Comment acheter une entreprise avec un associé au Québec?

Ce guide s’adresse à deux personnes ou plus qui envisagent d’acheter ensemble une entreprise au Québec. Il suit les décisions dans l’ordre : le véhicule, la responsabilité de chacun, les ententes écrites, les déclarations au Registraire des entreprises, les cautions demandées par un prêteur et la sortie d’un associé. Il s’appuie sur les pages officielles citées en bas de page, porte sur le Québec seulement et ne dit pas s’il faut acheter ni s’associer.

Deux véhicules possibles : société par actions ou société en nom collectif

Selon Québec.ca, une société par actions, aussi appelée compagnie ou personne morale, est une entité juridique distincte, qui détient des droits et des obligations qui lui sont propres; au Québec, elle est constituée notamment en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. La société en nom collectif est un groupement de personnes, les associés, qui conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité commune. Les deux acheteurs peuvent donc acquérir l’entreprise par l’entremise d’une société qu’ils détiennent à deux, ou la mettre en commun dans une société en nom collectif.

Pour la société en nom collectif, le contrat de société du Code civil s’applique. L’article 2186 le définit comme celui par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité, incluant celle d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager les bénéfices pécuniaires. Éducaloi précise qu’une telle société est créée par un contrat de société et que, dans les contrats signés, les associés doivent la désigner par son nom et y indiquer « s.e.n.c. ».

La responsabilité de chaque acheteur selon le véhicule

C’est ici que les deux véhicules diffèrent le plus. Dans une société en nom collectif, l’article 2221 du Code civil dit qu’à l’égard des tiers, les associés sont tenus conjointement des obligations de la société, mais solidairement si ces obligations ont été contractées pour le service ou l’exploitation d’une entreprise de la société. Le même article ajoute que les créanciers ne peuvent poursuivre un associé qu’après avoir discuté les biens de la société, et que les biens de l’associé ne servent au paiement des créanciers de la société qu’après paiement de ses propres créanciers. Selon l’article 2219, chaque associé est, à l’égard des tiers de bonne foi, mandataire de la société et la lie pour tout acte conclu en son nom dans le cours de ses activités; toute stipulation contraire est inopposable à ces tiers. Selon l’article 2217, l’associé sans pouvoir de gestion ne peut ni aliéner ni autrement disposer des biens mis en commun, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. Éducaloi le résume ainsi : chaque associé est responsable de ses actes et de ceux de ses associés, et peut donc être obligé individuellement de payer toutes les dettes de la société, même s’il n’a personnellement rien à se reprocher.

La société par actions, elle, est une entité distincte de ses actionnaires. Cela ne règle pas tout : un prêteur peut demander que les acheteurs s’engagent personnellement, comme on le verra plus bas. Sur le choix entre actions et actifs, le guide sur l’achat de parts ou d’actions compare les deux voies, et celui sur l’achat par une société de portefeuille traite d’un véhicule intermédiaire.

La convention entre actionnaires et la convention unanime

Selon BDC, une convention entre actionnaires est un document juridiquement contraignant qui décrit les droits, les responsabilités et les obligations des actionnaires d’une société par actions. Éducaloi explique qu’on peut la signer avant ou après s’être lancé en affaires, et que s’entendre sur les règles est plus facile quand tout va bien que sur fond de conflit. Elle peut notamment prévoir :

• que certaines situations, comme le décès, l’invalidité ou l’inaptitude, entraînent la vente forcée des parts d’une personne;
• que seules des personnes répondant à certains critères peuvent se joindre à l’entreprise, par exemple en interdisant de vendre des parts à une personne qui n’en détient pas déjà;
• la manière dont chaque part sera évaluée avant d’être vendue, par exemple par un expert indépendant;
• que les conflits internes se règlent par la médiation ou l’arbitrage plutôt que devant le tribunal.

La convention unanime des actionnaires est une forme particulière. BDC écrit qu’elle est signée par tous les actionnaires et leur permet de restreindre ou de retirer des pouvoirs du conseil d’administration pour les transférer aux actionnaires. L’article 213 de la Loi sur les sociétés par actions exige que tous les actionnaires y consentent et qu’elle soit écrite, et l’article 214 précise que, dans la mesure où elle restreint ou retire les pouvoirs du conseil, les droits, devoirs et responsabilités des administrateurs sont dévolus aux parties auxquelles le pouvoir est conféré, les administrateurs en étant déchargés dans la même mesure. Selon l’article 55, les actionnaires d’une catégorie ont un droit de préemption lors d’une nouvelle émission d’actions de cette catégorie lorsque les statuts ou une convention unanime le prévoient. Voyez le guide sur la convention d’achat d’actions et la convention entre actionnaires pour les clauses.

