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Vérification diligenteGuide · 6 min de lecture

Comment vérifier qu’une entreprise fait vraiment de l’argent avant de l’acheter?

Les pages officielles décrivent une méthode de recoupement, pas un verdict : comparer les états financiers, les déclarations de revenus et les relevés bancaires, savoir quel niveau d’assurance offre chaque type de mission comptable, puis faire analyser le tout par un comptable.

Ce guide décrit la méthode que proposent les sources officielles pour vérifier les chiffres d’une entreprise avant de l’acheter. Il repose sur les pages de la BDC, de CPA Québec, de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada (ARC) citées en bas de page. Il ne dit jamais si une entreprise donnée est rentable, ne contient aucun chiffre de bénéfice ni de marge, et ne recommande ni d’acheter ni de renoncer.

Recouper plusieurs registres plutôt que se fier à un seul tableau

La BDC présente l’examen des registres financiers comme une étape essentielle de la vérification diligente, à mener avec un comptable. Elle propose de regarder si les chiffres concordent : ceux que fournit le propriétaire correspondent-ils aux autres documents, et les déclarations de revenus correspondent-elles aux états financiers? Elle suggère aussi de vérifier si le portrait décrit par le vendeur se reflète dans les résultats cumulatifs de l’exercice en cours. Les chiffres fournis par le vendeur sont donc à confronter aux autres documents.

Pour ce recoupement, la BDC énumère les documents à examiner : les états financiers de fin d’exercice préparés par un comptable pour au moins les trois à cinq dernières années, les états cumulatifs de l’exercice et ceux de la période correspondante de l’exercice précédent, les balances de vérification, les prévisions financières, les déclarations de revenus, les relevés bancaires et les budgets. Elle ajoute des registres plus fins : marges relatives aux produits, revenus par cliente ou client, classement chronologique des stocks, des comptes clients et des comptes fournisseurs, roulement du personnel et ensemble des actifs. Le guide La vérification diligente lors de l’achat d’une entreprise situe cette étape dans l’ensemble du processus.

Le niveau d’assurance de chaque type de mission comptable

Les états financiers n’ont pas tous la même valeur de preuve. Dans sa fiche sur le permis de comptabilité publique, CPA Québec décrit trois types de mission liés aux états financiers : l’audit, l’examen et la compilation. L’Ordre précise que le type de mission requis dépend des besoins de la clientèle, et que ces trois missions offrent différents niveaux d’assurance sur la fiabilité et la crédibilité des états financiers.

  • Audit : des procédures mises en place en fonction des risques identifiés, afin de fournir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’erreurs significatives. Le CPA cherche à comprendre les contrôles internes en place et valide les méthodes comptables retenues ainsi que les estimations faites par la direction.
  • Examen : un examen des états financiers pour s’assurer qu’ils sont vraisemblables, c’est-à-dire dignes de confiance, au moyen de demandes d’informations et de procédures analytiques, en discutant avec la direction. L’assurance obtenue est limitée; le rapport affirme que rien ne porte à croire que les états financiers ne sont pas conformes aux normes comptables.
  • Compilation : le CPA reçoit les informations du client et les présente sous forme d’états financiers, en veillant à l’exactitude des calculs et des regroupements de données. Le rapport de mission de compilation ne donne aucune assurance.

Selon la même fiche, l’audit et l’examen relèvent du permis de comptabilité publique, qui existe aussi en version limitée à la mission d’examen, tandis que la mission de compilation peut être effectuée par tous les CPA, sans ce permis. Le rapport joint aux états financiers d’un vendeur indique donc quel type de mission a été réalisé et quel niveau d’assurance les accompagne.

Les déclarations de revenus et l’accès au dossier fiscal du vendeur

Revenu Québec permet de donner une autorisation ou une procuration à une personne afin qu’elle puisse agir à titre de représentant, et distingue les deux : l’autorisation permet à la personne désignée de prendre connaissance des renseignements confidentiels détenus par le ministère et de consulter les documents confidentiels; la procuration lui permet en plus d’agir au nom de la personne, par exemple pour participer à une négociation avec Revenu Québec ou demander des modifications au dossier fiscal. On peut les donner par le service en ligne de Mon dossier, par le formulaire MR-69 ou par une lettre manuscrite. Elles sont valides pour une période indéterminée, à moins que la date de fin soit précisée, et se révoquent par le service en ligne ou par le formulaire MR-69.R. Cette page figure dans la section de Revenu Québec destinée aux citoyens.

