Comment acheter ou vendre un dépanneur au Québec?

Un dépanneur réunit plusieurs activités réglementées sous un même toit : la vente d’alcool, la vente de tabac, la vente d’aliments et le bail d’un local commercial. Ce guide passe en revue, pour l’acheteur comme pour le vendeur, ce que les pages officielles disent de chacune, puis des employés et des taxes. Il repose sur les pages de la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ), de LégisQuébec, du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ), de la CNESST, de Revenu Québec et d’Éducaloi citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement et ne donne aucune valeur de vente.

Quatre autorisations à vérifier avant de signer

Avant même de parler de prix, il faut savoir ce qui est autorisé dans le commerce et à quel nom. Le permis d’alcool d’épicerie, le certificat d’inscription pour la vente de tabac, le permis alimentaire du MAPAQ s’il y a préparation ou vente d’aliments au sens de sa page, et le bail du local forment les quatre points de départ. Pour chacun, la même question se pose : l’acheteur reprend-il l’autorisation du vendeur, ou doit-il en obtenir une nouvelle à son nom? Les sections suivantes répondent avec ce que disent les sources, et signalent ce qu’elles ne disent pas.

Le permis d’alcool d’épicerie

La RACJ écrit, sur sa page consacrée au permis d’épicerie, que ce permis autorise son titulaire à vendre, dans son établissement, des boissons alcooliques qui seront consommées ailleurs, ainsi que la vente au détail de produits permettant à des clients de fabriquer du vin ou de la bière pour leur usage personnel. Cette page a été lue dans une copie de l’Internet Archive saisie le 13 août 2025 (dernière mise à jour indiquée : 16 avril 2025), parce que la page en ligne n’a pas pu être consultée directement pour ce guide; vérifiez la page en vigueur avant de vous fier à ces détails.

Sur la vente d’une entreprise, la page est claire : à la suite de la vente d’une entreprise, le nouvel acquéreur doit transmettre une demande de permis d’alcool à la Régie. Une demande d’autorisation d’exploitation temporaire peut aussi lui être transmise; elle permet au nouvel acquéreur d’exercer les activités visées par le permis dans l’attente du traitement de sa demande. Aucune page lue ne dit que le permis du vendeur « se transfère ». La même page indique que le délai moyen lié à la délivrance d’un permis d’épicerie est de 70 jours; ce délai est un moyen de planifier l’échéancier, et l’autorisation temporaire existe précisément pour la période d’attente.

La page rappelle aussi qu’un changement d’administrateur, d’associé, de personne responsable d’administrer l’établissement ou d’actionnaire détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote doit être communiqué à la Régie dans les 10 jours du changement. La page ne dit pas qui doit donner cet avis; dans une vente d’actions, l’acheteur et le vendeur ont intérêt à convenir par écrit de qui s’en charge.

Les conditions du permis que l’acheteur reprend

Les conditions publiées dans la copie du 13 août 2025 méritent d’être connues avant d’acheter. Le titulaire doit posséder un étalage de denrées alimentaires d’une valeur d’au moins 5 500 $, calculée selon le prix de vente au détail de ces denrées. Ces denrées, boissons alcooliques exclues, doivent représenter au moins 51 % des produits offerts en étalage dans le commerce. Le titulaire peut vendre et livrer des boissons alcooliques tous les jours entre 7 h et 23 h, doit les acheter auprès des personnes que la Régie énumère, et doit afficher le permis à l’entrée principale de l’établissement. Ces chiffres sont ceux que la RACJ publiait à cette date; confirmez-les dans la version actuelle de la page.

Le tabac

Selon l’article 3 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac, nul ne peut effectuer la vente en détail de tabac dans un établissement au Québec à moins qu’un certificat d’inscription ne lui ait été délivré en vertu du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec et ne soit en vigueur pour cet établissement. L’article 5.0.1 prévoit que ce certificat doit être affiché à la principale place d’affaires de son titulaire au Québec, avec une copie dans chaque établissement qu’il exploite, et qu’il est incessible; l’article 415 de la Loi sur la taxe de vente du Québec dit lui aussi que le certificat d’inscription est incessible.

Pour une vente, le mot « incessible » est à retenir : un certificat qui ne peut être cédé ne passe pas d’un exploitant à l’autre, et l’acheteur doit donc se renseigner sur l’inscription à son propre nom. L’article 5.1 oblige le vendeur au détail à fournir, lors de sa demande d’inscription ou à la demande du ministre, une déclaration contenant l’adresse des établissements qu’il entend exploiter, et la personne déjà titulaire d’un certificat doit, avant de commencer à effectuer la vente en détail de tabac, en informer le ministre par poste recommandée et fournir une déclaration. Les changements qui rendent ces renseignements inexacts ou incomplets doivent être signalés immédiatement par poste recommandée. Aucune page de Revenu Québec sur ces démarches n’a été lue pour ce guide; renseignez-vous directement auprès de lui sur les étapes concrètes.

