Peut-on franchiser sa propre entreprise au Québec?

Ce guide présente, du côté du franchiseur, les règles québécoises qui encadrent un contrat de franchise : le Code civil du Québec, la Charte de la langue française et la protection de la marque de commerce. Il repose sur les sources citées en bas de page : LégisQuébec, Justice Canada, l’Office québécois de la langue française (OQLF), l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et l’Association canadienne de la franchise. Il porte sur le Québec seulement et ne contient aucun montant de redevance, de droit d’entrée ou de coût.

Peut-on franchiser une entreprise au Québec, et quelle loi s’applique?

Aucune des sources officielles lues n’interdit à une entreprise québécoise de franchiser son modèle. Sur la loi applicable, une seule source se prononce, et elle est du secteur de la franchise, non de l’État : l’Association canadienne de la franchise écrit, dans un article en anglais, que le Québec n’a pas de loi particulière sur la franchise, que le droit s’y trouve dans le Code civil et la jurisprudence, et que le franchiseur n’y a pas d’obligations de divulgation réglementées propres à la franchise, mais doit communiquer au candidat tout ce qui lui est nécessaire pour donner un consentement éclairé. Il s’agit de l’opinion de cet organisme : le texte exact des lois se vérifie avec un avocat.

Pour la perspective inverse, celle du candidat qui examine un réseau, voir Acheter une franchise au Québec. Le présent guide se limite à ce qui concerne la personne qui rédige le contrat et lance le réseau.

Le contrat de franchise comme contrat d’adhésion

Selon l’article 1379 du Code civil, le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles ont été imposées par une partie ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librement discutées. Un contrat de franchise rédigé d’avance par le franchiseur peut donc répondre à cette définition si ses stipulations essentielles ne pouvaient être librement discutées; sinon, l’article précise que le contrat est de gré à gré.

Les conséquences sont écrites dans le Code civil. Dans le doute, le contrat s’interprète en faveur de celui qui a contracté l’obligation et contre celui qui l’a stipulée, et dans tous les cas en faveur de l’adhérent ou du consommateur (art. 1432). Dans un contrat d’adhésion, la clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si l’adhérent en souffre préjudice, à moins que l’autre partie ne prouve que des explications adéquates sur la nature et l’étendue de la clause ont été données (art. 1436). La clause externe à laquelle renvoie le contrat est nulle si elle n’a pas été expressément portée à la connaissance de l’adhérent au moment de la formation du contrat, à moins que l’autre partie ne prouve qu’il en avait par ailleurs connaissance (art. 1435). La clause abusive d’un contrat d’adhésion est nulle ou l’obligation qui en découle, réductible (art. 1437). Pour qui rédige, cela signifie que la clarté de chaque clause et les explications données au candidat comptent.

La bonne foi et le consentement éclairé avant la signature

Le Code civil pose des principes qui s’appliquent dès la formation du contrat. L’article 6 oblige à exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi, l’article 7 interdit d’exercer un droit en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, et l’article 1375 précise que la bonne foi gouverne la conduite des parties à la naissance de l’obligation comme à son exécution et à son extinction. L’article 1399 exige un consentement libre et éclairé.

Ces règles touchent aussi l’information donnée au candidat. Selon l’article 1400, l’erreur vicie le consentement lorsqu’elle porte sur la nature du contrat, sur l’objet de la prestation ou sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement, mais l’erreur inexcusable n’est pas un vice de consentement. L’article 1401 vise l’erreur provoquée par le dol de l’autre partie ou à sa connaissance, et précise que le dol peut résulter du silence ou d’une réticence. Celui dont le consentement est vicié peut demander la nullité du contrat et, en cas d’erreur provoquée par le dol, des dommages-intérêts en plus de la nullité (art. 1407). L’article 1434 ajoute que le contrat oblige non seulement pour ce qu’il exprime, mais pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi, et l’article 1458 pose le devoir d’honorer ses engagements. Ce que le franchiseur doit divulguer précisément n’est pas fixé par une liste officielle dans les sources lues : c’est un des points à faire valider par un avocat.

Le contrat de franchise en français

L’article 55 de la Charte de la langue française prévoit que les contrats d’adhésion et les documents qui s’y rattachent sont rédigés en français. Les parties peuvent être liées seulement par une version dans une autre langue si, après la remise de la version française à l’adhérent, telle est leur volonté expresse. Nulle partie ne peut exiger de l’autre une somme pour la rédaction de la version française.

L’OQLF précise que ces exigences sont en vigueur depuis le 1er juin 2023 et que tout nouveau contrat d’adhésion doit d’abord être remis en français à la personne adhérente. Un contrat bilingue ou la remise simultanée de deux versions est acceptable, si le français figure de façon au moins aussi évidente et si le moyen de transmission est le même pour toutes les versions. Si les deux versions divergent, l’adhérent peut invoquer l’une ou l’autre. Les contrats utilisés dans les relations avec l’extérieur du Québec font partie des exceptions décrites par l’OQLF.

La marque de commerce, au cœur du réseau

L’OPIC explique que l’enregistrement d’une marque donne le droit exclusif de l’employer partout au Canada pendant 10 ans, renouvelable tous les 10 ans, mais qu’il n’est pas obligatoire : l’emploi d’une marque confère déjà des droits selon le droit commun. Il avertit toutefois qu’en cas de litige, faire valoir ses droits sur une marque non enregistrée peut exiger une bataille juridique longue et coûteuse, et il suggère de faire appel à un agent de marques de commerce inscrit, sans que ce soit obligatoire.

Dans un réseau, la marque est utilisée par d’autres que son propriétaire. L’article 50 de la Loi sur les marques de commerce prévoit que l’emploi par une entité titulaire d’une licence a le même effet que celui du propriétaire lorsque ce dernier, aux termes de la licence, contrôle, directement ou indirectement, les caractéristiques ou la qualité des produits et services. L’article 48 rappelle qu’une marque est transférable, ce qui compte si le franchiseur vend un jour son entreprise (voir Vendre sa franchise au Québec pour le point de vue de celui qui cède une unité).

Le nom et l’affichage du réseau au Québec

Le nom d’une entreprise doit être en langue française (art. 63 de la Charte). Selon l’article 58.1, une marque de commerce déposée peut, dans l’affichage public et la publicité commerciale, être rédigée uniquement dans une autre langue lorsqu’aucune version française correspondante ne figure au registre des marques; dans l’affichage visible de l’extérieur, le français doit alors figurer de façon nettement prédominante. L’OQLF ajoute que, s’il existe une version française de la marque enregistrée auprès de l’OPIC, c’est elle qui doit être affichée. Un réseau qui arrive de l’extérieur du Québec ou s’y étend a donc intérêt à vérifier la forme de son nom et de sa marque avant d’ouvrir une unité.

Avant de franchiser : les points à faire relire

En résumé, les sources lues amènent quatre vérifications : le contrat répond-il à la définition d’un contrat d’adhésion et est-il clair; l’information remise au candidat permet-elle un consentement éclairé; le contrat existe-t-il en français; la marque est-elle protégée et son usage encadré par licence. Chacune relève d’un avocat. Pour la reprise d’une unité existante, voir Reprendre une franchise existante, et pour le choix de l’intervenant, Le rôle de l’avocat dans l’achat ou la vente d’une entreprise. Le nom de l’entreprise lors d’une vente est traité dans Que devient le nom de mon entreprise quand je la vends?.