Où annoncer son entreprise à vendre?

Ce guide présente les endroits où, selon les pages officielles, un propriétaire peut faire connaître son entreprise à vendre, puis trois règles qui s’appliquent à l’annonce elle-même au Québec : la confidentialité, la langue et l’exactitude. Il repose sur les pages de la BDC, de Québec.ca, de la Commission d’accès à l’information, de l’Office québécois de la langue française, de LégisQuébec et du Bureau de la concurrence citées en bas de page. Il ne compare pas les canaux sur le prix ni sur la rapidité.

Les canaux pour faire connaître une entreprise à vendre

La BDC écrit que, selon la taille de l’entreprise, on peut trouver des acheteurs par l’entremise de courtiers en vente d’entreprise (pour les petites entreprises) ou de représentants de banque d’investissement (pour les grandes entreprises). Selon elle, ces intermédiaires ont accès à un vaste réseau d’acheteurs qualifiés qu’ils peuvent approcher discrètement au nom du vendeur, et ils peuvent aider à s’y retrouver dans le processus de vente.

• les contacts du secteur : la BDC relève que les acquéreurs potentiels peuvent comprendre des concurrents qui souhaitent élargir leur gamme de produits ou leur part de marché, ou d’autres entreprises de la chaîne de valeur;
• le réseau professionnel : le comptable, l’avocat, le représentant de la banque et d’autres spécialistes entendent souvent parler d’entrepreneurs qui souhaitent acquérir une entreprise, et un comité consultatif peut aussi mettre en relation avec des acheteurs potentiels, toujours selon la BDC;
• les sites Web de vente d’entreprise : la BDC indique que les propriétaires de petites entreprises peuvent envisager de s’y inscrire;
• les ressources québécoises : Québec.ca renvoie à Repreneuriat Québec et au Centre de transfert d’entreprise du Québec.

Les ressources du gouvernement du Québec

La page « Fermer ou vendre une entreprise » de Québec.ca indique qu’on peut recourir aux services du Centre de transfert d’entreprise du Québec, soit un accompagnement par un conseiller, l’accès à l’Index des entreprises à vendre, l’accès à un réseau d’experts, de la formation, etc. La page sur l’accompagnement pour acheter ou vendre une entreprise précise que Repreneuriat Québec accompagne les acheteurs et les vendeurs partout au Québec, de la préparation à la réalisation, y compris la mise en relation, et que Réseau Accès PME met en contact avec un conseiller dans la région pour orienter vers les bons programmes, financements et ressources d’affaires. L’offensive en repreneuriat offre en outre du soutien en toute confidentialité.

Protéger la confidentialité : ce que recommande la BDC

La BDC prévient qu’il est important d’éviter de communiquer des renseignements commerciaux de nature sensible à quiconque lorsqu’on envisage de vendre. Selon elle, la confidentialité protège la stabilité de l’entreprise en évitant l’incertitude pour le personnel, la clientèle et les fournisseurs, qu’elle prévient la communication de renseignements sensibles à la concurrence et qu’elle empêche la spéculation publique non souhaitée. Elle recommande de faire signer des ententes de confidentialité à tous les acheteurs potentiels avant de partager des renseignements confidentiels.

Une mise en garde touche les sites de vente : la BDC conseille de vérifier la fiabilité du site avant de l’utiliser, et note que, selon ses procédures de confidentialité, le personnel, la clientèle ou les fournisseurs pourraient apprendre que l’entreprise est à vendre. Ces procédures sont donc à lire avant de publier une annonce.

Entente de confidentialité et renseignements personnels

Quand un acheteur potentiel demande à voir des dossiers qui contiennent des renseignements personnels (employés, clients), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s’applique. Son article 18.4 permet à une personne qui exploite une entreprise de communiquer un tel renseignement sans le consentement de la personne concernée à l’autre partie à la transaction, lorsque cette communication est nécessaire aux fins de la conclusion d’une transaction commerciale à laquelle elle entend être partie. Une entente doit préalablement être conclue avec l’autre partie, stipulant notamment qu’elle s’engage à n’utiliser le renseignement qu’aux seules fins de la conclusion de la transaction, à ne pas le communiquer sans le consentement de la personne concernée à moins d’y être autorisée par la loi, à prendre les mesures nécessaires pour en protéger le caractère confidentiel, et à le détruire si la transaction n’est pas conclue ou si son utilisation n’est plus nécessaire à cette fin. La loi définit la transaction commerciale en énumérant plusieurs cas, dont l’aliénation ou la location de tout ou partie d’une entreprise ou des actifs dont elle dispose.

La Commission d’accès à l’information explique que la Loi 25, adoptée en 2021, a modifié les lois sur la protection des renseignements personnels, et que, depuis septembre 2022, de nouvelles règles permettent à une entreprise, à certaines conditions, de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée lorsque c’est nécessaire à la conclusion d’une transaction commerciale. L’article 18.4 vise la communication à l’autre partie à la transaction : il ne parle pas de publier de tels renseignements dans une annonce.

Annoncer en français : la Charte de la langue française

L’article 58 de la Charte de la langue française prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Ils peuvent aussi se faire à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante. Le gouvernement peut toutefois déterminer, par règlement, les lieux, les cas, les conditions ou les circonstances où ils doivent se faire uniquement en français, ou peuvent se faire sans prédominance du français ou uniquement dans une autre langue. Malgré l’article 58, l’article 58.1 permet, à deux conditions, qu’une marque de commerce soit rédigée, même en partie, uniquement dans une autre langue : qu’elle soit une marque de commerce déposée au sens de la Loi sur les marques de commerce et qu’aucune version correspondante en français ne se trouve au registre tenu selon cette loi. Dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local, le français doit toutefois figurer de façon nettement prédominante lorsqu’une telle marque y figure.

L’Office québécois de la langue française (OQLF) rappelle, sur sa page « Langue du commerce et des affaires », que dans l’affichage public et la publicité commerciale d’une entreprise le français doit être nettement prédominant par rapport à toute autre langue, et il renvoie, pour les exceptions, à la section III du Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Qu’une annonce de vente d’entreprise soit de la publicité commerciale au sens de la Charte, et si une exception s’applique à elle, c’est à l’OQLF de le dire : ce guide ne tranche pas et invite à lui poser la question.

Une annonce exacte : la Loi sur la concurrence

Le Bureau de la concurrence du Canada indique qu’il est illégal pour les entreprises et les particuliers de commercialiser ou d’annoncer des biens et des services aux Canadiens d’une manière fausse ou trompeuse. Selon sa page, il est illégal de donner des indications fausses ou trompeuses sur un point important afin de promouvoir un produit, un service ou un intérêt commercial; une indication porte sur un point important si l’impression générale qu’elle donne incite quelqu’un à prendre une mesure particulière. Le Bureau précise que le terme « indication » vise tout matériel de marketing, y compris les publicités en ligne, les messages sur les médias sociaux et les courriels promotionnels. Cette loi fédérale s’applique aussi au Québec; la page ne parle pas expressément des annonces de vente d’entreprise, et ce guide n’affirme pas qu’elle les vise.

Par où poursuivre

Les pages de Québec.ca citées plus haut regroupent les ressources d’accompagnement que présente le gouvernement du Québec. La BDC rappelle de son côté que le représentant de la banque peut aider à trouver une personne intéressée à acquérir l’entreprise, et Mark Ohannessian, qu’elle cite, recommande fortement de travailler avec un courtier en vente d’entreprise ou un représentant de banque d’investissement. La page « Comment vendre votre entreprise » de la BDC porte la date de mise à jour du 4 octobre 2022.