Qu’est-ce qu’une promesse d’achat ou une offre d’achat pour une entreprise?

Ce guide explique ce qu’est une promesse d’achat ou une offre d’achat dans l’achat d’une entreprise au Québec, et à quel moment elle engage celui qui la signe. Il repose sur les textes du Code civil du Québec sur LégisQuébec, sur les capsules d’Éducaloi et sur les pages de la Banque de développement du Canada (BDC), citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement. Aucun formulaire ni modèle n’y est reproduit, pour la raison expliquée à la fin.

Offre d’achat, promesse d’achat : de quoi parle-t-on?

Le titre de ce guide reprend les deux expressions. Éducaloi, qui emploie « offre d’achat », la décrit comme généralement un document écrit dans lequel on offre formellement d’acheter l’entreprise, en précisant les éléments essentiels de l’achat. Elle ajoute que l’offre crée plus d’obligations pour l’acheteur qu’une simple lettre d’intention : lorsque le vendeur l’accepte dans le délai prévu, l’acheteur doit honorer son offre.

Le Code civil, lui, définit l’offre de contracter, puis la promesse de contracter; à propos de la promesse de vente, son article 1712 parle du promettant vendeur et du promettant acheteur. À propos de l’interprétation, l’article 1425 prévoit qu’on doit rechercher la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes utilisés : un document n’est donc pas jugé sur son seul titre.

L’offre de contracter selon le Code civil

L’article 1388 définit l’offre de contracter comme la proposition qui comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé et qui indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Une proposition qui ne remplit pas ces deux conditions n’est donc pas une offre au sens du Code. Selon l’article 1390, l’offre peut être faite à une personne déterminée ou indéterminée, et elle peut être assortie ou non d’un délai d’acceptation. L’article 1389 ajoute qu’elle émane de la personne qui prend l’initiative du contrat ou qui en détermine le contenu, ou même, en certains cas, qui présente le dernier élément essentiel du contrat projeté.

Le contrat se forme, selon l’article 1385, par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, sauf si la loi exige en outre une forme particulière ou si les parties assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle. L’article 1386 précise que cet échange se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d’accepter l’offre, et l’article 1387 que le contrat est formé au moment où l’offrant reçoit l’acceptation, même si les parties ont réservé leur accord sur certains éléments secondaires.

Délai, caducité et révocation de l’offre

Le Code civil prévoit plusieurs façons dont une offre cesse de produire effet. Selon l’article 1392, elle devient caduque si aucune acceptation n’est reçue avant l’expiration du délai imparti ou, en l’absence de délai, à l’expiration d’un délai raisonnable; elle l’est aussi à l’égard du destinataire qui l’a refusée. Le même article ajoute d’autres causes de caducité, comme le décès ou la faillite de l’offrant ou du destinataire survenus avant que l’acceptation soit reçue. L’article 1390 prévoit que l’offre assortie d’un délai est irrévocable avant l’expiration de ce délai, et que celle qui n’en a pas demeure révocable tant que l’offrant n’a pas reçu l’acceptation. Selon l’article 1391, la révocation qui parvient au destinataire avant l’offre la rend caduque, même si l’offre est assortie d’un délai.

L’article 1393 précise qu’une acceptation qui n’est pas substantiellement conforme à l’offre, ou qui est reçue alors que l’offre était devenue caduque, ne vaut pas acceptation; elle peut toutefois constituer elle-même une nouvelle offre. Enfin, selon l’article 1394, le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la volonté des parties, de la loi ou de circonstances particulières, comme les usages ou les relations d’affaires antérieures. Pour l’acheteur comme pour le vendeur, la date d’expiration inscrite dans l’offre est donc un élément à surveiller de près.

La promesse de contracter et la promesse de vente

Le Code va plus loin avec la promesse de contracter. À l’article 1396, l’offre adressée à une personne déterminée constitue une promesse de conclure le contrat envisagé dès lors que le destinataire fait clairement savoir à l’offrant qu’il entend l’examiner et y répondre, dans un délai raisonnable ou dans celui dont l’offre est assortie. L’article 1397 traite du contrat conclu au mépris d’une telle promesse : il demeure opposable au bénéficiaire, qui conserve ses recours en dommages-intérêts contre le promettant et contre la personne qui, de mauvaise foi, a contracté avec lui.

Le Code traite aussi de la promesse de vente. L’article 1710 la dit équivalente à une vente lorsqu’elle est accompagnée de délivrance et de possession actuelle. Selon l’article 1712, si le promettant vendeur ou le promettant acheteur ne passe pas titre, le bénéficiaire de la promesse a le droit d’obtenir un jugement qui en tienne lieu. Ces règles ne remplacent pas le contrat final : elles montrent qu’un engagement pris avant la signature finale peut produire des effets. Selon l’article 1458, toute personne a d’ailleurs le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.

Ce que contient une offre d’achat d’entreprise

Pour une entreprise, Éducaloi énumère les éléments essentiels que l’offre d’achat spécifie notamment :

• le prix de vente;
• l’objet de la vente, par exemple les actions ou les équipements du vendeur;
• les modalités de paiement, comme un seul paiement ou plusieurs;
• les obligations de chacun, dont la non-concurrence ou la non-sollicitation des clients et des employés;
• la date à laquelle l’offre expire.

L’offre précède le contrat d’achat. Éducaloi écrit que ce dernier, signé une fois l’offre acceptée, reprend souvent des éléments de l’offre et décrit en détail la transaction finale. La nature de cette dernière dépend de l’objet : le contrat d’un achat d’actions est présenté dans la convention d’achat d’actions.

La vérification diligente et les conditions

Éducaloi présente la vérification diligente comme la vérification de certains éléments importants de l’entreprise, pour savoir précisément ce que l’on achète, et précise que les éléments à vérifier peuvent varier selon la transaction. La BDC la situe après la signature de la lettre d’intention ou d’un document semblable, et la place dans la même phase que la négociation du contrat d’achat. Les pages consultées ne disent pas comment l’offre d’achat doit en traiter : c’est une question à poser à un notaire ou à un avocat. Le contenu d’une vérification est détaillé dans le guide sur la vérification diligente.

La lettre d’intention, en bref

La lettre d’intention est un autre document. Selon Éducaloi, elle établit les principaux éléments de la transaction envisagée et montre le sérieux de l’intention de déposer une offre; la BDC écrit qu’elle fournit un cadre pour les négociations et qu’elle n’est pas une offre d’achat exécutoire. Éducaloi prévient toutefois qu’une lettre appelée « lettre d’intention » peut être considérée comme une offre si elle est mal rédigée. Les détails figurent dans le guide sur la lettre d’intention.

Pourquoi aucun modèle n’est fourni

Ce guide ne fournit ni modèle ni formulaire de promesse d’achat, parce que le contenu d’une offre dépend de la transaction : objet de la vente, forme de l’achat, engagements demandés. L’avertissement d’Éducaloi sur la lettre d’intention, rappelé plus haut, montre que le titre d’un document ne suffit pas à en fixer les effets. Éducaloi conseille, dans le doute, de faire appel à un avocat ou à un notaire pour rédiger une lettre d’intention, et de les consulter pour connaître les règles propres à sa situation.