Côté exploitation, la Loi concernant la lutte contre le tabagisme interdit de vendre du tabac à un mineur (article 13), exige que le tabac soit conservé de façon que la clientèle n’y ait pas accès sans l’aide d’un préposé (article 15) et interdit d’étaler le tabac ou son emballage à la vue du public (article 20.2), tout en permettant l’affichage du nom et du prix des produits offerts dans les limites de l’article 24. La vente de tabac au détail doit être déclarée au registre prévu par la Loi sur la publicité légale des entreprises dans les 30 jours suivant le début de l’exploitation d’un point de vente de tabac, et la cessation de l’activité, dans les 30 jours où elle survient (article 20).

Le permis alimentaire du MAPAQ

Le MAPAQ écrit qu’il est interdit d’exercer des activités de restauration ou de vente au détail sans un permis valide affiché sur les lieux. La vente au détail y est définie comme la vente directe aux consommateurs, pour leur usage personnel, d’aliments et de produits alimentaires autres que des repas ou des collations; la restauration englobe la préparation de repas, de collations et de boissons à consommer sur place ou à emporter. Un dépanneur qui vend ou prépare des aliments doit donc lire cette page, et le guide de demande qu’elle cite sur les situations requérant un permis et les exemptions, pour savoir si son activité est visée. La page ne précise pas si le permis est cessible; demandez-le au Service des permis du MAPAQ plutôt que de le supposer.

Le permis doit être reçu avant le début des activités et affiché à la vue des clients, il est valable un an, et le MAPAQ demande d’aviser le Service des permis dans un délai maximal de 15 jours si des renseignements liés au permis changent. Le délai de traitement d’une nouvelle demande ou d’un renouvellement est de 2 à 6 semaines selon sa page, qui invite aussi à vérifier auprès de la municipalité si l’exploitation d’un commerce alimentaire est autorisée à l’endroit visé. Pour la loterie, aucune source officielle lisible n’a été trouvée pour ce guide : confirmez directement auprès de Loto-Québec les conditions qui s’appliquent à un nouveau propriétaire.

Le bail du local

Éducaloi écrit que l’acheteur d’actifs seulement ne récupère pas le bail et que l’acheteur d’actions est lié par le bail commercial, à condition qu’il ait été signé au nom de l’entreprise; il invite aussi à lire le bail, qui peut prévoir des clauses sur ce qui arrive en cas de vente de l’entreprise. Le Code civil du Québec permet au locataire de céder le bail, à la condition d’aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l’adresse de la personne visée et d’obtenir son consentement (article 1870). Le locateur ne peut refuser sans motif sérieux et doit, s’il refuse, indiquer ses motifs dans les 15 jours de la réception de l’avis; sinon, il est réputé avoir consenti (article 1871). Il ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables (article 1872). Selon l’article 1873, la cession décharge l’ancien locataire, à moins que, pour un bail autre que celui d’un logement, les parties n’aient convenu autrement.

Éducaloi précise toutefois que le bail commercial peut interdire la sous-location ou la cession : lisez donc celui du dépanneur avant de compter sur ces articles, que détaille le guide sur la cession d’un bail commercial.

Les employés, la CNESST et les taxes

Selon la CNESST, lorsqu’une entreprise change de propriétaire, le lien d’emploi du personnel se poursuit comme s’il n’y avait pas eu de changement, pourvu que le nouveau propriétaire démontre la continuité de l’exploitation; l’article 97 de la Loi sur les normes du travail et l’article 2097 du Code civil vont dans le même sens. Les sommes dues avant la vente ne sont pas annulées : l’ancien et le nouveau propriétaire en sont solidairement responsables (article 96 de la Loi). Le dossier d’assurance de l’ancien propriétaire peut aussi servir à établir la prime du repreneur, selon la CNESST, qui prend l’exemple de l’achat d’une épicerie.

Dans une copie de sa page sur la vente d’une entreprise, saisie par l’Internet Archive le 16 octobre 2025, Revenu Québec indique que les parties peuvent faire un choix conjoint pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la vente, au moyen du formulaire FP-2044, si toutes les conditions publiées sont remplies, dont la situation d’inscription des deux parties et l’acquisition par l’acheteur de la totalité ou presque (90 % ou plus) des biens qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l’exploitation. Un CPA peut dire si la vente d’un dépanneur y répond.

Une liste pour la clôture

• le permis d’alcool : la demande du nouvel acquéreur et, au besoin, l’autorisation d’exploitation temporaire;
• le tabac : le certificat d’inscription à son propre nom et les déclarations exigées;
• le permis du MAPAQ, si l’activité y est visée, et le délai de traitement;
• le bail : consentement du locateur et clauses particulières;
• les employés, le dossier CNESST et le traitement des taxes.