Les frais de courtier sont-ils déductibles quand on vend son entreprise?

Cette page répond à une question précise : que fait-on, sur le plan de l’impôt, des honoraires ou de la commission versés à un courtier pour vendre une entreprise ou l’un de ses biens? Elle s’appuie sur les pages de l’Agence du revenu du Canada (ARC), de Revenu Québec et de la Loi sur les impôts citées plus bas, et elle porte sur le Québec. Elle n’indique aucun taux ni aucun montant de commission.

La règle de base : les frais réduisent le gain

Le guide T4037 de l’ARC définit les dépenses engagées ou effectuées comme les frais que la vente d’une immobilisation a occasionnés. On peut les déduire du produit de disposition lorsqu’on calcule le gain ou la perte en capital, mais pas des revenus d’autres provenances. Quand on dit que ces frais sont « déductibles », c’est donc d’une seule façon : ils diminuent le gain, ou ils augmentent la perte, sur la vente qui les a causés.

Revenu Québec formule la même mécanique dans son guide IN-120 par une formule : le produit de l’aliénation, moins le prix de base rajusté du bien, moins les dépenses engagées pour l’aliénation. L’article 234 de la Loi sur les impôts dit la chose autrement : sauf disposition contraire, on retranche notamment du produit le prix de base rajusté du bien immédiatement avant l’aliénation et les dépenses que le contribuable a faites ou encourues en vue d’effectuer l’aliénation.

Ce que les deux administrations rangent parmi ces frais

Aucune des deux pages ne nomme expressément le courtier en entreprises. Elles énumèrent des catégories de dépenses, ce qui suffit pour voir où se situe la question :

• selon le guide T4037 de l’ARC : les frais de réparation, de courtage, de publicité et d’arpentage, les frais juridiques, les commissions, les honoraires de démarcheurs et les taxes de transfert;
• selon le guide IN-120 de Revenu Québec : les frais de réparation, d’embellissement, de défrichement, d’arpentage, d’évaluation, de courtage ou de publicité, les honoraires de démarcheurs, les commissions, les frais juridiques et les taxes de transfert.

Revenu Québec ajoute une condition : ces frais comptent « dans la mesure où ces frais sont engagés pour réaliser l’aliénation d’un bien ». Cette phrase du guide IN-120 règle le lien exigé entre la dépense et la vente. Elle ne permet pas de dire d’avance si une facture donnée, avec ses postes précis, passe le test; ce jugement revient à la personne qui prépare la déclaration, avec ses pièces en main.

Où ces frais se placent dans le calcul

Selon le guide T4037, il y a gain en capital lorsqu’on vend une immobilisation à un prix plus élevé que le total de son prix de base rajusté et des dépenses engagées pour la vendre. Il y a perte en capital dans le cas inverse. Les frais de courtage jouent donc dans les deux sens : ils peuvent ramener un gain à un montant moindre, ou transformer un résultat nul en perte.

Le gain ainsi obtenu n’est imposable qu’en partie. Le guide IN-120 de Revenu Québec fixe le taux d’inclusion à 50 % pour 2025, et l’article 231 de la Loi sur les impôts prévoit, sous réserve des articles 231.0.1 à 231.2.1, que le gain en capital imposable est égal à la moitié du gain. Les frais de vente agissent en amont de cette fraction, puisqu’ils réduisent le gain avant qu’on y applique le taux d’inclusion. Pour le calcul complet de l’impôt d’une vente, voyez le guide sur l’impôt à payer à la vente d’une entreprise.

Quand le bien vendu est amortissable

Les biens amortissables, comme un immeuble utilisé pour tirer un revenu d’une entreprise, suivent la même logique de base avec une nuance que le guide T4037 énonce : en général, on réalise un gain en capital lorsqu’on vend le bien pour un montant qui dépasse le total de son prix de base rajusté et des dépenses engagées pour le vendre. En revanche, une perte subie à la vente d’un bien amortissable n’est pas une perte en capital; elle peut donner lieu à une perte finale. Le même guide indique que, lorsqu’on vend un bien amortissable dans l’année, on soustrait de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) le moins élevé du coût en capital du bien et du produit de disposition moins les dépenses engagées pour la vente. Les frais de courtage entrent donc aussi dans ce calcul.

Gain en capital ou revenu d’entreprise

Toute la mécanique ci-dessus suppose que la vente produit un gain ou une perte en capital. Revenu Québec rappelle dans le guide IN-120 que l’aliénation d’un bien peut produire soit un gain en capital, dont seulement une partie est imposable, soit un revenu d’entreprise entièrement imposable, selon que la transaction revêt ou non un caractère commercial. L’article 233 de la Loi sur les impôts ajoute qu’un montant ne peut constituer un gain en capital dans la mesure où il doit être autrement inclus, ou peut être autrement déduit, dans le calcul du revenu pour l’année ou pour toute autre année.

Le caractère de l’opération détermine donc si la mécanique du gain en capital décrite plus haut s’applique aux frais de courtage. Le guide IN-120 donne un exemple de caractère commercial, les opérations d’achat et de vente portant sur un type de bien en vue d’en tirer des profits, mais aucune source lue ne fournit de règle simple pour trancher chaque cas.

Du côté de l’acheteur, une règle voisine

Pour la personne qui acquiert, le guide IN-120 dit que le prix de base rajusté est, généralement, le prix d’acquisition auquel s’ajoutent les frais engagés pour acquérir le bien, comme les frais juridiques, d’évaluation ou de courtage et, s’il y a lieu, la TPS et la TVQ. Les frais d’acquisition ne se déduisent donc pas de la même façon que ceux de la vente : ils s’ajoutent au coût du bien. Le guide sur la TPS et la TVQ à la vente d’une entreprise traite des taxes elles-mêmes.

Les limites de ce que ces pages disent

Les guides T4037 et IN-120 s’adressent surtout aux particuliers qui déclarent un gain ou une perte en capital. Aucune page lue ne règle la façon dont une société déclare ou traite ces frais, ni si la TPS et la TVQ payées sur une commission sont récupérables. Quand c’est une société qui vend, ces questions sont à faire examiner par un comptable, avec les faits en main. Le guide sur la vente d’actions ou d’actifs compare ces deux façons de vendre.

Pour comprendre ce que fait un courtier, lisez qu’est-ce qu’un courtier en entreprises, et pour la décision d’y recourir, faut-il un courtier pour vendre son entreprise. La déduction pour gains en capital, qui s’applique après ce calcul, est expliquée dans le guide sur la déclaration de l’exonération des gains en capital.