Comment acheter ou vendre un lave-auto au Québec?

Ce guide présente ce que disent les textes officiels sur l’achat ou la vente d’un lave-auto au Québec : les eaux de lavage, le bail et l’immeuble, les employés, les taxes et l’immatriculation de l’acheteur. Il repose sur le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), sur les pages d’Éducaloi, de la CNESST, de Revenu Québec et du Registraire des entreprises, citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement.

Ce qu’un lave-auto a de particulier : l’eau qui sort du site

Parmi les textes consultés, celui qui vise directement les lave-autos porte sur l’eau de lavage : le REAFIE (Q-2, r. 17.1) contient une série d’articles sur le traitement du rejet des eaux de lavage d’une installation de lavage de véhicules routiers utilisés pour le transport de personnes. Si le lave-auto est muni d’un appareil de traitement des eaux, c’est un point à documenter avec le vendeur, de même que les conditions dans lesquelles il fonctionne.

Le texte ne décrit pas un régime à appliquer à tous les cas. Il prévoit des exemptions d’autorisation qui valent seulement si les conditions écrites sont remplies. Un lave-auto qui dépasse un seuil prévu, ou qui ne respecte pas une condition, ne peut pas s’appuyer sur l’exemption visée, et il faut alors se tourner vers le texte complet du règlement et vers le ministère de l’Environnement.

Les exemptions du REAFIE pour les eaux de lavage

L’article 209 exempte d’une autorisation, en vertu de la sous-section concernée, l’installation et l’exploitation subséquente d’un appareil ou d’un équipement destiné à traiter le rejet à l’environnement d’eaux de lavage provenant d’une installation de lavage de véhicules routiers utilisés pour le transport de personnes, dont le débit est inférieur à 10 m³ par jour. Trois conditions s’y ajoutent : les eaux proviennent exclusivement de l’exploitation de l’installation et ne comprennent aucune eau domestique; l’appareil comprend un dessableur ou un décanteur ainsi qu’un séparateur d’huile; et les eaux sont rejetées à 100 m ou plus d’un site de prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 ou 2, ou à 30 m ou plus d’un site de catégorie 3.

L’article 210 fixe ensuite des exigences sur ce qui est rejeté. Les eaux de lavage doivent avoir une concentration d’hydrocarbures pétroliers (C10-C50) inférieure ou égale à 5 mg/l et ne pas former de mousse visible en surface au point de rejet. Quant aux produits de nettoyage, ils ne doivent pas contenir d’octylphénols ou de nonylphénols, ni leurs dérivés, et leur concentration en phosphore doit être inférieure à 2,2 %. Un acheteur peut demander au vendeur les fiches des produits utilisés et les relevés du séparateur d’huile, pour comparer ce qui est utilisé aux seuils du texte.

Le règlement prévoit aussi, à l’article 214, une exemption d’autorisation pour l’installation et l’exploitation d’un appareil destiné à traiter le rejet des eaux de lavage d’une installation de lavage de véhicules routiers utilisés pour le transport de personnes dans un système d’égout encadré par le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées. Ce texte ne dit rien des règlements municipaux de rejet à l’égout, qui n’ont pas été consultés pour ce guide; la municipalité reste la bonne interlocutrice sur ce point. Enfin, l’article 207 exempte l’installation et l’exploitation d’un séparateur d’huile dont le débit d’eaux usées rejetées à l’environnement est inférieur à 10 m³ par jour, à certaines conditions, et l’article 208 exige que ces eaux contiennent au plus 5 mg/l d’hydrocarbures pétroliers.

Le bail commercial et l’immeuble

Le bail, ou l’acte de vente de l’immeuble si le terrain est acquis, est à lire de près. Éducaloi précise que le bail commercial peut interdire au locataire de sous-louer ou de céder son bail, et que le propriétaire peut avoir le droit de refuser la cession pour n’importe quelle raison de son choix. Le propriétaire peut demander un dépôt de garantie, et le locataire doit normalement quitter l’espace à la fin du bail. L’organisme explique aussi la différence entre le bail brut et le bail « net », « net net » ou « net net net », où le locataire assume une partie ou l’ensemble des frais d’exploitation et d’entretien de l’immeuble.

Si le propriétaire du terrain vend son immeuble, Éducaloi écrit que le nouveau propriétaire a généralement le droit de mettre fin au bail, au maximum 12 mois après l’achat et avec un avis de 6 mois avant la fin du bail. Un bail à durée déterminée publié au registre foncier empêche tout acheteur de l’immeuble d’y mettre fin, alors que la publication d’un bail à durée indéterminée ne l’en empêche pas. Éducaloi précise qu’il ne peut pas le faire, notamment, s’il reste 12 mois ou moins au bail au moment de l’achat ou s’il s’est engagé envers le vendeur à ne pas y mettre fin. La durée restante du bail est donc une information à vérifier; selon Éducaloi, consulter un avocat ou un notaire peut être préférable pour vérifier si la procédure a été suivie.

Les employés et la CNESST

Dans un lave-auto, la continuité des normes du travail et la responsabilité solidaire de l’ancien et du nouvel employeur découlent des articles 96 et 97 de la Loi sur les normes du travail, que présente le guide sur les employés et la vente d’une entreprise.

La CNESST ajoute que celui qui reprend les activités d’un autre employeur pourrait hériter de son dossier d’assurance et de ses obligations d’équité salariale, et qu’il peut vérifier auprès de l’ancien employeur, ou auprès de la CNESST, ce que l’entreprise reprise a déclaré en matière d’équité salariale. Elle demande aussi de l’informer de tout changement dans l’entreprise le plus tôt possible, et elle range l’achat et la vente parmi les transferts d’activités à signaler.

TPS, TVQ et immatriculation de l’acheteur

Si l’on vend un lave-auto, vendeur et acheteur peuvent remplir ensemble le formulaire FP-2044 pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas; l’acheteur le transmet à Revenu Québec s’il est un inscrit (copie de l’Internet Archive saisie le 16 octobre 2025). Les conditions de ce choix conjoint figurent dans le guide sur la TPS et la TVQ à la vente d’une entreprise.

Une personne physique qui reprend le lave-auto comme entreprise individuelle reçoit du Registraire des entreprises un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) commençant par « 22 », attribué à la personne et non à l’entreprise. Elle doit s’immatriculer dans les 60 jours suivant le début des activités si l’entreprise est exploitée sous un nom qui ne comporte pas son nom de famille et son prénom.