Comment acheter un camping au Québec?

Ce guide explique ce qui change, sur le plan des autorisations, lorsqu’on achète un camping au Québec : l’enregistrement comme établissement d’hébergement touristique, la demande que l’acheteur doit déposer, les pièces à fournir, le renouvellement annuel et les règles sur l’eau potable. Il repose sur la Loi sur l’hébergement touristique et ses règlements, sur le Règlement sur la qualité de l’eau potable et sur les pages de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) citées au bas de la page. Il porte sur le Québec seulement.

Un camping est un établissement d’hébergement touristique

La loi définit l’établissement d’hébergement touristique comme un établissement où au moins une unité d’hébergement est offerte en location à des touristes contre rémunération pour une période n’excédant pas 31 jours. La liste des unités comprend expressément le prêt-à-camper et le site pour camper. Selon l’article 4, l’exploitation d’un tel établissement est soumise à l’enregistrement auprès du ministre. Le règlement range, parmi les genres d’établissements d’hébergement touristique général, le terrain de camping et de caravaning.

La CITQ précise la portée de la règle : toute offre de location à court terme, de 31 jours consécutifs ou moins, contre rémunération, exige un enregistrement. Les locations de 32 jours consécutifs ou plus ne sont pas assujetties à la loi. Pour l’acheteur d’un camping, la location à court terme des sites suppose donc un enregistrement en vigueur.

L’enregistrement ne se cède pas

L’article 7 est sans ambiguïté : nul ne peut céder l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique. La CITQ le répète dans sa page sur l’ouverture de dossier : les droits que confère l’enregistrement ne peuvent être cédés à une autre personne, et l’acquéreur d’un établissement qui souhaite poursuivre les locations touristiques doit faire une nouvelle demande. Il ne faut donc pas compter sur le transfert du certificat ou du numéro du vendeur.

Le ministre refuse l’enregistrement lorsque la personne qui entend exploiter l’établissement ne remplit pas les conditions prévues par la loi et ses règlements (article 8). Il suspend ou annule aussi l’enregistrement lorsque la personne qui exploite l’établissement ne remplit plus ces conditions (article 10). Une décision de refus, de suspension ou d’annulation peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification (article 17).

À qui s’adresse la demande

Selon la CITQ, le ministère du Tourisme a confié l’enregistrement des établissements à trois organismes mandataires, dont elle-même. La CITQ indique que, pour les campings et les prêts-à-camper, la demande se dépose auprès de l’organisme Camping Québec, et elle recommande de s’y renseigner sur la procédure. Le site de cet organisme n’a pas pu être consulté pour ce guide : c’est auprès de lui qu’on vérifie la procédure, les formulaires et les délais à jour.

L’avis de la municipalité avant de déposer

La loi exige que la demande d’enregistrement soit accompagnée d’un document émanant d’une autorité compétente, qui démontre que l’exploitation ne contrevient pas à la réglementation d’urbanisme relative aux usages (article 5). La CITQ l’exprime en termes pratiques : l’exploitant doit d’abord s’assurer qu’il ne contrevient pas à la réglementation municipale et obtenir un avis de conformité signé par la municipalité si l’usage projeté est autorisé. Elle précise que cette étape doit précéder la demande d’enregistrement, et qu’une demande non accompagnée d’un document conforme émanant de l’autorité compétente ne pourra pas être traitée.

Les pièces et l’assurance

Le règlement énumère les documents qui accompagnent une demande. Si le demandeur est propriétaire, il fournit une copie du titre de propriété ou du compte de taxes municipales ou scolaires de l’établissement. S’il est locataire, il fournit une copie du bail qui permet l’exploitation ou, à défaut de disposition à cet effet, l’autorisation du propriétaire. La demande comprend aussi la déclaration des types d’unités offerts et de leur nombre, ainsi que la preuve d’une assurance responsabilité civile en vigueur.

