Comment acheter une entreprise de plomberie au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui envisage d’acheter une entreprise de plomberie au Québec, qu’elle soit déjà du métier ou non. Plutôt que de suivre la transaction, il part de ce que l’acheteur doit lui-même détenir ou embaucher pour exploiter légalement l’entreprise : l’adhésion à la corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie, la licence, le répondant et les garanties exigées. Il repose sur les pages officielles de la CMMTQ, de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), de la CCQ et de LégisQuébec citées en bas de page, ne contient aucune valeur et ne porte que sur le Québec.

Ce que l’acheteur doit détenir, ou embaucher, pour exploiter une entreprise de plomberie

Le point de départ est la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie. Son article 15 interdit, sous réserve des exceptions qu’il énumère, d’exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie à moins d’être membre en règle de la Corporation, et son article 1 range notamment parmi ces maîtres la personne qui fait affaires comme entrepreneur en installation de tuyauterie, qui exécute ou fait exécuter pour autrui des travaux sur une telle installation, ou qui prépare des estimations ou présente des soumissions en vue d’exécuter de tels travaux. L’article 20, selon le texte à jour au 15 octobre 2026, rend le non-membre qui exerce au Québec comme maître mécanicien en tuyauterie passible d’une amende de 5 000 $ à 25 000 $ dans le cas d’un individu et de 15 000 $ à 75 000 $ dans le cas d’une personne morale.

La CMMTQ explique la marche à suivre : on remplit le formulaire d’admission en même temps que la demande de délivrance d’une licence d’entrepreneur, et les frais de licence, d’adhésion et, au besoin, de cautionnement se paient séparément. Si l’acheteur est une société ou une personne morale, elle adopte une résolution nommant un représentant désigné auprès de la corporation. Pour la plomberie, la licence visée est celle de la sous-catégorie 15.5, que la CMMTQ décrit comme les travaux relatifs à un système de plomberie, tuyauterie et accessoires d’alimentation en eau et de drainage compris.

Achat d’actions ou d’actifs : une licence existante ou une nouvelle demande?

Les pages lues ne disent pas que la licence du vendeur passe à l’acheteur, ni qu’elle ne passe pas; il ne faut donc pas bâtir un plan d’achat sur l’une ou l’autre hypothèse. Elles donnent en revanche deux repères. Premier repère : si l’achat se fait par une nouvelle société, son numéro d’entreprise du Québec est différent, et la RBQ écrit alors qu’une nouvelle demande de licence s’impose, même pour qui en possède déjà une. Second repère : l’article 67 de la Loi sur le bâtiment oblige le titulaire à informer la Régie par écrit, dans les 30 jours, de tout changement à sa structure juridique, vente et cession comprises.

Quand l’acheteur prend les actions d’une société déjà titulaire, la RBQ énumère ce qui se déclare à la mise à jour du dossier : l’ajout, le départ ou la modification d’un prêteur, d’un dirigeant, d’un actionnaire ou d’un associé. Comme la licence de plomberie est délivrée par la CMMTQ, c’est auprès d’elle que cette mise à jour se fait. Pour comparer les deux structures sur le plan du contrat et des dettes, voir le guide sur le contrat de vente d’actifs et celui sur la vente d’actions ou la vente d’actifs.

Le répondant : qui peut l’être et comment on se qualifie

La licence d’une société ou d’une personne morale est demandée, selon l’article 52 de la Loi sur le bâtiment, par une personne physique qui veut se qualifier comme répondant, et l’article 52.2 la rend responsable de la gestion des activités du domaine reconnu, avec une participation active et continue. La CMMTQ ajoute que le répondant est une personne majeure et un dirigeant de l’entreprise : exploitant d’une entreprise individuelle, associé, administrateur, dirigeant, actionnaire détenant au moins 10 % des droits de vote ou gestionnaire à plein temps. Elle interdit le prête-nom et le répondant de complaisance, qui exposent à un refus ou à une annulation de la licence.

Pour se qualifier, la personne doit réussir les examens, démontrer la réussite d’un programme de formation qui donne droit à l’exemption ou présenter son dossier professionnel, et ce pour chaque domaine de qualification et chaque sous-catégorie demandée. Elle ne doit pas avoir fait faillite sans libération, ni avoir été déclarée coupable de certaines infractions criminelles ou avoir subi une peine d’emprisonnement, au cours des cinq dernières années, pour des infractions à la Loi sur le bâtiment. Le répondant en administration passe un examen de trois heures portant sur la gestion financière, le management, le régime de relations de travail ainsi que la législation et la réglementation. Il existe quatre types de répondants selon le domaine de qualification : administration, gestion de la sécurité sur les chantiers, gestion de projets et de chantiers, et exécution de travaux.

