La période de transition du vendeur doit-elle être prévue par écrit?

Ce guide répond à une question précise : lorsque la personne qui vend son entreprise reste quelque temps pour accompagner l’acheteur, faut-il que cette période soit consignée par écrit? Il s’appuie sur les pages officielles citées plus bas : le Code civil du Québec sur LégisQuébec, les capsules d’Éducaloi et les pages de la Banque de développement du Canada (BDC). Il porte uniquement sur le Québec.

Réponse courte : l’écrit n’est pas exigé pour que l’entente existe

Le Code civil du Québec prévoit que le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter. Deux exceptions y sont nommées : la loi peut exiger une forme particulière comme condition de formation, ou les parties peuvent elles-mêmes soumettre le contrat à une forme solennelle. Éducaloi, l’organisme d’information juridique du Québec, résume la règle en disant qu’il n’est généralement pas nécessaire de signer un document pour qu’un contrat soit formé et qu’une entente verbale ou des échanges de courriels peuvent suffire.

Éducaloi ajoute que certains contrats doivent obligatoirement être écrits, par exemple plusieurs contrats entre un commerçant et un consommateur, ou l’hypothèque sur un immeuble, qui se fait par écrit devant un notaire. Aucune des pages lues pour ce guide ne place la présence d’un vendeur après la clôture dans cette liste. Cela ne veut pas dire que l’écrit est inutile : Éducaloi note que, même si la loi ne l’impose pas, il est souvent préférable de mettre un contrat par écrit, parce qu’on dispose alors d’une preuve plus concrète en cas de problème.

Ce que l’écrit change : la preuve

La différence apparaît en cas de litige. Dans le texte consulté sur LégisQuébec le 27 octobre 2026, le Code civil prévoit que la preuve d’un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $. Le même texte ajoute une exception : en l’absence de preuve écrite, on peut prouver par témoignage tout acte juridique, quelle que soit la valeur du litige, dès lors qu’il y a un commencement de preuve. Ce commencement de preuve peut résulter d’un aveu, d’un écrit émanant de la partie adverse, de son témoignage ou de la présentation d’un élément matériel, lorsque ce moyen rend vraisemblable le fait allégué.

Éducaloi reprend cette logique dans sa capsule sur le contrat de service : on ne peut pas faire la preuve d’une entente verbale de plus de 1 500 $ sauf s’il existe un début de preuve, comme un aveu, un échange de courriels ou un virement bancaire. Le Code civil précise aussi que les parties à un acte constaté par écrit ne peuvent pas, par témoignage, le contredire ni en changer les termes, à moins d’un commencement de preuve. L’article qui fixe le seuil ajoute qu’on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d’une entreprise. Savoir laquelle de ces règles vise une entente donnée est une question à poser à un notaire ou à un avocat.

Contrat de service ou contrat de travail : une deuxième question

Une fois le principe posé, reste une autre question : quel genre de contrat lie le vendeur qui reste? Le Code civil définit le contrat de travail comme celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur. Il définit le contrat d’entreprise ou de service comme celui par lequel un entrepreneur ou un prestataire de services s’engage envers un client à réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant un prix.

Éducaloi explique, dans sa capsule sur le travail autonome, que la personne qui fait du travail autonome contrôle son travail, sans être sous la direction d’un employeur, et que la question la plus importante est en général de savoir qui contrôle la manière dont le travail est effectué. La capsule énumère d’autres indices : fournir ses propres outils, émettre des factures et pouvoir faire des profits ou des pertes, ne pas être intégré au personnel du client, et réaliser des tâches qui ne font pas partie des activités courantes du client. Plus il y a de facteurs présents, plus il est probable que la personne soit considérée comme travailleuse autonome. Éducaloi précise toutefois que différentes lois définissent le travail autonome de manières légèrement différentes : savoir comment chacune qualifie le rôle du vendeur est une question à poser à un avocat ou à un notaire.

