Comment acheter une station-service au Québec?

Ce guide explique ce que les textes officiels exigent de la personne qui achète une station-service au Québec, surtout sur le plan des équipements pétroliers : le permis, la vérification périodique, le dossier du site et le changement de propriétaire. Il repose sur les pages de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), sur le Code de sécurité publié par LégisQuébec, sur une page de Revenu Québec et sur celle de Québec.ca consacrée au registre des entreprises, citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement et ne dit rien de ce qu’il faudrait décider.

Peut-on acheter une station-service, et qui doit détenir le permis?

Les pages de la RBQ et le Code de sécurité consultés ne fixent aucune condition de citoyenneté ou de résidence à l’achat d’une station-service. Ce qu’ils encadrent, c’est l’utilisation des équipements. Selon la RBQ, pour utiliser un équipement pétrolier à risque élevé, il faut détenir un permis d’utilisation délivré par la Régie et l’afficher à la vue du public, et sans permis il n’est pas légal d’utiliser un tel équipement. L’article 120 du Code de sécurité précise que c’est le propriétaire de l’installation qui doit obtenir ce permis, pour l’ensemble de ses équipements pétroliers à risque élevé situés à une même adresse.

La personne qui achète se demande donc d’abord qui sera propriétaire de l’installation après la vente, et si l’acte de vente vise seulement l’entreprise ou aussi le terrain et les équipements. Cette question de structure relève d’un notaire ou d’un avocat. Le guide sur la façon d’acheter une entreprise au Québec présente les grandes étapes d’un achat, qui valent aussi ici.

Quels équipements sont visés par la réglementation

La RBQ énumère les produits pétroliers qu’elle vise : l’essence automobile, l’essence oxygénée contenant de l’éthanol, le carburant éthanol, le carburant diesel (avec ou sans biodiesel), le carburant d’aviation et le mazout de chauffage. Parmi les équipements visés, elle nomme ceux d’une station-service : réservoirs souterrains, tuyauteries souterraines et distributeurs de carburant. Certains équipements font l’objet d’une surveillance plus serrée et sont dits « à risque élevé », selon quatre facteurs de risque : leur capacité d’entreposage, le fait qu’ils soient hors sol ou souterrains, leur utilisation et le produit qu’ils contiennent. La RBQ précise aussi que les équipements utilisés à des fins de commerce sont toujours considérés comme à risque élevé, quelle que soit leur capacité de stockage.

Pour qui regarde une station-service à vendre, c’est donc la ligne « utilisés à des fins de commerce » du tableau de la RBQ qui est à lire : elle classe ces équipements à risque élevé, peu importe leur capacité et le produit qu’ils contiennent. Les capacités minimales des autres cas figurent dans le même tableau, et la vérification périodique des équipements en place relève d’une personne reconnue, selon la RBQ.

Le permis d’utilisation : durée, affichage et renouvellement

Le permis est valide 2 ans et doit être renouvelé après cette période, selon la RBQ. La Régie envoie par la poste un avis et un formulaire de renouvellement environ 3 mois avant l’échéance. Le titulaire doit afficher le permis à l’adresse où se trouvent les équipements (article 127 du Code de sécurité). Quand un permis est demandé pour de nouvelles installations, la RBQ précise que la demande ne se fait qu’une fois les travaux terminés et l’attestation de conformité produite par une personne reconnue; une demande incomplète est retournée, ce qui retarde la délivrance.

La personne qui achète une station déjà en exploitation peut donc demander au vendeur la date d’échéance du permis et la copie la plus récente, puis consulter la liste des titulaires d’un permis d’utilisation que publie la RBQ. Ce point de vérification n’est pas une exigence de la Régie; il découle simplement de la durée de 2 ans qu’elle publie.

La vérification périodique et le dossier des équipements

Selon la RBQ, tout équipement pétrolier à risque élevé doit faire l’objet d’une vérification périodique en vertu de l’article 117 du Code de sécurité, faite par une personne reconnue selon un protocole établi. La page publie des fréquences : 2 ans pour un équipement souterrain à simple paroi installé avant le 1er avril 2007, 4 ans pour un équipement souterrain à double paroi muni d’un système de détection automatique de fuite installé après le 31 mars 2007, et 6 ans pour un réservoir et une tuyauterie hors sol, peu importe la date d’installation. Lorsque des équipements d’une même adresse ont des fréquences différentes, la plus courte l’emporte.

