Peut-on racheter une entreprise sans reprendre ses dettes?

Ce guide répond à une question d’acheteur : peut-on reprendre une entreprise au Québec sans hériter de ses dettes? Il distingue l’achat d’actions et l’achat d’actifs, puis passe en revue les cas où une obligation suit quand même le bien ou l’entreprise. Il s’appuie sur les pages officielles citées en bas de page et porte uniquement sur le Québec.

Ce que l’on achète détermine ce que l’on reprend

Éducaloi explique que, lorsqu’on achète les actions d’une entreprise, on prend en quelque sorte la place du vendeur : on récupère non seulement les contrats signés au nom de l’entreprise, mais aussi les dettes et les obligations qui existent au moment de la vente. La BDC va dans le même sens : en rachetant la totalité ou la majorité des actions, l’acheteur prend à sa charge toutes les dettes et obligations de la partie vendeuse, qu’elles soient connues ou non au moment de la vente.

L’achat d’actifs fonctionne autrement. Selon Éducaloi, on y achète les biens que possède l’entreprise, pas l’entreprise comme telle ni ses obligations : on ne récupère pas les contrats, les obligations ou les dettes, que le vendeur doit donc assumer. La BDC écrit qu’en général, dans un achat d’actifs, l’entreprise acheteuse n’est pas responsable des dettes, obligations et passifs du vendeur. La réponse à la question est donc « oui, en principe, par l’achat d’actifs », mais cette réponse a des limites, expliquées plus bas. Pour une comparaison complète des deux formules, voir le guide sur la vente d’actions et la vente d’actifs.

Les dettes que l’acheteur d’actifs reprend quand même

La BDC précise qu’il y a des exceptions à la règle générale, par exemple lorsque l’acheteur consent à assumer les dettes, obligations ou passifs en question en échange d’un prix de vente moins élevé. Dans ce cas, la dette passe à l’acheteur parce qu’il l’a prise en charge dans la convention : ce texte doit donc être lu avec soin.

La garantie du vendeur compte aussi (articles 1716 et 1723 du Code civil); le guide sur le contrat de vente d’actifs la détaille, y compris l’obligation de purger les hypothèques.

Les hypothèques mobilières suivent le bien

Le Code civil prévoit une autre exception. L’article 2660 du Code civil définit l’hypothèque comme un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation, et il donne au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit. L’article 2751 répète que le créancier exerce ses droits hypothécaires en quelques mains que le bien se trouve. Le créancier peut donc exercer ces droits sur un équipement ou un stock donné en garantie, même si l’acheteur n’a jamais emprunté, sous réserve de l’article 2674 décrit plus bas.

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), tenu par le ministère de la Justice du Québec, rend publics ces droits. Selon sa page de présentation, un droit sur un bien meuble doit être inscrit lorsqu’il vise notamment un bien d’entreprise, comme de l’équipement, des outils, de l’inventaire ou une créance, ou encore un véhicule routier. Le registre sert aussi à vérifier, avant d’acheter ou de financer un bien meuble, s’il est libre de dettes. Un droit inscrit est considéré comme connu de toute personne : celui qui ne consulte pas le registre ne pourra pas invoquer sa bonne foi en cas de problème. La BDC recommande elle aussi de consulter le RDPRM pour savoir si les actifs visés ont été donnés en garantie.

Deux nuances s’imposent. L’article 2674 prévoit que l’hypothèque qui grève une universalité de biens subsiste mais se reporte sur le bien de même nature qui remplace celui qui a été aliéné « dans le cours des activités de l’entreprise ». Le texte vise le bien aliéné dans le cours des activités de l’entreprise; il ne dit pas qu’une vente d’entreprise efface les hypothèques. Et la BDC rappelle qu’une ancienne institution prêteuse pourrait saisir les actifs en remboursement d’un prêt, laissant l’acheteur les mains vides.

Impôts, taxes et créances de l’État

La BDC conseille de vérifier que l’entreprise a payé la totalité des impôts et des taxes exigibles. Revenu Québec indique qu’il peut fournir, sur demande, une attestation de solde ou une confirmation de créance à un mandataire ou à une personne autorisée de l’entreprise, document utile notamment lors d’une vente d’entreprise précédée d’une vérification diligente. L’information n’est valide qu’au moment où la demande est traitée : elle peut ne plus l’être à la réception des documents.

Une règle de solidarité de la Loi sur l’administration fiscale (article 14.4) peut aussi toucher un rachat; elle est présentée dans le guide sur la vente d’une entreprise qui a des dettes, et un fiscaliste peut dire si elle s’applique.

Employés, normes du travail et CNESST

Même en achat d’actifs, certaines obligations d’employeur suivent l’entreprise. L’article 2097 du Code civil prévoit que l’aliénation de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail. L’article 96 de la Loi sur les normes du travail dispose que l’aliénation d’une entreprise n’invalide aucune réclamation civile découlant de cette loi ou d’un règlement et non payée à ce moment, et que l’ancien employeur et le nouveau sont liés solidairement à son égard. Selon la CNESST, l’ancien propriétaire ne peut pas être tenu responsable des réclamations qui découlent de faits survenus après la vente. Enfin, l’article 34 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que le nouvel employeur assume les obligations de l’ancien envers le travailleur et, pour la cotisation due au moment de l’aliénation, envers la Commission; en cas de vente sous contrôle de justice, il ne reprend que les obligations envers le travailleur, et seulement s’il exerce dans l’établissement les mêmes activités qu’avant la vente.

Se protéger avant de signer

La BDC écrit que structurer adéquatement la transaction et exercer une vérification diligente rigoureuse contribuent à protéger l’acheteur. Même avec tous les documents en main, elle avertit qu’on pourrait être tenu responsable de quelque chose que la partie vendeuse a fait ou omis de faire avant le transfert. Parmi les vérifications que ses pages et celles d’Éducaloi mentionnent :

• consulter le RDPRM pour savoir si les biens visés sont donnés en garantie;
• obtenir les documents d’enregistrement qui montrent que la personne qui vend est propriétaire des immeubles et des véhicules;
• vérifier si des poursuites, des plaintes ou des faillites sont en cours;
• communiquer avec la commission des accidents du travail (au Québec, la CNESST, chargée de l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) pour s’assurer que le vendeur est en règle;
• lire le bail lui-même, car Éducaloi note qu’il peut prévoir des clauses particulières en cas de vente de l’entreprise.

La BDC mentionne aussi la convention d’indemnisation, par laquelle le vendeur s’engage à assumer toute obligation imprévue pouvant survenir pendant une certaine période après la vente. Éducaloi ajoute qu’une lettre portant le nom « lettre d’intention » peut être considérée comme une offre si elle est mal rédigée et recommande, dans le doute, de faire appel à un avocat ou à un notaire.