Comment vendre une meunerie ou une fabrique d’aliments du bétail au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui vend une meunerie commerciale ou une fabrique d’aliments pour animaux d’élevage au Québec. Il repose sur le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail et les guides de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), sur la page du ministère de l’Agriculture (MAPAQ) consacrée aux aliments médicamenteux, sur la Loi sur la qualité de l’environnement et sur le Code civil du Québec, cités en bas de page. Il ne contient aucun prix, aucun revenu et aucune marge, et il ne dit pas s’il convient de vendre.

Quels dossiers entourent la vente d’une meunerie?

La meunerie qui vend son aliment à d’autres éleveurs est, pour l’ACIA, une meunerie commerciale : l’Agence la décrit comme une entreprise qui fabrique des aliments mélangés pour la vente et la distribution au Canada et à l’étranger. L’éleveur qui fabrique des aliments à la ferme relève d’un autre guide de l’ACIA, celui des meuneries à la ferme : selon ce guide, la loi fédérale et le Règlement sur les aliments du bétail ne s’appliquent pas aux aliments fabriqués à la ferme par des éleveurs, pourvu qu’ils ne soient pas vendus à l’extérieur de la ferme, ne soient pas médicamentés et ne contiennent pas de substance présentant un risque. Le même guide range l’éleveur qui vend des aliments dans la catégorie des meuneries commerciales.

Pour la vente d’une meunerie commerciale, quatre dossiers méritent attention : les exigences de l’ACIA sur la salubrité et les registres, l’enregistrement des aliments, la licence fédérale éventuelle et, si l’usine prépare ou vend des aliments médicamenteux, le permis du MAPAQ. S’ajoutent l’autorisation environnementale de l’usine et les contrats de grain.

Plan de contrôle préventif et registres de l’ACIA

Selon le guide de référence rapide de l’ACIA pour les meuneries commerciales (page du 3 juillet 2024, qui peut ne pas refléter des changements ultérieurs), l’entreprise doit préparer, maintenir, actualiser et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif écrit. Elle doit aussi conserver des registres de traçabilité : de qui provient chaque aliment reçu et à qui chaque aliment vendu a été vendu, avec le nom de l’aliment, la date et les coordonnées d’une personne-ressource.

L’article 64 du Règlement de 2024 oblige quiconque fabrique un aliment mélangé à conserver une copie de la feuille de mélange pendant deux ans après la fabrication de chaque lot, et une copie de la formule pendant deux ans après la dernière fabrication de l’aliment. Les pages lues ne disent pas qui conserve ces registres après la vente de l’usine : la question se pose à l’ACIA avant la signature.

L’enregistrement des aliments appartient à son titulaire

Selon l’article 6 du Règlement, tous les aliments doivent être enregistrés, sauf exemptions. Parmi celles-ci, l’aliment mélangé fabriqué au Canada, autre qu’un aliment spécialisé ou un aliment médicamenté sur mesure, est exempté, sauf s’il s’agit d’un aliment conçu pour être mélangé à l’eau des animaux, d’un supplément ou aliment minéral libre choix contenant une substance médicatrice, ou d’un aliment contenant un produit antiparasitaire; l’exemption est en outre soumise aux conditions du paragraphe 6(3). L’ACIA écrit à la meunerie commerciale qu’il est peu probable qu’elle soit tenue d’enregistrer ses aliments, selon les types qu’elle fabrique, mais que certains types d’aliments mélangés doivent tout de même l’être.

Lorsqu’un aliment est enregistré, un numéro d’enregistrement et un certificat sont délivrés au demandeur, et l’article 12 interdit d’utiliser ce numéro à moins d’être le titulaire de l’enregistrement. Le titulaire peut renoncer au certificat par avis écrit (article 14). Le Règlement lie donc le numéro à son titulaire; les pages lues ne disent pas qu’il passe à l’acheteur, et la marche à suivre se confirme auprès de l’ACIA.

La licence fédérale : seulement pour ce qui franchit une frontière provinciale

Le guide de l’ACIA explique qu’une licence est nécessaire si les aliments fabriqués, entreposés, étiquetés ou emballés sont envoyés d’une province à une autre ou exportés, ou si l’entreprise importe des aliments pour la vente; si les aliments mélangés sont vendus dans une seule province, aucune licence n’est requise. La page présente cette exigence comme nouvelle, avec une entrée en vigueur annoncée pour le 17 décembre 2025. Selon l’article 26 du Règlement, la licence expire deux ans après sa délivrance ou son renouvellement.

