Comment acheter ou vendre un vignoble au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui songe à acheter ou à vendre un vignoble au Québec et qui veut savoir quels permis et quelles autorisations accompagnent (ou n’accompagnent pas) l’entreprise. Il repose sur les pages de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie), sur les lois publiées dans LégisQuébec, sur les mémorandums de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et sur la page du ministère de l’Agriculture (MAPAQ), cités en bas de page. Il porte sur le Québec seulement et ne contient aucun prix, aucun rendement ni aucun chiffre d’affaires.

Qu’est-ce qui change d’abord dans l’achat ou la vente d’un vignoble?

Un vignoble se compose de deux ensembles que les textes traitent séparément. Il y a d’abord la terre et l’exploitation agricole, soumises à la protection du territoire agricole. Il y a ensuite l’activité qui fait du raisin un produit vendu, c’est-à-dire la fabrication de vin, qui exige un permis de la Régie au Québec et une licence de l’ARC au fédéral. Selon l’article 24 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, toute personne autre que la Société qui veut exploiter un établissement de fabrication ou de distribution de boissons alcooliques doit obtenir un permis de la Régie.

Le premier réflexe d’un acheteur est donc de demander au vendeur quel permis l’exploitation détient, et celui du vendeur de se demander ce qui se transmet réellement. La réponse des textes est nuancée, comme on le verra plus bas : la Régie doit autoriser un transfert, et aucune des pages lues ne présente le permis comme un bien qui suit l’entreprise de lui-même.

Deux permis de la Régie pour faire du vin

La Régie présente deux permis voisins. Le permis de production artisanale autorise, selon sa page (mise à jour le 11 juin 2026), la fabrication, l’embouteillage et la vente de boissons alcooliques fabriquées à partir des matières premières issues de l’exploitation agricole du titulaire; les catégories autorisées sont inscrites au permis. Pour le vin et les boissons à base de raisins (la piquette), la page précise que les matières premières proviennent de l’exploitation du titulaire. Le permis de fabricant de vin, lui, autorise la fabrication, l’embouteillage et la vente de vin et de certaines autres boissons alcooliques.

Les deux permis ne se cumulent pas sans limite : la loi interdit au titulaire d’un permis de fabricant de vin de détenir un permis de production artisanale qui exige les mêmes matières premières. La Régie précise aussi que le titulaire d’un permis de fabricant de vin ne peut pas confier la fabrication de la totalité de ses boissons à un autre titulaire : il doit les fabriquer principalement à son établissement pour maintenir son permis en vigueur. Pour chacun des deux permis, le délai de traitement affiché par la Régie à la date de sa mise à jour est de quatre à six mois.

Ce que chaque permis permet de vendre

La distinction compte pour qui reprend un vignoble avec une boutique ou une salle de dégustation. Selon l’article 24.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, le titulaire d’un permis de production artisanale peut notamment vendre les boissons qu’il fabrique sur les lieux de fabrication, pour consommation sur place à l’endroit indiqué au permis ou pour consommation dans un autre endroit, et les vendre et livrer à la Société. Il ne peut toutefois les vendre à un titulaire de permis délivré en vertu de cette loi ni, sous réserve des exceptions que le même article prévoit, à un titulaire de permis d’alcool. Avant d’offrir en vente des boissons prêtes à la commercialisation, il doit les faire analyser par la Société ou par un laboratoire reconnu par elle et transmettre le rapport à la Régie.

Pour le permis de fabricant de vin, la Régie écrit à l’inverse que la vente à un titulaire de permis d’épicerie, de restaurant ou de bar doit passer par la SAQ et qu’aucune vente n’est autorisée sur les lieux de fabrication ni dans les marchés publics. Ce titulaire doit aussi participer à un programme éducatif et faire approuver par la Régie ses messages publicitaires sur les boissons alcooliques avant de les diffuser.

Le permis ne passe pas tout seul à l’acheteur

C’est ici que le vendeur et l’acheteur doivent s’aligner. Selon l’article 30 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, la Régie peut délivrer un permis visé à l’article 24 (dont les permis de production artisanale et de fabricant de vin), en permettre le transfert ou en autoriser l’exploitation temporaire par une personne autre que le titulaire, si elle juge que l’opération n’est pas contraire à l’intérêt public et que le demandeur remplit les conditions prévues. Lorsque le demandeur est une personne morale, le permis ne peut lui être délivré ou transféré que si chacun de ses administrateurs et chaque actionnaire détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote remplit les conditions des paragraphes 2° et 3° de l’article, qui portent sur les déclarations de culpabilité pour certains actes criminels.

