Acheter une franchise au Québec

Ce guide présente ce qu’il faut examiner avant d’acheter une franchise au Québec : ce que le franchiseur communique, l’absence de loi propre à la franchise dans la province et les règles du Code civil sur les contrats d’adhésion.

Ce qu’est une franchise, et ce que vous achetez vraiment

Selon la BDC, le franchisage est un modèle d’affaires dans lequel la franchisée ou le franchisé obtient le droit d’exercer ses activités avec la marque, les produits et les méthodes d’exploitation d’une entreprise établie, le franchiseur, en échange d’un droit d’entrée, de redevances continues et d’autres frais. Vous n’achetez donc pas seulement un commerce : vous signez un contrat. Selon l’Association canadienne de la franchise, la marque est « louée » et non « vendue » : le franchisé n’a aucun droit de propriété sur elle et ne peut l’utiliser que selon des règles très strictes.

Au moment de comparer des annonces, vérifiez si l’offre vise un emplacement déjà exploité, que son propriétaire cède, ou l’ouverture d’un nouvel emplacement. Dans les deux cas, lisez le contrat avec le franchiseur et le bail du local, et pas seulement le prix demandé.

Ce qu’un franchiseur présente habituellement

Dans les provinces qui ont une loi sur la franchise, le franchiseur remet un document d’information. La BDC précise que ce document contient des renseignements détaillés sur la marque. À titre d’exemple, le gouvernement de la Saskatchewan indique que, sous sa loi, le document doit être remis au moins 14 jours avant la signature de tout contrat de franchise et tout paiement, et qu’il doit comprendre notamment les faits importants sur le réseau de franchise, les états financiers et une copie des contrats de franchise et de tout autre document que le franchisé doit signer.

Au Québec, aucune loi propre à la franchise ne prescrit ce contenu, mais vous pouvez demander les mêmes renseignements. La BDC rappelle aussi les coûts à prévoir : la redevance de franchisage est généralement un montant ponctuel versé au franchiseur, puis payé de nouveau au renouvellement du contrat; la redevance périodique peut être un montant fixe ou un pourcentage des ventes, versé chaque mois ou chaque trimestre. Les frais de marketing sont courants et payables généralement à partir de la date d’ouverture.

Le Québec n’a pas de loi sur la divulgation en franchise

Selon le gouvernement de la Saskatchewan, sa loi sur la divulgation en franchise (The Franchise Disclosure Act) est entrée en vigueur le 30 juin 2026, ce qui en fait la septième province canadienne à adopter une telle loi, après l’Alberta, l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Colombie-Britannique. Le Québec ne figure pas dans cette liste.

L’Association canadienne de la franchise précise que le Québec est l’une des seules juridictions canadiennes sans loi propre à la franchise, que l’essentiel du droit applicable repose sur le Code civil du Québec et sur la jurisprudence, et que le franchiseur n’y est pas soumis à des obligations de divulgation réglementées. Concrètement, aucune loi propre à la franchise ne fixe au Québec la forme du document, son contenu ni le délai de remise, comme le font les lois de ces provinces.

Ce que le franchiseur doit quand même vous dire

Selon l’Association canadienne de la franchise, qui renvoie à un arrêt de la Cour d’appel du Québec de 2013, le franchiseur québécois est tenu de communiquer au candidat tout ce qui est nécessaire pour que celui-ci donne un « consentement éclairé ». Elle donne en exemple le projet de contrat de franchise, l’historique de la franchise, les renseignements clés sur le réseau, certains renseignements financiers généraux et les litiges en cours susceptibles d’avoir un effet sur le réseau.

La même source ajoute que la notion de consentement éclairé est plus large que cette liste. Si vous achetez une franchise déjà en exploitation, elle conseille de demander les états financiers et les dépenses d’exploitation (loyer, taxes foncières, coût des aliments, assurances, main-d’œuvre, stocks, etc.) ainsi que les marges bénéficiaires. Ce que le franchiseur vous remet ne vaut pas évaluation de l’entreprise : les chiffres sont les siens, et c’est votre comptable qui doit les analyser.

