Comment reprendre une franchise existante au Québec?

Reprendre une franchise existante, c’est acheter l’entreprise d’un franchisé en place, mais aussi s’engager avec le franchiseur, qui détient la marque et est partie au contrat de franchise. Ce guide explique, pour le Québec seulement, les règles de droit civil qui entourent cette reprise : l’absence de loi propre à la franchise, la nature du contrat, l’approbation du repreneur, la langue du contrat, le bail et les employés. Il s’appuie sur les pages officielles et sur celles d’organismes reconnus citées en bas de page, ne donne aucune valeur de franchise ni redevance et ne dit à personne de reprendre une franchise.

Un contrat à lire avant toute chose

Reprendre une franchise existante au Québec se règle d’abord par le contrat de franchise et par le Code civil du Québec. L’Association canadienne de la franchise écrit, dans une page en anglais consacrée à la question, que le Québec n’a pas de loi propre à la franchise : l’essentiel du droit repose sur le Code civil et sur la jurisprudence. Elle ajoute que le franchiseur n’y est pas soumis à des obligations de divulgation précises et réglementées, mais qu’il est tenu de communiquer au candidat tout ce qui est nécessaire pour que celui-ci donne un consentement éclairé.

Selon la même page, cela suppose la communication d’éléments clés, comme le projet de contrat de franchise, l’historique de la franchise, des renseignements importants sur le réseau, des renseignements financiers généraux et les litiges en cours susceptibles d’avoir un effet sur le réseau. La notion de consentement éclairé est plus large encore : elle peut s’étendre, si le candidat l’exige, à des documents touchant sa situation personnelle ou l’emplacement projeté. Le Code civil pose par ailleurs, à l’article 1375, que la bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant à la naissance de l’obligation qu’à son exécution ou à son extinction.

La BDC recommande de discuter de la franchise envisagée avec un cercle de spécialistes, dont un avocat spécialiste des franchises et un comptable, et de parler à des franchisés de la société pour comprendre leur expérience. Dans une reprise, le franchisé en place fait partie des personnes à interroger.

Un contrat d’adhésion?

L’article 1379 du Code civil définit le contrat d’adhésion comme celui dont les stipulations essentielles ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et ne pouvaient être librement discutées. Tout contrat qui n’est pas d’adhésion est de gré à gré. Un contrat de franchise peut être un contrat d’adhésion si ces conditions sont réunies; aucune des sources lues ne dit qu’il en est toujours un. La question à se poser est donc concrète : les clauses essentielles de mon contrat pouvaient-elles être discutées?

La qualification compte, parce que plusieurs articles protègent la partie qui adhère. Selon l’article 1435, une clause externe à laquelle renvoie le contrat est nulle, dans un contrat de consommation ou d’adhésion, si elle n’a pas été expressément portée à la connaissance de l’adhérent au moment de la formation du contrat, à moins que l’autre partie ne prouve que celui-ci la connaissait par ailleurs. L’article 1436 frappe de nullité la clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable si l’adhérent en souffre préjudice, sauf preuve que des explications adéquates ont été données. L’article 1437 prévoit que la clause abusive est nulle ou l’obligation qui en découle, réductible; est abusive la clause qui désavantage l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, allant à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi. L’article 1432 prévoit que, dans le doute, le contrat s’interprète en faveur de celui qui a contracté l’obligation et contre celui qui l’a stipulée, et dans tous les cas en faveur de l’adhérent ou du consommateur.

Ces règles ne garantissent aucun résultat : leur application dépend des faits et des tribunaux, et un avocat peut dire si elles s’appliquent à votre contrat. La clause pénale est elle aussi encadrée : selon L’article 1623, le créancier qui s’en prévaut a droit au montant de la peine stipulée sans avoir à prouver son préjudice, mais ce montant peut être réduit si l’exécution partielle a profité au créancier ou si la clause est abusive.

Le franchiseur peut-il approuver ou refuser le repreneur?

