Comment vendre une entreprise de sécurité privée au Québec?

Ce guide s’adresse au propriétaire d’une agence de sécurité privée au Québec qui envisage de la vendre. Il suit ce qu’il doit régler auprès de l’organisme qui délivre les permis, le Bureau de la sécurité privée (BSP), ce qu’il doit aviser ou remettre, et ce qui demeure attaché à lui. Il repose sur la Loi sur la sécurité privée, sur son règlement d’application et sur les pages du BSP citées en bas de page, et il ne porte que sur le Québec.

Le permis d’agence ne suit pas la vente

La réponse courte tient en une phrase du BSP : le permis d’agence est délivré en considération des caractéristiques propres à l’entité juridique qui en fait la demande, donc il n’est pas transférable d’une entité juridique à une autre. Le BSP donne trois exemples où une nouvelle demande doit être produite par l’entité qui offre désormais les activités, même sous le même nom : le changement de forme juridique, par exemple l’entreprise individuelle qui s’incorpore, l’agence qui vend ses activités de sécurité privée à une autre entreprise, avec ou sans les raisons sociales qui y sont associées, et la fusion qui produit une entité juridique distincte du titulaire.

Pour l’acheteur d’actifs, la conséquence tient dans cette règle : il ne reçoit pas le permis. Pour une vente d’actions, où l’entité titulaire demeure la même, les pages du BSP ne disent pas expressément si une nouvelle demande est exigée, et ce guide ne prétend pas que le permis « suit » les actions; elles demandent en revanche d’aviser sans délai l’ajout ou le retrait d’actionnaires (voir plus bas). Le BSP invite aussi le titulaire qui prévoit notamment de vendre ses activités, de fusionner ou de changer de forme juridique à communiquer avec lui pour connaître les mesures à prendre.

Quelles activités exigent un permis d’agence

L’article 4 de la Loi sur la sécurité privée exige un permis d’agence de la catégorie pertinente de quiconque exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée. L’article 5 fixe six catégories : gardiennage, investigation, serrurerie, systèmes électroniques de sécurité, convoyage de biens de valeur et service conseil en sécurité. L’article 11 prévoit que le permis est délivré ou renouvelé pour trois ans. Le BSP précise que le travailleur autonome qui exploite une entreprise offrant une telle activité, par exemple sous forme d’entreprise individuelle, a besoin d’un permis d’agence en plus de son permis d’agent.

À l’inverse, selon le BSP, une entreprise dont le but n’est pas d’offrir des services de sécurité privée, comme un commerce qui emploie ses propres agents de gardiennage, n’a pas à détenir de permis d’agence, mais les personnes qu’elle emploie pour assurer sa sécurité doivent détenir un permis d’agent dans la catégorie appropriée. L’article 16 de la loi précise que la personne qui exerce une telle activité pour le compte exclusif d’un tel employeur n’est tenue d’avoir ce permis que s’il s’agit de son activité principale.

Les personnes que le BSP vérifie

Selon l’article 8 de la loi, le propriétaire de l’entreprise, tout associé ou actionnaire qui a un intérêt important et tout administrateur doivent avoir de bonnes mœurs et ne jamais avoir été reconnus coupables, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’exercice de l’activité pour laquelle le permis est demandé, à moins d’en avoir obtenu le pardon. Un intérêt important s’entend de 10 % ou plus d’une société de personnes, ou, pour un actionnaire, de 10 % ou plus, directement ou indirectement, des actions donnant droit de vote. L’article 8 étend ces conditions aux associés, actionnaires ayant un intérêt important et administrateurs d’un propriétaire, associé ou actionnaire qui est lui-même une société ou une personne morale. Le BSP précise que la même logique s’applique à chaque palier, jusqu’à ce que l’on atteigne des personnes physiques, et que la vérification est refaite chaque année, lors du paiement des droits annuels.

