Que faire après l’achat d’une entreprise au Québec? La liste des démarches

Cette page dresse la liste des démarches administratives qui suivent la clôture d’un achat d’entreprise au Québec : le registre, les impôts et taxes, la CNESST, les permis, le bail et le personnel. Elle s’appuie sur les pages officielles citées en bas de page et porte sur le Québec; plusieurs pages de Revenu Québec sont citées dans une copie archivée dont la date de saisie est indiquée.

D’abord, ce que l’achat a transféré

La liste n’est pas la même pour tous. Selon Éducaloi, qui achète les actions d’une entreprise prend en quelque sorte la place du vendeur et récupère donc les contrats et les obligations existantes, alors que celui qui n’achète que les actifs ne récupère pas les contrats, comme le bail. Les sources citées ne dressent pas de liste distincte pour chaque formule : pour chaque démarche ci-dessous, vérifiez si elle vise l’entreprise existante ou le nouvel exploitant. Gardez la convention de vente à portée de main pour valider chaque point.

1. mettre à jour ou créer l’inscription au registre des entreprises;
2. régler les inscriptions fiscales : TPS/TVQ et retenues à la source;
3. déclarer le changement à la CNESST;
4. faire délivrer ou mettre à jour les permis au nom du nouvel exploitant;
5. confirmer le bail et les contrats avec les fournisseurs;
6. communiquer avec le personnel et la clientèle.

Registraire des entreprises

Le Registraire impose une démarche qui varie selon la forme juridique. Une personne morale constituée au Québec est immatriculée automatiquement à sa constitution; doivent notamment produire une déclaration d’immatriculation la société en nom collectif ou en commandite constituée au Québec, et l’entreprise individuelle exploitée sous un nom qui ne comprend pas le nom de famille et le prénom de la personne. Lorsque la déclaration de mise à jour annuelle est déjà produite et qu’un autre changement survient en cours d’année, la page du Registraire sur les obligations d’immatriculation indique que l’entreprise dispose de 30 jours suivant le changement pour produire une déclaration de mise à jour courante. Le guide sur le Registraire des entreprises avant d’acheter explique la consultation du registre.

Revenu Québec : TPS/TVQ et retenues à la source

Selon la page de Revenu Québec sur l’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ (copie saisie le 6 juillet 2026), il faut s’y inscrire lorsque le total des fournitures taxables effectuées à l’échelle mondiale, avec celles des associés, excède 30 000 $ au cours d’un trimestre civil donné ou pour l’ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent, et quel que soit ce total dans certaines situations qu’elle énumère, dont la vente au détail de tabac ou de carburant. Les sources lues ne fixent pas de délai propre à l’acheteur d’une entreprise; consultez la page elle-même et un comptable.

Pour la vente elle-même, Revenu Québec indique, dans une copie saisie le 16 octobre 2025, que vendeur et acheteur peuvent faire un choix conjoint pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la vente, à certaines conditions, dont celle que l’acheteur acquière la totalité ou presque ( 90 % ou plus) des biens qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Les deux remplissent le formulaire FP-2044, et l’acheteur le transmet à Revenu Québec s’il est inscrit. Le guide sur la TPS et la TVQ à la vente d’une entreprise en traite. Quant à l’attestation de solde, Revenu Québec la mentionne, dans une copie saisie le 19 juillet 2025, parmi les documents qui peuvent être nécessaires lors d’une vente d’entreprise précédée d’une vérification diligente.

Pour les retenues, un nouvel employeur qui verse ou prévoit verser un salaire doit s’inscrire au fichier des retenues à la source (notamment au moyen du formulaire LM-1; copie saisie le 28 novembre 2025), puis communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour ouvrir ou gérer un compte de retenues sur la paie. À l’embauche d’une personne, selon une autre page de Revenu Québec saisie le même jour, il faut lui demander son numéro d’assurance sociale et de remplir et remettre le formulaire TP-1015.3. Les pages lues n’en disent pas davantage.

CNESST : changement, dossier et inscription

La CNESST demande aux employeurs de signaler tout changement le plus tôt possible. Le délai est de 14 jours après un changement dans la nature des activités; si l’on reprend les activités d’un autre employeur sans changer leur nature, ce sera au plus tard à la prochaine déclaration des salaires. Le nouveau propriétaire s’inscrit à la CNESST, qui évalue ensuite si le dossier d’assurance du propriétaire précédent servira à établir sa prime; elle précise qu’il pourrait aussi hériter de ses obligations d’équité salariale.

Permis et autorisations

Les permis dépendent de l’activité. Québec.ca regroupe les permis et licences à connaître pour exploiter une entreprise. Prenons l’exemple du permis alimentaire du MAPAQ : il n’est ni transférable ni remboursable, il est valable 12 mois, et le titulaire doit aviser le Service des permis dans un délai maximal de 15 jours suivant un changement par rapport à ce qui a été déclaré. Pour tout autre permis, vérifiez auprès de l’organisme qui le délivre s’il peut être transféré.

Bail commercial, contrats et fournisseurs

Dans un achat d’actions, Éducaloi écrit que l’acheteur est lié par le bail commercial, à condition que le bail ait été signé par un administrateur au nom de l’entreprise; s’il a été signé à titre personnel, c’est le signataire qui en reste responsable. Dans un achat d’actifs seulement, l’acheteur ne récupère pas le bail. Éducaloi précise aussi que le bail peut interdire la cession ou permettre au propriétaire de la refuser pour n’importe quelle raison, et qu’il peut contenir des clauses sur ce qu’il arrive en cas de vente de l’entreprise. Le guide sur la cession de bail commercial reprend le sujet.

Personnel, clientèle et plan d’intégration

La BDC décrit les premiers mois après l’acquisition comme cruciaux et recommande un plan d’action. Elle suggère de former une équipe de leaders des deux entreprises pour diriger l’intégration, de protéger la relation avec les clients clés et de faire connaître sa vision lors d’une réunion de tout le personnel. Le guide sur les employés clés après l’achat approfondit cette partie, et celui sur ce qu’il faut pour reprendre une entreprise situe la liste dans le parcours complet.