Qu’est-ce qu’un solde de prix de vente lors de la vente d’une entreprise?

Cette page explique ce qu’est un solde de prix de vente quand une entreprise change de mains au Québec : la définition, le calcul, les règles du Code civil, les garanties et le rang par rapport à la banque. Elle s’appuie sur les sources citées en bas de page, et elle porte sur le Québec seulement.

Ce que désigne le solde de prix de vente

Dans une vente d’entreprise, l’acheteur ne verse pas toujours la totalité du prix à la signature. Le solde de prix de vente est la part du prix que le vendeur accepte de se faire payer plus tard. La Banque de développement du Canada (BDC) parle de « financement par le vendeur » et le décrit comme une forme de prêt pour l’acquisition d’une entreprise, qui permet de conserver une partie du prix d’achat en tant que prêt de la vendeuse ou du vendeur. Dans ce guide, les deux expressions désignent la même chose.

Le Code civil du Québec situe cette idée dans le contrat de vente. Son article 1708 définit la vente comme le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer. Le solde de prix de vente porte sur ce prix : une partie en est payée après la clôture, selon ce que prévoit l’entente.

Comment le solde se calcule

La BDC décrit le mécanisme en une phrase : lorsque la transaction est conclue, le vendeur reçoit le prix d’achat moins la somme empruntée. Autrement dit, le solde correspond à la différence entre le prix convenu et ce qui est payé comptant à la clôture. Aucune des sources citées ne fixe la part du prix qui peut rester impayée. La BDC indique que les parties conviennent des modalités, notamment le montant, le taux d’intérêt et la période de remboursement.

La BDC note que, pour le financement par le vendeur, les modalités de paiement sont généralement moins rigides que pour le financement bancaire traditionnel. Elle recommande de soulever la question tôt dans les négociations, idéalement dès l’offre initiale. Selon elle, l’entente devrait aussi établir les modalités de la participation du vendeur après la vente. Ce sont des points à faire relire par un notaire ou un avocat.

Ce que le Code civil prévoit sur le paiement échelonné

Le Code civil encadre un cas voisin, la vente à tempérament. Selon l’article 1745, c’est une vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente. L’article 1745 ajoute que la réserve de propriété de tout bien meuble acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise n’est opposable aux tiers que si elle est publiée. L’article 1747 prévoit que le solde dû par l’acheteur devient exigible quand le bien est vendu sous contrôle de justice, ou quand l’acheteur cède à un tiers, sans le consentement du vendeur, le droit qu’il a sur le bien.

Ces articles visent le cas où le vendeur reste propriétaire jusqu’au dernier versement. Une vente d’entreprise peut être structurée autrement, avec un transfert immédiat de la propriété et une garantie en faveur du vendeur. Savoir quelles règles s’appliquent à une entente précise relève du contrat et d’un professionnel du droit, pas d’une page d’information.

Les garanties qui peuvent protéger le vendeur

Un vendeur qui n’est pas payé comptant peut demander une garantie. Le Code civil définit l’hypothèque à l’article 2660 : c’est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation. Elle donne au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre, et d’être alors préféré sur le produit de la vente suivant son rang. Dans sa capsule sur l’hypothèque immobilière, Éducaloi ajoute que l’hypothèque est toujours reliée à une obligation, par exemple rembourser une somme d’argent, et qu’elle reste attachée à la maison même si celle-ci change de propriétaire : c’est le « droit de suite ».

La forme dépend du bien. L’article 2693 exige que l’hypothèque immobilière soit constituée par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue. L’article 2696 exige que l’hypothèque mobilière sans dépossession soit constituée par écrit, aussi à peine de nullité absolue. Seule la personne, la société ou le fiduciaire qui exploite une entreprise peut consentir une hypothèque sur une universalité de biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, selon l’article 2684.

