Que se passe-t-il le jour de la clôture de l’achat d’une entreprise?

Ce guide explique ce qui encadre le jour de la clôture lorsqu’une entreprise change de mains au Québec : le transfert du droit, la remise des biens, le sort de l’argent et la publicité des droits. Il s’appuie sur les pages officielles citées plus bas : le Code civil du Québec, le règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires, le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et les capsules d’Éducaloi. Il porte sur le Québec seulement.

Une précision de départ : aucune des pages officielles lues ne décrit un déroulement type de la journée de clôture d’une vente d’entreprise. Ce guide s’en tient donc aux règles qui encadrent chaque geste, sans inventer un horaire. Le déroulement réel dépend du contrat de vente et de la nature de l’entreprise.

Ce que « clôturer » signifie en droit

Le Code civil définit la vente comme le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur, moyennant un prix en argent que ce dernier s’oblige à payer. Il ajoute que le transfert d’un droit réel portant sur un bien individualisé, ou sur plusieurs biens considérés comme une universalité, rend l’acquéreur titulaire dès la formation du contrat, même si la délivrance n’a pas lieu tout de suite. Le moment du transfert se rattache donc, dans cet article, à la formation du contrat plutôt qu’à la délivrance; ce que le contrat de vente prévoit à ce sujet est à lire avec un notaire ou un avocat.

Du côté du vendeur, le Code civil dit que l’obligation de délivrer le bien est remplie lorsqu’il met l’acheteur en possession du bien ou consent à ce que celui-ci en prenne possession, tous obstacles étant écartés. Et tant que la délivrance n’a pas été faite, celui qui doit délivrer continue d’assumer les risques liés au bien. Le texte ajoute qu’une promesse de vente accompagnée de délivrance et de possession actuelle équivaut à une vente.

Les sommes d’abord : ce que le règlement demande au notaire

Lorsque des sommes ou des biens sont confiés en fidéicommis à un notaire, l’article 27 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires lui impose un contrôle rigoureux, dossier par dossier. Avant la clôture d’un acte, le notaire doit notamment vérifier que les sommes ou les biens remis par son client à cette fin suffisent pour exécuter le dossier, et que les ordres de paiement ont été compensés afin de s’assurer de leur disponibilité. Il doit aussi s’assurer de la publication de l’acte pour le rendre opposable, et retenir les sommes ou les biens tant que les droits n’ont pas été inscrits aux registres appropriés sans inscription préjudiciable aux droits créés ou transférés.

Le règlement ajoute une réserve pour les charges, les priorités et les hypothèques à radier : dans ce cas, le notaire doit obtenir la radiation. Ces règles visent le notaire. Si les parties se font accompagner par un avocat, le règlement ne s’applique pas tel quel : les règles propres aux avocats ne sont pas décrites ici. Le guide sur le dépôt ou le fidéicommis lors de l’achat d’une entreprise explique le mécanisme du compte en fidéicommis.

Les documents et leur publicité

Pour les biens meubles de l’entreprise, le ministère de la Justice du Québec présente le RDPRM comme un registre informatisé où se rendent publics certains droits. Selon sa page, un droit sur un bien meuble doit y être inscrit lorsqu’il vise un bien d’entreprise, comme l’équipement, les outils, l’inventaire ou une créance. Le ministère prévient qu’un droit inscrit est considéré comme connu de toute personne : qui néglige de consulter le registre ne peut pas plaider sa bonne foi en cas de problème. Il mentionne parmi ses utilisateurs ceux qui vérifient, avant d’acheter ou de financer un bien meuble, qu’il est libre de dettes. Sa page ne dit pas que toute vente d’entreprise doit y être inscrite.

Si l’entreprise comprend un immeuble, Éducaloi explique que le notaire s’assure que l’acte de vente et l’acte d’hypothèque soient publiés au registre foncier, publication qui constitue une preuve publique de la qualité de nouveau propriétaire. Il examine aussi les anciens actes de transfert pour s’assurer que le vendeur est bien propriétaire. L’organisme précise que les actes rédigés par un notaire sont « authentiques » et difficiles à contester, que l’hypothèque doit obligatoirement être faite par un notaire, et que ce dernier doit conseiller toutes les parties sans prendre parti. Ces explications d’Éducaloi portent sur l’immobilier; elles ne s’appliquent à une vente d’entreprise que dans la mesure où un immeuble en fait partie.

Vente d’actifs ou d’actions : ce qui passe à l’acheteur

La forme de l’achat détermine ce que l’acheteur reçoit le jour même. Éducaloi explique que l’acheteur des actions prend en quelque sorte la place du vendeur : il récupère les contrats signés au nom de l’entreprise, ainsi que les dettes et les obligations existant au moment de la vente. À l’inverse, l’achat des seuls actifs, comme l’équipement ou les stocks, laisse au vendeur les contrats, obligations et dettes, et le bail n’est pas repris. L’organisme invite à lire le bail, qui peut prévoir des clauses propres à la vente de l’entreprise, et rappelle que les contrats de travail demeurent valides tant que l’acheteur continue d’exploiter l’entreprise, quelle que soit la forme de la vente. Pour le détail, voir le guide sur la convention d’achat d’actions et celui sur le contrat de vente d’actifs.

Ce que la BDC place dans le contrat final

Pour la BDC, la dernière étape de la transaction consiste à finaliser le contrat d’achat, qui comprend la portée de la transaction, les modalités de paiement, les indemnités et les garanties, ainsi qu’un contrat de travail si le vendeur reste pendant la transition. La BDC conseille aussi d’engager des spécialistes qualifiés pour l’analyse de l’entreprise, qui est principalement juridique et financière, et de combler le plus possible l’écart d’information avant la transaction. Ce sont des étapes qui précèdent la clôture : le guide sur le rôle du notaire en situe plusieurs.

Ce qui peut retarder la journée

Les textes lus ne dressent pas de liste de retards courants. Ils posent toutefois des conditions que le notaire doit vérifier avant de clôturer : des sommes suffisantes, des ordres de paiement compensés, des droits inscrits aux registres, des radiations obtenues. Le Code civil, de son côté, parle d’une délivrance faite « tous obstacles étant écartés ». Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la clôture dépend de ce que prévoit le contrat de vente, à lire avec un notaire ou un avocat.

Après la signature, ce sont les gestes décrits dans le guide sur ce qu’il faut faire après l’achat d’une entreprise qui s’appliquent, et la période de transition du vendeur mérite son propre examen. Les entreprises à vendre au Québec sont réunies sur Deavo.