Dépôt ou somme en fidéicommis : quelle différence dans l’achat d’une entreprise?

Ce guide compare deux mots qu’on rencontre dans l’achat d’une entreprise au Québec, le dépôt (ou acompte) et la somme en fidéicommis, et montre qu’ils ne répondent pas à la même question. Il repose sur le Code civil du Québec, sur deux capsules d’Éducaloi, sur les règlements de comptabilité en fidéicommis des notaires et des avocats et sur la page de la Chambre des notaires, cités en bas de page. Il porte sur le Québec seulement.

Deux notions qui ne sont pas du même ordre

L’acompte dit à quoi sert une somme : elle s’impute sur le prix. Le fidéicommis dit où elle se trouve : entre les mains d’un professionnel, par exemple un notaire ou un avocat, qui la garde pour quelqu’un d’autre, selon des règles professionnelles. On peut donc verser un acompte directement au vendeur, ou le faire transiter par un compte en fidéicommis. Les deux mots ne s’opposent pas comme deux choix exclusifs; ils décrivent des aspects différents d’une même somme.

La règle de base est à l’article 1711 du Code civil : toute somme versée à l’occasion d’une promesse de vente est présumée être un acompte sur le prix, à moins que le contrat n’en dispose autrement. Autrement dit, ce que les parties veulent faire d’une somme versée avec une offre doit être prévu au contrat; faute de quoi la présomption joue.

Ce qu’est l’acompte et ce qui l’entoure

L’article 1396 précise la portée d’une offre faite à une personne déterminée : lorsque le destinataire manifeste clairement à l’offrant son intention de la prendre en considération et d’y répondre dans un délai raisonnable ou dans celui dont elle est assortie, elle constitue une promesse de conclure le contrat, laquelle, à elle seule, n’équivaut pas au contrat envisagé. Éducaloi, dans sa capsule sur l’achat d’une entreprise, ajoute qu’une personne qui fait une offre que le vendeur accepte dans le délai prévu doit l’honorer, et que l’offre d’achat crée plus d’obligations qu’une simple lettre d’intention.

La capsule d’Éducaloi sur l’offre d’achat est plus précise sur l’acompte. Elle écrit que plusieurs vendeurs exigent un acompte avant de recevoir le prix final, qu’on peut demander un reçu comme preuve du paiement, et que l’offre peut dire ce qu’il adviendra de l’acompte en cas d’annulation. Elle suggère aussi de convenir avec le vendeur de le déposer dans un compte en fidéicommis, qui sert à faire transiter des sommes de façon sécuritaire, et note que les notaires, avocats et courtiers immobiliers utilisent souvent ce type de compte dans leur travail. L’objectif est d’éviter que le vendeur disparaisse avec l’argent avant la vente. Cette capsule traite d’un achat immobilier; un notaire ou un avocat peut confirmer ce qui vaut pour une offre d’entreprise.

Ce qu’est le fidéicommis et ce qui l’entoure

Le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires autorise le notaire à détenir en fidéicommis les sommes que lui confient ses clients ou d’autres personnes à leur bénéfice, à condition qu’elles soient liées à un contrat de service licite et utilisées à ces seules fins. Celui des avocats pose le même principe : l’argent est rattaché à l’exécution d’un contrat de service ou d’un mandat licite, clairement défini, et utilisé selon son affectation. Dans les deux cas, l’argent reçu est d’abord déposé dans un compte général en fidéicommis dont les dépôts sont assurés ou garantis.

La Chambre des notaires ajoute des précisions sur la garde des fonds : le notaire doit s’assurer de leur provenance sécuritaire, chaque client a une fiche indiquant tous les dépôts et retraits effectués dans le compte, et le client peut exiger qu’un état de ces opérations lui soit remis. L’article 24 du règlement énumère les fins pour lesquelles le notaire débourse ces sommes : les remettre au client ou, sur autorisation écrite de celui-ci, les verser aux personnes et aux fins qu’il prévoit. Ces règles distinguent la garde par un notaire d’un paiement remis directement au vendeur.

Ce qui arrive à la somme si la vente ne se fait pas

Le sort de l’acompte dépend de ce que les parties ont écrit, et le Code civil fournit le cadre. L’article 1604 donne au créancier qui ne force pas l’exécution en nature, dans les cas qui le permettent, le droit à la résolution du contrat, mais non, malgré toute stipulation contraire, lorsque le défaut du débiteur est de peu d’importance (sous réserve du cas d’une obligation à exécution successive); l’article 1606 prévoit que le contrat résolu est réputé n’avoir jamais existé, chacune des parties étant tenue de restituer à l’autre les prestations qu’elle a reçues. Le contrat peut aussi contenir une clause pénale : l’article 1622 la définit comme celle par laquelle les parties évaluent à l’avance les dommages-intérêts, et l’article 1623 prévoit que le montant de la peine stipulée peut être réduit si l’exécution partielle de l’obligation a profité au créancier ou si la clause est abusive.

Les articles cités ne distinguent pas selon la personne qui détient la somme; ce sont les règlements des ordres qui encadrent sa garde et sa sortie quand un notaire ou un avocat la détient. C’est aussi la raison pour laquelle l’écrit compte : Éducaloi invite à consulter un avocat ou un notaire pour connaître les règles propres à sa situation.

Comparaison en un coup d’œil

• Nature : l’acompte est un paiement partiel, présumé tel par l’article 1711; le fidéicommis est un mode de garde réglementé.
• Détenteur : l’acompte peut être remis au vendeur ou à un tiers; dans les sources lues, le compte en fidéicommis est tenu par un notaire, un avocat ou, selon Éducaloi, un courtier immobilier.
• Moment : l’acompte accompagne l’offre ou la promesse; le fidéicommis peut aussi servir à la clôture, comme dans une retenue sur le prix de vente.
• Intérêts : le sort des intérêts dépend du type de compte, comme l’explique le guide sur les intérêts des sommes en fidéicommis.

Pour situer l’acompte dans la démarche, voyez le guide sur la promesse d’achat d’une entreprise et celui sur la lettre d’intention, qui précède l’offre.