La garantie doit aussi être publiée. L’article 2663 précise que l’hypothèque doit l’être pour que les droits hypothécaires qu’elle confère soient opposables aux tiers. Pour les biens meubles, le registre est le RDPRM, un registre gouvernemental informatisé qui rend publics des droits relatifs à certains biens meubles ou à des personnes. Le RDPRM explique qu’un droit inscrit est considéré comme connu de toute personne, et que le registre sert notamment à ceux qui souhaitent vérifier, avant d’acheter ou de financer un bien meuble, s’il est libre de dettes.

Un détail de rang mérite d’être vérifié avec le notaire. Selon l’article 2954, l’hypothèque mobilière acquise sur le meuble d’autrui ou sur un meuble à venir prend rang à compter de sa publication, mais après l’hypothèque du vendeur créée dans l’acte d’acquisition de celui qui la constitue, si cette dernière est publiée dans les 15 jours de la vente.

Le rang du solde par rapport à la banque

Quand l’acheteur emprunte aussi à une banque, la place du vendeur dans l’ordre de remboursement compte. La BDC écrit que, dans presque tous les cas, le financement par le vendeur est considéré comme subordonné aux prêts bancaires et à d’autres types de financement. Elle précise que, lorsqu’une acquisition comprend du financement par le vendeur, la banque exige habituellement que son prêt principal détienne le premier rang, suivi des éventuelles sources de financement mezzanine. Selon la BDC, la banque exigera aussi, la plupart du temps, d’être remboursée avant la vendeuse ou le vendeur; parfois, si l’entreprise se porte bien et que ses flux de trésorerie sont solides, elle pourrait permettre des versements au vendeur pendant que les prêts bancaires sont en cours.

La conséquence pratique est simple à énoncer : le vendeur qui accepte un solde doit comprendre, avant de signer, qu’il passera dans presque tous les cas après le prêteur principal. La BDC demande de s’assurer dès le départ que le vendeur le comprend. Elle ajoute que le vendeur doit suivre son propre processus de vérification diligente et s’assurer que ses équipes juridique et financière approuvent les modalités.

Si l’acheteur cesse de payer

Le Code civil prévoit des recours, qui varient selon le contrat. D’après l’article 1748, qui fait partie des règles de la vente à tempérament, quand l’acheteur fait défaut de payer le prix selon les modalités du contrat, le vendeur peut exiger le paiement immédiat des versements échus ou reprendre le bien vendu. Si le contrat contient une clause de déchéance du terme, il peut plutôt exiger le paiement du solde du prix de vente. Selon l’article 1749, le vendeur qui choisit de reprendre le bien est assujetti aux règles de l’exercice des droits hypothécaires, sauf en cas de contrat de consommation, où seules les règles de la Loi sur la protection du consommateur s’appliquent à l’exercice du droit de reprise.

Pour un immeuble, l’article 1742 n’autorise le vendeur à demander la résolution de la vente, faute d’exécution par l’acheteur, que si le contrat contient une stipulation particulière à cet effet; le cas échéant, il doit exercer ce droit dans un délai de cinq ans à compter de la vente. S’il veut invoquer une clause résolutoire, l’article 1743 l’oblige à mettre en demeure l’acheteur et, le cas échéant, tout acquéreur subséquent, de remédier au défaut dans les 60 jours qui suivent l’inscription de la mise en demeure au registre foncier. Enfin, selon l’article 2757, le créancier qui entend exercer un droit hypothécaire doit produire un préavis au bureau de la publicité des droits, avec la preuve de sa signification au débiteur et, le cas échéant, au constituant ainsi qu’à toute autre personne contre laquelle il entend exercer son droit.

Pour poursuivre la lecture

Le solde de prix de vente a des effets d’impôt pour le vendeur : ils sont expliqués dans notre guide sur la fiscalité du solde de prix de vente. Côté acheteur, le financement de l’achat d’une entreprise situe le solde parmi les autres sources de fonds, et le guide sur l’achat d’une entreprise sans mise de fonds en traite sous l’angle de la mise de fonds. Les entreprises à vendre au Québec sont réunies sur une page à part.