Ce qu’il faut aviser, et dans quels délais

• Selon l’article 14 de la loi, le titulaire du permis avise sans délai le BSP de tout changement susceptible d’affecter la validité du permis. Le BSP cite, comme exemples à signaler par écrit sans délai, l’ajout ou le retrait de propriétaires, d’administrateurs, d’associés ou d’actionnaires, le changement d’entité juridique, le changement de représentant et la modification de l’assurance.
• Le BSP demande aussi d’aviser de tout changement aux renseignements qui figurent au Registre des titulaires de permis, au plus tard 30 jours après le changement : nom de l’entité, coordonnées du siège social, établissement d’affaires, représentant.
• Selon l’article 15, le titulaire qui prévoit de cesser ses activités en avise le BSP par écrit, et le permis est révoqué à la date prévue dans l’avis.

Le BSP décrit la marche à suivre pour l’agence qui décide de cesser ses activités de sécurité privée, ou encore de vendre, fusionner ou autrement céder son entreprise ou ces activités. Elle envoie le formulaire de révocation, et le BSP révoque le permis au moment demandé; elle retourne ensuite le permis et ses copies officielles, par la poste ou en personne, dans les 15 jours suivant la date de révocation.

Les permis d’agent et le registre des employés

L’article 16 exige un permis d’agent de la catégorie correspondante de la personne qui exerce une activité de sécurité privée et de son supérieur immédiat. Le BSP rappelle que l’agence doit tenir un registre des personnes à son service qui exercent une telle activité (nom, date de naissance, activité exercée, numéro de permis d’agent, dates d’embauche et de fin d’emploi), à l’établissement principal au Québec, et en conserver les renseignements au moins deux ans après la fin d’emploi de l’agent. Il précise qu’embaucher un agent sans permis valide peut exposer à des sanctions pénales l’employé comme l’agence.

Pour le personnel de l’agence, la CNESST indique que, lorsque survient un changement comme la vente, la fusion ou l’acquisition de l’entreprise, l’employeur doit signaler ce changement à la CNESST. Elle ajoute que les sommes dues en vertu de la Loi sur les normes du travail qui n’étaient pas réglées avant le changement restent exigibles, l’ancien et le nouveau propriétaire en répondant solidairement. Les règles sur le lien d’emploi, l’ancienneté et les sommes dues sont expliquées dans le guide sur les employés lors de la vente d’une entreprise.

Les autres obligations du titulaire jusqu’à la révocation

Le titulaire doit, selon l’article 12, verser les droits annuels fixés par règlement; selon l’article 24 du règlement d’application, ces droits sont indexés chaque 1er janvier, et ce guide n’en cite aucun montant. L’article 5 du règlement d’application exige une assurance responsabilité civile d’au moins 1 000 000 $ par sinistre (texte à jour au 1er juillet 2026), et le BSP indique que la couverture doit correspondre aux services réellement offerts. Depuis le 8 juillet 2025, selon le BSP, l’obligation de fournir un cautionnement de 10 000 $ a pris fin et le représentant d’agence n’est plus tenu de se consacrer à temps plein à l’entreprise.

Selon le BSP, il peut aussi, à des fins de protection du public, donner à l’agence des directives sur l’exercice de ses activités; une directive écrite doit être suivie selon les conditions qu’elle énonce. Le BSP indique par ailleurs que la personne ou l’entreprise dont le permis est suspendu, révoqué ou expiré n’a pas le droit d’exercer ou d’offrir des activités de sécurité privée; la date de révocation demandée marque donc la fin du droit d’offrir ces activités sous ce permis.

Avant de s’engager

Le choix entre vendre les actions de l’entité ou ses actifs est au cœur de ce dossier, puisqu’il détermine qui doit déposer une demande de permis; il est expliqué dans le guide sur la vente d’actions ou d’actifs. Le rôle du notaire dans la transaction est décrit dans le guide sur le rôle du notaire, et les étapes d’ensemble, dans celui sur la manière de vendre son entreprise au Québec. Pour les professions réglementées voisines, voir l’achat ou la vente d’un cabinet d’avocats.