Les déclarations au Registraire des entreprises

Selon l’article 21 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, la société en nom collectif constituée au Québec est soumise à l’obligation d’immatriculation. L’article 2189 du Code civil ajoute qu’à défaut de produire sa déclaration d’immatriculation, elle est réputée être une société en participation, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. L’article 32 exige que la déclaration d’immatriculation soit produite au registraire au plus tard 60 jours après la date à laquelle l’obligation s’impose, avec les droits prévus. Pour la personne morale immatriculée sur dépôt de son acte constitutif, l’article 38 demande une déclaration initiale dans les 60 jours de l’immatriculation. Éducaloi ajoute que les associés d’une société en nom collectif doivent accomplir les formalités qui découlent de l’immatriculation, comme la déclaration initiale et les déclarations de mise à jour.

La convention unanime a sa propre déclaration : l’article 215 de la Loi sur les sociétés par actions exige que la société déclare au registraire l’existence ou la fin d’une convention unanime qui retire ou restreint les pouvoirs des administrateurs. Et le nouvel actionnaire est lié par elle : selon l’article 218, il est réputé en être partie, mais celui qui n’en a pas été avisé peut, dans les 30 jours de la connaissance qu’il en acquiert, faire annuler l’acte à titre onéreux par lequel il est devenu actionnaire.

Le financement et les cautions personnelles

Quand les acheteurs empruntent, le prêteur peut demander plus que la signature de la société. BDC décrit la caution personnelle comme un engagement de la ou du propriétaire ou d’un actionnaire de rembourser le prêt personnellement si l’entreprise n’y parvient pas. La banque précise que certaines institutions peuvent exiger que la caution comprenne des actifs précis, comme une maison ou des investissements personnels, alors que d’autres, dont BDC, utilisent les cautions personnelles comme garanties et, en règle générale, n’exigent pas d’actifs précis. Elle écrit aussi que les prêteurs exigent souvent des cautions personnelles et des garanties d’entreprise dans un ensemble de garanties plus large, surtout si le montant du prêt est supérieur à la valeur de la garantie.

Pour deux acheteurs, la question pratique est donc de savoir qui s’engage, sur quoi et pour combien, et ce qui arrive si l’un d’eux quitte. Les sources lues ne répondent pas à la place des parties : c’est une question à régler avec le prêteur et avec un avocat avant de signer. Le guide sur le rachat des parts d’un associé montre comment la sortie d’un associé se prépare.

Décisions, impasse et sortie d’un associé

Pour la société en nom collectif, le Code civil prévoit des sorties précises. Selon l’article 2226, un associé cesse notamment de l’être par la cession ou le rachat de sa part, par son décès, par sa faillite, par l’exercice de son droit de retrait, par sa volonté, par son expulsion ou par un jugement autorisant son retrait ou ordonnant la saisie de sa part. Aux termes de l’article 2228, l’associé d’une société dont la durée n’est pas fixée, ou dont le contrat réserve le droit de retrait, peut se retirer en donnant, de bonne foi et non à contretemps, un avis de son retrait; si la durée de la société est fixée, il ne peut se retirer qu’avec l’accord de la majorité des autres associés, à moins que le contrat ne règle autrement ce cas. L’article 2229 permet aux associés de convenir, à la majorité, de l’expulsion d’un associé qui manque à ses obligations ou nuit à l’exercice des activités. Celui qui part sans que sa part soit cédée ou saisie a, selon l’article 2227, le droit d’obtenir la valeur de sa part au moment où il cesse d’être associé, et les autres associés sont tenus de la payer dès que le montant est établi, avec intérêts. À défaut de stipulation du contrat ou d’accord sur cette valeur, elle est déterminée par un expert que désignent les intéressés ou, à défaut, par le tribunal.

La société se dissout notamment par l’accomplissement de son objet, par le consentement de tous les associés ou, pour une cause légitime, par le tribunal, selon l’article 2230. Selon l’article 2232, si toutes les parts se retrouvent entre les mains d’un seul associé, la société n’est pas dissoute pourvu que, dans les 120 jours, au moins un autre associé s’y joigne. Pour les actionnaires, Éducaloi rappelle que la convention peut prévoir ces situations d’avance, faute de quoi on risque de devenir le partenaire d’affaires des héritiers ou des proches de ses associés.

Ce que chaque acheteur fait en son nom

• Avant de signer : lire la convention ou le contrat de société, repérer ce qui se passe au décès, à l’invalidité ou au départ d’un associé, et savoir ce que la loi prévoit à défaut de clause.
• Avant de signer le prêt : comprendre l’étendue de toute caution personnelle demandée à chacun et les actifs qu’elle vise.
• Après la clôture : veiller à l’immatriculation dans le délai de 60 jours qui s’applique à la société en nom collectif, et à la déclaration de toute convention unanime.

Pour le parcours complet d’un achat, voyez le guide sur l’achat d’une entreprise au Québec. Si l’entreprise est tenue en famille, la succession d’une entreprise explique ce que le Code civil prévoit au décès d’un propriétaire.