Comment acheter ou vendre un terrain de golf au Québec?

Ce guide suit les autorisations qui entourent l’achat ou la vente d’un terrain de golf au Québec : l’eau d’irrigation, les pesticides, le bar ou le restaurant du club, puis les renvois utiles vers la terre agricole et le notaire. Il repose sur les pages officielles citées en bas de page, soit celles du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Protection de la biodiversité, de la Faune et des Parcs (ci-après le ministère de l’Environnement), de LégisQuébec, de la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ), de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et de Revenu Québec. Il porte sur le Québec seulement et ne contient aucun prix, droit de jeu, revenu ni valeur.

Ce qu’on achète avec un terrain de golf, et ce qui ne suit pas automatiquement

Un club de golf réunit un terrain, des bâtiments, de l’équipement et des contrats, mais aussi un ensemble d’autorisations qui ont chacune leur règle de transfert. Les sources lues les traitent séparément : l’eau relève de la Loi sur la qualité de l’environnement, les pesticides du Code de gestion des pesticides et l’alcool de la RACJ. La première question de l’acheteur n’est donc pas « le club est-il en règle? », mais « pour chaque autorisation, qui la détient aujourd’hui et que doit-on faire pour qu’elle serve à l’exploitation après la vente? ». Le vendeur, lui, gagne à pouvoir remettre ces dossiers sans lacune.

L’eau d’irrigation : déclaration et autorisation, deux seuils distincts

Deux seuils différents encadrent les prélèvements d’eau, et il ne faut pas les confondre. Le premier concerne la déclaration : selon l’article 9 du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (à jour au 1er juillet 2026), tout préleveur dont le volume journalier est égal ou supérieur à 50 000 litres, au moins une journée au cours d’une année civile, transmet chaque année au ministre un bilan de ses prélèvements, y compris les volumes inférieurs à 50 000 litres par jour, et cela pour toute année subséquente où il prélève de l’eau, peu importe le volume. L’article 10 oblige tout préleveur à tenir à jour un registre pour chaque site de prélèvement.

Le second seuil concerne l’autorisation. Selon l’article 31.75 de la Loi sur la qualité de l’environnement, les prélèvements dont le débit maximum est inférieur à 75 000 litres par jour ne sont pas assujettis à l’autorisation préalable du ministre, sauf dans les cas particuliers que l’article énumère. Le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement ajoute à l’article 167 que les prélèvements effectués à des sites reliés à un même établissement ou à une même installation sont réputés constituer un seul prélèvement. Son article 173 prévoit enfin qu’un prélèvement effectué par un seul bassin d’irrigation alimenté naturellement peut être exempté, mais seulement si toutes les conditions de l’article sont réunies : ce guide ne dit donc pas qu’un golf est exempté, et c’est au ministère de l’Environnement de confirmer le régime applicable à un terrain précis.

Selon l’article 9, la déclaration doit être reçue par le ministre au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année visée. Le règlement sur la déclaration (à jour au 1er juillet 2026) fixe aussi les amendes : selon l’article 19.1, quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 9 est passible d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 500 $ à 1 500 000 $ dans les autres cas; selon l’article 19, un manquement à l’article 10 expose à une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou de 6 000 $ à 600 000 $. Le ministère publie aussi un feuillet à l’intention des clubs de golf, mais il n’est pas daté; ce guide s’en tient à ce qui concorde avec le règlement, notamment le seuil de 50 000 litres pour l’ensemble des installations du club, que l’article 4.1 du règlement établit en additionnant les volumes des sites reliés à un même établissement.

Le sort de l’autorisation de prélèvement lors d’une cession

L’article 31.0.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement (à jour au 15 octobre 2026) vise la personne qui veut poursuivre ou réaliser une activité autorisée en application de la sous-section qu’il régit, celle de l’autorisation ministérielle, dont l’article 22 soumet à l’autorisation préalable du ministre tout prélèvement d’eau dans la mesure prévue à la section V de la loi. Cette personne doit obtenir de son titulaire la cession, en tout ou en partie, de l’autorisation; le titulaire transmet au préalable au ministre un avis de cession contenant les renseignements et les documents que prévoit un règlement du gouvernement. Dans les 30 jours suivant la réception des documents, le ministre peut notifier son intention de s’opposer à la cession pour l’un des motifs que la loi prévoit; s’il ne l’a pas fait à l’expiration de ce délai, la cession est réputée complétée, ce délai pouvant être prolongé en cas de cession partielle. Une fois celle-ci complétée, le nouveau titulaire a les mêmes droits et obligations que le cédant, et toute garantie ou assurance-responsabilité fournie fait partie de l’autorisation.

