Comment financer l’achat d’une entreprise en faillite ou sous séquestre?

Ce guide présente les règles officielles qui touchent le financement d’un achat auprès d’une entreprise en faillite ou placée sous séquestre au Québec : qui vend, ce qu’un prêteur demande, et comment vérifier les droits qui grèvent les biens. Il repose sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et le Code civil du Québec sur LégisQuébec et Justice Canada, sur le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et sur les pages de BDC et d’Investissement Québec, citées en bas de page. Aucune page lue ne décrit un financement conçu pour ce type d’achat : chaque cas est à examiner avec le prêteur et un professionnel du droit.

Le vendeur est le syndic ou le séquestre, non l’exploitant

Selon BDC, lorsqu’une entreprise est déclarée en faillite, ses biens sont dévolus à un syndic autorisé en insolvabilité, qui les liquide et remet l’argent aux créanciers selon l’ordre de priorité de la LFI. L’article 30 de la LFI permet au syndic, avec la permission des inspecteurs, de vendre tout ou partie des biens du failli, y compris l’achalandage, par soumission, par enchère publique ou de gré à gré, au prix que les inspecteurs peuvent approuver. S’il n’y a pas d’inspecteur, il peut agir de son propre chef. Il peut aussi accepter, pour le prix d’un bien, une somme payable à une date future, aux conditions que les inspecteurs jugent convenables quant à la garantie.

Le séquestre est une autre figure. Selon l’article 243 de la LFI, sous réserve du paragraphe (1.1), sur demande d’un créancier garanti, le tribunal peut, s’il est convaincu que cela est juste ou opportun, nommer un séquestre qu’il habilite notamment à prendre possession de la totalité ou de la quasi-totalité des biens qu’une personne insolvable ou un failli a acquis ou utilisés dans le cadre de ses affaires, et à exercer sur ces biens et sur ses affaires le degré de prise en charge qu’il estime indiqué. Un contrat de garantie peut aussi désigner un séquestre. L’article précise que seul un syndic peut être nommé ou habilité de cette façon. Dans les deux cas, l’acheteur traite avec une personne dont les pouvoirs viennent de la loi, d’un contrat ou d’une ordonnance.

Une règle vise les acheteurs liés au failli : selon le même article 30, le syndic ne peut disposer des biens en faveur d’une personne liée, par exemple un dirigeant ou un administrateur, qu’avec l’autorisation du tribunal, qui tient compte notamment du caractère juste et raisonnable de la contrepartie et de la suffisance des efforts faits pour vendre à une personne non liée. Pour la vue d’ensemble de ces ventes, voir le guide Acheter une entreprise en difficulté ou en faillite.

Ce que le prêteur demande de façon générale

La page de BDC sur son prêt pour l’achat d’une entreprise ne mentionne ni la faillite ni le séquestre, et rien ne permet de dire que BDC finance une vente de ce genre. Elle énumère ce que le prêteur veut avoir en main : une structure d’opération claire, soit un achat d’actifs ou d’actions, un prix d’achat convenu et la façon dont il a été déterminé, une lettre d’intention avec une date de clôture prévue, les avis de cotisation des deux dernières années et les états financiers ou déclarations de revenus de l’entreprise. BDC écrit qu’elle n’offre pas de préqualification et qu’elle examine la demande une fois l’entreprise choisie et les modalités principales négociées.

Pour le Programme de financement des petites entreprises du Canada, la page d’ISDE modifiée le 22 juin 2026 indique que, pour les biens immobiliers et le matériel, une sûreté doit être obtenue sur les biens financés, et que pour les améliorations locatives, les logiciels, les biens incorporels, le fonds de roulement et les marges de crédit, le prêteur doit obtenir une sûreté sur tout élément d’actif de l’entreprise. La foire aux questions du 9 juillet 2026 précise que l’achat d’actifs admissibles d’une entreprise en exploitation peut être financé, que l’achat d’actions ne l’est pas, et demande de communiquer avec son institution financière avant d’engager des frais d’évaluation.

