Que contient une convention d’achat d’actions lors de l’achat d’une entreprise?

Ce guide explique ce que contient une convention d’achat d’actions quand on acquiert une entreprise exploitée par une société au Québec, et ce que chaque clause change pour l’acheteur. Il s’appuie sur les pages officielles citées en bas de page : le Code civil du Québec et la Loi sur les sociétés par actions sur LégisQuébec, les capsules d’Éducaloi et une page de la Banque de développement du Canada (BDC). Il porte sur le Québec seulement et ne propose aucun texte-type : le contenu d’un tel contrat dépend de la transaction.

Ce que l’on achète dans une vente d’actions

Dans une vente d’actions, ce qui change de mains, ce sont les parts que les actionnaires détiennent dans la société, non les biens de l’entreprise pris un à un. Éducaloi précise que l’acheteur peut acquérir la totalité ou la majorité des actions. Elle ajoute que cette voie implique d’assumer le passé de l’entreprise, notamment ses dettes et ses poursuites potentielles. La BDC va dans le même sens : l’acheteur prend à sa charge toutes les dettes et obligations du vendeur, qu’elles soient connues ou non au moment de la vente.

Éducaloi décrit l’effet pratique ainsi : l’acheteur prend en quelque sorte la place du vendeur et récupère les contrats signés au nom de l’entreprise, bail commercial compris, de même que les dettes et obligations existant au moment de la vente. Elle nuance le cas du bail : il doit avoir été signé par un administrateur, au nom de la société, faute de quoi la personne qui l’a signé à titre personnel en reste responsable. Le choix entre actions et actifs est traité dans le guide vente d’actions ou vente d’actifs; le contrat qui accompagne un achat de biens est décrit dans le contrat de vente d’actifs.

Les éléments que la convention précise

Éducaloi distingue la lettre d’intention, l’offre d’achat et le contrat d’achat. Le contrat est le document que les parties signent une fois l’offre acceptée. L’organisme écrit qu’il reprend souvent des éléments de l’offre et qu’il décrit en détail la transaction finale. Sa liste comprend les éléments suivants :

• le prix de vente;
• l’objet de la vente, qui est ici les actions de la société;
• les modalités de paiement, par exemple un seul versement ou plusieurs;
• les déclarations et garanties concernant ce qui est vendu;
• les obligations de chacun, comme la non-concurrence ou la non-sollicitation des clients et des employés;
• les pénalités si l’acheteur ou le vendeur ne respecte pas le contrat.

Cette liste est celle qu’Éducaloi donne à titre d’exemples. Les pages consultées ne présentent pas ces clauses comme exigées par la loi, ni ne dressent une liste complète. Le contenu exact est donc à établir pour chaque transaction, avec un avocat ou un notaire.

Déclarations et garanties, et garantie légale du Code civil

Éducaloi range parmi les éléments du contrat les déclarations et garanties concernant ce qui est vendu. Le Code civil encadre en parallèle la garantie légale du vendeur. L’article 1716 prévoit que le vendeur est tenu de délivrer le bien et d’en garantir le droit de propriété et la qualité, et l’article 1726 vise les vices cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou qui en diminuent tellement l’utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus; le vendeur n’est toutefois pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent. Ces textes visent la vente d’un « bien »; les pages consultées ne disent pas comment cette garantie s’applique, dans une vente d’actions, à l’entreprise que la société exploite. C’est un point à faire examiner par un avocat ou un notaire.

Les parties peuvent aménager la garantie légale du vendeur dans les limites des articles 1732 et 1733, que détaille le guide sur le contrat de vente d’actifs. Quant aux engagements pris dans la convention, l’article 1458 rappelle que toute personne a le devoir d’honorer ceux qu’elle a contractés, et l’article 1375 que la bonne foi doit gouverner la conduite des parties.

Les obligations de chacun et les pénalités

Éducaloi range sous les obligations de chacun la non-concurrence et la non-sollicitation des clients et des employés. Les pénalités, elles, sanctionnent le non-respect du contrat. La page d’Éducaloi les nomme sans en préciser la portée ni la durée : ces clauses sont à faire vérifier par un avocat ou un notaire pour la transaction visée.

Le Code civil trace aussi quelques limites générales. Selon l’article 1474, une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde. Selon l’article 1407, la partie dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat; en cas d’erreur provoquée par le dol, de crainte ou de lésion, elle peut aussi demander des dommages-intérêts ou, si elle préfère que le contrat soit maintenu, une réduction de son obligation.

La convention unanime des actionnaires

Quand on achète des actions, on devient actionnaire, et la société peut déjà être régie par une convention entre actionnaires. Il faut distinguer deux choses. La convention unanime des actionnaires, prévue à l’article 213 de la Loi sur les sociétés par actions, exige le consentement de tous les actionnaires et restreint ou retire les pouvoirs du conseil d’administration. L’article 218 prévoit que toute personne qui devient actionnaire après sa conclusion est réputée y être partie; la personne qui n’en était pas avisée au moment de devenir actionnaire peut toutefois, dans les 30 jours après avoir appris son existence, faire annuler l’acte à titre onéreux par lequel elle l’est devenue. L’article 215 oblige la société à déclarer l’existence ou la fin d’une telle convention au Registraire des entreprises. Éducaloi décrit plus largement la convention entre actionnaires comme une entente entre les propriétaires d’une entreprise : selon elle, cette entente peut régler notamment la prise de décisions, les conditions pour se joindre à l’entreprise et le décès ou l’inaptitude d’un partenaire.

Éducaloi donne des exemples de clauses d’une telle convention : interdire de vendre des parts à une personne qui n’en détient pas déjà, prévoir la vente forcée des parts en cas de décès ou d’invalidité, recourir à la médiation ou à l’arbitrage, ou faire évaluer les parts par un expert indépendant. Pour l’acheteur, la conséquence est simple : la convention d’achat doit être lue avec les conventions déjà en vigueur dans la société. Le registre public peut d’ailleurs signaler l’existence d’une convention unanime, comme l’explique le guide sur la vérification au Registraire des entreprises.

Le transfert des actions lui-même

La signature du contrat n’est pas la seule étape. L’article 81 de la Loi sur les sociétés par actions prévoit que le transfert des actions est régi, sous réserve de cette loi, par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés. L’article 66 renvoie à cette même loi pour les restrictions au transfert que la société impose, et l’article 83 exige l’autorisation du conseil d’administration pour transférer des actions qui ne sont pas entièrement payées, mais à l’égard desquelles aucun versement n’est exigible. Ce guide ne décrit pas la forme que doit prendre le transfert : c’est le travail du notaire ou de l’avocat. Le déroulement du transfert est expliqué dans le guide acheter les actions d’une entreprise privée.

Qui rédige la convention, et pourquoi aucun modèle ici

Éducaloi recommande de consulter un avocat ou un notaire pour connaître les règles propres à sa situation, et note que rédiger une convention entre actionnaires peut être complexe. Aucun modèle n’est donc proposé : une clause copiée d’un autre contrat peut ne pas convenir à la société, à ses conventions existantes ni à la transaction. Avant la convention, la promesse d’achat ou l’offre d’achat fixe déjà plusieurs éléments essentiels, et la BDC présente la vérification diligente comme la chose la plus importante à faire pour se protéger en achetant une entreprise en totalité ou en partie.