Comment racheter les parts de son associé au Québec?

Cette page explique, pour le Québec seulement, comment se déroule le rachat de la participation d’un associé : ce qu’il faut lire avant de commencer, qui peut acheter, comment la valeur de la participation est établie, quels documents sont signés et ce qu’il reste à déclarer ensuite. Elle repose sur les sources citées au bas de la page. Elle décrit ce que ces textes disent; elle ne dit pas s’il convient de racheter, ni à quelles conditions.

Première question : actions ou part de société?

Le chemin n’est pas le même selon la façon dont l’entreprise est organisée. Si vous exploitez l’entreprise par l’intermédiaire d’une société par actions, votre associé détient des actions, et c’est elles que vous rachetez. Si vous êtes en société en nom collectif, il possède plutôt une part dans la société, un objet que le Code civil du Québec traite à part. Le premier réflexe est donc de vérifier, dans vos documents, de quel côté vous vous trouvez, car ce ne sont pas les mêmes textes qui s’appliquent.

Pour les actions, deux textes dominent : la convention entre actionnaires, si elle existe, et la Loi sur les sociétés par actions du Québec (RLRQ, c. S-31.1). Une société constituée sous le régime fédéral relève plutôt de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui s’applique à toute société constituée sous son régime (art. 3(1)); ce guide s’en tient au régime québécois. Pour la part d’un associé, les articles 2186 et suivants du Code civil forment le cadre. Si vous vendez plutôt que vous ne rachetez, le guide pour vendre ses actions ou ses parts regarde la même opération de l’autre côté.

Commencer par la convention entre actionnaires

Éducaloi présente la convention entre actionnaires comme une entente entre les propriétaires d’une entreprise, qui fixe notamment la prise de décisions et les circonstances pouvant obliger une personne à vendre ses parts aux autres. Elle ajoute qu’on peut y prévoir qu’un décès, une invalidité ou une inaptitude entraîne automatiquement la vente forcée des parts, et qu’on peut y préciser d’avance comment chaque part sera évaluée, par exemple par un expert indépendant. Quand une telle clause existe, c’est le premier texte à relire, car le prix, la méthode et le déroulement y sont peut-être déjà décrits.

Si la convention est muette sur ces situations, Éducaloi avertit qu’on risque de devenir le partenaire d’affaires des héritiers ou des proches de ses associés. Elle écrit aussi qu’on peut demander de renégocier la convention après être devenu propriétaire, et que s’entendre est plus facile quand tout va bien que sur fond de conflit. Éducaloi précise enfin que la rédiger peut être complexe et renvoie à un notaire ou à un avocat. Pour un tour d’horizon du contrat qui sert à acheter les actions elles-mêmes, voir le guide sur la convention d’achat d’actions.

Qui rachète, et ce que la loi limite

Les actions peuvent être acquises par l’autre associé, par un tiers ou par la société elle-même. Dans ce dernier cas, la Loi sur les sociétés par actions pose des balises. Selon l’article 93, sauf disposition contraire des statuts et sous réserve des articles qui suivent, la société peut acquérir par achat, rachat, échange ou autrement des actions entièrement payées qu’elle a émises. L’article 94 interdit de racheter unilatéralement des actions selon les statuts sans en payer entièrement le prix de rachat. L’article 95 interdit tout paiement s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait, de ce fait, acquitter son passif à échéance, et l’article 96 énumère d’autres cas où le paiement est exclu. Si l’un de ces deux articles empêche le paiement, l’article 97 fait de l’ancien détenteur des actions un créancier de la société, qui a le droit d’être payé aussitôt qu’elle pourra légalement le faire.

Quand c’est l’autre associé ou un tiers qui achète, le transfert lui-même obéit à la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, vers laquelle renvoie l’article 81 de la loi sur les sociétés, sous réserve des dispositions de celle-ci. L’article 66 y renvoie aussi pour les restrictions au transfert que la société a imposées. Les étapes du transfert ne sont pas détaillées ici, et le guide sur l’achat des actions d’une entreprise privée en reprend le déroulement.

Racheter la part d’un associé en société en nom collectif

Le Code civil définit le contrat de société à l’article 2186 : les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité, y compris celle d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent. Quand un associé cède sa part à un autre associé ou à la société, ou que celle-ci la lui rachète, l’article 2210 prévoit que la valeur de la part, si les parties ne s’entendent pas, est fixée par un expert désigné par elles ou, à défaut, par le tribunal.

D’autres articles couvrent les départs qui ne passent pas par une cession. Selon l’article 2226, un associé cesse d’être membre par la cession ou le rachat de sa part, mais aussi par son décès, l’ouverture d’une tutelle au majeur ou l’homologation d’un mandat de protection à son égard, sa faillite, l’exercice de son droit de retrait, sa volonté, son expulsion ou un jugement autorisant son retrait ou ordonnant la saisie de sa part. L’article 2227 donne à celui qui part autrement que par cession ou saisie le droit d’obtenir la valeur de sa part au moment du départ, et les autres associés doivent la payer dès que le montant est établi, avec intérêts à compter du jour du départ; à défaut de stipulation du contrat ou d’accord entre les intéressés, cette valeur est fixée par un expert qu’ils désignent ou, à défaut, par le tribunal. L’article 2228 permet le retrait, par un avis donné de bonne foi et non à contretemps, dans une société dont la durée n’est pas fixée ou dont le contrat réserve ce droit; si la durée est fixée, le retrait exige l’accord de la majorité des autres associés, à moins que le contrat ne règle autrement ce cas. L’article 2229 permet aux associés d’expulser, à la majorité, celui qui manque à ses obligations ou nuit à l’exercice des activités.

