Comment acheter un commerce de véhicules d’occasion au Québec?

Ce guide explique ce que doit prévoir la personne qui souhaite acheter un commerce de véhicules d’occasion au Québec, en commençant par le permis de l’Office de la protection du consommateur (OPC), puis les règles de vente qui s’appliquent au commerce une fois qu’il est à soi. Il repose sur les pages de l’OPC, sur la Loi sur la protection du consommateur à jour au 15 octobre 2026 et sur un formulaire de la SAAQ, cités en bas de page. Il porte sur le Québec seulement et ne donne aucun prix ni aucune valeur d’inventaire.

Faut-il un permis pour exploiter un commerce de véhicules d’occasion?

Oui. Selon l’OPC, les commerçants qui font le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doivent détenir un permis de l’Office, et quiconque exerce les deux activités en a besoin de deux. Le permis de commerçant vise la personne qui acquiert des véhicules routiers pour les vendre ou les louer à long terme (4 mois ou plus), ainsi que celle qui est rémunérée pour servir d’intermédiaire entre consommateurs. L’Office cite parmi les exemples les marchands de véhicules d’occasion et les courtiers automobiles.

L’exercice sans permis a des conséquences. Selon la même page, le commerçant en défaut est passible d’une amende pouvant atteindre 175 000 $ (page du 30 janvier 2025) et s’expose à des recours civils du président de l’Office et des consommateurs, dont la demande de nullité des contrats conclus sans permis. L’article 322 de la loi le prévoit pour le consommateur.

Pourquoi le permis ne se rachète pas

L’article 337 est net : un droit que confère un permis ne peut être transféré, sauf en cas de décès du titulaire, auquel cas le président de l’Office peut autoriser le transfert aux conditions prescrites. L’OPC délivre un permis par activité et par commerçant, à afficher à la vue du public dans chaque établissement. Concrètement, celui qui achète le commerce n’obtient pas le permis du vendeur : il en demande un pour lui-même.

D’autres règles du même chapitre s’appliquent à la demande. Le titulaire doit posséder un établissement au Québec (article 330) et son permis est valide pour deux ans, sauf si le président le délivre pour une période moindre (article 335). Lorsque le demandeur est une personne morale ou une société, le président peut exiger de chaque administrateur ou associé, et du bénéficiaire ultime, qu’il satisfasse aux exigences imposées à un demandeur (article 326). Enfin, la page de l’Office sur la modification des renseignements précise qu’un changement de forme juridique de l’entreprise oblige à déposer une nouvelle demande de permis.

Les pages lues ne disent pas combien de temps prend la délivrance d’un permis. Elles rappellent toutefois qu’exercer sans permis expose à une amende, et la page sur la modification des renseignements précise qu’avant d’exercer dans un nouvel établissement, il faut attendre qu’un permis soit émis pour celui-ci. Mieux vaut poser la question du délai à l’Office avant de fixer la date de prise de possession.

Le cautionnement exigé pour obtenir le permis

La demande de permis doit être accompagnée d’un cautionnement, au montant et selon la forme prescrits par règlement (article 323.1). L’OPC explique qu’il s’agit d’un engagement contractuel d’un tiers, qui sert entre autres à rembourser le véritable propriétaire d’un véhicule si un commerçant a vendu un véhicule volé. L’Office accepte une police individuelle ou collective sans date d’échéance, que l’on obtient principalement auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière.

Selon la page de l’Office du 4 mars 2025, le montant par établissement dépend des activités exercées :

• 200 000 $ pour la vente ou la location de véhicules d’une masse égale ou supérieure à 5 500 kg;
• 100 000 $ pour ceux d’une masse inférieure à 5 500 kg;
• 25 000 $ pour les motos, les motoneiges, les cyclomoteurs et les machines agricoles;
• 50 000 $ pour le recyclage de véhicules routiers.

Le commerçant qui exploite plusieurs établissements additionne le montant requis pour chacun et fournit une seule police qui couvre le total. Lorsqu’un même établissement vend des véhicules de plus d’une catégorie, c’est le cautionnement de la catégorie la plus élevée qui s’applique. Les montants peuvent changer : ils se vérifient auprès de l’Office au moment de la demande.

