Quel est le rôle de l’avocat dans l’achat ou la vente d’une entreprise?

Ce guide présente ce que fait un avocat quand une entreprise est achetée ou vendue au Québec, ce que la loi lui réserve et comment vérifier son statut. Il repose sur les pages du Barreau du Québec, la Loi sur le Barreau, Éducaloi et la page du gouvernement du Québec sur les métiers juridiques, citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement et ne nomme aucun cabinet.

Conseiller, rédacteur et représentant

Le Barreau décrit l’avocat comme un mandataire chargé de représenter les intérêts d’un client individuel ou d’un groupe. Il le présente comme un allié pour se renseigner sur les lois et les règlements, prévenir une situation ou résoudre un litige, et il précise qu’il peut aussi représenter son client à la cour. Il corrige au passage une idée reçue : l’avocat n’entre pas en scène seulement lors d’un conflit, et une grande partie du travail de ses membres consiste à donner des conseils juridiques.

Éducaloi retient trois facettes : l’avocat représente ses clients, les conseille en leur faisant comprendre leurs droits, et agit comme officier de justice, ce qui l’oblige à servir la justice avec honneur, dignité et intégrité. Pour devenir avocat, il faut obtenir un baccalauréat en droit, passer les examens de l’École du Barreau du Québec et effectuer un stage professionnel avant d’être assermenté. Cette assermentation donne le droit de représenter des clients et de donner des conseils juridiques.

Ce que l’avocat fait concrètement dans une transaction

Parmi les tâches que le Barreau attribue à l’avocat, certaines peuvent servir dans une vente d’entreprise, à commencer par la rédaction de toutes sortes de contrats, dont des contrats de vente, des baux commerciaux et des promesses de vente. Le Barreau mentionne aussi des recommandations sur la forme la plus adaptée pour l’entreprise qu’on veut mettre sur pied, et l’aide pour en créer et en gérer les statuts. Le Barreau ajoute qu’on peut consulter un avocat avant d’agir pour faire valider la conformité légale d’une décision.

Du côté de l’acheteur, Éducaloi décrit une séquence qui laisse de la place à ce travail : la vérification diligente, qui consiste à savoir précisément ce que l’on achète, y compris s’assurer que le vendeur est le seul et véritable propriétaire de l’entreprise; la lettre d’intention; l’offre d’achat; puis le contrat d’achat. Une lettre d’intention mal rédigée peut être prise pour une offre, et la capsule recommande alors de faire appel à un avocat ou à un notaire. Le guide sur la lettre d’intention pour acheter une entreprise détaille cette étape.

Du côté du vendeur, les pages consultées ne décrivent pas de mandat propre à la vente. Les tâches générales du Barreau, comme la rédaction du contrat de vente, valent pour lui comme pour l’acheteur. Le choix entre vendre les actifs ou les actions, que la capsule d’Éducaloi présente comme ayant des conséquences fiscales et des effets différents sur les dettes et les poursuites, est un sujet à discuter avec un professionnel du droit et un comptable avant de s’entendre.

Ce que la Loi sur le Barreau réserve à l’avocat

La Loi sur le Barreau énumère des actes qui sont du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi lorsqu’ils sont exécutés pour le compte d’autrui, sous réserve des articles 128.1 et 129. Parmi eux figurent les consultations et avis d’ordre juridique, la rédaction des documents destinés à servir dans une affaire devant les tribunaux, et la rédaction des conventions, résolutions et autres documents qui concernent la constitution, l’organisation, la réorganisation ou la liquidation d’une personne morale, ou encore l’amalgamation de plusieurs personnes morales.

Cette liste n’est pas un monopole absolu. La loi prévoit elle-même des exceptions, dont le droit du notaire en exercice de poser certains actes, et elle ne vise pas expressément la vente d’entreprise. Les sources n’en disent pas davantage, et un doute sur l’application de ces dispositions à un cas précis se règle auprès d’un professionnel, pas à partir d’un résumé.

Négocier et régler un désaccord

Le Barreau explique que l’avocat aide à trouver une solution à l’amiable en cas de litige, à en cerner les issues possibles et à estimer le coût d’une procédure judiciaire. Il présente les modes de prévention et de règlement des différends, appelés PRD, comme des moyens qui misent sur la prévention et la recherche de solutions plutôt que sur le recours aux tribunaux. Il rappelle aussi que le Code de procédure civile demande aux personnes impliquées d’envisager d’abord la médiation ou un autre mode de règlement avant d’entreprendre un recours judiciaire.

Éducaloi observe de son côté que les avocats sont de bons alliés lorsqu’il faut négocier une entente avec une ou plusieurs personnes. Aucune de ces pages ne chiffre toutefois quoi que ce soit, et ce guide non plus.

Les garanties qui entourent le recours à un avocat

Le Barreau énumère ce que procure le fait de faire affaire avec un avocat : sa pratique est surveillée par le Barreau, il met à jour ses compétences, ses activités professionnelles sont inspectées régulièrement, il doit respecter le Code de déontologie des avocats ainsi que le secret professionnel, et il est protégé contre les fautes professionnelles par un fonds d’assurance responsabilité. La même page reconnaît qu’il est possible de faire valoir ses droits sans avocat, et renvoie aux guides de la Fondation du Barreau du Québec pour savoir si l’on est en mesure d’agir seul et connaître les étapes à suivre.

Vérifier le statut d’un avocat

Exercer la profession d’avocat au Québec exige d’être membre du Barreau du Québec. Avant de confier un mandat, le Barreau recommande donc de vérifier le statut de l’avocat au Tableau de l’Ordre : cela prend quelques minutes et indique s’il est membre en règle et s’il a déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires. La page décrit une vérification par téléphone, par télécopieur ou par courriel, et précise qu’il est aussi possible de faire authentifier la signature d’un avocat auprès du Service des greffes du Barreau.

Avocat et notaire

La page du gouvernement du Québec sur ces métiers donne aux deux professions des tâches communes, comme conseiller et rédiger des documents juridiques, mais n’attribue qu’aux avocats la plaidoirie devant les tribunaux et la négociation de règlements de litiges en matière civile, et qu’aux notaires le rôle d’officier public. Le guide sur le rôle du notaire dans l’achat ou la vente d’une entreprise présente l’autre moitié du tableau. Pour la suite de la démarche, on peut aussi consulter celui sur la vérification diligente et celui sur le contrat de vente d’actifs.