Comment vendre son entreprise de commerce en ligne au Québec?

Cette page explique ce qu’il faut pouvoir transférer, et dans quelles conditions, quand on vend une boutique en ligne au Québec, qu’elle vive sur un site à soi, sur Shopify, sur Amazon ou sur eBay. Elle s’appuie sur les pages officielles citées en bas de page et porte sur le Québec seulement; les lois fédérales citées, elles, s’appliquent aussi au Québec.

Ce que l’acheteur reçoit vraiment

Dans une boutique en ligne, ce qui se vend peut comprendre la marque, le nom de domaine, les pages produits, les comptes sur les plateformes, la clientèle et la liste de courriels. Chacun de ces éléments obéit à des règles différentes; c’est pourquoi il est utile de dresser l’inventaire de ce qui est transférable avant de parler de prix. Le déroulement général d’une vente est décrit dans le guide sur la vente de son entreprise au Québec; la présente page ne traite que de ce qui est propre au commerce en ligne.

La marque et le nom de domaine

Selon le guide de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), l’enregistrement d’une marque de commerce donne le droit exclusif à son emploi partout au Canada pour une période de 10 ans, mais cet enregistrement n’est pas obligatoire. Le guide précise que le certificat d’enregistrement est une preuve directe que la marque appartient à son titulaire. Il rappelle qu’une marque est une forme de propriété que l’on peut vendre ou transférer par cession, et recommande d’aviser officiellement le registraire de tout changement de propriété afin d’éviter un litige. L’OPIC avertit aussi qu’une marque que l’on n’utilise pas pendant une période prolongée peut voir son enregistrement radié du registre.

La Loi sur le droit d’auteur range les photographies parmi les œuvres artistiques et assimile les programmes d’ordinateur aux œuvres littéraires : les photos et le code du site peuvent donc être protégés. Elle prévoit que la cession de ce droit n’est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire ou par son agent dûment autorisé. Une boutique dont les photographies ou les textes ont été confiés à des personnes de l’extérieur gagne donc à réunir ces cessions écrites avant la vente. Pour le nom de domaine, aucune des sources citées ici ne décrit le transfert : il faut vérifier les conditions du bureau d’enregistrement où il est inscrit.

Les données de la clientèle

Les fichiers de clients contiennent des renseignements personnels. L’article 18.4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé permet à une entreprise de les communiquer, sans le consentement des personnes concernées, à l’autre partie à une transaction commerciale lorsque cette communication est nécessaire pour la conclure. La Commission d’accès à l’information (CAI) ajoute qu’une entente écrite doit être conclue d’abord : l’autre partie s’engage à n’utiliser les renseignements que pour conclure la transaction, à les protéger et à les détruire si la transaction ne se fait pas ou si leur utilisation n’est plus nécessaire pour la conclure. La loi range la vente, en tout ou en partie, d’une entreprise ou de ses actifs parmi les transactions commerciales visées.

Une fois la vente conclue, l’acheteur qui veut continuer d’utiliser ou de communiquer ces renseignements doit le faire conformément à la loi, et il doit, dans un délai raisonnable, aviser les personnes concernées qu’il détient maintenant des renseignements les concernant. L’acheteur d’une boutique a donc aussi des obligations envers les clients dont il reçoit les renseignements.

La liste de courriels et la loi anti-pourriel

La liste de courriels est un actif à part, et elle suit une logique distincte. La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) interdit, sous réserve des exceptions prévues à son article 6, d’envoyer un message électronique commercial à une adresse, sauf si la personne y a consenti expressément ou tacitement, et le message doit contenir les renseignements d’identification et un mécanisme d’exclusion. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) précise, dans sa foire aux questions, que la preuve du consentement incombe à la personne qui dit l’avoir obtenu.

Le CRTC apporte d’autres précisions. Un changement de nom d’entreprise n’affecte pas la validité des consentements obtenus, si l’objectif et la portée du consentement sont respectés; cette réponse vise toutefois la même personne qui adopte un nouveau nom, puisque la loi s’applique à une personne et non à un nom d’entreprise, et elle ne dit pas ce qu’il advient des consentements quand une autre personne achète l’entreprise. Une adresse électronique publiée bien en vue peut créer un consentement tacite pour des messages liés au rôle de la personne; en revanche, si un tiers reproduit cette adresse ou vend une liste de ces adresses de sa propre initiative, cela ne crée pas, en soi, un consentement tacite. Un panier d’achat abandonné n’est pas un achat et ne déclenche pas la période de consentement implicite de deux ans prévue par la loi. Avant de compter sur une liste, il vaut donc la peine de demander à la vendeuse ou au vendeur comment chaque consentement a été obtenu et conservé.

Les obligations de commerçant que l’acheteur reprend

L’Office de la protection du consommateur (OPC) énumère ce que doit faire un commerçant qui vend en ligne à des consommateurs québécois. Avant l’achat, il doit fournir des renseignements permettant de le joindre, dont l’adresse géographique de son établissement, ainsi que les coûts associés à la transaction. Lorsqu’un contrat est conclu sur le Web, il doit en transmettre un exemplaire au consommateur, et ce contrat reprend tous les renseignements communiqués avant la transaction. Selon l’OPC, le consommateur peut annuler son achat s’il manque un renseignement ou si, par exemple, les renseignements sont incompréhensibles ou noyés dans une foule d’informations.

Si la boutique a une politique d’annulation, d’échange ou de remboursement, l’OPC demande de la porter expressément à l’attention du consommateur, et précise que ces politiques représentent l’engagement du commerçant. Le consommateur peut aussi mettre fin au contrat sans frais si le commerçant ne respecte pas certaines obligations; l’OPC fixe un délai pour chaque situation. Par exemple, si le consommateur n’a pas reçu le bien dans les 30 jours suivant la date indiquée au contrat, il peut y mettre fin en tout temps avant de l’avoir reçu. Ces obligations visent le commerçant : l’acheteur qui exploite la boutique après la vente y est tenu pour ses propres ventes; la vérification des pages de produits et des conditions de vente fait partie de la vérification diligente.

Shopify, Amazon, eBay : les comptes de plateforme

Une boutique peut passer par sa propre vitrine ou par une place de marché, et l’acheteur d’une entreprise qui vend sur Shopify, sur Amazon ou sur eBay peut se demander si le compte, les évaluations et l’historique se transfèrent. Cette réponse ne vient pas d’une loi québécoise : elle dépend des conditions d’utilisation de la plateforme elle-même, que les sources de ce guide ne décrivent pas. La façon prudente de procéder consiste à lire ces conditions avant de signer et à prévoir, dans le contrat, ce qui arrive si la plateforme refuse le transfert.

La TPS et la TVQ en une phrase

Revenu Québec indique que, de manière générale, toute personne qui exerce des activités commerciales au Québec doit s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, et plus précisément lorsque le total de ses fournitures taxables effectuées à l’échelle mondiale, y compris celles de ses associés, excède 30 000 $ au cours d’un trimestre civil ou pour l’ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent (page lue dans sa copie archivée du 6 juillet 2026). Le choix conjoint qui permet, à certaines conditions, que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la vente d’une entreprise est expliqué dans le guide sur la TPS et la TVQ dans la vente d’une entreprise; le guide sur la vente d’un fonds de commerce traite de cette forme de vente.

Pour faire connaître la vente, voir où annoncer son entreprise à vendre. Les entreprises à vendre au Québec sont réunies sur une page à part.