Les changements à déclarer une fois le permis obtenu

Selon l’article 331, le titulaire d’un permis doit aviser le président dans un délai de 15 jours en cas de changement de certains renseignements. L’OPC en donne un exemple sur sa page : l’arrivée ou le départ d’un administrateur ou d’un associé se déclare dans l’Espace commerçant dans les 15 jours. La fermeture du commerce, ou l’annulation du permis, se signale au même endroit, et une nouvelle activité dans un établissement demande une démarche distincte.

Étiquette, contrat écrit et garantie de bon fonctionnement

Chaque automobile d’occasion offerte en vente ou en location à long terme doit porter une étiquette (article 155). Selon l’OPC, elle indique entre autres le prix, la catégorie de l’automobile pour la garantie de bon fonctionnement, et, s’il y a lieu, la mention qu’un certificat de vérification mécanique sera remis à la signature du contrat si le Code de la sécurité routière l’exige et le fait que l’auto a été déclarée « automobile gravement défectueuse » par un tribunal.

Le contrat de vente doit être constaté par écrit (article 158) et, selon l’OPC, rédigé en termes clairs. Il comporte le numéro de permis du commerçant et il est rédigé sur papier, en français et en deux exemplaires; une autre langue est possible si le consommateur en a convenu après avoir reçu la version française. L’Office précise qu’inscrire un prix fictif pour réduire le montant assujetti à la taxe de vente est illégal.

La garantie de bon fonctionnement de l’article 159 couvre toutes les automobiles d’occasion sauf celles de la catégorie D, sous réserve des exclusions de l’article 161, dont l’entretien normal et les dommages dus à un usage abusif. Pour les contrats conclus depuis le 5 avril 2024, la durée dépend de l’âge et du kilométrage :

• catégorie A, 4 ans ou moins et au plus 80 000 km : 6 mois ou 10 000 km;
• catégorie B, 5 ans ou moins et au plus 100 000 km : 3 mois ou 5 000 km;
• catégorie C, 7 ans ou moins et au plus 120 000 km : 1 mois ou 1 700 km;
• catégorie D, plus de 7 ans ou plus de 120 000 km : aucune garantie de bon fonctionnement.

Le commerçant peut bonifier cette garantie. Il est en revanche interdit de convenir avec le consommateur d’en réduire la durée ou d’y renoncer, même contre une baisse de prix. Les contrats conclus avant le 5 avril 2024 relèvent d’une autre grille, que présente la page de l’Office.

Vérifier la propriété et l’état réel des véhicules en stock

L’OPC rappelle qu’un commerçant d’automobiles d’occasion est considéré comme un expert : s’il survient un problème avec un véhicule vendu, il ne peut prétendre en ignorer l’état réel. Lorsqu’il achète une automobile pour la revendre, il doit s’assurer que le vendeur en est le propriétaire et qu’elle est entièrement payée, ou accomplir les démarches pour qu’elle ne soit plus liée par aucune dette ni hypothèque.

Pour un acheteur d’entreprise, ces principes indiquent ce qu’une vérification diligente de l’inventaire peut couvrir : titres de propriété, dettes rattachées aux véhicules et dossiers des ventes antérieures. La marche à suivre générale est décrite dans le guide sur la vérification diligente lors de l’achat d’une entreprise.

Pratiques interdites, amendes et sanctions

Selon la page de l’Office du 27 février 2025, le prix annoncé doit correspondre au montant total que le consommateur aura à payer, à l’exception de la TPS, de la TVQ et du droit environnemental sur les pneus neufs. Le commerçant ne peut pas obliger un consommateur à conclure un contrat de crédit ou de location à long terme, et cacher des renseignements susceptibles de nuire à la vente est un acte illégal.

La même page indique des amendes maximales de 87 500 $ pour une personne physique et de 175 000 $ pour une personne morale, le tribunal pouvant dans certains cas imposer 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent; ces montants sont doublés en cas de récidive. Le président de l’Office peut aussi imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 1 750 $ par jour pour une personne physique et 3 500 $ par jour dans les autres cas.

Les plaques de commerçant de la SAAQ

Le formulaire de la SAAQ « Obtention d’une plaque amovible » (version 2024-10) indique qu’un concessionnaire ou un commerçant commande sa plaque amovible par le service en ligne du portail SAAQclic Commerçants. Le formulaire ne décrit pas les conditions d’obtention : elles se vérifient directement auprès de la Société, au même moment que le permis de l’OPC. Pour un garage qui répare aussi des véhicules, voyez le guide sur l’achat d’un garage de mécanique; pour les étapes générales d’un achat, Acheter une entreprise au Québec; pour le bail, la cession de bail commercial.