Comment acheter ou vendre un salon d’esthétique ou de beauté au Québec?

Ce guide répond à la question de la personne qui songe à acheter ou à vendre un salon d’esthétique ou de beauté : faut-il un permis, que protège la loi lorsque la clientèle a acheté des forfaits de soins, et que devient le reste (bail, employés, produits)? Il repose sur les pages officielles de Québec.ca, de l’Office de la protection du consommateur, de Santé Canada, de LégisQuébec et d’Éducaloi, citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement et ne contient ni prix de vente ni chiffre d’affaires. Pour un salon de coiffure, voyez plutôt le guide Acheter ou vendre un salon de coiffure au Québec.

Faut-il un permis ou un ordre professionnel pour exploiter un salon d’esthétique?

Les pages officielles lues pour ce guide ne décrivent aucun permis provincial, aucun ordre professionnel et aucun règlement d’hygiène propres aux salons d’esthétique. Il faut lire cette phrase avec prudence : elle rapporte ce qui a été trouvé, pas la garantie qu’aucune autre exigence ne s’applique. Le zonage, l’affichage et les permis municipaux n’ont pas été vérifiés ici; c’est la municipalité où se trouve le local qu’il faut interroger.

Ce que Québec.ca établit clairement, c’est la place du métier. Sa page « Esthéticienne ou esthéticien » figure dans la section « Obtenir un certificat pour un métier non réglementé », sous les métiers visés par un certificat de qualification professionnelle. Le certificat s’obtient par l’apprentissage en milieu de travail ou par la reconnaissance des compétences; la page ne le présente pas comme une condition pour posséder un salon.

Ce que décrit Québec.ca au sujet du métier

Selon cette page, mise à jour le 27 novembre 2023, une esthéticienne ou un esthéticien offre des soins esthétiques à l’aide de techniques variées, en utilisant des produits, des accessoires et des appareils spécialisés. Ses tâches comprennent notamment l’examen de la peau, des ongles ou du poil et le conseil à la clientèle sur les soins, les produits et les habitudes d’hygiène. La norme s’adresse surtout aux personnes qui travaillent, entre autres, dans des salons de beauté, des instituts et cliniques d’esthétique, des spas, des hôtels, des salons de coiffure, des cliniques médicales ou à domicile.

Pour l’acheteur, la partie la plus utile est la liste des compétences à maîtriser pour obtenir le certificat, dont les soins esthétiques de la peau, les soins des mains et des pieds, l’épilation à la cire et les activités administratives. Deux compétences complémentaires, qui mènent à une attestation de compétence distincte, ont leurs propres exigences. L’épilation à l’électricité suppose une attestation d’études professionnelles en épilation à l’électricité avant l’apprentissage en milieu de travail, et la photoépilation exige de suivre un programme de 60 heures pour recevoir l’attestation. Qui offre ces soins dans le salon que l’on envisage de reprendre, et avec quelles attestations, est donc une question légitime à poser au vendeur.

La page indique aussi qu’il faut prévoir, pour l’apprentissage, 12 mois si la personne est titulaire d’un DEP en esthétique, et de 18 à 24 mois si elle détient un diplôme d’une école privée, n’a aucun diplôme ou n’a aucune expérience du métier; la durée varie selon l’expérience, l’organisation du travail et la formation scolaire. L’apprentie ou l’apprenti doit avoir 16 ans ou plus et occuper un emploi. Une personne expérimentée qui maîtrise déjà toutes les compétences peut faire reconnaître son expérience pour obtenir le certificat, même sans diplôme du métier.

Les règles d’hygiène : ce que dit la norme professionnelle

La norme professionnelle, approuvée par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale le 8 octobre 2014, décrit les esthéticiennes et esthéticiens comme des personnes qui appliquent les règles d’hygiène, de santé et de sécurité pour protéger leur clientèle et elles-mêmes. Elle mentionne le choix des produits de nettoyage, de désinfection et de stérilisation et l’application rigoureuse des règles d’hygiène. C’est un descriptif de métier daté de 2014, non un règlement.

Forfaits de soins : le contrat que la loi encadre

C’est le point le plus propre à ce commerce. Selon l’Office de la protection du consommateur, l’établissement qui vend un forfait comprenant des soins donnés en plusieurs visites doit remettre un contrat; la page cite en exemple les séances de bronzage ou d’épilation. La loi appelle ce contrat un « contrat de service à exécution successive ». L’Office précise que l’information de sa page est vulgarisée et ne remplace pas les textes des lois et des règlements.

