Comment acheter ou vendre un salon de coiffure au Québec?

Ce guide répond à la question de celles et ceux qui songent à reprendre un salon : faut-il être coiffeur diplômé, et que doit-on faire d’autre pour acheter ou vendre? Il repose sur les pages officielles de Québec.ca, de LégisQuébec, de la CNESST, de Revenu Québec et du Registraire des entreprises, citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement et ne donne aucun prix ni aucun chiffre d’affaires.

Faut-il un diplôme ou un permis pour acheter un salon?

Les pages consultées pour ce guide ne fixent aucune condition de diplôme à l’acheteur d’un salon, et elles ne décrivent pas de permis provincial propre aux salons de coiffure. Il faut lire cette phrase avec prudence : elle décrit ce qui a été lu, pas une garantie que rien d’autre ne s’applique. Québec.ca présente la page « Coiffeuse ou coiffeur » dans la section « Obtenir un certificat pour un métier non réglementé », ce qui situe le métier parmi les métiers non réglementés. Pour les règles municipales, comme le zonage ou l’affichage, aucune page provinciale n’a été lue : c’est la municipalité qu’il faut interroger.

Autre chose est de savoir qui coiffera la clientèle. Selon Québec.ca, la page sur les métiers non réglementés sert à s’informer sur le Programme d’apprentissage en milieu de travail (PAMT), à obtenir un certificat de qualification professionnelle et à faire reconnaître ses compétences. Un acheteur qui n’a jamais coiffé peut donc se demander comment le salon sera tenu, mais ce n’est pas une condition d’achat que les sources énoncent.

Le métier de coiffeur : un certificat de qualification volontaire

La page de Québec.ca (mise à jour le 20 novembre 2023) décrit le métier (CNP 6341) comme celui d’une personne qui propose des coiffures en tenant compte des goûts, de la personnalité, des traits du visage, des caractéristiques des cheveux et des tendances de la mode, et qui effectue notamment des coupes, des permanentes et des colorations. Elle indique aussi que l’apprentissage varie selon l’expérience, l’organisation du travail et la formation scolaire. Elle prévoit une période de 12 mois si l’apprentie ou l’apprenti est titulaire d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) en coiffure, et de 24 mois si cette personne est titulaire d’un diplôme en coiffure d’une école privée, n’a aucun diplôme ou n’a aucune expérience du métier.

Une personne expérimentée peut, selon la même page, faire reconnaître ses compétences et son expérience pour obtenir le certificat, même sans diplôme du métier. Pour être admissible à cette démarche, la page recommande de respecter l’une de trois conditions, dont être titulaire d’un DEP en coiffure et avoir trois ans d’expérience professionnelle à temps plein, ou avoir au moins cinq ans d’expérience en coiffure. Elle ajoute qu’une compagne ou un compagnon peut encadrer jusqu’à deux personnes apprenties à la fois. Pour un acheteur, l’intérêt est pratique : ces données aident à comprendre le parcours des personnes qui travaillent dans le salon.

L’ancien décret de l’Outaouais : abrogé en 2020

Une recherche en ligne peut mener au Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais. LégisQuébec indique qu’il est abrogé depuis le 15 juillet 2020 (décret 715-2020). Son champ d’application visait toute personne qui exécute ou fait exécuter des opérations de coiffure comme la coloration, la coupe de cheveux ou le shampooing. Puisqu’il est abrogé, il ne faut pas le présenter comme une obligation actuelle. Aucun autre décret de coiffure n’a été trouvé pour ce guide, sans que l’on puisse en conclure qu’il n’en existe aucun.

Ce qui s’achète avec un salon, et ce que les sources ne disent pas

Dans une vente d’actifs, l’acheteur reprend les biens que le contrat désigne, par exemple l’équipement, le mobilier, l’inventaire de produits ou le nom commercial. Aucune source lue ne dit que l’acheteur reçoit la clientèle ou l’achalandage « par l’effet de la loi »; ce qui est cédé et à quelles conditions se négocie dans le contrat. Le guide Le contrat de vente d’actifs explique cette façon de structurer l’achat. Quant au financement, aucune source officielle sur le financement d’un salon n’a été lue : le guide Financer l’achat d’une entreprise décrit les programmes publics en termes généraux.

Le bail du local : cession et consentement du locateur

Si le salon occupe un local loué, le bail passe au premier plan. L’article 1870 du Code civil du Québec permet au locataire de sous-louer ou de céder le bail; il doit alors aviser le locateur, lui indiquer le nom et l’adresse de la personne visée et obtenir son consentement. Selon l’article 1871, le locateur ne peut refuser ce consentement sans un motif sérieux; s’il refuse, il doit en indiquer les motifs dans les 15 jours de la réception de l’avis, faute de quoi il est réputé avoir consenti.

