Qu’est-ce qu’une lettre d’intention pour l’achat d’une entreprise?

Ce guide explique ce qu’est une lettre d’intention dans l’achat d’une entreprise, ce qu’elle contient, en quoi elle diffère d’une offre d’achat et comment le Code civil du Québec encadre l’offre, la promesse et la bonne foi. Il s’appuie sur la BDC, sur Éducaloi et sur le Code civil, cités en bas de page. Il ne contient aucun texte type. Il porte sur le Québec seulement.

Ce qu’est la lettre d’intention

La BDC écrit que, pour poursuivre les discussions avec le vendeur, il est usuel de convenir d’un engagement de confidentialité et de rédiger une lettre d’intention. Selon elle, le document rassure le vendeur sur la volonté de l’acheteur de déposer une éventuelle offre, permet de coucher sur papier les principaux éléments de la transaction et peut, si l’acheteur le souhaite, lui assurer une période d’exclusivité pendant laquelle il poursuit les négociations. La BDC précise que la lettre est très souvent précédée de l’engagement de confidentialité, qui protège notamment les données financières, les listes de clients et de fournisseurs et la propriété intellectuelle communiquées pendant la vérification diligente.

Éducaloi, de son côté, présente la lettre comme un moyen de montrer qu’on souhaite sérieusement déposer une offre d’achat, qui facilite aussi la négociation du contrat d’achat. Une autre page de la BDC, consacrée à la négociation d’une vente, la décrit comme une offre non exécutoire qui présente le prix d’achat proposé, les principales modalités et la période d’exclusivité pour la vérification diligente.

Ce que la BDC dit qu’elle contient

La BDC énumère les éléments à envisager dans une lettre d’intention. Chacun est à valider avec un avocat ou un notaire :

• la nature de la transaction proposée, par exemple l’achat d’actions ou l’achat d’actifs comme des équipements, selon Éducaloi;
• la définition des personnes concernées;
• une fourchette de prix pour l’acquisition, pouvant faire l’objet d’ajustements, et les conditions de paiement, le prix final n’étant déterminé qu’une fois la vérification diligente terminée;
• la durée de l’exclusivité des négociations, soit la période pendant laquelle le vendeur s’engage à ne pas solliciter ou prendre en compte d’autres offres d’achat sans en parler au préalable avec l’acheteur, et les pénalités associées au bris de cet engagement;
• la mention que l’acheteur peut se retirer en tout temps du processus si la transaction ne lui procure pas les gains escomptés;
• les conditions de clôture de la transaction.

Ce guide ne fournit ni formulaire ni exemple de clause : le contenu d’une lettre dépend de la transaction et de ce que les parties veulent voir exécuter.

Lettre d’intention, offre d’achat, contrat d’achat

Éducaloi distingue trois documents. La lettre d’intention vient d’abord. L’offre d’achat précise les éléments essentiels pour acheter l’entreprise, notamment le prix de vente, l’objet de la vente (des actions ou des équipements du vendeur), les modalités de paiement, les obligations de chacun, comme la non-concurrence ou la non-sollicitation des clients et des employés, et la date à laquelle l’offre expire. Selon Éducaloi, l’offre d’achat crée plus d’obligations pour l’acheteur qu’une simple lettre d’intention.

La BDC décrit la suite : une fois les principaux paramètres énumérés dans la lettre, vient la vérification diligente détaillée, et ce n’est qu’après qu’on peut rédiger les conventions finales qui mènent à la clôture. Éducaloi explique que la vérification diligente a pour objectif de savoir précisément ce que l’on achète.

Obligatoire ou non? Ce que disent la BDC et Éducaloi

La BDC écrit qu’à ce stade des pourparlers la lettre n’oblige habituellement pas les parties à procéder à la transaction, contrairement à une offre d’achat en bonne et due forme. Elle ajoute toutefois que, lorsqu’elle le précise, la lettre crée des obligations exécutoires à l’égard de l’une ou l’autre des parties, notamment pour la confidentialité et l’exclusivité. Même si la lettre ne vise pas à créer l’obligation de conclure, elle peut, dans les faits, avoir un poids légal.

Éducaloi avertit qu’une lettre portant le nom « lettre d’intention » peut être considérée comme une offre si elle est mal rédigée. Un avocat de la BDC explique qu’une lettre peut être assez détaillée pour qu’il soit difficile de la distinguer d’une offre d’achat formelle, ce qui peut ouvrir la voie à une contestation en cas de désistement; la BDC ajoute que des cas se sont retrouvés devant les tribunaux. Pour cette raison, elle juge préférable d’éviter un modèle de lettre trouvé en ligne.

Ce que le Code civil du Québec prévoit

Le Code civil du Québec n’utilise pas l’expression « lettre d’intention » : ni les articles lus pour ce guide ni la recherche faite dans son texte n’en donnent de définition. Ce sont ses règles générales qui s’appliquent à ce que la lettre contient vraiment. L’article 1388 définit l’offre de contracter comme la proposition qui comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé et qui indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. L’article 1396 prévoit que l’offre faite à une personne déterminée constitue une promesse de conclure le contrat envisagé dès lors que le destinataire manifeste clairement son intention de la prendre en considération et d’y répondre dans un délai raisonnable ou dans celui dont elle est assortie.

Le même article précise que la promesse, à elle seule, n’équivaut pas au contrat envisagé, mais que, lorsque le bénéficiaire l’accepte ou lève l’option qui lui est consentie, il s’oblige, de même que le promettant, à conclure le contrat, à moins qu’il ne décide de le conclure immédiatement. La qualification d’une lettre donnée dépend donc de son contenu : le titre qu’on lui donne ne suffit pas à trancher.

Enfin, les articles 6, 7 et 1375 imposent la bonne foi : tout droit civil s’exerce selon ses exigences, aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou de manière excessive et déraisonnable, et la bonne foi doit gouverner la conduite des parties à la naissance de l’obligation, à son exécution et à son extinction.

Avant de signer ou de proposer une lettre

1. Relisez ce qui est dit sur la confidentialité et l’exclusivité : ce sont les points que la BDC cite comme pouvant lier les parties.
2. Vérifiez que la lettre dit clairement si elle est contraignante, en tout ou en partie.
3. Dans le doute, faites appel à un avocat ou à un notaire pour vous aider à la rédiger, comme le suggère Éducaloi; la BDC juge avisé de faire appel tôt à une personne spécialisée en droit transactionnel.
4. Gardez à l’esprit que la vérification diligente vient ensuite, avant la convention finale.