Quelles sont les étapes de la vente d’une entreprise, du début à la clôture?

Ce guide met dans l’ordre les étapes d’une vente d’entreprise, de la préparation à la clôture, du côté de la personne qui vend, et nomme pour chacune la règle québécoise qui s’y applique. Il s’appuie sur les pages officielles citées en bas de page et renvoie, à chaque étape, au guide qui la traite en détail plutôt que de la répéter. Il porte sur le Québec; les règles fédérales qui s’appliquent aussi au Québec sont présentées comme telles.

Les étapes en un coup d’œil

L’enchaînement ci-dessous est un repère, pas un calendrier : aucune des pages citées ne fixe d’ordre obligatoire, et Éducaloi précise que les éléments à vérifier peuvent varier selon la nature de la transaction. L’ordre et le contenu de chaque étape sont donc à confirmer avec ses conseillers.

1. Préparer : mettre les dossiers à jour avec un comptable et régler les enjeux juridiques qui traînent.
2. Protéger la confidentialité : ne rien divulguer de sensible avant une entente écrite.
3. Trouver et évaluer des acheteurs, puis recevoir une lettre d’intention ou une offre d’achat.
4. Laisser l’acheteur vérifier l’entreprise : c’est la vérification diligente.
5. Signer la convention d’achat, qui décrit la transaction finale.
6. Clôturer avec un notaire ou un avocat, et aviser les organismes publics.
7. Assurer la transition, selon un échéancier de transfert des responsabilités et de l’information.

Préparer avant de parler à qui que ce soit

Selon Québec.ca, planifier tôt sa stratégie de transfert permet notamment de conserver le savoir-faire dans l’entreprise et de protéger les employés et la clientèle. La BDC ajoute que planifier la vente longtemps à l’avance fait toute la différence, et elle demande de revoir les dossiers avec son comptable pour qu’ils soient à jour, que les états intermédiaires soient exacts et que les projections soient réalistes. Elle invite aussi à examiner les contrats, les baux et les ententes d’affaires, à les mettre à jour au besoin et à régler tout problème juridique, par exemple lié au personnel ou à l’environnement.

Québec.ca signale en outre le Centre de transfert d’entreprise du Québec, qui offre l’accompagnement par un conseiller, l’accès à l’Index des entreprises à vendre et un réseau d’experts. La question du temps que prend une vente a son propre guide : combien de temps pour vendre une entreprise. Pour le tour d’horizon de la préparation, voyez vendre son entreprise au Québec.

La confidentialité, avant toute divulgation

La BDC recommande d’éviter de communiquer des renseignements commerciaux sensibles à quiconque et de faire signer une entente de confidentialité à chaque acheteur potentiel avant de partager des renseignements confidentiels. Elle explique que cette discrétion protège la stabilité de l’entreprise auprès du personnel, de la clientèle et des fournisseurs, et qu’elle évite de livrer des renseignements à la concurrence.

Pour trouver des acheteurs, la BDC indique que le comptable, l’avocat, le représentant de la banque et d’autres spécialistes entendent souvent parler de personnes qui souhaitent acquérir une entreprise, qu’un comité consultatif peut mettre le vendeur en relation avec des acheteurs et qu’un courtier ou un autre intermédiaire peut l’aider à les approcher. Elle mentionne aussi l’inscription sur un site Web de vente d’entreprise pour les petites entreprises, après vérification de la fiabilité du site. Pour évaluer un acheteur, elle propose entre autres de se demander s’il peut financer l’acquisition de façon réaliste, en examinant ses états financiers, la preuve de l’existence des fonds et la structure de financement proposée.

Un dossier de vente contient souvent des renseignements sur des personnes. L’article 18.4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé permet à une entreprise de communiquer un tel renseignement, sans le consentement de la personne, à l’autre partie à la transaction, mais seulement lorsque la communication est nécessaire aux fins de la conclusion d’une transaction commerciale. La Commission d’accès à l’information ajoute qu’une entente écrite doit d’abord être conclue avec l’autre partie, qui s’engage notamment à n’utiliser le renseignement que pour conclure la transaction et à le détruire si elle ne se conclut pas. Le contenu d’une telle entente est détaillé dans le guide sur l’entente de confidentialité et la clause de non-concurrence.

