Comment acheter ou vendre une garderie au Québec?

Ce guide explique ce que prévoient la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) et les pages du ministère de la Famille et de la Jeunesse quand une garderie change de mains au Québec. Il s’adresse autant à l’acheteur qu’au vendeur et repose sur les pages officielles citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement.

Le permis de garderie ne se cède pas

La règle de départ est écrite à l’article 25 de la loi : « Le titulaire d’un permis ne peut le céder. » Le ministère de la Famille et de la Jeunesse le confirme sur sa page d’administration d’un service de garde : le permis de garderie est délivré lorsqu’une personne satisfait aux conditions prescrites, et il ne peut être cédé. La même page apporte toutefois une précision essentielle : les actifs et les actions d’une entreprise titulaire d’un permis peuvent être vendus, cédés ou transférés.

Dans la section consacrée aux changements de structure, le ministère publie des formulaires distincts pour un changement des éléments d’actifs, un changement de l’actionnariat et une fusion. Le permis, lui, reste nécessaire : sous réserve des exceptions de son deuxième alinéa, l’article 6 interdit d’offrir ou de fournir, par soi-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, des services de garde à un enfant visé par la loi en contrepartie d’une contribution sans être titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie, ou sans être reconnu comme personne responsable d’un service de garde en milieu familial. La contravention à cet article est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $ (art. 108.1).

Vente d’actifs ou vente d’actions : ce que le ministère demande

Sur sa page d’administration, le ministère met en ligne des formulaires différents selon le type de changement. Pour une vente d’actifs, il y a une demande de permis à la suite d’un changement des actifs, ainsi qu’un avis d’intention de changement des éléments d’actifs en deux parties : la partie 1 contient les renseignements sur le vendeur et la partie 2, ceux sur l’acquéreur. Pour une vente d’actions, il y a un avis d’intention de changement de l’actionnariat. Ces formulaires figurent dans la section de la page qui porte sur les garderies subventionnées.

Le ministère rappelle aussi que le titulaire doit mettre à jour les renseignements sur son entreprise, y compris ceux sur les administrateurs et les actionnaires, au moyen de la prestation électronique de services (PES). La loi va dans le même sens : selon l’article 17, le titulaire de permis doit aviser le ministre par écrit, dans les 15 jours, d’un changement de nom, de domicile et, dans le cas d’une personne morale, d’un changement d’administrateur ou d’actionnaire. Ne pas respecter l’article 17 ou l’article 25 expose à une amende de 500 $ à 5 000 $ (art. 110).

Garderie subventionnée ou non : où la règle des 90 jours s’applique

Le ministère distingue les garderies subventionnées des garderies non subventionnées. Pour les premières, sa page précise que le titulaire doit transmettre à la Direction de la gestion des permis, au moins 90 jours avant toute forme de changement à la structure de l’entreprise titulaire d’un permis de garderie subventionnée, le formulaire d’avis d’intention de changement approprié au type de changement proposé. Le ministère doit avoir reçu tous les documents requis pour analyser si les exigences de la loi sont respectées et décider de maintenir ou de résilier l’entente de subvention.

Cette exigence de 90 jours est écrite pour les garderies subventionnées. La page ne dit pas que la même règle s’applique à une garderie non subventionnée, et ce guide ne l’étend pas : un vendeur ou un acheteur d’une garderie non subventionnée doit s’adresser à la Direction de la gestion des permis du ministère pour connaître les formulaires et les délais qui le visent. Le ministère tient par ailleurs un registre des ventes d’actions et des ventes d’actifs de garderies subventionnées; seules les transactions conclues y sont inscrites, et le registre est mis à jour tous les trois mois.

