Qu’arrive-t-il à l’indemnité de vacances des employés quand une entreprise est vendue au Québec?

Cette page répond à une question précise : que devient l’indemnité de vacances, que la Loi sur les normes du travail appelle l’indemnité afférente au congé annuel, lorsqu’une entreprise du Québec change de propriétaire. Elle s’appuie sur le texte de la loi, sur le Code civil et sur les pages de la CNESST citées en bas de page, lues le 30 octobre 2026. Elle porte sur le Québec seulement. Pour le tableau complet des effets d’une vente sur le personnel, voyez le guide sur les employés lors de la vente d’une entreprise.

La réponse courte : les droits accumulés ne s’effacent pas

Deux articles donnent la réponse de départ. L’article 2097 du Code civil prévoit que l’aliénation de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail et que ce contrat lie l’ayant cause de l’employeur. L’article 97 de la Loi sur les normes du travail ajoute que l’aliénation ou la concession, totale ou partielle, n’affecte pas la continuité de l’application des normes du travail. Les règles sur le congé annuel font partie de ces normes : elles continuent donc de s’appliquer après la vente, avec le nouvel exploitant, de la même façon qu’avant.

Éducaloi tire la même conclusion pour les contrats de travail : ils demeurent valides tant que l’entreprise continue d’être exploitée, qu’il s’agisse d’un achat d’actifs ou d’un achat d’actions. Les sources lues ne disent pas que la vente déclenche le versement de l’indemnité, et ce guide ne l’affirme pas.

Comment l’indemnité se calcule

La loi mesure le droit aux vacances sur une année de référence. Selon l’article 66, elle s’étend du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours, sauf si une convention ou un décret fixe une autre date. Le mot « convention » est large : l’article 1 y range le contrat individuel de travail, la convention collective et toute autre entente relative à des conditions de travail. La CNESST précise que les vacances s’accumulent pendant ces 12 mois et que, dans la plupart des cas, l’année de référence va du 1er mai au 30 avril, mais que la période peut être différente si l’employeur, un décret ou une convention collective fixe d’autres dates. La durée du congé dépend du service continu à la fin de cette période.

• moins d’un an de service continu : un jour ouvrable par mois de service, sans dépasser deux semaines (art. 67), et une indemnité de 4 % du salaire brut de l’année de référence (art. 74);
• un an de service continu : au moins deux semaines continues (art. 68), avec la même indemnité de 4 %;
• trois ans de service continu : au moins trois semaines continues (art. 69), avec une indemnité de 6 % du salaire brut de l’année de référence (art. 74).

Ces règles ont leurs exceptions : le deuxième alinéa de l’article 74 prévoit un autre calcul lorsque certaines absences réduisent l’indemnité, et l’article 77 exclut certaines personnes de l’application des articles 66 à 76. L’article 1 de la loi définit le salaire comme la rémunération en monnaie courante et les avantages ayant une valeur pécuniaire dus pour le travail ou les services d’une personne salariée. Le service continu, lui, est défini comme la durée ininterrompue pendant laquelle la personne est liée à l’employeur par un contrat de travail, même si le travail a été interrompu sans résiliation du contrat. La CNESST indique que, lorsqu’une entreprise change de propriétaire, le lien d’emploi se poursuit comme s’il n’y avait pas eu de changement, pourvu que le nouveau propriétaire démontre la continuité de l’exploitation.

Quand et comment l’indemnité se verse

Sous réserve d’une disposition d’une convention collective ou d’un décret, l’article 75 prévoit que la personne salariée touche l’indemnité en un seul versement avant le début du congé, ou selon les modalités applicables au versement régulier de son salaire. La CNESST le formule de la même façon : un seul versement avant le départ en vacances, ou à la paie courante qui couvre la période des vacances. Le deuxième alinéa de l’article 75 permet d’ajouter l’indemnité au salaire lorsque la nature saisonnière ou intermittente des activités le justifie. Le congé doit être pris dans les 12 mois qui suivent la fin de l’année de référence (art. 70), sauf si une convention collective ou un décret permet de le reporter à l’année suivante, et le même article prévoit d’autres cas, dont certaines absences.

