Comment acheter un restaurant au Québec?

Ce guide présente ce qu’il faut vérifier avant d’acheter un restaurant au Québec : les permis, le bail, les employés, les taxes et la langue de l’entreprise. Il repose sur les pages officielles du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ), de la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ), de la CNESST, de Revenu Québec, de l’Office québécois de la langue française (OQLF) et de LégisQuébec, ainsi que sur les capsules d’Éducaloi, citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement.

Ce qui doit être en place pour exploiter un restaurant acheté

Les pages officielles décrivent des autorisations distinctes, délivrées par des organismes différents. Le MAPAQ délivre le permis qui encadre la préparation et la vente d’aliments. La RACJ délivre le permis d’alcool, et sa page sur le permis de restaurant précise qu’à la suite de la vente d’une entreprise, le nouvel acquéreur doit transmettre une demande de permis d’alcool à la Régie. Enfin, le MAPAQ demande de vérifier auprès de la municipalité si l’exploitation d’un commerce alimentaire est autorisée à l’endroit où l’on exercera ses activités.

À partir de ces pages, on peut dresser une liste de points à confirmer avant de s’engager :

1. auprès de la municipalité, que l’activité de restauration est autorisée à l’adresse visée;
2. auprès du Service des permis du MAPAQ, la marche à suivre pour un acquéreur, puisque la page publique ne la décrit pas;
3. auprès de la RACJ, la demande de permis d’alcool et, au besoin, la demande d’autorisation d’exploitation temporaire;
4. dans le bail, les clauses de cession, de durée et de partage des frais;
5. auprès de la CNESST, l’effet de la reprise des activités sur le dossier d’assurance;
6. avec un comptable, le traitement de la TPS et de la TVQ sur la vente.

Le permis du MAPAQ : ce que la page officielle dit et ne dit pas

Selon le MAPAQ, les activités de restauration ne se limitent pas aux restaurants : elles englobent la préparation de repas, de collations et de boissons à consommer sur place ou à emporter. Le permis doit être reçu avant de commencer les activités et affiché à la vue des clients, et il est valable pour une période d’un an. La page ajoute qu’il est interdit d’exercer des activités de restauration ou de vente au détail sans un permis valide affiché sur les lieux, et que les contrevenants s’exposent à une amende minimale de 5 000 $.

La page publie aussi des frais et des délais. Pour le permis de restauration, elle indique un coût de 367 $ (préparation générale), de 283 $ (maintien au chaud ou au froid) ou de 566 $ (l’une ou l’autre de ces options avec buffet), auquel s’ajoutent 144 $ pour l’ouverture du dossier lorsqu’il s’agit d’une première demande; ces frais d’ouverture ne sont pas exigés au renouvellement. Le délai de traitement d’une nouvelle demande ou d’un renouvellement est de 2 à 6 semaines, et le MAPAQ invite à en tenir compte pour fixer la date de début des activités. Ces montants sont ceux de la page mise à jour le 17 septembre 2026 et consultée le 25 octobre 2026; ils peuvent changer.

Ce que la page ne décrit pas, c’est le cas d’une personne qui reprend un restaurant déjà en exploitation. On ne peut donc ni affirmer que le permis suit la vente, ni affirmer le contraire. Elle demande toutefois d’aviser le Service des permis dans un délai maximal de 15 jours si des renseignements liés au permis changent. Elle précise enfin que, depuis le 8 juillet 2025, les nouveaux demandeurs ne sont plus obligés de fournir un numéro de gestionnaire d’hygiène et salubrité alimentaires, mais que l’obligation de confier le contrôle de l’hygiène et de la salubrité à un titulaire d’une attestation de formation de gestionnaire d’établissement alimentaire est maintenue. Pour un changement de propriétaire, c’est le Service des permis qui peut dire quelle demande déposer et quand.

Le permis d’alcool de la RACJ au moment de la vente

Si le restaurant sert de l’alcool, la RACJ précise que le permis de restaurant autorise son titulaire à vendre ou servir des boissons alcooliques dans un établissement où il effectue, de façon principale et habituelle, sur place, la préparation et la vente d’aliments. Ces boissons peuvent, selon le cas, être consommées sur place, emportées ou livrées. La Régie indique un délai moyen de délivrance de 90 jours, ce qui compte dans le calendrier d’une reprise.

Après une vente, la page de la RACJ dit que le nouvel acquéreur doit transmettre une demande de permis d’alcool. Une demande d’autorisation d’exploitation temporaire peut aussi être transmise : une telle autorisation permet au nouvel acquéreur d’exercer les activités visées par le permis dans l’attente du traitement de sa demande. D’autres obligations figurent sur la même page. Le permis doit être affiché à l’entrée principale. Un titulaire peut exploiter son permis tous les jours entre 8 h et 3 h le lendemain, mais la vente de boissons alcooliques à emporter ou à livrer n’est permise qu’entre 8 h et 23 h. Ses achats de boissons alcooliques doivent être consignés dans les livres qu’il doit tenir, avec la quantité, le prix, la date et le fournisseur. Enfin, lorsqu’un administrateur, un associé, la personne responsable d’administrer l’établissement ou un actionnaire détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote change, la Régie doit en être informée dans les 10 jours.