Deux autres articles complètent le tableau. L’article 1872 limite ce que le locateur peut exiger au remboursement des dépenses raisonnables qui peuvent résulter de la cession. Et selon l’article 1873, la cession décharge l’ancien locataire de ses obligations, à moins que, pour un bail autre que celui d’un logement, les parties aient convenu autrement. Pour la personne qui vend, c’est une clause à lire dans son propre bail avant de promettre quoi que ce soit.

Les employés : le lien d’emploi se poursuit

L’article 2097 du Code civil du Québec prévoit que l’aliénation de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail, et que ce contrat lie l’ayant cause de l’employeur. La Loi sur les normes du travail va dans le même sens à son article 97 : l’aliénation de l’entreprise n’affecte pas la continuité de l’application des normes du travail. Selon la CNESST, lorsqu’une entreprise change de propriétaire, le lien d’emploi du personnel se poursuit comme s’il n’y avait pas eu de changement, pourvu que le nouveau propriétaire démontre la continuité de l’exploitation.

Les dettes ne disparaissent pas à la vente. L’article 96 de la Loi sur les normes du travail précise que l’aliénation n’invalide aucune réclamation civile découlant de cette loi ou d’un règlement et non payée à ce moment, et que l’ancien employeur et le nouveau sont liés solidairement à l’égard d’une telle réclamation. La CNESST ajoute que l’ancien propriétaire ne répond pas des réclamations qui découlent de faits survenus après la vente, que les obligations en matière d’équité salariale sont généralement transférées au nouvel employeur, et que celui-ci peut demander à la CNESST une vérification diligente pour savoir si des recours en équité salariale ont eu lieu dans l’entreprise qu’il désire acquérir. L’employeur doit aussi signaler le changement à la CNESST.

Immatriculation et mises à jour au Registraire des entreprises

Selon le gouvernement du Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises, qui leur attribue un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Les personnes morales constituées au Québec sont immatriculées automatiquement à leur constitution. Une entreprise immatriculée doit produire chaque année une déclaration de mise à jour annuelle; si d’autres changements surviennent en cours d’année, elle dispose de 30 jours suivant tout changement pour produire une déclaration de mise à jour courante (page mise à jour le 15 mai 2025), et une entreprise qui cesse ses activités doit produire une déclaration de radiation. Les pages lues ne détaillent pas ce que doit faire l’acheteur d’actifs de son côté : le Registraire est l’interlocuteur à joindre.

TPS et TVQ : le choix conjoint de Revenu Québec

Revenu Québec indique que, lors de la vente d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise, le vendeur et l’acheteur peuvent faire un choix conjoint pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la vente. Le vendeur doit avoir établi ou exploité l’entreprise, ou l’avoir acquise de quelqu’un qui l’a fait; le vendeur et l’acheteur doivent être tous deux inscrits, tous deux non inscrits, ou le vendeur non inscrit et l’acheteur inscrit; et l’acheteur doit acquérir la totalité ou presque (90 % ou plus) des biens raisonnablement nécessaires à l’exploitation. Le choix se fait au moyen du formulaire FP-2044, que l’acheteur transmet à Revenu Québec s’il est inscrit. La copie lue date du 16 octobre 2025 (Internet Archive) : un comptable doit confirmer que ces conditions sont toujours celles qui s’appliquent.

Santé et sécurité au salon

La CNESST publie une fiche d’inspection destinée aux coiffeurs (DC1000-110, juin 2011). Elle est ancienne et ne sert ici qu’à nommer des catégories de risques, jamais à vérifier une conformité actuelle. On y trouve le contact avec la peau lors de la préparation et de l’application de produits, l’irritation de la peau, le travail debout prolongé, le choc électrique, l’utilisation et le nettoyage de ciseaux, de rasoirs et de tondeuses, les infections microbiennes et le stress. Pour un acheteur, c’est une liste de sujets à aborder avec la CNESST plutôt qu’un mode d’emploi.

Les vérifications à faire avant de s’engager

• demander au vendeur une attestation de solde de Revenu Québec, que Revenu Québec fournit à un mandataire ou à une personne autorisée de l’entreprise et qui peut être nécessaire, entre autres, lors d’une vente d’entreprise précédée d’une vérification diligente;
• lire le bail et les avis échangés avec le locateur, en tenant compte des articles 1870 à 1873 du Code civil;
• faire la liste des employés et de leurs conditions, puisque le lien d’emploi se poursuit;
• confirmer auprès de la municipalité que l’usage du local et l’enseigne sont autorisés;
• faire valider par un comptable le choix visant la TPS et la TVQ.

Pour comparer ce qui précède à d’autres achats, voir le guide Acheter une entreprise au Québec ou, côté vente, Vendre son entreprise au Québec. Un commerce de service d’un autre genre est abordé dans Acheter un garage de mécanique automobile au Québec.