Si le vendeur devient employé

Éducaloi indique que les obligations d’un employé envers son employeur existent même s’il travaille à temps partiel, de façon occasionnelle ou sans entente écrite. L’employeur, de son côté, doit verser le salaire convenu et les avantages qui ont une valeur pécuniaire, comme les vacances ou les jours chômés, et il doit donner un avis écrit de fin de contrat ou de mise à pied dans certains cas, ou une somme qui en tient lieu. L’organisme précise qu’une entente écrite peut prévoir plus de droits et d’obligations que ce que la loi prévoit.

Sur un point, le Code civil exige un écrit : les parties à un contrat de travail peuvent, par écrit et en termes exprès, stipuler que, même après la fin du contrat, le salarié ne pourra faire concurrence à l’employeur. Cette stipulation doit être limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur, et c’est à l’employeur de prouver qu’elle est valide. Le Code civil encadre aussi la fin de la relation. Il prévoit que l’employeur ne peut se prévaloir d’une stipulation de non-concurrence s’il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s’il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation, et que le salarié ne peut renoncer à son droit à une indemnité lorsque le délai de congé est insuffisant ou que la résiliation est faite de manière abusive. Ces règles visent le contrat de travail; le guide sur la clause de non-concurrence lors de la vente d’une entreprise traite de la clause liée à la vente elle-même.

Si le vendeur devient consultant

Dans un contrat de service, le Code civil prévoit que le prestataire a le libre choix des moyens d’exécution et qu’il n’existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à cette exécution. Il prévoit aussi que le client peut, unilatéralement, résilier le contrat, même si la prestation du service est déjà commencée. À l’inverse, le prestataire ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux et, même alors, pas à contretemps. Pour un vendeur qui accepte de rester comme consultant, cela signifie que la fin de la collaboration peut venir du client, d’où l’intérêt de se demander, avec un notaire ou un avocat, ce que l’entente écrite dit de sa durée et de sa fin.

Éducaloi note qu’un contrat de service peut être conclu verbalement ou par écrit, mais qu’il est bon de tout confirmer par écrit afin de pouvoir prouver plus facilement le contenu de l’entente : nature exacte du service, date limite, prix et possibilité ou non pour le prestataire d’en confier la réalisation à quelqu’un d’autre. Ce guide ne propose aucun prix ni aucune durée; ils relèvent entièrement des parties.

Ce que la BDC mentionne dans le contrat final

Dans sa page sur les étapes de l’achat d’une entreprise, la BDC compte, parmi les aspects de l’entreprise à examiner pendant l’analyse qui précède l’achat, l’importance du rôle que joue la propriétaire actuelle ou le propriétaire actuel et sa volonté de rester pour faciliter la transition. Elle indique que la dernière étape consiste à finaliser le contrat d’achat, qui comprend la portée de la transaction, les modalités de paiement, les indemnités et les garanties, ainsi qu’un contrat de travail si la vendeuse ou le vendeur continue de travailler dans l’entreprise pendant la période de transition. Dans une autre page, à propos du financement consenti par la vendeuse ou le vendeur, elle observe que cet investissement la ou le motive à effectuer une transition harmonieuse, et elle invite l’acheteur à savoir combien de temps la vendeuse ou le vendeur continuera à faire partie de l’entreprise et quel rôle elle ou il jouera.

La BDC ne fixe aucune durée de transition, et ce guide n’en indique pas non plus. Ses pages ne disent pas non plus s’il faut préférer une clause dans le contrat de vente ou une entente distincte : ce choix revient aux parties, avec leur notaire ou leur avocat. Le guide sur le contrat de vente d’actifs montre où se situent ces clauses dans le document principal.

Les contrats du personnel sont une question distincte

Le Code civil précise que l’aliénation de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail et que ce contrat lie l’ayant cause de l’employeur. L’entente conclue avec le vendeur est donc distincte des contrats du personnel en place. Pour la suite, le guide sur comment garder les employés clés après l’achat et celui sur ce qu’il faut faire après l’achat d’une entreprise prennent le relais. Pour repérer des entreprises, les entreprises à vendre au Québec sont publiées sur Deavo.