Aucune source officielle lue ne prévoit un droit d’agrément du franchiseur : s’il existe, il faut le chercher dans le contrat. Ce qu’il faut chercher dans le contrat est donc précis : la clause de cession ou de transfert, les conditions que doit remplir le repreneur, la formation qu’on lui impose, les frais demandés au cédant ou au repreneur et le délai de réponse du franchiseur. Les sources lues ne publient aucun montant pour de tels frais, et ce guide n’en indique aucun.

Le franchisé qui veut céder doit lire cette clause avant de promettre quoi que ce soit à un acheteur; le repreneur doit la lire avant de verser un dépôt. Dans les deux cas, demandez au franchiseur, et à un avocat, si l’accord écrit du franchiseur est requis et s’il doit devenir une condition de la vente.

La version française du contrat d’adhésion

Si le contrat de franchise est un contrat d’adhésion, l’article 55 de la Charte de la langue française exige qu’il soit rédigé en français; le guide sur l’achat d’une franchise au Québec en présente les exceptions. L’Office québécois de la langue française précise que, depuis le 1er juin 2023, tout nouveau contrat d’adhésion doit d’abord être remis en français, y compris lorsqu’un renouvellement forme un nouveau contrat.

Ces règles visent les contrats d’adhésion; elles s’appliquent à un contrat de franchise dans la mesure où celui-ci en est un. Si le franchiseur vous remet un contrat uniquement en anglais, demandez la version française et conservez la trace de la remise. Ne tirez pas de ces articles la conclusion qu’un contrat anglais est nul : les conséquences d’un défaut sont une question à poser à un avocat.

Le local : bail et cession de bail

La BDC écrit qu’il est primordial de savoir qui détient véritablement le bail du local occupé par la franchise et quelles sont les modalités de remboursement, de redevances ou de partage des revenus; les contrats de franchise peuvent être très différents d’un franchiseur à l’autre. À partir de là, deux régimes se superposent : celui du Code civil et celui du bail.

Selon l’article 1870 du Code civil, le locataire peut céder le bail en avisant le locateur de son intention, en lui indiquant le nom et l’adresse de la personne visée et en obtenant son consentement. Le locateur ne peut refuser sans motif sérieux et doit indiquer ses motifs dans les 15 jours de la réception de l’avis; sinon, il est réputé avoir consenti (article 1871). La cession décharge l’ancien locataire, à moins que, pour un bail autre que celui d’un logement, les parties n’aient convenu autrement (article 1873). Éducaloi rappelle toutefois que le bail commercial peut interdire au locataire de sous-louer ou de céder son bail; il faut donc lire le bail avant de se fier à ces articles.

Les employés et les contrats en cours

Éducaloi écrit que celui qui achète uniquement les actifs ne récupère pas les contrats, les obligations ni les dettes de l’entreprise, alors que celui qui achète les actions prend la place du vendeur. Le contrat de franchise, lui, lie le franchisé et le franchiseur; c’est le premier contrat à lire. Pour le personnel, la CNESST indique que le lien d’emploi se poursuit lorsque l’entreprise change de propriétaire, pourvu que le nouveau propriétaire démontre la continuité de l’exploitation, et que les sommes dues avant le changement ne sont pas annulées : l’ancien et le nouveau propriétaire en sont solidairement responsables.

Questions à poser et financement

La BDC énumère des points à examiner : l’investissement initial, qui doit tenir compte des frais de lancement, des redevances, de l’équipement, des stocks et du capital initial pour éviter une insuffisance de capital, et les exigences d’exploitation, comme le respect des manuels, des exigences de dotation, des heures d’ouverture et des niveaux de qualité. Elle avertit que les bénéficiaires d’une franchise se laissent souvent aveugler par leur rêve de diriger une entreprise et omettent de mettre en place une structure financière prudente. Pour les taxes à la vente, voyez le guide sur la TPS et la TVQ à la vente d’une entreprise, puis demandez à un CPA si la reprise envisagée remplit les conditions.

• au franchiseur : le contrat de franchise actuel, la clause de cession, les frais et les délais d’approbation;
• au franchisé en place : la copie du bail, les relevés de redevances et de frais, les litiges en cours;
• à un avocat : la nature du contrat (adhésion ou gré à gré), la version française et les clauses abusives;
• à un CPA : la structure de la reprise, le financement et les taxes.