Les limites que la loi pose aux ventes d’actions

Deux articles de la loi touchent directement les ventes d’actions. Selon l’article 28.1, lors de la cession de la propriété d’actions conférant 10 % ou plus des droits de vote d’une personne morale titulaire d’un permis de garderie, le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis lorsque le nouvel actionnaire se trouve dans l’une de trois situations : il est visé par certains paragraphes de l’article 26; il est titulaire d’un autre permis de garderie dont le ministre a annulé ou diminué la subvention ou suspendu le versement; ou il détient déjà 10 % ou plus des droits de vote d’une autre personne morale titulaire d’un permis de garderie dans la même situation. Le ministre doit suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis, pour l’un de ces motifs, lorsque le titulaire a cédé la propriété de ses actions à la suite de plusieurs opérations ayant pour effet d’éluder cet article.

L’article 94.1 vise un cas plus précis : le demandeur d’un permis de garderie, qui est une personne morale et qui a obtenu l’autorisation du ministre pour développer des places subventionnées, ne peut conclure, sauf pour des motifs exceptionnels et avec l’autorisation du ministre, une entente concernant la vente ou le transfert, en tout ou en partie, de ses actions à un nouvel actionnaire, ou concernant sa fusion, sa consolidation ou son regroupement avec une autre personne morale, avant la délivrance de son permis. Selon ces articles, l’identité du nouvel actionnaire peut donc avoir des conséquences sur le permis.

La durée du permis et son renouvellement

Le ministère indique que la période de validité d’un permis est d’au plus cinq ans, et qu’il peut être renouvelé pour une période plus courte lorsqu’un suivi particulier est requis. Les droits exigibles sont indexés chaque année : du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le montant requis pour un renouvellement est de 614 $. Le formulaire de renouvellement doit être transmis par courriel, avec les pièces justificatives, au moins 90 jours avant l’expiration du permis. Pour quelqu’un qui achète, la date d’expiration du permis de l’entreprise visée est donc une information à demander tôt.

Pour ouvrir une garderie non subventionnée plutôt que d’en reprendre une, le ministère décrit une autre voie : une demande de permis, avec des droits de 1 918 $ pour une nouvelle demande du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, non remboursables même si la demande est refusée, et une décision rendue dans un délai de 60 jours suivant le dernier jour du mois de réception. Il demande de n’engager aucune dépense liée au projet avant d’avoir obtenu l’autorisation, et d’écrire en français l’ensemble des demandes et des documents transmis. Cette page porte sur l’ouverture d’un service; elle ne dit pas ce qui s’applique à l’acquéreur d’une garderie existante.

Le bail, les employés et la CNESST

Le ministère consacre une section de sa page au bail : conclure ou renouveler un bail représente, pour le titulaire d’un permis, une tâche exigeant une préparation d’autant plus importante qu’elle a pour enjeux la continuité de l’offre de services, la qualité des services offerts, la santé financière de l’organisation et la conformité aux exigences réglementaires. Il écrit que le bail devrait contenir des clauses sur les dommages causés aux lieux, les conditions d’éviction et la vente de l’immeuble. Éducaloi ajoute que le bail commercial peut interdire de céder le bail ou de sous-louer, et que le nouveau propriétaire d’un immeuble a généralement le droit d’y mettre fin dans des délais précis, sauf dans les cas qu’il énumère, par exemple s’il reste 12 mois ou moins au bail au moment de l’achat.

Pour les employés, l’article 97 de la Loi sur les normes du travail prévoit que l’aliénation ou la concession totale ou partielle d’une entreprise n’affecte pas la continuité de l’application des normes du travail. La CNESST précise que l’acquéreur d’une entreprise pourrait hériter de son dossier d’assurance et de ses obligations d’équité salariale.

Cesser les activités : l’avis aux parents

Si la garderie ferme plutôt que de se vendre, l’article 30 de la loi exige que le titulaire avise par écrit le ministre ainsi que les parents des enfants qui la fréquentent au moins 90 jours avant de cesser ses activités dans une ou plusieurs installations. Il doit aussi indiquer au ministre le nombre d’enfants reçus et leur âge, et respecter toute autre condition prévue par règlement; le permis est alors modifié ou révoqué, pour toute installation concernée, à la date prévue dans l’avis.