L’article 73 interdit à l’employeur de remplacer le congé par une indemnité compensatrice, sauf disposition particulière d’une convention collective ou d’un décret. Le deuxième alinéa du même article, que la CNESST reprend, prévoit une seconde exception : l’établissement ferme pendant deux semaines au moment des vacances et la personne qui a droit à trois semaines demande de remplacer la dernière par une indemnité. L’article 70 ajoute deux situations. Si, à la fin des 12 mois qui suivent l’année de référence, la personne est absente pour l’un des motifs visés à l’article 79.1, ou absente ou en congé pour raisons familiales ou parentales, l’employeur peut, à sa demande, reporter le congé à l’année suivante, et à défaut il doit verser l’indemnité. Pour le réserviste des Forces canadiennes absent pour un motif prévu à l’article 81.17.1, l’employeur peut reporter le congé ou verser l’indemnité. Hors de ces cas, la loi ne permet pas de remplacer le congé par de l’argent pendant que l’emploi dure, ce qui vaut pour l’employeur qui vend comme pour celui qui achète.

Si l’emploi prend fin à cause de la vente

La vente ne met pas fin au contrat de travail, mais un emploi peut quand même se terminer, avant ou après la vente. L’article 76 vise ce cas : lorsque le contrat est résilié avant que la personne ait pu profiter de la totalité du congé auquel elle avait droit, elle doit recevoir l’indemnité compensatrice calculée selon l’article 74 pour le congé non pris, et en plus une indemnité de 4 % ou de 6 %, selon le cas, du salaire brut gagné pendant l’année de référence en cours. Le texte de l’article vise la résiliation du contrat. Il ne dit pas que la vente elle-même déclenche ce paiement.

Pour le cas particulier du licenciement collectif, la page de la CNESST indique que, au moment du licenciement ou à la paie régulière qui suit, l’employeur doit remettre toutes les sommes dues, dont l’indemnité de vacances de 4 % ou de 6 %. Les règles sur l’avis de cessation d’emploi sont une autre question. Le guide sur l’indemnité de départ lors d’une vente d’entreprise les présente.

Une somme restée impayée au moment de la vente

Une indemnité de vacances échue et non payée à la date de la vente est une réclamation civile découlant de la loi. L’article 96 prévoit que l’aliénation de l’entreprise n’invalide aucune réclamation civile qui découle de la loi, ou d’un règlement, et qui n’est pas payée à ce moment, et que l’ancien employeur et le nouveau sont liés solidairement à son égard. La CNESST ajoute que l’ancien propriétaire ne peut pas être tenu responsable des réclamations qui découlent de faits survenus après la vente. Les sources lues ne vont pas plus loin : elles ne disent pas comment les deux parties se répartissent entre elles une telle somme.

Ce que les sources ne tranchent pas, et ce qui reste à écrire

Aucune des pages officielles lues ne décrit comment traiter, dans le prix ou dans les clauses d’une vente d’actifs, le solde de vacances accumulé par le personnel au jour de la clôture. Ce point relève du contrat entre vendeur et acheteur, et un juriste doit le rédiger. Quelques éléments sont utiles à rassembler avant de s’entendre :

• la date de début de l’année de référence applicable à l’entreprise, si une convention (contrat individuel, convention collective ou autre entente) ou un décret en fixe une autre que le 1er mai;
• la liste des personnes salariées, leur service continu et les vacances déjà prises ou versées pour l’année de référence en cours;
• les sommes éventuellement échues et impayées, puisque l’article 96 les rend exigibles des deux employeurs;
• la clause du contrat d’achat qui dit qui verse quoi, et quand, plutôt que de s’en remettre à ce que la pratique supposerait.

Pour la façon dont le choix entre actions et actifs touche les obligations de l’entreprise, voyez la page sur la vente d’actions ou la vente d’actifs et celle sur le contrat de vente d’actifs. Les dossiers du personnel qui permettent de retracer ces droits sont traités dans le guide sur les dossiers des employés lors d’une vente.