Le bail commercial : cession, fin du bail et zonage

Si le restaurant occupe un local loué, le bail est un document à lire de près. Selon Éducaloi, le bail commercial peut interdire au locataire de sous-louer ou de céder son bail, et il peut permettre au propriétaire de refuser la cession ou la sous-location pour n’importe quelle raison de son choix. Le bail peut aussi prévoir une procédure précise; généralement, le locataire doit aviser le propriétaire de son intention, avec certaines informations, dont le nom et l’adresse de la personne à qui il souhaite céder son bail.

Éducaloi explique aussi ce qui arrive quand l’immeuble est vendu : le nouveau propriétaire a généralement le droit de mettre fin au bail, sans raison particulière, à condition de respecter des délais. Il doit y mettre fin au maximum 12 mois après la date d’achat de l’immeuble et envoyer un avis au locataire 6 mois avant la fin du bail. Éducaloi énumère des exceptions : le nouveau propriétaire ne peut pas mettre fin au bail avant la date prévue s’il reste 12 mois ou moins au bail au moment de l’achat, si le bail se termine dans plus de 12 mois et est publié au registre foncier, ou s’il s’est engagé envers le vendeur à ne pas y mettre fin. Si le bail est à durée indéterminée, cette publication n’empêche pas l’acheteur d’y mettre fin. Comme le calcul des délais peut être complexe, Éducaloi indique qu’il peut être préférable de consulter un avocat ou un notaire.

Sur le zonage, Éducaloi écrit que c’est généralement au propriétaire de vérifier que les activités peuvent être pratiquées dans la zone où se trouve le local, mais que le bail peut prévoir que cette vérification revient au locataire. L’organisme rappelle aussi que des permis sont obligatoires pour certaines activités commerciales, dont la restauration, et qu’il faut s’informer auprès de la municipalité. Il distingue enfin le bail brut, où le locataire paie seulement son loyer, du bail « net », « net net » ou « net net net », où il paie en plus une partie ou l’ensemble des frais d’exploitation et d’entretien de l’immeuble.

Les employés et le dossier de la CNESST

Pour les employés d’un restaurant, l’aliénation de l’entreprise est encadrée par les articles 96 et 97 de la Loi sur les normes du travail, détaillés dans le guide sur le sort des employés à la vente d’une entreprise.

Du côté de la CNESST, la page sur la reprise des activités d’un autre employeur explique que l’acquéreur pourrait hériter du dossier d’assurance de l’ancien propriétaire, qui peut servir à établir son taux de prime, ainsi que de ses obligations d’équité salariale. Pour connaître les obligations d’équité salariale de l’entreprise reprise, elle indique qu’on peut vérifier auprès de l’ancien employeur ou communiquer avec la CNESST. Une autre page de la CNESST demande à l’employeur d’informer l’organisme de tout changement dans son entreprise, le plus tôt possible, et range l’achat et la vente parmi les transferts d’activités à signaler.

TPS et TVQ sur la vente de l’entreprise

Pour la vente d’un restaurant, un choix conjoint peut faire en sorte que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas, selon la page de Revenu Québec (copie de l’Internet Archive saisie le 16 octobre 2025). Ses conditions cumulatives sont expliquées dans le guide sur la TPS et la TVQ à la vente d’une entreprise. La page étant une copie d’archive, il faut vérifier sur le site de Revenu Québec qu’elle est toujours à jour.

Immatriculation de l’acheteur et langue de l’entreprise

Si l’acheteur exploite le restaurant comme personne physique, le Registraire des entreprises lui attribue, lors de son immatriculation, un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qui commence par « 22 » et qui est attribué à la personne, non à l’entreprise. Le Registraire indique que cette personne doit s’immatriculer dans les 60 jours suivant le début des activités si elle exploite l’entreprise sous un nom qui ne comporte pas son nom de famille et son prénom.

L’OQLF rappelle que toute entreprise qui exerce des activités au Québec doit offrir ses services et ses produits en français, restaurants compris. Les documents commerciaux, comme les factures, les contrats, les bons de commande et les quittances, doivent être remis en français. Dans l’affichage public et la publicité commerciale, le français doit être nettement prédominant par rapport à toute autre langue, et l’information figurant sur un produit ou son emballage doit être en français.

Les prochaines étapes

Avant de signer, il reste à écrire à la municipalité, au Service des permis du MAPAQ et à la RACJ, à lire le bail avec un avocat ou un notaire et à faire valider le traitement fiscal par un comptable. Les délais publiés par le MAPAQ (2 à 6 semaines) et par la RACJ (90 jours en moyenne) sont à intégrer au calendrier.