Comment le solde de prix de vente est-il imposé pour le vendeur?

Ce guide explique comment un solde de prix de vente est traité en impôt pour la personne qui vend une entreprise : la provision pour gains en capital, sa durée, ses limites et les intérêts. Il repose sur les pages de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec et sur la Loi sur les impôts du Québec citées en bas de page. Il n’applique aucune règle à une situation personnelle.

Ce qu’est la provision pour gains en capital

Le point de départ, selon l’ARC, est que la personne qui vend une immobilisation en reçoit généralement le paiement total au moment de la vente. Quand une partie du prix reste à payer, comme dans un solde de prix de vente, l’ARC explique qu’une provision permet de reporter la déclaration d’une partie du gain en capital. Selon l’ARC, ce report se fait généralement en fonction de la partie du produit de la disposition qui n’a pas encore été reçue.

L’ARC ajoute que la plupart des particuliers peuvent demander une provision. Elle précise qu’il n’est pas nécessaire de déduire le montant maximal de la provision dans une année d’imposition, mais que la provision déduite l’année suivante pour le même bien ne pourra pas dépasser le montant déduit l’année précédente. Le contribuable doit quand même calculer son gain en capital pour l’année, puis remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d’immobilisations, pour déduire une provision.

Le mécanisme sert l’aspect fiscal du solde, et non l’aspect contractuel : les garanties, le rang et les recours sont décrits dans notre guide sur le solde de prix de vente.

Les cas où la provision est refusée

L’ARC énumère des situations où, en général, on ne peut pas demander de provision. Parmi elles, la personne n’était pas résidente du Canada à la fin de l’année d’imposition ou à une date quelconque de l’année suivante, ou encore elle a vendu l’immobilisation à une société qu’elle contrôle d’une façon quelconque. La Loi sur les impôts du Québec contient, à son article 235, une disposition du même ordre : un contribuable ne peut déduire la provision de l’article 234 lorsque l’une des conditions que cet article énonce est remplie.

L’article 235 vise aussi, entre autres, l’acheteur qui est une société qui, immédiatement après la vente, est contrôlée, directement ou indirectement, par une personne ou un groupe de personnes qui contrôle le contribuable. Vérifier si l’une de ces limites s’applique, dans les faits de chaque dossier, est un travail pour un fiscaliste ou un comptable (CPA), pas pour un guide.

Combien d’années le report peut durer

Selon l’ARC, une provision permet généralement de reporter un gain jusqu’à un maximum de quatre ans, ce qui répartit les gains en capital inclus dans le revenu sur cinq ans. Elle précise qu’une provision d’une période de neuf ans s’applique dans certaines circonstances, ce qui étale les gains sur 10 ans. Ces circonstances comprennent notamment les transferts à ses enfants de biens agricoles ou de pêche familiaux et les transferts à ses enfants d’actions d’une société admissible exploitant une petite entreprise.

La Loi sur les impôts du Québec exprime la même règle en formule. À l’article 234, sous réserve des articles 234.1 et 234.2, la provision est le moindre de trois montants. Les deux premiers sont un montant raisonnable à l’égard de la partie du produit payable après la fin de l’année, et un montant égal à 1/5 de l’excédent du produit de l’aliénation sur l’ensemble des montants visés au paragraphe a, soit le prix de base rajusté du bien immédiatement avant l’aliénation et les dépenses faites en vue de l’aliénation, multiplié par l’excédent de quatre sur le nombre d’années d’imposition antérieures qui se terminent après l’aliénation. Le troisième renvoie au montant admis en déduction pour l’année en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale. L’article 234.1 remplace 1/5 par 1/10 et quatre par neuf quand le bien a été aliéné en faveur de son enfant, que cet enfant résidait au Canada immédiatement avant l’aliénation et que le bien était l’un de ceux que l’article énumère, par exemple une action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise du contribuable, au sens de l’article 726.6.1.

Ce qui arrive l’année suivante

L’ARC précise que la personne qui a demandé une provision l’année précédente doit en inclure le montant dans le calcul de ses gains en capital de l’année courante. L’article 234 de la Loi sur les impôts dit la même chose en d’autres termes : chaque année subséquente, le contribuable traite comme gain le montant de la provision de l’année précédente, puis déduit une nouvelle provision, sans dépasser le montant de ce gain.

Le report fonctionne donc année après année, jusqu’à la limite de quatre ou de neuf ans selon le cas. L’ARC rappelle aussi qu’un gain en capital résultant d’une provision incluse dans le revenu ne donne droit à la déduction pour gains en capital que s’il a été réalisé sur un bien qui est admissible à cette fin. Le guide sur l’exonération des gains en capital pour une petite entreprise décrit cette déduction.

La partie du gain qui est imposable

Revenu Québec définit le taux d’inclusion des gains en capital comme la partie des gains en capital qui est imposable. L’article 231 de la Loi sur les impôts prévoit, sous réserve des articles 231.0.1 à 231.2.1, que le gain en capital imposable est égal à la moitié du gain en capital résultant de l’aliénation d’un bien. Le même communiqué de Revenu Québec, daté du 5 février 2025, indique que le 25 juin 2024, le montant maximal de la déduction cumulative pour gains en capital, pour des actions admissibles de petite entreprise et des biens agricoles ou de pêche admissibles, est passé de 1 016 836 $ à 1 250 000 $. Pour 2026, l’ARC publie une exonération cumulative des gains en capital de 1 275 000 $. Ces règles changent : confirmez-les auprès des organismes avant d’agir.

Les intérêts sur le solde

Le gain en capital n’est pas le seul élément fiscal d’un solde. Quand l’entente prévoit un intérêt, l’ARC précise que les intérêts et autres revenus de placements font partie du revenu total et doivent être déclarés. La page de l’ARC qui le précise porte sur la ligne 12100 de la déclaration de revenus des particuliers, Intérêts et autres revenus de placements. Le traitement d’un intérêt précis dans une entente de vente se règle avec un comptable.

Où chercher la suite

Pour situer le solde dans l’ensemble de l’impôt de la vente, voyez le guide sur le calcul de l’impôt à la vente d’une entreprise, puis le guide pour vendre son entreprise au Québec. Le guide pour vendre un fonds de commerce aborde la vente d’actifs. Les entreprises à vendre au Québec sont listées à part.