Comment acheter ou vendre un hôtel au Québec?

Ce guide présente ce que disent les textes officiels sur l’achat ou la vente d’un hôtel au Québec : l’enregistrement de l’établissement, la taxe sur l’hébergement, le permis d’alcool du restaurant ou du bar, les employés et les taxes de vente. Il repose sur la Loi sur l’hébergement touristique, sur les pages de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ), de Revenu Québec, de la RACJ, de la CNESST et d’Éducaloi, citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement.

L’enregistrement de l’établissement ne se cède pas

La Loi sur l’hébergement touristique (H-1.01) définit l’établissement d’hébergement touristique comme un établissement dans lequel au moins une unité d’hébergement, par exemple un lit, une chambre, une suite, un appartement, une maison, un chalet, un prêt-à-camper ou un site pour camper, est offerte en location à des touristes contre rémunération, pour une période n’excédant pas 31 jours. L’article 4 soumet l’exploitation d’un tel établissement à l’enregistrement auprès du ministre, et l’article 7 est sans détour : « Nul ne peut céder l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique. »

La CITQ en tire la conséquence pratique dans ses dispositions législatives : les droits que confère un enregistrement ne peuvent être cédés à une autre personne, et si l’acquéreur d’un établissement souhaite poursuivre les locations touristiques, il doit faire une nouvelle demande d’enregistrement. Pour un hôtel, la vente de l’immeuble ou de l’établissement ne règle donc pas à elle seule la question de l’enregistrement : le nouvel exploitant doit présenter sa demande, et, selon la foire aux questions de la CITQ, l’exploitant qui cesse d’offrir de l’hébergement touristique peut signaler la fin de ses opérations au moyen du formulaire de cessation d’activités.

La demande du nouvel exploitant à la CITQ

Selon l’article 5, la demande d’enregistrement est accompagnée d’une déclaration de l’offre d’hébergement et des activités et autres services qui y sont liés, avec les renseignements et documents prescrits par règlement, ainsi que d’un document émanant d’une autorité compétente démontrant que l’exploitation de l’établissement ne contrevient pas à la réglementation d’urbanisme relative aux usages. L’enregistrement prend la forme d’un certificat délivré par le ministre (art. 6.1). Le ministre refuse d’enregistrer l’établissement lorsque l’exploitant ne remplit pas les conditions prescrites (art. 8), et il peut refuser l’enregistrement si la personne qui entend l’exploiter a, au cours des trois années précédentes, été reconnue coupable de certaines infractions (art. 9).

La foire aux questions de la CITQ ajoute une exigence pour les exploitants qui sont locataires de leur établissement : pour tout enregistrement qui entre en vigueur le ou après le 1er septembre 2026, ils doivent fournir l’autorisation du propriétaire de l’immeuble au moment de l’enregistrement initial, puis chaque année au renouvellement, au moyen d’un formulaire d’autorisation standardisé daté dans les 12 mois précédant le renouvellement. Pour un acheteur qui exploiterait l’hôtel dans un immeuble loué, c’est une pièce à prévoir.

Mises à jour, renouvellement annuel et registre public

Une fois l’enregistrement obtenu, l’exploitant doit mettre à jour les renseignements sur l’établissement en produisant une déclaration de mise à jour dans les 30 jours suivant la date où survient un changement (art. 18). Il doit aussi, une fois par année, transmettre une demande de renouvellement accompagnée d’une déclaration de mise à jour (art. 20). La CITQ précise que l’enregistrement est valide 12 mois, que la demande de renouvellement se fait dans les 60 jours précédant la date de fin de l’enregistrement, et que la déclaration de mise à jour est obligatoire chaque année même si aucun changement n’a eu lieu.