La lettre d’intention et l’offre d’achat

Éducaloi décrit la lettre d’intention comme un document signé qui établit les principaux éléments de la transaction envisagée et peut préciser, par exemple, si l’on vend des actions ou des actifs, ou la période pendant laquelle le vendeur ne peut normalement pas solliciter d’autres offres. L’organisme prévient qu’une lettre ainsi intitulée peut être considérée comme une offre si elle est mal rédigée.

Le Code civil donne le critère : selon l’article 1388, est une offre de contracter la proposition qui comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé et qui indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. L’article 1458 rappelle que toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés. Le guide sur la lettre d’intention explique ce passage de la discussion à l’engagement.

La vérification diligente

Éducaloi définit la vérification diligente comme la vérification de certains éléments importants de l’entreprise que l’acheteur souhaite acheter, pour savoir précisément ce qu’il achète. Du côté vendeur, la BDC indique qu’il faudra un avocat qui connaît bien les transferts d’entreprise pour fournir des renseignements à l’acheteur dans ce cadre. Elle ajoute que, selon le contrat d’achat, le vendeur pourrait assumer une partie des coûts liés à cette vérification. L’article 1375 du Code civil exige que la bonne foi gouverne la conduite des parties, au moment où naît l’obligation comme à celui de son exécution ou de son extinction. Le détail de la démarche se trouve dans le guide sur la vérification diligente.

La convention d’achat et ce qui reste au vendeur

Selon Éducaloi, le contrat d’achat est le document que les parties signent lorsque le vendeur a accepté l’offre; elle décrit en détail la transaction finale, notamment les déclarations et garanties sur ce qui est vendu. La forme de la vente a des effets durables : dans une vente d’actions, l’acheteur prend la place du vendeur et récupère les contrats signés au nom de l’entreprise ainsi que les dettes existantes; dans une vente d’actifs, il ne récupère ni les contrats ni les dettes, et le vendeur ou son entreprise demeure responsable du bail. Si le bail a été signé à titre personnel, la personne qui l’a signé en reste responsable.

D’autres obligations suivent l’entreprise ou son ancienne exploitante. L’article 2097 du Code civil prévoit que l’aliénation de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail, et l’article 96 de la Loi sur les normes du travail précise que l’ancien employeur et le nouveau sont liés solidairement à l’égard d’une réclamation civile découlant de cette loi ou d’un règlement et non payée au moment de l’aliénation. Quant au bail, l’article 1870 du Code civil oblige le locataire qui veut le céder à aviser le locateur de son intention, à lui indiquer le nom et l’adresse du cessionnaire et à obtenir son consentement, et l’article 1871 interdit au locateur de refuser sans un motif sérieux.

La clôture et les avis qui la suivent

Éducaloi range les transferts d’entreprise parmi les transactions dont le notaire assure la sécurité juridique et financière, et rappelle qu’il doit agir avec impartialité et tenir compte des droits de toutes les personnes impliquées dans un dossier. Le rôle du notaire est traité à part, tout comme le jour de la clôture.

Plusieurs démarches fiscales et administratives entourent la clôture. Revenu Québec indique que, si la vente porte sur une entreprise ou une partie d’entreprise, le vendeur et l’acheteur peuvent faire un choix conjoint pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas, au moyen du formulaire FP-2044, si les conditions de sa page sont remplies, notamment la situation d’inscription des deux parties et l’acquisition par l’acheteur de la totalité ou presque des biens qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l’exploitation. L’Agence du revenu du Canada indique que, si l’entreprise vendue a un numéro d’entreprise, il faut communiquer avec son bureau des services fiscaux puisqu’il est possible de devoir l’annuler, et qu’il faut fermer le compte de retenues sur la paie s’il y a des employés. La CNESST, elle, demande à l’employeur de l’informer de tout changement dans son entreprise le plus tôt possible, et sa liste de changements comprend la vente ou la location d’une entreprise.

La transition

La BDC conseille d’élaborer avec l’acheteur un plan de transition qui comprend un échéancier pour le transfert des responsabilités et de l’information, un plan pour fidéliser le personnel, la clientèle et les fournisseurs et leur annoncer le changement, et le détail de ce que le vendeur fournira à la nouvelle direction. Elle range à part, parmi les dépenses que le vendeur pourrait avoir à payer, les frais de clôture, comme les frais de recherche de titres et les frais juridiques, et toute pénalité liée au remboursement anticipé du financement. Selon le contrat d’achat, le vendeur pourrait aussi devoir rembourser le financement en cours. La période d’accompagnement du vendeur est examinée dans le guide sur la période de transition.