l’aliénation, un montant à titre de gain en capital réputé relativement au gain qui serait autrement considéré comme un dividende réputé. Les pages officielles citées ici ne décrivent pas d’autres mécanismes de planification successorale, et ce guide ne les explique donc pas.

Le financement et l’accompagnement

Investissement Québec présente le Fonds de transfert d’entreprise du Québec comme un financement qui peut accompagner une vente à un ou à des membres de la famille. Sa page, mise à jour le 31 décembre 2025 et consultée le 25 octobre 2026, indique toutefois que la réception des demandes pour ce programme a pris fin le 31 décembre 2025. Il faut donc demander à Investissement Québec quels financements sont offerts aujourd’hui. Pour l’accompagnement, Québec.ca dresse une liste de ressources spécialisées en transfert d’entreprise, à consulter selon sa situation.

Pour aller plus loin

La page sur la relève d’entreprise compare les trois voies de transmission. Celle sur le transfert d’une entreprise agricole traite des programmes propres aux fermes, et celle sur la donation approfondit les règles du Code civil.