Selon l’article 8 du règlement, à jour au 1er juillet 2026, l’exploitant doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $ par événement, garantissant l’indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé dans le cadre de l’exploitation. La CITQ reprend ce montant. Des droits sont également exigés pour l’enregistrement, et le règlement précise qu’ils sont indexés : on consulte le règlement à jour pour le détail plutôt que de se fier à une liste reprise ailleurs. La CITQ signale en outre des modifications à ce règlement, dont certaines sont entrées en vigueur au printemps 2026 et d’autres le 1er septembre 2026 : la version lue pour ce guide est à jour au 1er juillet 2026.

Après l’achat : renouveler, mettre à jour et afficher

Selon la CITQ, l’enregistrement est valide pour 12 mois, après quoi il doit être renouvelé. La loi exige une demande de renouvellement annuelle, accompagnée d’une déclaration de mise à jour (article 20). En règle générale, le règlement demande à l’exploitant de transmettre sa demande dans les 60 jours précédant la date de fin de l’enregistrement; pour un terrain de camping et de caravaning, il fixe plutôt la période du 1er septembre au 31 octobre. Un changement en cours d’année doit être déclaré dans les 30 jours (article 18), et un changement du type ou du nombre d’unités oblige aussi à fournir à nouveau le document de l’autorité compétente (article 19).

Deux obligations de visibilité s’ajoutent. L’exploitant doit afficher le certificat d’enregistrement à la vue de la clientèle, à l’entrée principale, et indiquer distinctement son numéro d’enregistrement dans toute publicité utilisée pour en faire la promotion, sur tout média social et sur tout site Internet utilisé en lien avec l’exploitation, sous réserve des exceptions prévues à l’article 9 du règlement. La CITQ ajoute que toute offre affichée sur une plateforme transactionnelle doit aussi présenter la date d’expiration du certificat. Par ailleurs, le ministre tient un registre public où figurent la catégorie, le numéro, les dates de délivrance et d’expiration et le statut (en vigueur, expiré, suspendu ou annulé) de chaque établissement (article 21.1); l’acheteur peut s’y reporter pour le camping visé.

L’eau potable dans un camping

Le Règlement sur la qualité de l’eau potable range dans les établissements touristiques tout établissement qui offre au public des services de restauration ou d’hébergement, y compris la location d’espaces de camping. Selon l’article 3, quiconque met à la disposition d’un utilisateur de l’eau destinée à la consommation humaine doit s’assurer qu’elle satisfait aux normes de qualité de l’annexe 1. Le règlement définit aussi l’établissement touristique saisonnier comme celui dont la période habituelle d’ouverture n’excède pas 300 jours consécutifs par année normale d’exploitation.

L’article 44.1 permet au responsable d’un système de distribution, à compter de la réception par le ministre d’un avis écrit indiquant que ces eaux ne sont pas destinées à servir d’eau potable, de délivrer à des fins d’hygiène personnelle des eaux qui ne satisfont pas aux normes, lorsque le système dessert exclusivement l’un des établissements qu’il énumère, dont l’établissement touristique saisonnier. Dans ce cas, l’article 44.2 impose des pictogrammes d’au moins 10 cm par 10 cm, placés aux robinets auxquels ont accès les utilisateurs, pour aviser que l’eau n’est pas potable. Ce guide ne décrit aucun permis environnemental propre aux campings, faute d’une page officielle lue à ce sujet : l’état du système d’eau et des installations sanitaires du camping visé se vérifie auprès des autorités compétentes.

Ce qui reste à confirmer

Avant de signer, l’acheteur peut dresser la liste suivante, tirée des pages ci-dessus :

• auprès de la municipalité, que l’usage de camping est conforme à la réglementation d’urbanisme;
• auprès de Camping Québec, la procédure et les délais pour une nouvelle demande d’enregistrement;
• avec son assureur, la couverture de responsabilité civile exigée par le règlement;
• dans le bail ou le titre, le droit d’exploiter l’établissement à des fins d’hébergement touristique;
• auprès du ministère responsable, les exigences à jour sur l’eau potable.

Pour la mise de fonds et les modes de financement, voir financer l’achat d’une entreprise. Les règles d’un hôtel, qui est lui aussi un établissement d’hébergement touristique, sont traitées dans le guide sur l’achat ou la vente d’un hôtel. Pour une terre agricole, voir comment acheter une ferme au Québec.