Le ministre tient un registre public des établissements d’hébergement touristique, où sont inscrits la catégorie, le numéro d’enregistrement, les dates de délivrance et d’expiration du certificat, et le statut de l’enregistrement : en vigueur, expiré, suspendu ou annulé (art. 21.1). Un acheteur peut s’y référer pour vérifier le statut de l’établissement qu’il envisage. Pour les omissions de fournir un renseignement ou un document exigé, l’article 26 prévoit une amende de 500 $ à 5 000 $ pour une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.

La CITQ rappelle aussi une règle d’affichage : depuis le 1er septembre 2023, il est interdit d’afficher un panonceau de classification (étoiles, soleils ou attestation provisoire) émis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en 2022, ou d’en utiliser une reproduction. Un tel panonceau sur place est donc un point à vérifier lors d’une visite.

La taxe sur l’hébergement

Revenu Québec indique que l’exploitant d’un établissement visé par la taxe sur l’hébergement et situé dans une région touristique du Québec où cette taxe s’applique a notamment trois étapes à suivre : s’inscrire au fichier de la taxe, la calculer et la percevoir, puis la déclarer et la remettre (page archivée par l’Internet Archive le 20 février 2026). Pour le calcul, une autre page de Revenu Québec (copie archivée le 11 septembre 2025) indique un taux de 3,5 % sur le prix de la nuitée, peu importe ce qui est fourni avec l’hébergement : la valeur du petit-déjeuner, du stationnement ou d’autres biens ou services doit être exclue du prix sur lequel la taxe est calculée.

La même page précise que l’exploitant inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ calcule ces taxes sur le total comprenant le prix de la nuitée, la taxe sur l’hébergement et, s’il y a lieu, les biens ou services fournis. Un petit fournisseur non inscrit à la TPS et à la TVQ doit tout de même percevoir la taxe sur l’hébergement. Par ailleurs, la taxe n’a pas à être facturée si l’unité d’hébergement est fournie gratuitement. Comme ces pages sont des copies d’archive, le taux et les règles en vigueur sont à confirmer auprès de Revenu Québec.

Le permis d’alcool du restaurant ou du bar de l’hôtel

Si l’hôtel exploite un restaurant, la RACJ précise qu’à la suite de la vente d’une entreprise, le nouvel acquéreur doit transmettre une demande de permis d’alcool, et qu’il peut demander une autorisation d’exploitation temporaire pour exercer les activités en attendant le traitement de sa demande. Le délai moyen de délivrance d’un permis de restaurant est de 90 jours selon la Régie. La page ajoute que, lorsqu’il est exploité dans un lieu d’hébergement, le permis de restaurant permet de désigner des aires communes où la consommation de boissons alcooliques est permise; ces aires doivent au préalable être approuvées par la Régie, et d’autres exigences s’appliquent.

Le bail, les employés et la CNESST

Si l’hôtel occupe un local loué, Éducaloi explique que le bail commercial peut interdire au locataire de sous-louer ou de céder son bail, et que le propriétaire peut faire une demande de dépôt de garantie. Côté personnel, la CNESST écrit que l’employeur qui reprend les activités d’un autre employeur pourrait hériter de son dossier d’assurance, utilisé pour établir son taux de prime, et de ses obligations d’équité salariale; elle demande aussi de signaler le plus tôt possible tout changement dans l’entreprise, dont l’achat et la vente.

TPS et TVQ sur la vente de l’entreprise

Pour la vente de l’entreprise elle-même, Revenu Québec indique que le vendeur et l’acheteur peuvent faire un choix conjoint pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la vente (copie de l’Internet Archive saisie le 16 octobre 2025). Il faut que l’on vende une entreprise ou une partie d’entreprise qu’on a établie, exploitée ou acquise d’une personne qui l’a établie ou exploitée, que les deux parties soient inscrites, ou seulement l’acheteur, ou aucune des deux, et que l’acheteur acquière la totalité ou presque (90 % ou plus) des biens nécessaires à l’exploitation. Le formulaire est le FP-2044. Les conditions et la copie de la page étant datées, un comptable doit confirmer ce qui s’applique à la transaction.