Pour une société, la démarche passe par Mon dossier pour les entreprises. Selon les conditions d’utilisation de ce service (version du 8 août 2025), l’entreprise y agit par l’intermédiaire d’un responsable des services électroniques (RSE), qui peut être un représentant d’office (président, vice-président, secrétaire, trésorier) ou un représentant autorisé. Le RSE détient une procuration à portée générale qui lui permet d’agir auprès de Revenu Québec au nom de l’entreprise, et il peut désigner des utilisateurs, dont l’étendue des pouvoirs suit celle de la procuration qu’il leur donne. Le service permet notamment de consulter un dossier (déclarations, remboursements, relevés de compte, paiements) et de gérer les autorisations et procurations.

Du côté fédéral, l’ARC écrit que la personne qui autorise un représentant lui permet de la représenter pour ses affaires fiscales personnelles ou d’entreprise, qu’elle choisit le niveau d’accès de ce représentant, et qu’elle a la responsabilité de lui fournir ses renseignements fiscaux (numéro d’entreprise, avis de cotisation, déclaration de revenus, par exemple). Un numéro d’entreprise est requis pour autoriser un représentant de son entreprise canadienne (page modifiée le 30 juin 2026). Ces pages décrivent le mécanisme général d’autorisation; elles ne disent pas dans quelles circonstances une vente d’entreprise y recourt, ce qu’un comptable peut préciser. Le guide La vérification diligente fiscale approfondit l’aspect fiscal.

Quand faire appel à un comptable pour une analyse plus poussée

La BDC indique qu’un comptable peut aider à analyser les registres financiers, et qu’on peut lui demander un rapport sur la qualité des bénéfices. Elle le décrit comme une analyse approfondie des finances, effectuée par une tierce partie, qui évalue l’exactitude et la qualité des résultats passés ainsi que la viabilité des bénéfices futurs. Le guide Le rôle du comptable dans l’achat ou la vente d’une entreprise précise ce que ce professionnel fait, et Valeur d’une entreprise à partir du bilan explique comment lire un bilan.

Ce que la vérification ne permet pas de dire

Aucune des pages lues ne fixe un seuil à partir duquel une entreprise « fait de l’argent ». Le recoupement montre si les documents se confirment les uns les autres et quel niveau d’assurance les accompagne; la conclusion qu’on en tire revient à l’acheteur et à ses conseillers. CPA Québec rappelle, par exemple, que le rapport de mission de compilation ne donne aucune assurance ni opinion sur l’exactitude des données. Ce guide n’évalue donc aucune entreprise et ne tient lieu ni d’opinion sur sa valeur ni de conseil sur la décision d’acheter.

Une démarche en cinq étapes

  1. Demander les états financiers de plusieurs exercices et noter, pour chacun, le type de mission comptable et le rapport qui l’accompagne.
  2. Les rapprocher des déclarations de revenus de la même période et des relevés bancaires.
  3. Comparer les résultats cumulatifs de l’exercice en cours à ceux de la période correspondante de l’exercice précédent.
  4. Déterminer avec le vendeur et son comptable l’accès au dossier fiscal qu’il est prêt à accorder, par autorisation ou procuration.
  5. Confier l’analyse à un comptable, y compris un rapport sur la qualité des bénéfices si la situation le justifie.

Les entreprises à vendre au Québec sont regroupées sur la plateforme, et le guide Questions à poser avant de reprendre une entreprise propose une liste de questions pour la rencontre avec le vendeur.

Sources

Chaque exigence et chaque chiffre cités dans ce guide renvoient à une source primaire. Les liens ont été vérifiés aux dates indiquées.

  1. 01
    Banque de développement du Canada (BDC)Gouvernement
    Comment exercer une vérification diligente lors de l’achat d’une entreprise
    bdc.ca·Vérifié le 23 octobre 2026
  2. 02
    Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA Québec)Organisme de réglementation
    Trois types de mission : mission d’audit, mission d’examen, mission de compilation
    cpaquebec.ca·Vérifié le 27 octobre 2026
  3. 03
    Revenu QuébecGouvernement
    Autorisation ou procuration (copie de l’Internet Archive, saisie le 2025-11-05)
    web.archive.org·Vérifié le 27 octobre 2026
  4. 04
    Revenu QuébecGouvernement
    Mon dossier pour les entreprises (copie de l’Internet Archive, saisie le 2026-07-10)
    web.archive.org·Vérifié le 27 octobre 2026
  5. 05
    Agence du revenu du Canada (ARC)Gouvernement
    Autoriser un représentant : Avant de commencer
    canada.ca·Vérifié le 27 octobre 2026

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