Que vérifier avant d’acheter une entreprise d’aménagement paysager au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui songe à acheter une entreprise d’aménagement paysager au Québec et qui veut savoir ce qu’elle doit vérifier avant de signer, obtenir à son propre nom et faire après la clôture. Il repose sur les pages de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), du ministère de l’Environnement, de la CNESST, du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et de LégisQuébec citées en bas de page. Il ne porte que sur le Québec et ne contient ni prix, ni estimation de coût, ni chiffre d’affaires.

La licence de la RBQ s’applique-t-elle aux travaux que fait l’entreprise?

Cela dépend des travaux exécutés, et c’est la première chose à établir. Selon la RBQ, certains travaux ne nécessitent pas de licence d’entrepreneur de construction, parce qu’ils ne sont pas assimilés à des travaux de construction. Son guide de détermination de la licence précise qu’aucune licence n’est nécessaire pour l’aménagement paysager autour d’un bâtiment, notamment le terrassement (modification du profil du terrain), les murets de soutènement en bois, en pierres ou en blocs préfabriqués, la plantation de fleurs, d’arbres et d’arbustes, les semis et la pose de gazon en rouleaux, ainsi que l’irrigation des pelouses, plantes et arbustes, sauf lorsque ces travaux font partie d’un ouvrage de génie civil. La même liste nomme d’autres éléments, comme les clôtures, chacun avec sa propre condition.

Les perrons en blocs de béton et pavés ne sont visés par cette exemption qu’à des conditions que le texte énumère : ils reposent sur du gravier, servent d’accès à un bâtiment sans y être attachés et complètent l’aménagement paysager. De son côté, la sous-catégorie 2.5, « Entrepreneur en excavation et terrassement », autorise les travaux de construction qui concernent le creusage, le déplacement, le compactage ou le nivelage de terre ou de matériaux granulaires, petits ouvrages d’art compris, sauf ceux des sous-catégories 2.2 et 2.4. Le mot terrassement apparaît dans les deux textes, et les pages lues ne tracent pas la ligne pour un chantier précis : on pose donc à la RBQ la question avec la liste des travaux réellement faits par l’entreprise.

Le déglaçage et le déneigement, notamment de toits, de ponts, de pylônes, de routes et de trottoirs figurent eux aussi parmi les travaux sans licence, tout comme le fauchage de l’herbe. La RBQ ajoute que ces travaux peuvent néanmoins être assujettis à la loi qui régit les relations du travail dans l’industrie de la construction, et elle invite à vérifier auprès de la Commission de la construction du Québec (CCQ).

Si l’entreprise détient une licence, que devient-elle à l’achat?

La RBQ écrit qu’un changement de statut juridique signifie un changement du numéro d’entreprise au Registre des entreprises du Québec, et qu’il faut alors présenter une nouvelle demande de licence, même si l’on en détient déjà une. Si, après l’achat, l’entreprise est exploitée sous un autre numéro au Registre, une nouvelle demande de licence est donc à prévoir. Les mêmes pages ne disent pas qu’une licence passe d’un propriétaire à l’autre, ni qu’elle ne passe pas : aucun plan d’achat ne devrait reposer sur l’une ou l’autre hypothèse. Le guide sur l’achat d’une entreprise de construction explique le reste de la démarche.

Deux particularités touchent l’acheteur. D’abord, la RBQ tient compte des antécédents judiciaires des dirigeants et des prêteurs, qui peuvent entraîner un refus : elle demande la liste des prêteurs, avec la déclaration de chacun indiquant si lui ou ses dirigeants ont été déclarés coupables, dans les cinq ans précédant la date du prêt, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel. Ensuite, la RBQ peut refuser une licence si elle estime que l’entreprise requérante est la continuité d’une autre qui n’en aurait pas obtenu; dans son exemple, une entreprise dont le principal dirigeant a été déclaré coupable de gangstérisme vend tous ses actifs à une autre, et la RBQ vérifie, quand l’acheteuse demande sa licence, si cette vente est un stratagème pour éviter l’application de la Loi sur le bâtiment.

Permis et certificats de pesticides : deux documents distincts

Selon Québec.ca, un permis est obligatoire pour les entreprises qui vendent ou utilisent des pesticides, sauf quelques exceptions que la page énumère (vente au détail des pesticides domestiques de classe 5, agriculteurs et certains aménagistes forestiers qui n’en font pas le commerce). Il indique le type d’activité et les classes de pesticides permises, et il est valide pour trois ans. Une autre page de Québec.ca précise que l’entreprise qui applique des pesticides pour l’entretien des espaces verts doit être titulaire d’un permis « Application en entretien des espaces verts » (sous-catégorie C4 ou D4). Le titulaire doit notamment veiller à faire exécuter les activités par des employés certifiés ou sous la surveillance de l’un d’eux, à tenir un registre des achats, des ventes et des utilisations, et à l’afficher bien en vue dans chaque établissement.