Le contrat de franchise, un contrat d’adhésion

L’article 1379 du Code civil du Québec dit que le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librement discutées. Un contrat de franchise standard, présenté tel quel à tous les candidats, peut entrer dans cette définition; c’est toutefois à un avocat de dire si le vôtre y entre.

Trois règles du Code civil protègent alors la partie qui adhère. Selon l’article 1435, la clause externe, c’est-à-dire celle à laquelle le contrat renvoie, lie les parties; toutefois, dans un contrat d’adhésion, elle est nulle si elle n’a pas été expressément portée à la connaissance de l’adhérent au moment de la formation du contrat, à moins que l’autre partie ne prouve qu’il la connaissait par ailleurs.

Selon l’article 1436, la clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si l’adhérent en souffre préjudice, à moins que l’autre partie ne prouve que des explications adéquates sur sa nature et son étendue lui ont été données. Selon l’article 1437, la clause abusive est nulle ou l’obligation qui en découle, réductible; est abusive la clause qui désavantage l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi; l’est notamment la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu’elle dénature celui-ci.

Autre règle à connaître : selon l’article 55 de la Charte de la langue française, sous réserve des exceptions qu’il prévoit (notamment le contrat de travail et le contrat utilisé dans les relations avec l’extérieur du Québec), les contrats d’adhésion ainsi que les documents qui s’y rattachent sont rédigés en français. Les parties peuvent être liées seulement par une version dans une autre langue si, après que la version française a été remise à l’adhérent, telle est leur volonté expresse. La même disposition interdit d’exiger une somme pour la rédaction de la version française. Si on vous propose un contrat uniquement en anglais, demandez la version française.

La bonne foi, avant et pendant le contrat

Le Code civil exige aussi la bonne foi dans l’exercice des droits civils (articles 6 et 7) et dans la conduite des parties, à chaque étape de l’obligation (article 1375); le guide sur la reprise d’une franchise existante y revient à propos d’une franchise déjà en activité.

L’article 1375 vise donc la naissance de l’obligation comme son exécution. Gardez par écrit vos questions et les réponses du franchiseur, les documents reçus et les dates : si un désaccord survient, ces traces serviront à votre avocat.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer

• Qui détient le bail du local, et quelles sont les modalités de remboursement, de redevances ou de partage des revenus. La BDC souligne que cela doit être clair avant de s’engager.
• Le droit d’entrée, les redevances, les frais de marketing et le capital de départ : la BDC invite à prévoir les frais de lancement, les redevances, l’équipement, les stocks et le capital initial pour éviter l’insuffisance de capital.
• Les fournisseurs imposés : selon la BDC, le contrat indique souvent que l’approvisionnement doit se faire auprès de fournisseurs précis.
• Les conditions de renouvellement, de cession et de fin du contrat, ainsi que les clauses visées par les articles 1435 à 1437.
• Le projet de contrat de franchise : selon la BDC, les institutions financières l’exigent habituellement, avec votre bilan personnel et un plan d’affaires.

S’entourer de professionnels

La BDC recommande de travailler avec une personne comptable, un conseiller en affaires et un avocat spécialiste des franchises, pour l’analyse, l’évaluation des risques et l’examen du contrat. Au Québec, faites lire le contrat, le bail et tout document remis par le franchiseur par un avocat ou un notaire avant de signer, et faites vérifier les chiffres par un comptable.

Deavo n’est pas un courtier : la plateforme présente des annonces et ne conseille personne. La BDC suggère aussi de chercher le logo de membre de l’Association canadienne de la franchise, qui signifie que l’entreprise adhère à son code d’éthique; ce logo ne remplace pas la lecture du contrat par un professionnel.