Qu’est-ce que la vérification diligente lors de l’achat d’une entreprise?

Cette page explique ce qu’est la vérification diligente lors de l’achat d’une entreprise, comment elle se déroule et quels registres publics du Québec elle fait intervenir. Elle repose sur les pages officielles citées en bas de page, notamment celles de la BDC, d’Éducaloi, du gouvernement du Québec et du Code civil du Québec. Elle porte sur le Québec et ne remplace pas l’avis d’un notaire ou d’un avocat.

Ce que désigne la vérification diligente

La BDC explique que, de façon générale, la vérification diligente renvoie aux précautions et aux efforts qu’une personne raisonnable mettrait en œuvre pour éviter de nuire à d’autres personnes ou à leurs biens. En contexte d’affaires, il s’agit des recherches et des analyses qu’une entreprise ou une organisation effectue en vue de se préparer à une transaction commerciale, comme la fusion d’entreprises ou l’achat de titres. Elle permet d’obtenir des renseignements sur les finances, les perspectives et les questions juridiques de l’entreprise visée.

Éducaloi la présente de façon concrète : avant d’acheter une entreprise, il faut savoir précisément ce que l’on achète, et la vérification diligente est la vérification de certains éléments importants de l’entreprise visée. Les éléments à vérifier peuvent varier selon la nature de la transaction. La BDC insiste sur un point central : une partie clé du processus consiste à valider les renseignements fournis par le vendeur. Un directeur de la BDC cité dans l’article le résume ainsi : on se fie à ce que l’autre partie dit, mais on vérifie aussi si les chiffres reflètent la réalité sur le terrain.

Les grands volets : financier, juridique et commercial

La BDC distingue trois types de vérification diligente : commerciale, financière et juridique. Sur le plan financier, elle mentionne les états financiers de fin d’exercice préparés par un comptable. Elle demande de vérifier si les chiffres concordent : correspondent-ils aux renseignements fournis par le propriétaire, et les déclarations de revenus correspondent-elles aux états financiers? Pour un portrait plus détaillé, une ou un comptable peut préparer un rapport sur la qualité des bénéfices, soit une analyse approfondie effectuée par une tierce partie pour évaluer l’exactitude et la qualité des résultats passés ainsi que la viabilité des bénéfices futurs.

Sur le plan juridique, la BDC cite l’examen des litiges en cours ou à risque et le fait de s’assurer que les contrats clés, comme les baux, les ententes réglementaires et les contrats de clients, peuvent être transférés au besoin. La vérification commerciale, elle, consiste à comprendre comment l’entreprise réalise ses profits, son environnement concurrentiel ainsi que ses objectifs et sa stratégie futurs : qui sont les clients, certains comptent-ils pour une grande portion des ventes, l’entreprise dépend-elle d’un seul fournisseur?

• volet financier : états financiers, déclarations de revenus, rapport sur la qualité des bénéfices;
• volet juridique : litiges, contrats clés, baux, transférabilité des ententes;
• volet commercial : clientèle, fournisseurs, concurrence, stratégie;
• volet fiscal : voir notre page sur la vérification diligente fiscale.

Les registres du Québec qui servent à vérifier

Plusieurs vérifications s’appuient sur des registres publics. Le registre des entreprises est constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, et le gouvernement du Québec précise que toute entreprise faisant des affaires au Québec est tenue de s’immatriculer depuis le 1er janvier 1994. On peut le consulter gratuitement pour connaître notamment le numéro d’entreprise du Québec, le statut d’immatriculation, les noms utilisés, les adresses des établissements, les dirigeants et administrateurs et les bénéficiaires ultimes. Le gouvernement rappelle que ce sont les entreprises qui sont responsables de l’exactitude des renseignements qu’elles déclarent. L’article 98 de la Loi prévoit par ailleurs que certaines informations inscrites à l’état des informations sont opposables aux tiers à compter de leur inscription et font preuve de leur contenu en faveur des tiers de bonne foi.

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) sert à vérifier si un bien a été donné en garantie ou s’il est affecté d’une dette ou d’un autre droit, comme une hypothèque, une réserve de propriété ou des droits résultant d’un bail commercial. Le ministère de la Justice précise qu’il ne détient pas les contrats ni les jugements en vertu desquels les droits sont inscrits : pour les consulter, il faut s’adresser aux personnes ou aux institutions concernées. Pour un immeuble, l’Index des immeubles du Registre foncier regroupe les transactions et les droits publiés; il faut connaître le numéro de lot et se créer un compte client, et le gouvernement note que l’avis d’un professionnel du droit immobilier peut être requis, la lecture de l’Index n’étant pas toujours suffisante. L’article 2944 du Code civil prévoit que l’inscription d’un droit sur l’un ou l’autre de ces registres emporte, à l’égard de tous, présomption simple de l’existence de ce droit.

La garantie du vendeur et ce qu’un acheteur prudent peut constater

Le Code civil du Québec prévoit, pour la vente en général, que le vendeur est tenu de délivrer le bien et d’en garantir le droit de propriété et la qualité (article 1716). L’article 1726 l’oblige à garantir que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui en diminuent tellement l’utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus; il n’est cependant pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent, c’est-à-dire celui qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. Selon l’article 1739, l’acheteur qui constate un vice doit le dénoncer par écrit au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte; le vendeur ne peut toutefois se prévaloir d’une dénonciation tardive s’il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice. Comment ces règles s’appliquent à une entreprise donnée dépend de la transaction et du contrat : c’est une question pour un notaire ou un avocat.

Qui participe, et quand

Selon la BDC, une ou un comptable peut aider à analyser les registres financiers de l’entreprise, et une avocate ou un avocat peut aider à rédiger la lettre d’intention et le contrat d’achat et mener la vérification diligente juridique. Elle recommande de faire intervenir l’équipe dès le début plutôt qu’à la dernière minute, et rappelle que l’acheteur ne doit pas déléguer toute la vérification diligente : les spécialistes externes ne prendront pas la décision d’investissement à sa place. La BDC note enfin qu’il faut consacrer du temps à ce processus.

Que faire des constats

Dans sa description des étapes de l’achat, la BDC indique que la lettre d’intention peut prévoir une fourchette de prix dont le montant final dépendra des résultats de la vérification diligente. Elle cite un expert pour qui il ne faut ni prendre de raccourcis afin de respecter les échéances de la transaction, ni faire abstraction des conclusions négatives ou les rationaliser pour demeurer optimiste. La BDC ajoute que l’on peut obtenir du vendeur une convention d’indemnisation qui l’engage à assumer toute obligation imprévue pouvant survenir pendant une certaine période après la vente. La BDC rappelle que la vérification diligente est la chose la plus importante à faire pour se protéger lorsque l’on achète une entreprise en totalité ou en partie.