L’article 35 de la même loi permet à la Régie de révoquer ou de suspendre un permis, notamment s’il a été transféré sans son autorisation expresse ou sans respecter les conditions qu’elle a fixées pour ce transfert. L’acte de vente conclu entre les parties ne remplace donc pas l’autorisation de la Régie. La forme de la transaction (actions ou actifs) peut changer la démarche : le guide sur la vente d’actions ou la vente d’actifs compare les deux scénarios, et la question se pose ensuite à la Régie.

Dernier point sur ce sujet : selon l’article 30.1.1, une demande d’autorisation d’exploiter temporairement un permis est examinée et décidée d’urgence, et l’article 30 rend applicables à cette autorisation et à son titulaire, avec les adaptations nécessaires, les règles qui visent le permis et son titulaire. Les textes lus ne disent pas dans quels cas cette autorisation convient à une vente : c’est une question à poser à la Régie.

La licence fédérale de vin, demandée en son propre nom

Au fédéral, selon le mémorandum EDM4-1-1 de l’ARC (daté de juin 2025), le paragraphe 62(1) de la Loi de 2001 sur l’accise interdit de produire ou d’emballer du vin sans détenir une licence de vin, sous réserve des exceptions du paragraphe 62(2); la personne doit la demander au titre du paragraphe 14(1) et l’obtenir. L’ARC précise, en citant le Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise, qu’une licence de vin est valide pour une période maximale de deux ans et que son titulaire doit en demander le renouvellement au moins 30 jours avant la date d’expiration.

Aucune des pages de l’ARC lues ne décrit un transfert de licence du vendeur à l’acheteur. Le mémorandum EDM2-2-1 dit en revanche qu’un changement de forme juridique, par exemple une entreprise à propriétaire unique qui devient une personne morale, révoque la licence en vigueur et que la nouvelle entité juridique doit en demander une nouvelle. Le même mémorandum oblige le titulaire à informer par écrit et sans délai son bureau régional de l’accise de tout changement à ses renseignements, par exemple la cessation des activités visées par la licence ou un changement de dirigeants et d’administrateurs. Pour savoir comment l’ARC traite une vente précise, il faut donc lui poser la question, sans présumer d’un transfert.

La terre : un paragraphe, puis les guides sur l’agriculture

Un vignoble est aussi une terre agricole. L’article 79.0.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (texte à jour au 15 octobre 2026) interdit, sauf dans les cas prévus par règlement, d’acquérir une terre agricole sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) si l’acquéreur est un fonds d’investissement, ou s’il n’est pas une exploitation agricole enregistrée et que la terre se trouve dans certains territoires désignés par décret, à 1 000 mètres ou moins d’un périmètre d’urbanisation. Selon la page du MAPAQ (mise à jour le 22 juillet 2026), l’enregistrement est nécessaire pour bénéficier de l’aide financière de ses programmes, et l’exonération des droits de mutation à l’achat de terrains et de bâtiments agricoles ne s’applique qu’aux terres en propriété lorsque le nom des acquéreurs correspond à celui enregistré au MAPAQ. Les détails se trouvent dans les guides Acheter une ferme au Québec et Qui peut acheter une terre agricole au Québec?.

Du côté du vendeur d’un vignoble

Le vendeur ne se contente pas de remettre des clés. Le titulaire d’un permis de production artisanale doit transmettre trimestriellement à la Régie ses inventaires et ses ventes, et annuellement les informations sur ses récoltes, selon l’article 33.1. Le transfert du permis, lui, se demande à la Régie.

La loi traite à part le titulaire qui liquide volontairement son commerce ou abandonne son permis : dans ce cas, selon l’article 53, les boissons doivent être remises à la Société. Cette règle vise la liquidation volontaire ou l’abandon, et les textes lus ne disent pas qu’elle s’applique à la vente d’un vignoble dont l’acheteur obtient le transfert du permis; un vendeur qui envisage plutôt de fermer pose la question à la Régie.

Côté employés, l’article 2097 du Code civil prévoit que l’aliénation de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail; le guide Vendre son entreprise au Québec en décrit les suites. Pour la ferme elle-même, voyez aussi Vendre sa ferme au Québec, et pour une salle de dégustation ou un bar sur place, Acheter un bar au Québec.