Comment acheter une animalerie au Québec?

Ce guide explique comment aborder l’achat d’une animalerie au Québec en s’attachant à ce que ce commerce a de particulier : la garde d’animaux vivants. Il traite du permis du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ), des normes de garde, du registre, des ventes interdites, du bail et de la municipalité. Il repose sur les textes et pages officiels cités en bas de page (LégisQuébec et Québec.ca) et porte sur le Québec seulement. Il ne contient aucun prix de vente, aucune marge ni aucun chiffre d’affaires.

Faut-il un permis du MAPAQ pour exploiter une animalerie?

La réponse demande de la précision. La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) contient un article 20 qui interdit d’exploiter une animalerie sans permis du ministre. Or, selon la version de LégisQuébec à jour au 15 octobre 2026, cet article, comme les articles 17 et 18, est indiqué comme n’étant pas en vigueur. Les sources lues ne décrivent donc pas de « permis d’animalerie » distinct, et ce guide n’en suppose pas. Un acheteur qui veut en avoir le cœur net posera la question au MAPAQ.

Ce qui est en vigueur, c’est le permis de propriétaire ou de gardien. L’article 16 de la loi interdit d’être propriétaire ou gardien de 15 chats ou chiens ou plus sans permis du ministre, et la page de Québec.ca à jour au 22 juillet 2026 précise que l’obligation vaut que les animaux soient destinés à la vente ou non. Selon la loi, les chatons et les chiots de moins de six mois nés de femelles gardées dans un même lieu sont exclus du calcul; Québec.ca le formule ainsi : les petits de moins de six mois gardés dans le même lieu que leur mère. La page donne un exemple propre au commerce : une animalerie qui a 14 chiens doit obtenir un permis avant de se procurer un chat ou un chien de plus. Selon un autre exemple de la page, le propriétaire d’une animalerie à plusieurs succursales qui comptent au total 30 chats ou chiens n’a besoin que d’un seul permis, et la page indique que le propriétaire ou gardien de 50 chats ou chiens ou plus doit obtenir un permis spécifique.

La même page énumère aussi des cas où le permis n’est pas requis, notamment pour qui a obtenu le certificat Bonnes pratiques animales du Conseil canadien de protection des animaux. Ces exceptions se vérifient sur la page elle-même, car elles dépendent de la situation du commerce.

Le permis ne suit pas le commerce

Si l’animalerie détient un tel permis, la cession pose un problème précis. L’article 27 de la loi dit que les droits que confère un permis ne peuvent être cédés à une autre personne. L’article 24 ajoute que la demande est soumise par la personne qui entend exploiter, et, s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société, par un administrateur ou un associé dûment mandaté. Pour l’acheteur, le permis du vendeur ne fait donc pas partie de ce qu’on achète : il dépose sa propre demande, et le texte ne dit pas combien de temps le ministère mettra à la traiter.

La loi fixe encore trois règles de fonctionnement. Le permis est valide 12 mois, sauf dans les cas prévus par règlement, et le ministre peut fixer une période moindre si l’intérêt des animaux l’exige (art. 26). Le ministre peut assortir un permis de conditions, de restrictions ou d’interdictions, y compris limiter le nombre d’animaux gardés dans le lieu visé (art. 29). Le titulaire doit afficher le permis dans les lieux visés (art. 30). Selon Québec.ca, il doit aussi informer le MAPAQ de toute modification aux renseignements de sa demande dans les 15 jours; un changement du nombre d’animaux ne se déclare toutefois en cours de permis que s’il modifie la catégorie.

Les droits officiels sont publiés sur la même page, mise à jour le 22 juillet 2026 : pour la catégorie 1 (de 15 à 49 chats ou chiens), 272 $, soit 140 $ d’ouverture de dossier et 132 $ pour le permis; pour la catégorie 2 (50 chats ou chiens ou plus), 434 $, soit 140 $ et 294 $. Renouveler avant la date d’expiration évite les frais d’ouverture de dossier. Ces montants peuvent changer : la page du ministère fait foi.

Les normes de garde et le registre

Le Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés (chapitre B-3.1, r. 0.1) vise expressément les animaleries. Selon son article 4, dans le cadre d’activités commerciales impliquant des animaux, dont les animaleries, le lieu de garde et les équipements doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter, et le plancher ainsi que la portion inférieure des murs, des enclos intérieurs et des cages susceptibles d’entrer en contact avec l’animal doivent être faits de matériaux non poreux. Un acheteur qui visite les lieux peut s’en servir comme grille d’observation.

