Comment vendre son entreprise d’aménagement paysager au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui songe à vendre une entreprise d’aménagement paysager au Québec, avec ou sans déneigement. Les activités d’une telle entreprise n’obéissent pas toutes aux mêmes règles : certaines sont libres, d’autres passent par une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), d’autres encore par un permis environnemental ou par la Commission de la construction du Québec (CCQ). Le guide les trie une à une. Il repose sur les pages officielles de la RBQ, de la CCQ, de Québec.ca et de LégisQuébec citées en bas de page, ne contient aucune valeur de vente et ne porte que sur le Québec.

Quels travaux d’une entreprise paysagiste exigent une licence de la RBQ, et lesquels n’en exigent pas?

La question à régler en premier est celle de la licence, parce qu’elle dépend des travaux réellement faits et non du nom de l’entreprise. La RBQ écrit que quiconque exécute ou fait exécuter des travaux de construction au Québec doit détenir une licence, sauf exemption, et qu’une personne qui travaille sans licence commet une infraction. Dans son guide sur la sous-catégorie 2.5, excavation et terrassement, elle énumère toutefois des travaux pour lesquels aucune licence n’est nécessaire : l’aménagement paysager autour d’un bâtiment, soit le terrassement qui modifie le profil du terrain, les murets de soutènement en bois, en pierres ou en blocs préfabriqués, la plantation de fleurs, d’arbres et d’arbustes, les semis et la pose de gazon en rouleaux, de même que les clôtures non exigées par la destination du bâtiment et l’irrigation de pelouses, de plantes et d’arbustes, sauf, pour l’irrigation, quand elle fait partie d’un ouvrage de génie civil.

Cette exemption a des bords précis. La même sous-catégorie 2.5 autorise, pour les entrepreneurs qui la détiennent, le creusage, le déplacement, le compactage et le nivelage de terre ou de matériaux granulaires, la construction de rues, de routes et de chemins en terre ou en matériaux granulaires, la pose de drains agricoles ou en pierres sèches, la mise en place d’escaliers et de perrons préfabriqués en béton, ainsi que les gabions et les perrés. Un perron en blocs de béton et pavés posé sur du gravier, qui sert d’accès à un bâtiment sans y être attaché et complète l’aménagement paysager, figure parmi les travaux sans licence; un perron attaché à un bâtiment ou un mur en béton n’y figure pas. Le vendeur dresse donc l’inventaire de ses chantiers types et le fait confirmer par la RBQ, plutôt que de supposer que tout est exempté.

Le déneigement : un service qui se vend avec ses contrats

La RBQ range le déglaçage et le déneigement des toits, des ponts, des pylônes, des routes et des trottoirs parmi les travaux qui ne nécessitent pas de licence, parce qu’ils ne sont pas assimilés à des travaux de construction. Elle ajoute aussitôt que ces travaux peuvent tout de même être assujettis à la loi sur les relations du travail dans l’industrie de la construction, et invite à vérifier auprès de la CCQ. Ce que l’acheteur reprend, dans ce cas, n’est donc pas une licence, mais les contrats et l’équipement de ce service.

Le Code civil encadre les contrats de service de cette nature. Selon l’article 2125, le client peut résilier unilatéralement le contrat, même si la prestation est déjà commencée. Selon l’article 2126, l’entrepreneur ou le prestataire ne peut le faire que pour un motif sérieux, et même alors pas à contretemps, faute de quoi il répare le préjudice causé; l’article 2129 règle ce que le client paie à la résiliation, en proportion du prix convenu, notamment les frais et dépenses actuelles et la valeur des travaux exécutés. Un acheteur qui compte sur les contrats de saison doit donc lire chacun d’eux. Le Code civil permet par ailleurs au créancier de céder à un tiers une créance (article 1637), cession qui en comprend les accessoires (article 1638); ces articles visent une créance et ne disent pas comment se cède un contrat de service dans son ensemble. Le guide sur le contrat de vente d’actifs décrit la façon dont les actifs sont décrits à la vente.

Pesticides : le permis appartient à l’entreprise, le certificat à la personne

Si l’entreprise traite des pelouses ou des plantes, Québec.ca fait deux distinctions. Un permis est obligatoire pour les entreprises qui vendent ou utilisent des pesticides, et l’application en entretien des espaces verts fait partie des activités visées. Le permis est valide pour trois ans, une entreprise doit en détenir un pour chaque type d’activité exercée, et le titulaire s’assure que les activités autorisées sont faites par des employés certifiés ou sous la surveillance d’un employé certifié. Le même formulaire sert à modifier un permis en cours de validité pour tout changement qui rend les renseignements fournis inexacts ou incomplets, et la démarche se fait dans les 30 jours suivant le changement.