Le certificat, lui, s’obtient en réussissant un ou des examens prescrits ou reconnus, et il est valide pendant cinq ans; pour les espaces verts, c’est la sous-catégorie CD4, et la personne qui applique les produits en est titulaire ou travaille sous la surveillance d’un titulaire. L’acheteur regarde donc deux choses : le permis de l’entreprise et les certificats des employés qui appliquent les produits. Selon Québec.ca, une demande de modification du permis est requise pour tout changement qui rend inexacts ou incomplets les renseignements fournis, dans les 30 jours suivant le changement. Les pages lues ne disent pas si le permis se transmet à l’acheteur : la question se pose au ministère de l’Environnement avant la clôture.

Contrats d’entretien et de déneigement

Les contrats avec les clients se lisent à la lumière du Code civil du Québec. L’article 2098 définit le contrat d’entreprise ou de service, et l’article 2125 permet au client de le résilier unilatéralement, même si les travaux sont commencés; selon l’article 2129, il paie alors, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles et la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, et chaque partie répond aussi de tout autre préjudice subi par l’autre. L’entrepreneur, lui, ne peut résilier unilatéralement que pour un motif sérieux, et jamais à contretemps; sinon, il répare le préjudice causé au client (article 2126). L’acheteur ne peut donc pas tenir pour acquis qu’un contrat saisonnier ira jusqu’à son terme.

Les articles lus ne contiennent pas de règle propre à la cession d’un contrat de service : l’article 1637 vise la cession de créance, et l’article 1641 la rend opposable au débiteur et aux tiers dès que le débiteur y a acquiescé ou qu’il a reçu une copie ou un extrait pertinent de l’acte de cession, ou une autre preuve de la cession opposable au cédant. Savoir si le client doit consentir dépend donc du texte de chaque contrat, à faire lire par un notaire ou un avocat. Si l’entreprise loue son terrain ou son entrepôt, le guide sur la cession de bail commercial décrit le consentement du locateur.

Le personnel, la CNESST et les droits sur l’équipement

La CNESST écrit que le lien d’emploi du personnel se poursuit comme si l’entreprise n’avait pas changé de main, à condition que le nouveau propriétaire démontre la continuité de l’exploitation. Les réclamations impayées fondées sur la Loi sur les normes du travail survivent à la vente : l’ancien et le nouvel employeur en répondent solidairement (article 96). Du côté de l’assurance, la CNESST peut utiliser le dossier du propriétaire précédent pour établir le taux de prime du nouveau; elle attribue aussi à chaque employeur inscrit une ou plusieurs unités de classification selon la nature des activités exercées, et un taux de prime est établi pour chacune. Les pages lues ne traitent pas du personnel saisonnier comme tel : on interroge la CNESST. Le guide sur garder les employés clés après l’achat prolonge ce sujet.

Pour les camions, les tondeuses et les outils, le RDPRM précise qu’un droit sur un bien d’entreprise (équipement, outils, inventaire, créance) ou sur un véhicule routier doit y être inscrit, qu’un droit inscrit est considéré comme connu de toute personne et qu’on ne peut invoquer sa bonne foi si l’on n’a pas consulté le registre. L’article 1847 du Code civil ajoute que les droits de propriété du crédit-bailleur ne sont opposables aux tiers que s’ils sont publiés. Le RDPRM indique d’ailleurs qu’on le consulte, avant d’acheter un bien meuble, pour savoir s’il est libre de dettes.

Un ordre de vérification possible

1. dresser la liste des travaux réellement exécutés et la comparer aux pages de la RBQ, puis poser la question de la licence à la RBQ;
2. lire le permis de pesticides de l’entreprise et les certificats de ses employés, avec leurs dates d’expiration;
3. lire chaque contrat d’entretien ou de déneigement, notamment les clauses de durée et de résiliation;
4. consulter le RDPRM pour l’équipement et les véhicules;
5. s’informer du dossier d’assurance de l’entreprise, comme le recommande la CNESST, et obtenir du vendeur la liste des réclamations en cours;
6. après la clôture, s’inscrire à la CNESST et déposer les demandes de modification ou de nouvelle licence que le changement de structure entraîne.

Pour la même démarche vue du côté du vendeur, voyez le guide sur la vente d’une entreprise d’aménagement paysager. La méthode générale de vérification est décrite dans le guide sur la vérification diligente.