L’article 66 impose à l’exploitant d’une animalerie un registre, tenu sans délai, pour chaque chat, chien ou équidé dont il est propriétaire ou gardien. Il y inscrit notamment la description de l’animal, une mention indiquant s’il est stérilisé ou non, son code d’identification s’il est marqué de façon permanente, la raison et la date de son arrivée avec les coordonnées du propriétaire ou gardien précédent s’il n’est pas né chez lui, ainsi que la date de sa mort ou de son départ définitif et, le cas échéant, les coordonnées du nouveau propriétaire. Le règlement exige aussi de conserver le registre pendant toute la propriété ou la garde de l’animal et pendant les 24 mois qui suivent. Après une reprise, c’est l’exploitant en place qui doit tenir ce registre.

Ce qu’on ne peut pas vendre, et à qui

Deux interdictions du règlement touchent le comptoir. L’article 50 interdit de vendre un animal domestique de compagnie dont l’imprégnation est inexistante ou insuffisante ou dont la socialisation est inexistante, qui n’est pas capable de se nourrir et de s’abreuver par lui-même, ou qui présente des signes évidents de maladie, de blessure ou de malformations congénitales limitantes. L’exception existe à une condition : que l’acheteur en soit préalablement avisé par écrit et signifie par écrit son acceptation. L’article 51 interdit de donner ou de vendre un animal de compagnie à une personne de moins de 16 ans, sauf si elle est accompagnée du titulaire de l’autorité parentale.

Le règlement définit l’animal domestique de compagnie comme un chat ou un chien, ou un lapin, un furet, un cochon d’Inde ou un cochon de compagnie, et leurs hybrides; ses normes visent ces animaux et les équidés, pas les autres espèces. La loi, elle, oblige à son article 5 le propriétaire ou le gardien d’un animal, au sens qu’elle définit, à s’assurer que son bien-être ou sa sécurité n’est pas compromis, et son article 2 renvoie à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune pour les animaux sauvages qui sont des animaux de compagnie. Ce guide n’applique aucune autre règle à ces espèces.

Le bail, le personnel et la municipalité

La cession du bail du local relève des articles 1870 à 1873 du Code civil du Québec. Le locataire qui veut céder son bail doit en aviser le locateur, lui indiquer le nom et l’adresse du cessionnaire et obtenir son consentement; le locateur ne peut refuser sans un motif sérieux, et il ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables que la cession entraîne. La cession décharge l’ancien locataire, sauf entente contraire dans un bail autre que de logement. Le guide sur la cession de bail commercial en traite plus longuement.

Pour les employés, la CNESST écrit que le lien d’emploi se poursuit lorsqu’une entreprise change de propriétaire, pourvu que le nouveau propriétaire démontre la continuité de l’exploitation. Quant à la municipalité, Québec.ca demande de vérifier la réglementation en vigueur avant de demander un permis, car certaines municipalités adoptent des mesures restrictives. Les pages lues n’en disent pas davantage : c’est à la municipalité qu’il faut poser la question.

Financement et suite des démarches

Investissement Québec range le commerce de détail et la vente directe au consommateur parmi les secteurs assujettis à des restrictions pour son prêt d’achat ou de vente d’entreprise, ce qui ne dit pas, à lui seul, si un achat donné sera financé : les conditions se vérifient auprès d’Investissement Québec. Le guide sur le financement de l’achat d’une entreprise présente les autres pistes publiées par les organismes officiels.

Dans l’ordre, la suite de démarches qui découle des textes ci-dessus tient en cinq étapes :

1. demander au MAPAQ si le commerce a besoin d’un permis de propriétaire ou gardien au regard du nombre d’animaux, et si le vendeur en détient un;
2. déposer sa propre demande de permis, le cas échéant, avant la date de prise de possession;
3. obtenir le registre de l’exploitant et vérifier qu’il couvre chaque chat, chien ou équidé gardé;
4. confirmer par écrit le consentement du locateur à la cession du bail;
5. poser à la municipalité la question de la réglementation locale.

Pour des comparaisons avec d’autres commerces de détail, voir Acheter une quincaillerie au Québec, Acheter une boutique de fleuriste au Québec et Acheter une épicerie au Québec. Pour la méthode de contrôle des documents, voir la vérification diligente.