Comment acheter une entreprise de chauffage, de ventilation ou de climatisation au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui envisage d’acheter une entreprise de chauffage, de ventilation ou de climatisation au Québec. Il complète les guides consacrés à la plomberie en se concentrant sur la ventilation, la réfrigération, le gaz et les gaz frigorigènes. Il repose sur les pages de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), de Québec.ca, de la CNESST, du RDPRM et de LégisQuébec citées en bas de page, ne porte que sur le Québec et ne contient aucune valeur ni aucun prix.

Quelles licences l’entreprise doit-elle détenir pour ses travaux?

La réponse dépend des appareils sur lesquels l’entreprise intervient. Le document de la RBQ sur les sous-catégories spécialisées (septembre 2017) énumère, pour cette famille de métiers, l’entrepreneur en systèmes de chauffage à air pulsé (15.1), l’entrepreneur en systèmes de chauffage hydronique (15.4), l’entrepreneur en ventilation résidentielle (15.7), l’entrepreneur en ventilation (15.8), l’entrepreneur en petits systèmes de réfrigération (15.9) et l’entrepreneur en réfrigération (15.10). Il présente aussi des variantes (15.1.1 et 15.4.1) pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie. Le même document indique que la RBQ et la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) sont les organismes responsables de l’interprétation de la réglementation, selon leurs champs de compétence respectifs.

Pour les sous-catégories 15.1 à 15.5, la RBQ précise que l’entrepreneur doit s’adresser à la CMMTQ, qui a la responsabilité de qualifier ses membres. La sous-catégorie 15.1 autorise notamment les travaux qui concernent les systèmes de chauffage à air pulsé et que la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie réserve exclusivement à ces derniers. Plusieurs cas de figure du document combinent l’air pulsé ou la ventilation, l’hydronique et la réfrigération pour la prise en charge d’un système complet; l’acheteur compare la liste inscrite à la licence avec les travaux que l’entreprise annonce. Le fonctionnement de la corporation est décrit dans le guide sur l’achat d’une entreprise de plomberie.

Les travaux au gaz : licence de l’entreprise, certificat des employés

La page de la RBQ sur le domaine du gaz répartit les rôles : pour exécuter des travaux de construction dans ce domaine, il faut détenir la licence appropriée d’entrepreneur ou de constructeur-propriétaire, tandis que les employés se qualifient auprès d’Emploi-Québec pour obtenir un certificat de compétence. Elle énumère les sous-catégories de ce domaine, dont 15.2 (systèmes de brûleurs au gaz naturel) et 15.6 (propane), et renvoie à son guide de détermination de la licence pour trouver la ou les sous-catégories selon le type d’activité et les appareils. L’acheteur dresse donc deux listes : la licence de l’entreprise et, pour chaque technicien, son certificat. Selon la RBQ, il ne faut pas confondre les deux : le certificat de compétence est délivré aux travailleurs de la construction, la licence aux personnes qui gèrent une entreprise de construction.

La climatisation et la réfrigération : le certificat en halocarbures

C’est la partie propre à ce métier. Selon Québec.ca, un certificat de qualification environnementale en halocarbures est obligatoire pour toute personne qui installe, entretient, répare, modifie, démonte ou remet en état un appareil de réfrigération ou de climatisation conçu ou converti pour fonctionner avec un halocarbure, ou qui traite, charge, transfère ou vidange sa charge. Le certificat H remplace les anciens certificats H1, H3 et H4, qui demeurent valides. Travailler sans certificat valide constitue une infraction passible d’une amende.

Le Règlement sur les halocarbures (Q-2, r. 29) donne les obligations qui entourent ce certificat. L’article 43 réserve ces opérations aux personnes qui ont les connaissances et l’attestation requises, sauf notamment les travaux d’un stagiaire ou d’un étudiant sous la supervision immédiate d’une personne qualifiée; l’article 46 exige qu’elles portent leur attestation signée sur elles et l’exhibent sur demande, et l’article 50 oblige quiconque les emploie à s’assurer qu’elles en sont titulaires. L’article 51 impose à quiconque vend ou fournit des halocarbures de vérifier que l’acheteur détient une attestation ou emploie quelqu’un qui en détient une, sauf entre fabricants ou distributeurs et détaillants, et l’article 5 interdit d’émettre, de causer ou de permettre l’émission d’un halocarbure dans l’atmosphère, sous réserve des exceptions qu’il énumère. Selon Québec.ca, seules les personnes qui détiennent cette qualification peuvent acheter ou autrement se procurer des halocarbures pour la mise en service ou l’entretien de ces appareils. Comme chaque technicien porte sur lui sa propre attestation signée, l’acheteur vérifie lesquels restent après la vente.

Le répondant, la structure de l’achat et l’avis à la RBQ

La licence d’une société ou d’une personne morale repose sur un répondant. Selon l’article 73 de la Loi sur le bâtiment, elle cesse d’avoir effet 90 jours après le départ de celui-ci, ou 120 jours en cas de décès, sauf si un autre répondant gère des activités dans le même domaine; la RBQ ajoute que le remplaçant peut devoir passer des examens. Si le vendeur est le répondant, la date de son départ compte donc; les détails sont dans le guide sur la vente d’une entreprise de plomberie ou de chauffage.

Quant à la structure, la RBQ écrit qu’un changement du numéro d’entreprise au Registre des entreprises du Québec oblige à déposer une nouvelle demande de licence, même pour qui en détient une. Elle précise aussi qu’elle peut refuser une licence à une entreprise qui serait la continuité d’une autre qui n’en aurait pas obtenu. Le guide sur la vente d’actions ou la vente d’actifs compare les deux structures.

Contrats d’entretien, personnel et équipement

Un carnet de contrats d’entretien se lit à la lumière du Code civil : selon l’article 2125, le client peut résilier unilatéralement un contrat de service, même commencé, et l’article 2129 règle alors ce qu’il doit payer. Les pages lues ne prévoient pas de règle propre à la cession de ces contrats; chacun se lit donc selon ses clauses. L’acheteur demande aussi les contrats de crédit-bail des camions et des outils, dont l’article 1847 veut que les droits de propriété du crédit-bailleur soient publiés pour valoir contre les tiers, et il consulte le RDPRM. Le registre précise qu’on ne peut invoquer sa bonne foi si on ne l’a pas consulté.

Pour le personnel, la CNESST affirme que le lien d’emploi se poursuit lorsque l’entreprise change de propriétaire, pourvu que la continuité de l’exploitation soit démontrée, et que l’ancien et le nouveau propriétaire répondent solidairement des sommes impayées dues selon la Loi sur les normes du travail. Elle indique aussi que le dossier d’assurance du propriétaire précédent peut servir à fixer le taux de prime du nouveau. Les règles sont reprises dans le guide sur garder les employés clés après l’achat.

Un ordre de vérification possible

1. relever les sous-catégories inscrites à la licence et les comparer aux travaux annoncés;
2. obtenir la liste des techniciens avec leur certificat de compétence pour le gaz et leur certificat en halocarbures;
3. identifier le répondant et la date prévue de son départ;
4. lire les contrats d’entretien et les contrats de crédit-bail, puis consulter le RDPRM;
5. se renseigner sur le dossier d’assurance CNESST de l’entreprise reprise;
6. après la clôture, déposer les demandes de licence ou de modification que la structure de l’achat exige.

La méthode générale de vérification se trouve dans le guide sur la vérification diligente. Pour un métier voisin, voyez aussi l’achat d’une entreprise d’aménagement paysager.