La formation continue s’ajoute pour les répondants techniques. Depuis le 1er avril 2022, selon la CMMTQ, les répondants en exécution de travaux de plomberie et de chauffage doivent suivre 16, 24 ou 32 heures de formation à chaque période de référence de deux ans, selon leur statut; pour la plomberie, elle indique 8 heures de formations techniques et 8 heures de formations au choix. Les nouveaux répondants sont exemptés pour la période en cours, qui se termine le 31 mars 2028, mais la CMMTQ écrit qu’il n’existe aucune autre exception.

Le cautionnement de licence et ce qu’il couvre

Qui demande ou maintient une licence fournit un cautionnement. La RBQ et la CMMTQ publient les mêmes montants, vérifiés le 25 octobre 2026 : 20 000 $ pour un entrepreneur spécialisé et 40 000 $ pour tout entrepreneur détenant au moins une sous-catégorie d’entrepreneur général. La RBQ précise qu’elle l’exige sans le délivrer : il vient d’assureurs, d’associations, de caisses ou de banques. La CMMTQ en énumère les formes, dont une police collective ou individuelle en faveur de la RBQ, un chèque visé ou une traite bancaire à l’ordre du ministre des Finances, ou une lettre de crédit irrévocable et inconditionnelle, rédigées sur le formulaire de la RBQ qui correspond à la forme juridique de l’entreprise.

Pour l’acheteur, la question utile est de savoir ce que ce cautionnement ne couvre pas. La CMMTQ écrit qu’il ne protège pas les créances de ceux qui ont participé aux travaux, les dommages causés par un retard, les dommages moraux ni les dommages punitifs. Ces exclusions méritent d’être lues avec le notaire ou l’avocat de l’acheteur avant de conclure. La RBQ souligne enfin que les antécédents judiciaires des dirigeants et des prêteurs sont pris en considération et peuvent entraîner un refus de licence; la liste des prêteurs fait partie du dossier.

Après l’admission : identification, CCQ, CNESST et taxes

Un nouveau membre dispose de 60 jours, à compter de son admission, pour identifier ses publicités, ses documents d’affaires et ses véhicules avec le logo ou le symbole de la CMMTQ, selon ses obligations d’identification. La CMMTQ dresse aussi la liste des démarches obligatoires une fois la licence obtenue : s’enregistrer à la CCQ, s’inscrire à la CNESST et compléter l’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ. À la CCQ, l’employeur de la construction paie des frais d’enregistrement de 350 $ selon la page de la Commission consultée le 25 octobre 2026 et embauche des travailleurs titulaires d’un certificat de compétence. Les avis à la CCQ après une vente sont expliqués dans le guide sur l’achat d’une entreprise de construction.

Réfrigération et halocarbures : la qualification des techniciens

Si l’entreprise fait aussi de la climatisation, deux autres exigences entrent en jeu. D’abord, les sous-catégories 15.9 et 15.10 (réfrigération) ne sont pas exclusives à la CMMTQ, et les sous-catégories 15.1 et 15.4 n’autorisent les travaux sur les appareils de chauffage et de climatisation d’un système à air pulsé ou hydronique que si l’entrepreneur détient aussi la 15.9 ou la 15.10. Ensuite, le Règlement sur les halocarbures réserve à des personnes qualifiées l’installation, l’entretien et la réparation des appareils conçus pour un halocarbure, et exige de l’employeur qu’il s’assure que chacune est titulaire d’une attestation. Selon Québec.ca, travailler sans certificat valide est une infraction passible d’une amende.

Les vérifications propres à ce secteur, avant de signer

1. demander la liste des sous-catégories détenues et confirmer, auprès de la CMMTQ, l’état du dossier de l’entreprise;
2. identifier le répondant de l’entreprise après la transaction, son domaine de qualification et son statut de dirigeant;
3. vérifier que le cautionnement de licence est en vigueur et sous quelle forme;
4. relever les employés qui détiennent un certificat en halocarbures;
5. passer en revue les baux et les contrats d’entretien en cours, avec le guide sur la cession de bail commercial;
6. suivre la grille générale de la vérification diligente à l’achat d’une entreprise pour tout le reste.

Pour le côté vendeur de la même matière, avec les avis et les délais qui le concernent, voir le guide sur la vente d’une entreprise de plomberie ou de chauffage.