Pour cette vérification, le propriétaire doit remettre à la personne reconnue la description des équipements pétroliers et mettre à sa disposition son registre d’équipements à risque élevé et ses inventaires de produits entreposés. Si la personne reconnue relève des éléments non conformes, elle transmet un avis d’irrégularité; il faut s’y conformer pour que l’attestation soit produite et que le permis puisse être renouvelé. Si des travaux correctifs sont nécessaires, la RBQ indique qu’il faut engager un entrepreneur licencié. Ces documents (description à jour, registre, inventaires, attestations antérieures) sont ceux qu’un acheteur peut demander au vendeur. La RBQ explique aussi que la description peut être actualisée par une demande à la Régie, si elle n’est pas à jour.

Le changement de propriétaire ou d’exploitant

La page « Demander une modification » de la RBQ range le changement de propriétaire ou d’exploitant parmi les motifs de modification. Dans ce cas, il faut remplir et signer le formulaire de délivrance, de renouvellement et de modification d’un permis d’utilisation et le transmettre à la RBQ; les modifications sont prises en compte et un nouveau permis est transmis, sans autre document à fournir. Le nouveau permis remplace l’ancien, et il doit lui aussi être affiché à l’adresse des équipements. La RBQ rappelle que le permis reste valide 2 ans à partir de la date de délivrance, non de la date de modification.

L’article 126 du Code de sécurité oblige le propriétaire à aviser la Régie de tout changement qui rend inexacts ou incomplets les renseignements déjà fournis. Les textes consultés ne fixent pas de délai pour cet avis en cas de changement de propriétaire; il vaut donc mieux poser la question directement à la RBQ avant la date de prise de possession. Si un réservoir est ajouté ou retiré, la page précise que les travaux doivent être vérifiés par une personne reconnue qui produit une attestation de conformité.

Après l’achat : inventaires et déclaration d’événements

Le propriétaire ou l’exploitant d’un réservoir souterrain situé dans un poste de distribution de carburant, titulaire d’un permis d’utilisation, est invité par la RBQ à dresser un inventaire rigoureux des carburants entreposés; cet inventaire pourrait être demandé par la personne reconnue lors des vérifications périodiques ou par un inspecteur de la Régie. La Régie ajoute que ce suivi peut réduire les risques de contamination d’une source d’eau potable, car il permet de déceler une fuite rapidement, et peut diminuer les frais de remise en état en cas de fuite. Des formulaires d’inventaire mensuel et de relevé quotidien sont publiés. Le propriétaire d’une installation qui comprend un équipement à risque élevé doit aussi informer la Régie, dans les 24 heures suivant sa connaissance, d’un incendie, d’une explosion, d’une perte de vie ou d’un sinistre mettant en cause un équipement pétrolier (article 137 du Code de sécurité).

Le terrain, les taxes et les autres permis

L’état du sol est une vérification distincte de celle des équipements. Le guide sur l’achat d’une ancienne station-service et ses risques environnementaux en décrit les règles. Du côté des taxes, Revenu Québec indique que, lorsqu’une entreprise est vendue, le vendeur et l’acheteur peuvent faire un choix conjoint pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la vente, à certaines conditions, dont celle que l’acheteur acquière la totalité ou presque (90 % ou plus, selon la page de Revenu Québec dans sa copie du 16 octobre 2025) des biens raisonnablement nécessaires à l’exploitation; le formulaire FP-2044 sert à ce choix. Selon Québec.ca, le registre des entreprises se consulte gratuitement pour obtenir des informations au sujet d’une entreprise.

Si la station vend aussi de l’alcool, le guide pour acheter ou vendre un dépanneur traite du permis d’alcool d’épicerie. Quant au financement, il fait l’objet d’un guide à part sur le financement de l’achat d’une entreprise. Pour comparer ce qui est affiché, la section des stations-service à vendre au Québec regroupe les annonces.