Le certificat, lui, concerne l’individu : il est obligatoire pour les vendeurs ou utilisateurs de pesticides qui travaillent dans un secteur où un permis est requis, s’obtient en réussissant un ou plusieurs examens prescrits ou reconnus et est valide cinq ans. Son titulaire doit l’avoir en sa possession lorsqu’il vend ou utilise des pesticides. Aucune des pages lues ne dit ce qu’il advient du permis quand l’entreprise change de propriétaire; le vendeur et l’acheteur ont intérêt à poser la question par écrit au ministère responsable de l’Environnement avant la signature. Comme le certificat s’obtient en réussissant des examens, la liste des employés qui en détiennent un est une pièce utile au dossier de vente.

Main-d’œuvre saisonnière et CCQ : seulement si la loi R-20 s’applique

La CCQ explique que la loi R-20 et sa réglementation encadrent les travaux de construction et les relations du travail de l’ensemble des employeurs et de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction, partout au Québec. Qui embauche directement des travailleurs pour de tels travaux est un employeur de la construction : il s’enregistre à la CCQ (frais de 350 $ selon la page consultée le 25 octobre 2026), embauche des personnes titulaires d’un certificat de compétence et transmet un avis d’embauche et de fin d’emploi pour chacune.

La loi R-20 écarte toutefois certains travaux. Le paragraphe 10° des exclusions que publie la CCQ vise les gouttières, les portes de garage, les aspirateurs centraux et l’aménagement paysager, y compris les cours, entrées ou trottoirs en asphalte ou en béton, lorsque les travaux sont exécutés au regard d’une maison unifamiliale isolée, par une personne qui n’est pas un employeur professionnel ou par un salarié qui n’exécute pas habituellement d’autres travaux de construction. L’exclusion exige à la fois une maison unifamiliale isolée et l’un de ces deux exécutants; il ne faut pas en tirer une règle générale pour une entreprise qui travaille aussi pour des commerces ou des immeubles. Pour les règles ordinaires sur le personnel d’une entreprise vendue, voir le guide sur les employés lors de la vente.

Équipement et machinerie : la location avec opérateur

Si l’entreprise loue de la machinerie, la RBQ précise que le locateur de machinerie qui fournit un opérateur à un entrepreneur de construction ou à un constructeur-propriétaire, sans exécuter lui-même de travaux de construction, n’a pas à être titulaire d’une licence. S’il participe aux travaux sur le chantier, il doit en détenir une, ce qui est le cas lorsqu’il contrôle le travail exécuté par l’opérateur. Un acheteur qui reprend ce volet doit donc savoir lequel des deux cas décrit les contrats existants.

Si l’entreprise détient une licence de la RBQ

Si l’entreprise fait des travaux qui exigent une licence, les règles de la vente d’une entreprise de construction s’appliquent à elle. La RBQ indique qu’un changement de statut juridique, qui correspond à un changement du numéro d’entreprise au Registre des entreprises, exige une nouvelle demande de licence, et l’article 67 de la Loi sur le bâtiment prévoit un avis écrit à la Régie dans les 30 jours de tout changement de structure juridique. Le guide sur la vente d’une entreprise de construction en traite le détail, y compris le répondant; on ne le reprend pas ici. Le choix entre vendre les actions ou les actifs est expliqué dans le guide sur la vente d’actions ou la vente d’actifs.

Pièces à préparer si une vente est envisagée

• la liste des types de travaux exécutés, avec la mention de ceux qui exigent une licence de la RBQ et de ceux qui n’en exigent pas;
• les permis de pesticides en vigueur, avec leurs dates de validité, et la liste des employés titulaires d’un certificat;
• les contrats d’entretien et de déneigement en cours, avec leurs clauses de résiliation;
• la liste de la machinerie, indiquant si elle est louée avec opérateur et qui contrôle le travail;
• le statut de l’entreprise face à la CCQ : enregistrée comme employeur ou non, et pourquoi;
• les travaux livrés depuis moins de cinq ans, à cause des garanties des articles 2118 et 2120 du Code civil.