Deux autres règles touchent directement le rachat. D’après l’article 2209, un associé ne peut introduire un tiers dans la société sans le consentement des autres, et tout associé peut, dans les 60 jours où il apprend qu’une personne étrangère à la société a acquis à titre onéreux la part d’un associé, l’écarter en lui remboursant le prix de la part et les frais acquittés, ce droit ne pouvant être exercé que dans l’année qui suit l’acquisition. L’article 2232 vise le cas où un associé rachète la part du seul autre : la réunion de toutes les parts entre les mains d’un seul associé n’emporte pas la dissolution, pourvu que, dans les 120 jours, au moins un autre associé se joigne à la société. Enfin, selon l’article 2221, les associés sont tenus, à l’égard des tiers, conjointement des obligations de la société, et solidairement si elles ont été contractées pour le service ou l’exploitation d’une entreprise de la société : ce que devient cette responsabilité après le départ est une question à poser à un avocat ou à un notaire.

Établir la valeur de la participation

Éducaloi écrit que la valeur d’une entreprise n’est pas une science exacte, qu’il existe plusieurs façons de l’évaluer et qu’on peut faire appel à un expert pour y arriver. C’est cohérent avec les textes cités plus haut : la convention peut nommer un expert indépendant, et le Code civil confie le dernier mot à un expert quand les associés d’une société en nom collectif n’arrivent pas à s’entendre. Cette page ne propose ni méthode préférée ni chiffre. Le guide sur le calcul de la valeur d’une entreprise décrit les approches connues.

Les documents qui encadrent le rachat

Éducaloi distingue trois documents dans un achat d’entreprise. Une lettre d’intention mal rédigée peut être considérée comme une offre; dans le doute, elle recommande de faire appel à un avocat ou à un notaire pour la rédiger. L’offre d’achat crée plus d’obligations : si le vendeur l’accepte dans le délai prévu, l’acheteur doit l’honorer. Le contrat d’achat, enfin, contient notamment les déclarations et garanties sur ce qui est vendu. Le même organisme note que l’achat d’actions implique d’assumer le passé de l’entreprise, notamment ses dettes et des poursuites potentielles. Dans un rachat entre associés, une question à poser est donc ce que l’autre associé a pu signer au nom de la société.

Après la transaction : le Registraire des entreprises

La Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) oblige l’assujetti, à son article 41, à produire une déclaration de mise à jour dans les 30 jours de la date où survient un changement aux renseignements du registre, sauf si la loi prévoit un délai plus court. Parmi ces renseignements, la loi mentionne les trois actionnaires qui détiennent le plus de voix, l’existence ou non d’une convention unanime des actionnaires, et, pour une société de personnes, chaque associé. Une déclaration annuelle de mise à jour est aussi exigée, selon l’article 45. Elle y ajoute, sauf pour les catégories dispensées, les nom, domicile et date de naissance de chaque bénéficiaire ultime, avec la date à laquelle il l’est devenu et celle où il a cessé de l’être. Si le rachat change les trois actionnaires qui détiennent le plus de voix ou les bénéficiaires ultimes, ou si une convention unanime est conclue ou prend fin, le registre est donc à mettre à jour dans ce délai.

Ce que disent les règles fiscales fédérales

Quand le rachat se fait entre personnes qui ont un lien de dépendance, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit, à l’alinéa 69(1)a) et sauf disposition contraire expresse de la loi, qu’un contribuable qui acquiert un bien d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance pour une somme supérieure à la juste valeur marchande est réputé l’avoir acquis pour cette juste valeur. L’Agence du revenu du Canada (ARC) définit la juste valeur marchande, dans sa publication sur les gains en capital, comme généralement la valeur la plus élevée qu’on pourrait obtenir sur un marché libre entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l’un de l’autre. Des associés non liés peuvent aussi avoir un lien de dépendance, selon l’ARC, qui juge chaque cas d’après ses circonstances.

Les conséquences d’impôt du rachat pour celui qui vend relèvent d’un comptable; elles sont décrites dans le guide sur le calcul de l’impôt à la vente d’une entreprise. Aucune page de Revenu Québec lue pour ce guide ne traite du rachat de parts entre associés, et rien n’est donc avancé ici sur l’impôt du Québec ou sur la TVQ à ce sujet.

Le rôle du notaire ou de l’avocat

Éducaloi renvoie à un notaire ou à un avocat au sujet de la convention entre actionnaires, qu’elle dit complexe à rédiger, et, dans le doute, pour la rédaction de la lettre d’intention; elle invite plus largement à consulter l’un ou l’autre pour connaître les règles propres à chaque situation. Dans un rachat entre associés, on peut lui demander de lire la convention en vigueur, de vérifier les statuts, de préparer l’acte de cession et de confirmer quelles déclarations au registre doivent suivre. Voir le guide sur le rôle du notaire et celui sur le rôle de l’avocat pour la répartition des tâches.