Dans sa page sur le contenu du contrat (dernière modification le 15 janvier 2025), l’Office énumère ce que le document doit indiquer, dont la description des services, la date du début des soins, le nombre de séances comprises dans le prix, le coût de chaque séance, le total à débourser, les modalités de paiement et la mention des modalités d’annulation, prévue à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Le commerçant doit remettre une copie du contrat signé, accompagnée d’un formulaire de résiliation. Le montant total doit inclure le coût du forfait, les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu, ainsi que les taxes.

Les paiements sont aussi encadrés. Selon la même page, l’entreprise ne peut percevoir de paiement ou d’acompte avant le premier soin ni exiger le paiement en un seul versement : le total doit pouvoir être payé en au moins 2 versements sensiblement égaux. Un paiement unique est permis dans deux situations, soit lorsque la valeur totale du forfait est de moins de 100 $, soit lorsque les soins s’échelonnent sur 3 jours consécutifs ou moins.

Quant à l’annulation, l’Office écrit (page modifiée le 5 novembre 2020) que le client peut annuler en tout temps. S’il le fait avant le début des soins, le commerçant ne peut réclamer ni frais ni dédommagement. Une fois les soins commencés, il doit payer au moins le coût des soins reçus, plus une pénalité prévue par la loi, qui correspond au plus petit de 50 $ ou de 10 % des soins non donnés. Ces montants sont ceux de l’Office à la date indiquée; ils ne sont repris ici que pour décrire la règle, non pour estimer la valeur d’un salon.

Les forfaits en cours au moment de la vente

Les pages lues ne disent pas ce qu’il advient, lors d’une vente, des forfaits déjà payés par la clientèle. On peut seulement rapprocher deux textes. Éducaloi écrit que celui qui achète uniquement les actifs de l’entreprise ne récupère pas les contrats, les obligations ni les dettes de celle-ci, alors que celui qui achète les actions se retrouve lié par les contrats signés au nom de l’entreprise. La capsule pose cette question pour les contrats signés avec des clients ou des fournisseurs, et précise qu’en cas d’achat d’actifs seulement, c’est le vendeur qui doit assumer ces contrats; aucune page lue ne l’applique expressément aux forfaits d’un salon.

Pour le vendeur comme pour l’acheteur, une précaution en découle : dresser la liste des forfaits entamés, vérifier que chaque contrat comporte les mentions décrites plus haut, et prévoir dans le contrat de vente qui honorera les séances restantes. Éducaloi rappelle que, pour savoir quels contrats l’acheteur reprend, il faut se référer au contrat de vente d’entreprise. Le guide Le contrat de vente d’actifs explique cette structure.

Produits cosmétiques : ce que dit Santé Canada

Les produits de soins vendus ou utilisés en cabine relèvent aussi de Santé Canada, qui indique que tous les cosmétiques vendus au Canada doivent être sans danger pour la santé humaine et qu’ils sont assujettis à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les cosmétiques. La définition englobe les cosmétiques utilisés par les professionnels des soins esthétiques. Selon l’article 30 du Règlement sur les cosmétiques, cité par Santé Canada, la déclaration d’un cosmétique dans les dix jours suivant sa vente initiale au Canada incombe aux fabricants et aux importateurs; la même page indique, en renvoyant au paragraphe 15.3(1), que la vente d’un cosmétique est interdite si l’exigence de déclaration n’est pas respectée. Si le salon fabrique ou importe lui-même certains produits, c’est un point à vérifier avec le vendeur. Enfin, l’Office de la protection du consommateur précise, dans ses conseils avant l’achat (page modifiée le 5 mars 2025), que la clientèle est libre d’acheter ailleurs les produits nécessaires à la série de soins, et que le commerçant qui les vend doit remettre un contrat écrit, appelé « contrat accessoire », si le coût de la marchandise est supérieur à 100 $.

Bail, employés et taxes

Si le salon est dans un local loué, l’article 1870 du Code civil permet au locataire de sous-louer ou de céder son bail, à condition d’aviser le locateur et d’obtenir son consentement, et l’article 1871 interdit au locateur de refuser ce consentement sans un motif sérieux; Éducaloi avertit cependant que le bail commercial peut interdire la cession. Les détails sont dans le guide sur la cession d’un bail commercial. Pour le personnel, voyez Les employés lors de la vente d’une entreprise, et pour la structure de la vente, Vendre son entreprise au Québec.