Les pesticides sur un terrain de golf

Le Code de gestion des pesticides prévoit à l’article 73 que le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain de golf qui y applique ou y fait appliquer un pesticide transmet au ministre, tous les trois ans, un plan de réduction des pesticides. Ce plan contient notamment l’identification du propriétaire ou de l’exploitant et du terrain, les quantités de pesticides appliquées au cours des trois années précédentes, des objectifs de réduction d’utilisation pour les trois années suivantes, les mesures prises pour réduire la migration des pesticides hors du site et un bilan des résultats des trois années précédentes. Il doit être signé par un agronome, membre de l’Ordre des agronomes du Québec.

La page du ministère sur le sujet, affichée comme mise à jour le 22 octobre 2026, donne l’échéance : le plan est transmis avant le 3 avril suivant la dernière saison des trois années qu’il couvre; pour les saisons 2024, 2025 et 2026, il doit donc l’être avant le 3 avril 2027. Si aucun pesticide n’est appliqué, le ministère demande d’être avisé par courriel. La page rappelle aussi que l’entreprise qui applique des pesticides sur un terrain de golf doit détenir un permis de sous-catégorie C11 ou D11, que les personnes qui en appliquent doivent détenir un certificat de sous-catégorie CD11 ou travailler sous la surveillance d’un titulaire, et que le titulaire d’un permis doit tenir et conserver un registre de ses achats et de ses utilisations. Elle précise que, jusqu’au 5 juillet 2028, les terrains de golf titulaires d’un permis D11 peuvent embaucher des titulaires d’un certificat CD4 sous certaines conditions.

D’autres obligations portent sur les gestes quotidiens : préparer, charger et décharger les pesticides commerciaux des classes 1, 2 et 3 dans un aménagement de rétention, maintenir une distance d’au moins trois mètres de la limite du terrain ou d’un bâtiment d’habitation situé sur celui-ci, et poser des affiches au bureau d’inscription et au départ de chaque trou traité, ce que l’article 74 du code prévoit aussi. Les pages lues ne mentionnent aucune période de transition à la vente d’un club : l’acheteur qui reprend un terrain doit donc savoir qui sera titulaire des permis et des certificats, qui signera le prochain plan et si celui qui est en cours a été transmis.

Le bar ou le restaurant du club

Si le club exploite un permis de bar, la page de la RACJ sur ce permis indique qu’à la suite de la vente d’une entreprise, le nouvel acquéreur doit transmettre une demande de permis d’alcool à la Régie. Une demande d’autorisation d’exploitation temporaire peut aussi lui être transmise : une telle autorisation permet au nouvel acquéreur d’exercer les activités visées par le permis en attendant le traitement de sa demande. La page indiquait un délai moyen de délivrance de 105 jours à sa consultation le 25 octobre 2026. Un changement d’administrateur, d’associé, de personne responsable d’administrer l’établissement ou d’actionnaire détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote est à déclarer dans les 10 jours. Le guide pour acheter un bar au Québec détaille ce permis; ce guide-ci n’y revient pas.

Terres agricoles, notaire et taxes

Si une partie des terrains est une terre agricole, la page de la CPTAQ sur l’acquisition d’une terre agricole indique qu’une autorisation est obligatoire dans certaines situations qu’elle énumère, selon la superficie de la terre, l’acquéreur et l’emplacement; le guide sur l’achat d’une ferme les reprend, et ce guide-ci ne les répète pas. Le transfert du terrain lui-même n’est pas décrit ici, faute de page notariale lue pour ce guide; l’on se reportera au guide Acheter une entreprise au Québec pour la marche générale d’un achat, ainsi qu’à celui sur le financement.

Du côté du vendeur, la page de Revenu Québec sur la vente d’une entreprise (copie du 16 octobre 2025) permet à l’acheteur et au vendeur un choix conjoint pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas, à certaines conditions, dont celle que l’acheteur acquière la totalité ou presque (90 % ou plus) des biens qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Cette page ne traite pas de la vente d’un immeuble seul, et ce guide n’applique pas la règle à un terrain isolé : un comptable (CPA) doit examiner le cas.

Questions à poser avant de signer

• Le club a-t-il déclaré ses prélèvements d’eau chaque année, et détient-il une autorisation qui doit faire l’objet d’un avis de cession?
• Qui détient les permis et les certificats de sous-catégorie C11, D11 ou CD11, et le dernier plan de réduction des pesticides a-t-il été transmis?
• Le bar ou le restaurant exige-t-il une nouvelle demande de permis à la RACJ, avec autorisation temporaire?
• Une partie des terrains est-elle en zone agricole?
• Quelle sera la date de prise de possession, une fois les délais publiés des différents organismes pris en compte?