L’exonération des gains en capital est-elle imposable?

Ce guide répond à une question que peuvent se poser les personnes qui vendent leur entreprise : l’exonération des gains en capital est-elle vraiment sans impôt, ou y a-t-il des situations où de l’impôt est quand même à payer? Il s’appuie sur les pages de l’Agence du revenu du Canada (ARC), de Revenu Québec et sur la Loi sur les impôts du Québec citées en bas de page. Il explique les mécanismes sans calculer d’impôt pour qui que ce soit.

La déduction n’est pas elle-même un revenu imposable

L’ARC décrit la déduction pour gains en capital comme une déduction qu’on peut appliquer aux gains en capital imposables admissibles qui résultent de la disposition de certaines immobilisations. Elle permet de réduire le revenu imposable, en la demandant à la ligne 25400 de la déclaration. La déduction correspond à la moitié de l’exonération cumulative des gains en capital. Pour 2026, l’ARC écrit que l’exonération est de 1 275 000 $ pour les dispositions des immobilisations admissibles et que la déduction maximale est de 637 500 $, soit 50 % de ce montant (1 250 000 $ et 625 000 $ pour 2025). Ce plafond est indexé.

Ainsi, l’exonération n’est pas un revenu qu’on ajouterait à son impôt : c’est un montant qu’on soustrait. Mais le gain, lui, passe d’abord par la déclaration. Revenu Québec indique, dans sa page sur la ligne 139 (copie de l’Internet Archive saisie le 9 août 2025), qu’il faut déclarer tout gain ou toute perte en capital résultant de biens agricoles ou de pêche admissibles ou d’actions admissibles de petite entreprise, et que, pour l’année 2024, on calcule les gains en capital imposables en multipliant le total des gains en capital par 50 %. La déduction pour gains en capital, à la ligne 292, vient ensuite réduire ce gain imposable. Le gain admissible n’est donc pas passé sous silence : il est déclaré, puis déduit.

Pourquoi de l’impôt peut quand même être à payer

Deux situations expliquent que la réponse à la question ne soit pas un simple « non ». La première est l’impôt minimum de remplacement (IMR), un calcul distinct du calcul ordinaire; au Québec, la loi retient l’impôt minimum lorsqu’il dépasse l’impôt calculé de façon ordinaire. La seconde tient aux limites qui réduisent la déduction elle-même. Les sections suivantes décrivent l’impôt minimum, d’abord au fédéral, puis au Québec, avant de revenir sur ces limites.

L’impôt minimum de remplacement au fédéral

La page de l’ARC « Gains en capital – 2025 » (modifiée le 11 février 2026) contient une rubrique sur l’impôt minimum de remplacement. Elle indique que, selon les modifications proposées pour 2024 et les années suivantes, le calcul du revenu imposable rajusté aux fins de l’IMR a changé, et renvoie au formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, pour obtenir plus de renseignements et calculer l’impôt fédéral à payer en vertu de l’IMR. Les pages consultées ne donnent pas de taux ni de pourcentage de l’IMR fédéral; ce guide n’en cite donc pas, et l’on s’adressera à l’ARC ou à un comptable pour les connaître.

L’impôt minimum au Québec

Le Québec a son propre régime, dans la Loi sur les impôts (version à jour au 15 octobre 2026 sur LégisQuébec). Selon l’article 776.42, malgré toute autre disposition de la loi et sous réserve de l’article 766.3.7, lorsque l’impôt autrement à payer d’un particulier pour une année, calculé de façon ordinaire, est inférieur à l’excédent de l’impôt minimum applicable sur l’ensemble des montants que la loi énumère, l’impôt à payer pour l’année est égal à cet excédent. Autrement dit, c’est le plus élevé des deux calculs qui prévaut dans les cas visés.

L’article 776.46 établit cet impôt minimum en additionnant un montant prévu à l’article 766.3.2 et le résultat de la formule A × (B − C) − D. Dans cette formule, A est un taux que l’article fixe selon l’année. B est le revenu imposable modifié du particulier. C est, pour un particulier autre qu’une fiducie, un montant que l’article fixe et que l’article 776.46.1 indexe annuellement pour les années postérieures à 2024. D est la déduction d’impôt minimum de base calculée selon l’article 776.65. Ce guide ne reproduit ni le taux ni le montant : le montant indexé d’une année donnée n’a pas été lu, et c’est auprès de Revenu Québec qu’il faut vérifier les chiffres de l’année de la vente.

Selon l’article 776.51, le revenu imposable modifié est le montant qui représenterait le revenu imposable s’il était calculé en tenant compte des règles des articles 776.53 à 776.64. Parmi elles, l’article 776.60 prévoit que, pour les déductions des articles 726.7 et 726.7.1, soit les déductions pour gains en capital sur biens agricoles ou de pêche admissibles et sur actions admissibles, le seul montant déductible dans ce calcul est obtenu en appliquant au montant déduit en vertu de l’article une proportion que l’article 776.60 fixe. Il suffit de retenir que, pour ce calcul, la déduction n’est pas reconnue telle quelle. Le calcul est technique et dépend de la situation de chacun.

L’impôt minimum payé peut-il être récupéré

Oui, dans la mesure que prévoit la loi. L’article 752.14 définit l’impôt additionnel d’un particulier pour une année comme l’excédent de l’impôt minimum applicable sur l’impôt qui serait autrement payable selon le calcul ordinaire. L’article 752.12 permet ensuite de déduire de l’impôt autrement à payer une année donnée un montant qui n’excède pas le moindre de deux montants. Le premier est la partie de l’ensemble des impôts additionnels des sept années d’imposition précédentes qui n’a pas été déduite pour une année précédente. Le second est l’excédent de l’impôt calculé de façon ordinaire sur l’impôt minimum applicable de l’année donnée. Ce mécanisme limite donc la récupération, au Québec, aux sept années précédentes et à l’écart entre les deux calculs. Ces articles ont été modifiés en 2025 (2025, c. 35); la version à jour au 15 octobre 2026 fait foi.

Les limites qui réduisent la déduction

La perte nette cumulative sur placements (PNCP), calculée au formulaire T936, entre dans la « limite cumulative de gains » qui plafonne la déduction; ce calcul et les pertes qui réduisent aussi la déduction sont expliqués dans le guide sur l’exonération des gains en capital pour une petite entreprise.

D’autres situations ferment la porte à la déduction plutôt que de la réduire. L’ARC indique que les gains en capital reportés n’y donnent pas droit, que l’avantage imposable résultant d’une option d’achat accordée à des employés non plus, et qu’une personne qui n’était pas résidente du Canada au moment de réaliser les gains n’y a pas droit, à moins de respecter les exigences que sa page décrit.

Questions à poser à un comptable avant de vendre

• Les actions ou les biens vendus remplissent-ils les conditions d’admissibilité, et lesquelles faut-il vérifier avant la vente?
• Quelle partie de la déduction a déjà été utilisée dans le passé, et quelle est la perte nette cumulative sur placements?
• L’impôt minimum de remplacement fédéral et l’impôt minimum du Québec s’appliqueront-ils à la vente envisagée?
• Si un impôt additionnel est payé, dans quelles années et dans quelle mesure peut-il être récupéré?
• Quels formulaires faut-il remplir, du côté fédéral et du côté du Québec?