La sûreté en droit québécois : l’hypothèque mobilière

Au Québec, la sûreté sur les biens d’une entreprise peut prendre la forme d’une hypothèque, que l’article 2660 du Code civil définit comme un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation, qui permet notamment au créancier de suivre le bien en quelques mains qu’il soit et d’être préféré sur le produit de sa vente suivant le rang fixé par le code. Selon l’article 2684, seule la personne, la société ou le fiduciaire qui exploite une entreprise peut consentir une hypothèque sur une universalité de biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, corporels ou incorporels, sous réserve de l’exception de l’article 2684.1. Selon l’article 2696, l’hypothèque mobilière sans dépossession doit être constituée par écrit, à peine de nullité absolue, et l’article 2663 exige qu’elle soit publiée pour être opposable aux tiers.

Pour un acheteur qui emprunte, deux conséquences en découlent. Si le prêteur qui finance l’acquisition prend une hypothèque, elle doit respecter ces formes, et les biens achetés peuvent déjà être grevés d’hypothèques en faveur d’autres créanciers. D’où la nécessité de savoir ce qui est inscrit avant de s’engager.

Vérifier le RDPRM avant de financer

Selon sa page « Qu’est-ce que le RDPRM? » (copie saisie le 8 octobre 2026), le RDPRM est un registre gouvernemental informatisé qui rend publics des droits relatifs à certains biens meubles ou à des personnes, et un droit sur un bien meuble doit y être inscrit lorsqu’il vise un bien d’entreprise, comme de l’équipement, des outils, de l’inventaire ou une créance. Sa page « Pourquoi consulter le RDPRM? » (copie saisie le 1er août 2025) indique qu’il permet de vérifier si un bien a été donné en garantie ou s’il est affecté d’une dette, et de savoir si quelqu’un s’apprête à exercer ses droits sur un bien. Cette page ajoute qu’on cherche notamment avec le nom légal de l’organisme qui a donné le bien en garantie, et que le RDPRM ne détient pas les contrats sous-jacents, qu’il faut demander aux personnes concernées.

La page « Qu’est-ce que le RDPRM? » rappelle aussi qu’un droit inscrit est considéré comme connu de toute personne : celui qui ne consulte pas le registre ne peut pas invoquer sa bonne foi si un problème survient.

Le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire

Quand un créancier hypothécaire réalise sa sûreté, le Code civil lui impose des étapes. Selon l’article 2757, il doit produire un préavis au bureau de la publicité des droits, accompagné de la preuve de sa signification au débiteur et, le cas échéant, au constituant et à toute autre personne contre laquelle il entend exercer son droit. L’article 2758 fixe le délai pour délaisser le bien : 20 jours à compter de l’inscription pour un meuble, 60 jours pour un immeuble, 10 jours si le créancier veut prendre possession, et 30 jours pour un meuble grevé d’une hypothèque dont l’acte constitutif est accessoire à un contrat de consommation. Le créancier qui détient une hypothèque sur les biens d’une entreprise peut, s’il a présenté un préavis indiquant son intention de vendre lui-même le bien et après en avoir obtenu le délaissement, le vendre de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères (article 2784), sans retard inutile, pour un prix commercialement raisonnable et dans le meilleur intérêt de celui contre qui le droit hypothécaire est exercé (article 2785).

Deux autres règles touchent l’acheteur. La LFI exige, à l’article 244, qu’un créancier garanti qui se propose de mettre à exécution une garantie sur la totalité ou la quasi-totalité du stock, des comptes recevables ou des autres biens qu’une personne insolvable a acquis ou utilisés dans ses affaires lui en donne préavis, puis attende dix jours suivant l’envoi du préavis, à moins que la personne insolvable ne consente à une date plus rapprochée; l’article prévoit des exceptions, notamment lorsqu’une personne agit comme séquestre à l’égard de la personne insolvable. Et selon l’article 2760 du Code civil, l’aliénation volontaire d’un bien hypothéqué faite après l’inscription du préavis est inopposable au créancier, sauf si l’acquéreur assume la dette avec son consentement ou si une somme suffisante est consignée.

BDC et Investissement Québec, en termes généraux

Investissement Québec indique, sur une page non datée lue le 25 octobre 2026, que ses prêts soutiennent chaque étape d’une entreprise, du fonds de roulement au transfert d’entreprise, et qu’elle peut garantir les prêts accordés par d’autres institutions financières. Cette page ne parle pas non plus de faillite. Pour les montants, les taux et la mise de fonds, voir les guides Financer l’achat d’une entreprise, Combien peut-on emprunter et Racheter une entreprise sans ses dettes.

Les entreprises à vendre au Québec sont regroupées dans la section des annonces québécoises du site.