Les articles du Règlement lus prévoient que la demande de délivrance s’adresse au ministre, et aucune disposition lue ne décrit un transfert de licence. L’article 24 oblige aussi le titulaire à exercer les activités visées par sa licence, autres que la livraison et la vente, dans les lieux d’affaires que vise cette licence. Si les aliments de l’usine sont expédiés hors du Québec ou exportés, la question de la licence de l’acheteur se pose donc à l’ACIA, sans présumer d’un transfert.

Aliments médicamenteux : un permis du MAPAQ non transférable

Au Québec, selon le MAPAQ, la préparation, la vente et la fourniture de prémélanges et d’aliments sont réglementées lorsqu’un médicament y est incorporé et qu’ils sont destinés aux animaux de consommation : il faut un permis pour préparer, vendre ou fournir ces produits. Les personnes habilitées à le faire en vertu de la Loi sur la pharmacie ou de la Loi sur les médecins vétérinaires n’ont pas besoin de ce permis.

Le point décisif pour une vente tient en une phrase de la page (mise à jour le 22 avril 2026) : « le permis n’est ni transférable ni remboursable » et il est valable 12 mois. L’acheteur d’une meunerie qui prépare des aliments médicamenteux doit donc obtenir son propre permis; tout changement aux renseignements fournis lors de la demande se déclare au Service des permis au renouvellement. Les termes diffèrent selon la source : le Règlement fédéral parle d’aliment médicamenté et le MAPAQ d’aliment médicamenteux, et ce guide emploie le mot de chaque source.

L’autorisation environnementale de l’usine

Une usine peut détenir une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. Selon l’article 31.0.2, la personne qui veut poursuivre l’activité autorisée doit obtenir la cession de l’autorisation de son titulaire, qui transmet au préalable un avis de cession au ministre. Le cessionnaire joint à cet avis, le cas échéant, l’attestation de toute garantie ou assurance-responsabilité requise par règlement. Dans les 30 jours de la réception, le ministre peut notifier son intention de s’opposer pour l’un des motifs que la loi prévoit; à défaut, la cession est réputée complétée, et le nouveau titulaire a les mêmes droits et obligations que le cédant.

Pour une autorisation délivrée au terme de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, l’article 31.7.5 prévoit une démarche semblable : avis de cession préalable au ministre, qui dispose de 120 jours pour notifier son intention de s’opposer. Le ministère indique sur Québec.ca (page sur les activités à risque environnemental modéré, mise à jour le 3 juillet 2026) qu’on peut transmettre un avis de cession pour céder son autorisation à un autre titulaire. Savoir laquelle des deux situations s’applique à l’usine relève du ministère. Le guide Vendre une entreprise manufacturière au Québec traite des suites environnementales d’une vente d’usine en général.

Contrats de grain, de livraison et employés

Pour les contrats avec les fournisseurs de grain et les clients livrés, le Code civil prévoit deux mécanismes distincts. L’article 1442 transmet les droits des parties à un contrat à leurs ayants cause à titre particulier s’ils constituent l’accessoire d’un bien qui leur est transmis ou s’ils lui sont intimement liés. Les articles 1637 et 1641 permettent au créancier de céder tout ou partie d’une créance à un tiers, cession opposable au débiteur dès qu’il y a acquiescé ou qu’il a reçu une copie ou un extrait pertinent de l’acte. Les clauses de chaque contrat sur sa cession se vérifient une à une.

Côté employés, l’article 2097 du Code civil prévoit que l’aliénation de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail, et l’article 96 de la Loi sur les normes du travail lie l’ancien et le nouvel employeur solidairement pour une réclamation civile impayée au moment de l’aliénation. Le vendeur remet les dossiers de l’usine, mais cette solidarité le garde lié pour ces réclamations.

Pour la suite, voyez Contrat de vente d’actifs, Acheter une entreprise manufacturière au Québec et, pour le même genre de démarches dans un autre secteur agricole, Acheter ou vendre un vignoble au Québec.