Qu’est-ce qu’un fonds de commerce et comment l’acheter au Québec?

Ce guide explique ce que signifie, au Québec, acheter un « fonds de commerce », c’est-à-dire les éléments d’une entreprise plutôt que ses actions, et quelles règles du Code civil et des lois du travail s’y appliquent. Il s’appuie sur les pages officielles citées en bas de page et ne décrit que le droit québécois.

Le « fonds de commerce » au Québec : un mot courant, pas un régime défini

Le texte du Code civil du Québec publié sur LégisQuébec n’emploie pas l’expression « fonds de commerce ». Il parle d’« entreprise » et, à l’article 1525, définit l’exploitation d’une entreprise comme l’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services. L’expression est donc à prendre ici comme un raccourci pour l’achat de l’ensemble ou d’une partie des biens qui servent à exploiter l’entreprise, et non comme un statut légal particulier.

Le Code civil donne une idée de ces biens à l’article 2684, qui permet à celui qui exploite une entreprise d’hypothéquer, notamment, les animaux, l’outillage ou le matériel d’équipement professionnel, les créances et comptes clients, les brevets et les marques de commerce. La BDC, de son côté, décrit l’achat d’actifs comme l’acquisition de biens individuels, comme des immeubles, des véhicules, de l’équipement ou des stocks, plutôt que de l’ensemble d’une entreprise. L’article 30 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité mentionne aussi l’achalandage parmi les biens qu’un syndic peut vendre, ce qui montre que l’achalandage peut faire partie des biens vendus, du moins dans une faillite.

Acheter les actifs ou acheter les actions : la différence qui compte

La BDC explique qu’il faut décider si l’on veut acheter uniquement les actifs les plus intéressants ou acquérir l’ensemble de l’entreprise en achetant ses actions; les conséquences de ce choix sur les dettes sont expliquées dans le guide sur l’achat d’une entreprise au Québec. La BDC ajoute qu’un achat d’actifs est plus avantageux sur le plan fiscal, parce que le coût peut être déduit sur plusieurs années à titre de déduction pour amortissement. Un CPA peut dire ce qu’il en est dans une situation donnée.

Le contrat de vente et les garanties qui en découlent

L’article 1708 du Code civil définit la vente comme le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur moyennant un prix en argent. Selon l’article 1716, le vendeur est tenu de délivrer le bien et d’en garantir le droit de propriété et la qualité. L’article 1726 précise la garantie contre les vices cachés : le bien et ses accessoires doivent être exempts, lors de la vente, de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Selon l’article 1739, l’acheteur qui constate un vice doit le dénoncer par écrit au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte; les limites à la responsabilité du vendeur sont expliquées dans le guide sur le contrat de vente d’actifs. La rédaction du contrat, notamment les déclarations et garanties, est une affaire de notaire ou d’avocat.

Le bail, les créances et le registre des droits

Si l’entreprise exerce ses activités dans un local loué, le sort du bail est à vérifier. Le Code civil encadre la cession de bail : selon l’article 1870, le locataire qui veut céder son bail doit aviser le locateur de son intention, lui indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui il entend le céder et obtenir son consentement. Selon l’article 1871, le locateur ne peut refuser son consentement sans un motif sérieux. L’article 1873 prévoit que la cession décharge l’ancien locataire de ses obligations, à moins que, pour un bail autre que le bail d’un logement, les parties n’aient convenu autrement. Lire le bail et ses clauses avant de signer est donc une étape distincte de l’achat des équipements.

Pour les comptes clients, l’article 1642 prévoit que la cession d’une universalité de créances, actuelles ou futures, est opposable aux débiteurs et aux tiers par l’inscription de la cession au registre des droits personnels et réels mobiliers, pourvu, quant aux débiteurs qui n’ont pas acquiescé à la cession, que les autres formalités prévues pour la leur rendre opposable aient été accomplies. Selon l’article 2941, la publicité des droits les rend opposables aux tiers, établit leur rang et, lorsque la loi le prévoit, leur donne effet. Dans un communiqué du 10 octobre 2019, le gouvernement du Québec présente ce registre, le RDPRM, comme un registre informatisé dans lequel sont publiés les droits relatifs à des personnes ou à certains biens, et qui permet de vérifier qu’un bien est libre de dettes. Il précise qu’un droit inscrit est considéré comme connu de toute personne : le nouvel acquéreur ne pourrait pas invoquer sa bonne foi si un problème, comme une saisie, survenait. La BDC recommande, elle aussi, de consulter ce registre pour savoir si les actifs visés ont été donnés en garantie.

L’article 2720 du Code civil ajoute que la vente d’entreprise consentie par le constituant n’est pas opposable au titulaire de l’hypothèque ouverte. Si les biens de l’entreprise sont grevés d’une telle hypothèque, la question doit être posée à un notaire avant toute offre.

Les employés suivent l’entreprise

Acheter les biens d’une entreprise n’efface pas ses obligations d’employeur. L’article 2097 du Code civil prévoit que l’aliénation de l’entreprise ou la modification de sa structure juridique ne met pas fin au contrat de travail. La Loi sur les normes du travail prévoit, à son article 96, que l’aliénation ou la concession totale ou partielle d’une entreprise n’invalide aucune réclamation civile découlant de cette loi ou d’un règlement qui n’est pas payée à ce moment, et que l’ancien employeur et le nouveau y sont liés solidairement. Son article 97 précise que l’aliénation n’affecte pas la continuité de l’application des normes du travail.

Les vérifications avant de s’engager et le financement

La BDC recommande de procéder à une vérification diligente, de vérifier que l’entreprise a payé ses impôts et ses taxes exigibles, de vérifier si des poursuites ou des déclarations de faillite sont en cours, d’obtenir des conseils financiers et juridiques fiables et d’envisager une convention d’indemnisation. Le plan suivant résume les questions qui découlent des règles vues plus haut.

1. Dresser la liste exacte des biens visés : équipement, stocks, comptes clients, marques, bail.
2. Demander une recherche au registre des droits personnels et réels mobiliers pour ces biens.
3. Faire lire le bail par un avocat ou un notaire et demander au locateur s’il consentira à la cession.
4. Faire vérifier les obligations envers les employés qui suivent l’entreprise.
5. Faire rédiger le contrat de vente, y compris les garanties, par un notaire ou un avocat.

Le financement de l’achat (mise de fonds, prêt, financement par le vendeur) est traité dans le guide sur la somme nécessaire pour acheter une entreprise; la BDC précise par ailleurs qu’elle ne tient pas de liste d’entreprises à vendre.