Peut-on vendre son entreprise sur Facebook Marketplace?

Ce guide répond à la question de la personne qui songe à publier l’annonce de son entreprise sur Facebook Marketplace, et il repose sur les pages officielles citées en bas de page : les règles commerciales de Meta, la Loi sur la concurrence, le Bureau de la concurrence, la Charte de la langue française, l’Office québécois de la langue française (OQLF), la Commission d’accès à l’information (CAI), le Code civil du Québec et la Banque de développement du Canada (BDC). Il porte sur le Québec et ne contient aucun prix ni aucune estimation.

Ce que Meta dit de Marketplace

Dans sa page de règles sur le commerce, Meta écrit que Facebook Marketplace est destiné à la vente de consommateur à consommateur. La même page définit le contenu commercial comme toute tentative d’achat, de vente ou d’échange de produits, même gratuitement, et exige que les produits proposés respectent les Règles commerciales de Meta, et que le contenu commercial respecte les Normes de la communauté Facebook ou les Règles de la communauté Instagram. Les passages lus ne nomment pas la vente d’une entreprise : ils ne l’autorisent ni ne l’interdisent expressément. La réponse tient donc à la manière dont l’annonce se classe dans ces règles, et c’est à Meta de la trancher.

La page énumère aussi ce que le contenu commercial ne peut pas promouvoir, notamment l’achat, la vente ou l’échange de services, sauf par l’application WhatsApp Business ou par Rendez-vous sur Facebook ou Instagram, ainsi que les offres d’emploi, les comptes numériques, l’alcool et les contenus qui n’offrent aucun produit à la vente. Si un élément de l’annonce touche à l’une de ces catégories, il faut relire la page de Meta elle-même plutôt que de se fier à un résumé.

Ce qui peut arriver à une annonce

Meta précise que le non-respect de ses règles ou de la loi peut entraîner le rejet ou la suppression des annonces, ainsi que la suspension ou la résiliation de l’accès à tout ou partie des fonctions commerciales. Si le contenu a été refusé ou retiré et que l’annonceur croit à une erreur, la page prévoit une demande d’examen, après quoi Meta réévalue la situation. Ces conséquences sont celles que prévoit Meta; elles ne remplacent pas les règles décrites plus bas.

Pour comparer ce canal aux autres, le guide Où annoncer son entreprise à vendre passe en revue les endroits où une annonce peut paraître, et Vendre son entreprise rapidement traite des délais. La présente page se limite à ce que disent les textes sur la publication elle-même.

Les règles fédérales sur les indications trompeuses

Quel que soit l’endroit où elle paraît, l’annonce d’une entreprise à vendre est une publicité. L’article 52 de la Loi sur la concurrence interdit de donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important, afin de promouvoir un produit ou des intérêts commerciaux quelconques. L’article 74.01 vise le même comportement sous l’angle civil. Le Bureau de la concurrence explique qu’une indication couvre tout matériel de marketing, y compris les publicités en ligne et les messages sur les médias sociaux, et qu’elle porte sur un point important lorsque son impression générale incite à agir, par exemple à acheter.

Le Bureau ajoute que les dispositions criminelles exigent une preuve hors de tout doute raisonnable, tandis que les dispositions civiles se jugent sur la prépondérance des probabilités. Pour l’auteur d’une annonce, il est donc prudent que tout ce qui est écrit sur l’entreprise, par exemple sur ses activités ou sur ce qui est inclus dans la vente, puisse s’appuyer sur des documents.

Le Code civil du Québec ajoute un autre risque, d’ordre contractuel. Son article 1401 dispose que l’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à sa connaissance, vicie le consentement lorsque, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à d’autres conditions, et il précise que le dol peut résulter du silence ou d’une réticence. Selon l’article 1407, la personne dont le consentement est vicié peut demander la nullité du contrat; en cas d’erreur provoquée par le dol, elle peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts ou, si elle préfère maintenir le contrat, une réduction de son obligation.

Le français dans l’annonce

La Charte de la langue française prévoit, à son article 52, que les catalogues, brochures, dépliants et documents de même nature disponibles au public, quel qu’en soit le support, soient rédigés en français. Son article 58 veut que l’affichage public et la publicité commerciale se fassent en français, et permet qu’ils se fassent aussi dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante, sous réserve des cas que le gouvernement peut déterminer par règlement. L’article 58.1 réserve le cas de la marque de commerce déposée sans version française au registre.

L’OQLF définit l’affichage public ou la publicité commerciale comme tout message affiché dans un lieu accessible au public, et note que de nouvelles règles sur l’affichage public et la publicité commerciale, notamment pour le nom d’entreprise et la marque de commerce, sont en vigueur depuis le 1er juin 2025. Les pages lues ne disent pas si une publication sur un réseau social est visée de la même manière qu’une enseigne. La personne qui rédige son annonce en anglais seulement ou dans les deux langues peut donc poser la question à un juriste ou à l’OQLF avant de publier.

Les renseignements personnels dans une annonce

Une annonce d’entreprise contient parfois des détails sur des personnes : noms d’employés, de clients ou d’associés. L’article 13 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé interdit de communiquer à un tiers les renseignements personnels que l’on détient sur autrui, sauf si la personne y consent ou si la loi le prévoit. Selon la CAI, pour être valide, le consentement doit notamment être manifeste, libre, éclairé, spécifique et demandé pour chaque fin. L’article 35 du Code civil reconnaît à toute personne le droit au respect de sa réputation et de sa vie privée, et n’admet aucune atteinte à la vie privée sans le consentement de la personne ou l’autorisation de la loi.

L’article 18.4 de la même loi permet de communiquer un renseignement personnel à l’autre partie d’une transaction commerciale sans consentement, lorsque c’est nécessaire pour la conclure et après la conclusion d’une entente avec cette partie; cette permission vise la partie à la transaction, pas le public. Elle ne couvre donc pas la publication des mêmes renseignements dans une annonce ouverte. Le guide Vérification diligente lors de l’achat d’une entreprise explique à quelle étape les documents d’une entreprise sont examinés.

Avant de publier, quelques vérifications

• relire la page de Meta sur le commerce, en particulier ce que Marketplace vise et ce qui est refusé;
• confirmer que chaque énoncé de l’annonce peut s’appuyer sur un document;
• vérifier la langue de l’annonce au regard de la Charte de la langue française;
• retirer de l’annonce tout renseignement sur une personne dont le consentement n’a pas été obtenu;
• garder en tête l’avertissement de la BDC : selon les procédures de confidentialité du site utilisé, le personnel, les clients ou les fournisseurs pourraient apprendre que l’entreprise est à vendre.

La question du courtier est distincte; le guide Faut-il un courtier pour vendre son entreprise? l’aborde, et le guide général Vendre son entreprise au Québec décrit l’ensemble de la démarche.